Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 77 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 360 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 77.
Mme Marianne Margaté. Les bailleurs sociaux ont des besoins financiers considérables pour financer l’indispensable rénovation écologique de leurs bâtiments et les sommes engagées sont colossales pour garantir l’habitabilité de l’ensemble de leur parc. Ils doivent donc trouver les leviers financiers nécessaires à ces opérations massives.
Par conséquent, il est extrêmement regrettable que l’État se désinvestisse en n’apportant qu’un soutien financier très modeste aux bailleurs sociaux sur le volet de la rénovation. Il l’est encore plus de diminuer les ressources des bailleurs sociaux au travers de dispositifs comme la réduction de loyer de solidarité (RLS).
Avec cet article, il nous est proposé de faire financer les rénovations du parc ancien – les bâtiments qui ont plus de quarante ans – par des augmentations importantes de loyers à la relocation. Cela revient donc à faire peser l’effort en partie sur les habitants les plus précaires, puisque ce sont eux qui sont éligibles aux loyers les plus bas, qui se trouvent dans le parc ancien.
Nous entendons les impératifs des bailleurs sociaux et souhaitons y répondre, mais la solution ne saurait venir d’un effort financier accru de la part des ménages qui ont besoin de loyers très bas dans le parc social. C’est pourquoi nous demandons la suppression du présent article. Le logement est suffisamment cher pour ne pas alourdir les coûts pesant sur les plus modestes.
D’autres solutions sont mobilisables avant de faire porter l’effort sur les locataires, notamment un soutien accru de l’État et de nouvelles modalités de financement de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 360.
M. Yannick Jadot. L’augmentation des plafonds de loyer pose un véritable problème et constitue une mesure antisociale. Nous ne pouvons pas compenser à ce point l’absence de soutien de l’État en nous appuyant sur les locataires.
Pour notre groupe, ce sont non pas les loyers des HLM qui devraient augmenter, mais bien l’aide publique aux organismes HLM. De fait, c’est plutôt le prélèvement de l’État sur ces derniers qu’il conviendrait de réduire. Les conséquences financières d’une telle valorisation pourraient être lourdes de conséquences pour les locataires, alors que les logements neufs sont 17 % plus chers que ceux du reste du parc social.
Nous savons, par ailleurs, que 40 % des locataires des HLM vivent sous le seuil de pauvreté. De fait, cette mesure va conduire à réserver des logements de meilleure qualité à ceux qui ont plus de moyens ; cela revient à abandonner nos priorités et à organiser une inégalité flagrante.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques, rapporteur. S’agissant d’amendements de suppression de l’article, notre avis sera, sans surprise, défavorable.
Nous considérons, pour notre part, que cet article est utile, car il responsabilise les bailleurs sociaux et les incite à rénover et à réhabiliter leur parc. Cela va donc dans le bon sens, d’autant plus que nous avions déjà adopté une mesure proche lors de l’examen de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (Choc).
Il est également prévu que les hausses de loyers conduisant à un dépassement du plafond de l’aide personnalisée au logement (APL) soient solvabilisées, ce qui permet de protéger les ménages les plus modestes, dont nous avons tout autant le souci que vous.
Enfin, je vous rappelle que, en commission, nous avons adopté un amendement de notre collègue Philippe Grosvalet visant à préciser que le décret déterminant le gain énergétique attendu une fois les travaux réalisés et les critères et modalités d’augmentation des loyers par avenant devra tenir compte des loyers pratiqués pour des logements comparables du point de vue de la situation géographique, du niveau de confort et de la surface.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. J’espère que ces amendements de suppression seront retirés ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Vous avez raison : il est hors de question de faire porter la charge sur les plus modestes, qui ont tant besoin de logements sociaux au loyer plafonné. Toutefois, ce n’est pas de cela qu’il s’agit dans cet article.
L’objectif, monsieur Jadot, madame Margaté, est double. En premier lieu, il s’agit de mettre en œuvre le grand plan de rénovation du parc social dont notre pays a tant besoin. En second lieu, les locataires actuels du parc HLM ne subiront aucune augmentation de loyer, puisque cet article ne concerne que les nouveaux entrants. Or ces derniers bénéficieront, comme l’a dit très justement Mme la rapporteure Dominique Estrosi Sassone, des APL : ainsi, alors que, aujourd’hui, ils doivent acquitter un loyer et des charges, lesquelles ne sont pas prises en compte pour le versement des APL, ils auront certes, demain, un loyer légèrement plus élevé, mais ils auront beaucoup moins de charges et, en plus, des APL. En outre, bien évidemment, les loyers seront plafonnés, comme partout dans le parc HLM en France.
