Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 246 rectifié est présenté par MM. C. Vial, Pointereau et Khalifé, Mmes Canayer et Borchio Fontimp, M. Genet, Mme Bellamy, MM. Belin, Rapin et Séné et Mme Schalck.
L'amendement n° 282 rectifié est présenté par MM. Delcros, Menonville, Canévet et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 246 rectifié.
M. Khalifé Khalifé. Cet amendement de notre collègue Vial vise à supprimer l'article 8, qui met en cause la liberté des maires de gérer leur patrimoine.
Mme la présidente. L'amendement n° 282 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. S'agissant d'un amendement de suppression, l'avis de la commission est défavorable.
Je veux toutefois rassurer ses auteurs. Si les autorités organisatrices de l'habitat (AOH) ont longtemps été des coquilles vides – ce n'est pas celle qui a introduit le statut d'AOH dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) qui vous dira le contraire, simplement, nous avions ainsi mis un pied dans la porte –, nous les dotons, au travers de l'article 8, de prérogatives et de compétences substantielles.
Ces dernières étaient attendues par l'ensemble des intercommunalités qui ont aujourd'hui le statut d'AOH, que d'autres pourront demain demander à obtenir. C'est donc une réelle avancée pour le Sénat.
Comme nous le verrons lorsque nous examinerons les amendements suivants, nous avons supprimé l'automaticité du statut d'AOH, qui pouvait légitimement inquiéter les élus, et soumis son obtention à une délibération du conseil communautaire ou du conseil métropolitain. Cela n'enlève donc aucun pouvoir d'agir aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ni aux maires qui y siègent.
Dans la mesure où nous élargissons les compétences des AOH, il nous a semblé cohérent de requérir l'expression d'une volonté, par une délibération, de la part de l'intercommunalité d'obtenir ce statut.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Khalifé Khalifé. Je retire l'amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 246 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 414, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 10 et 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d'Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon mentionnées aux articles L. 5215-1, L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales sont autorités organisatrices de l'habitat. À ce titre, elles exercent les compétences mentionnées au IV et au IV bis. Le financement des aides mentionnées au IV leur est délégué par l'État dans les conditions prévues au dernier alinéa du même IV. À leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l'État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.
« Les communautés d'agglomération