Il s’agit donc d’un dispositif que nous voulons gagnant pour les locataires actuels, qui bénéficieront d’un bâtiment rénové et de charges réduites, et pour les nouveaux entrants, dont le loyer sera peut-être un tout petit peu plus élevé que celui de leurs voisins, mais qui percevront plus d’APL et dont les charges seront beaucoup plus faibles.
Cet article est également gagnant pour l’écologie, pour notre économie, car il suscitera de grands chantiers dans tout le pays et mobilisera nos artisans, pour les locataires et pour la planète.
Madame Margaté, monsieur Jadot, je compte sur le retrait de vos amendements ; je vous assure, il ne s’agit pas de financer cette rénovation d’ampleur, très attendue et utile, sur le dos des locataires. C’est gagnant pour tout le monde.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 et 360.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 175 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Omar Oili et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le présent III est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements locatifs sociaux appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2 ou aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 qui ont fait l’objet d’une convention de financement. L’autorisation du représentant de l’État porte alors sur l’augmentation des loyers et redevances maximaux résultant de la réglementation applicable à ces logements. Par dérogation, la condition d’achèvement mentionnée à l’alinéa précédent est fixée à vingt-cinq ans pour l’ensemble des logements situés dans ces collectivités. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom).
Je saisis cette occasion pour dire que cet organisme est le seul expert des questions de logement outre-mer. Je le demande publiquement et j’assumerai mes responsabilités : où sont les amendements inspirés par l’Union sociale pour l’habitat (USH) ? J’ai pourtant longuement travaillé avec cette dernière, mais je suis passablement irrité de constater que nous cotisons sans bénéficier de la moindre expertise de sa part.
L’Ushom rend un service aux parlementaires, il faut le dire, afin que nul ne prétende que nous sommes les porte-parole d’une organisation ; elle fait un travail remarquable, c’est un fantassin du logement outre-mer.
Je propose de revaloriser le patrimoine des bailleurs sociaux après rénovation en permettant, par avenant, de réviser les plafonds de loyer des conventions APL, qui n’existent pas dans les outre-mer. Il faut donc adapter le droit.
Mme la présidente. L’amendement n° 226, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le présent III est applicable aux logements locatifs sociaux appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code ou aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 qui ont fait l’objet d’une convention de financement au titre de l’arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix des loyers des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer. L’autorisation du représentant de l’État porte alors sur l’augmentation des loyers et redevances maximaux résultant de la réglementation applicable à ces logements. Pour l’ensemble des logements situés dans ces collectivités, la condition d’achèvement mentionnée au premier alinéa du présent III est fixée à vingt-cinq ans. » ;
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. En effet, en l’état, le dispositif est adossé aux conventions APL. Or, comme le reconnaît le Gouvernement lui-même dans son étude d’impact, ces conventions n’existent pas pour le parc social ordinaire des départements et régions d’outre-mer. Autrement dit, sans modification de l’article 7, ce dernier n’y produira aucun effet.
Mme la présidente. L’amendement n° 288 rectifié, présenté par Mme Duranton, MM. Patient, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le présent III est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements locatifs sociaux appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2 ou aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 qui ont fait l’objet d’une convention de financement au titre de l’arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d’outre-mer. L’autorisation du représentant de l’État porte alors sur l’augmentation des loyers et redevances maximaux résultant de la réglementation applicable à ces logements. Pour l’ensemble des logements situés dans ces collectivités, la condition d’achèvement mentionnée au premier alinéa du présent III est fixée à vingt-cinq ans. » ;
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 267 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 176 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes G. Jourda et Poumirol et MM. Omar Oili et P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la condition d’achèvement mentionnée au premier alinéa du présent III est fixée à vingt-cinq ans pour l’ensemble des logements situés dans ces collectivités. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je ne suis pas opposée, bien évidemment, à ce que l’article 7 trouve à s’appliquer aux logements sociaux outre-mer. Toutefois, vous demandez une extension des modalités de revalorisation des loyers du parc social en outre-mer en abaissant le seuil de l’ancienneté du bâti à vingt-cinq ans.
Or ce délai, beaucoup trop court, pourrait aboutir à couvrir un spectre bien trop large de logements. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 267 de notre collègue Micheline Jacques, mais il n’a pas été défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je demande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Cela étant, j’entends parfaitement votre revendication et votre souhait de modifier l’article 7 pour en étendre les dispositions à l’outre-mer. Je propose que nous nous rencontrions, comme je vous l’ai déjà proposé hier, monsieur Lurel, pour échanger sur ce sujet, en lien avec ma collègue chargée des outre-mer.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, le seuil de vingt-cinq ans n’est pas adapté. Toutefois, une grande partie du droit relatif aux loyers en outre-mer relève du pouvoir réglementaire. Nous pouvons donc, indépendamment du texte que nous examinons, travailler ensemble sur ces sujets majeurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. L’amendement n° 267 de notre collègue Micheline Jacques mentionnait également une durée de vingt-cinq ans. Or il ne m’a pas semblé entendre d’avis défavorable sur ce dernier. Peut-être pourrais-je donc rectifier mon amendement afin qu’il devienne identique à celui de Mme Jacques ? Ou alors Mme la rapporteure pourrait-elle m’indiquer la durée la plus pertinente ?
Cela étant dit, M. le ministre ayant pris des engagements, j’accepte, avec l’accord de mes collègues ici présents, de retirer mes deux amendements.
Mme la présidente. Les amendements nos 175 rectifié et 176 rectifié sont retirés.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Je souhaite développer les raisons du seuil de vingt-cinq ans que nous avons retenu. Il ne faut pas le voir comme un privilège, il s’agit simplement de prendre en compte la réalité des territoires : sous l’effet de l’humidité, de la salinité, des cyclones et du risque sismique, nos bâtiments vieillissent beaucoup plus vite que dans l’Hexagone.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour explication de vote.
Mme Nicole Duranton. Je retire l’amendement n° 288 rectifié et informerai mes collègues ultramarins de la proposition de rencontre formulée par M. le ministre.
Mme la présidente. L’amendement n° 288 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 226.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 177 rectifié est présenté par MM. Lurel et P. Joly, Mmes G. Jourda et Poumirol et M. Omar Oili.
L’amendement n° 193 est présenté par Mme Conconne.
L’amendement n° 227 est présenté par Mme Bélim.
L’amendement n° 402 rectifié est présenté par M. Patient, Mme Duranton, M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Lemoyne, Mme Nadille et MM. Rohfritsch et Théophile.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsqu’une opération de rénovation lourde éligible au dispositif mentionné au 6° du I de l’article 278 sexies A et à l’article 1384 C bis du code général des impôts modifie le nombre, la surface ou la typologie des logements, notamment par la division de logements existants en plusieurs logements, les logements ainsi créés ou reconfigurés font l’objet, à la demande de l’organisme, d’un conventionnement ou d’un avenant à la convention existante emportant fixation de leurs loyers ou redevances maximaux. Ces loyers et redevances sont fixés, dans la limite des plafonds résultant de la réglementation applicable à ces logements et de la nature des prêts prévus par la décision de financement de l’opération, par l’autorité administrative. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié.
M. Victorin Lurel. La loi permet déjà, dans le cadre du dispositif Seconde Vie, le changement de typologie des bâtiments en cas de division des logements dans un immeuble déjà construit.
Cet amendement vise à prévoir une application de la mesure outre-mer et comporte notamment des dispositions sur la fixation des loyers ou des redevances maximaux. Il s’agit d’adapter le parc à la décohabitation et au vieillissement des ménages.
Mme la présidente. L’amendement n° 193 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 227.
Mme Audrey Bélim. Dans nos territoires d’outre-mer, il est fréquent que de grands logements sociaux soient occupés par une seule personne. Or, dans le même temps, des milliers de demandeurs – plus de 50 000 dossiers pendants à La Réunion – sont inscrits sur des listes d’attente.
Le dispositif Seconde Vie existe déjà. Il permet de transformer un grand logement en plusieurs logements plus adaptés. Cependant, en raison d’une erreur juridique, il ne peut pas être appliqué dans les outre-mer.
Nous vous proposons donc de corriger cette anomalie, sans demander d’argent ni de foncier en plus ; nous souhaitons simplement qu’il nous soit permis de transformer intelligemment le patrimoine existant. Nous devons pouvoir construire autrement. Chaque fois qu’un T5 peut devenir deux T2, cela fait un nouveau foyer qui accède enfin au logement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 402 rectifié.
Mme Nicole Duranton. Défendu !
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 178 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Poumirol, M. P. Joly, Mme G. Jourda et M. Omar Oili.
L’amendement n° 194 est présenté par Mme Conconne.
L’amendement n° 403 rectifié est présenté par M. Patient, Mme Duranton, M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Lemoyne, Mme Nadille et MM. Rohfritsch et Théophile.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsqu’une opération de rénovation lourde éligible au dispositif mentionné au 6° du I de l’article 278 sexies A et à l’article 1384 C bis du code général des impôts conduit à la division de logements existants en plusieurs logements, la convention en cours peut, à la demande de l’organisme, faire l’objet d’un avenant constatant la création de ces logements et leur intégration au champ de la convention. Cet avenant est sans effet sur les loyers et redevances maximaux applicables, qui demeurent régis par la réglementation en vigueur. »
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié.
M. Victorin Lurel. Dans le même esprit, cet amendement vise à permettre, dans les outre-mer, la création de nouveaux logements par division de logements, sans révision des loyers ou des redevances maximaux.
Mme la présidente. L’amendement n° 194 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié.
Mme Nicole Duranton. Cet amendement de repli vise à permettre qu’un avenant à la convention en cours acte la création des logements issus d’une division via le dispositif Seconde Vie, afin que ces derniers ne demeurent pas hors du champ conventionnel, sans modifier les loyers ou redevances maximaux. À défaut, l’insécurité juridique actuelle persistera.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Sur les amendements identiques nos 177 rectifié, 227 et 402 rectifié, qui visent à étendre aux outre-mer les revalorisations de loyers issues du dispositif Seconde Vie, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Il est en effet dommage que cette revalorisation ne soit pas possible en outre-mer. Cela crée une difficulté bien réelle pour l’équilibre économique des opérations. Il me semble que des travaux sont en cours sur ce sujet. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous le confirmer ?
Je sollicite également l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 178 rectifié et 403 rectifié, qui visent à créer une dérogation au conventionnement APL des logements qui sont créés dans le cadre de ce même dispositif.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes entendus, vous êtes dans le vrai. Toutefois, la réponse relève de la voie réglementaire ; il n’est donc pas nécessaire de passer par la loi.
Je vous confirme, madame la rapporteure, que nous avons commencé à travailler sur le sujet. La semaine dernière, mon cabinet et moi-même avons réuni Action Logement, CDC Habitat et la Banque des territoires, afin de modéliser ce que pourrait être le dispositif Seconde Vie dans les outre-mer. Vous me permettrez donc de continuer à travailler avec ces trois acteurs, même si, je vous l’accorde, vos demandes sont légitimes et frappées au coin du bon sens. Nous devons aller vite. Je m’engage à faire en sorte que ce dispositif soit appliqué le plus rapidement possible outre-mer et qu’il y recouvre une réalité concrète.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J’ai toujours tendance à faire confiance à nos ministres, mais « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». De plus, il sera toujours possible, si tant est qu’il faille le faire, d’améliorer le texte au cours de la navette parlementaire.
Monsieur le ministre, j’ai entendu la présidente de la commission me dire que notre demande était légitime. Je maintiens mes amendements, en espérant que mes collègues voudront bien me comprendre et les voter.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre engagement, mais permettez-moi de formuler une demande peu orthodoxe dans cet hémicycle : veuillez inviter également l’Ushom aux réunions où sont présents les acteurs du logement travaillant sur les outre-mer. Je ne suis pas leur lobbyiste, mais, simplement, ils travaillent.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 177 rectifié, 227 et 402 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 178 rectifié et 403 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 251 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Belin, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Canayer, Di Folco, Dumont et Eustache-Brinio, M. Hugonet, Mme Imbert et MM. Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy, Paccaud, Panunzi et Ruelle, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. À l’image de ce qu’ont prévu les rapporteurs pour le secteur public, il s’agit d’appliquer au secteur privé l’allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée d’amortissement des travaux de rénovation énergétique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La hausse de loyer n’est exigible qu’à la double condition qu’un ensemble de travaux ait bien été réalisé et que le logement affiche un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E du DPE. Cette condition est un gage de qualité qui profite au locataire ; elle justifie de fait la hausse de loyer. En outre, la hausse est encadrée par un décret en Conseil d’État.
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente. L’amendement n° 150 rectifié bis, présenté par Mme Havet, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Iacovelli, Buis, Canévet et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En zone insulaire, cette servitude de résidence principale peut être établie dans les zones déjà urbanisées de la commune sans l’existence d’un plan local d’urbanisme défini aux articles L. 151-1 à L. 154-4 du présent code. »
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. La loi dite Le Meur a pour objectif de remédier à la pénurie de résidences principales dans les communes touristiques saturées. Elle encourage l’habitat permanent et limite la multiplication des logements meublés de tourisme.
Pour ce faire, elle introduit une servitude de résidence principale, applicable depuis le 21 novembre 2024, dans les plans locaux d’urbanisme. Cette mesure interdit l’usage des logements neufs à d’autres fins que la résidence principale. Elle s’applique dans les zones urbaines et à urbaniser des communes où le taux de résidences secondaires dépasse 20 %, ainsi que dans les zones éligibles à la taxe sur les logements vacants. En Corse, une adaptation spécifique permet d’appliquer cette servitude même en l’absence de PLU, via le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc).
Cet amendement de Nadège Havet vise à renforcer cette disposition, en autorisant la servitude de résidence principale en zone insulaire, indépendamment de l’existence d’un PLU.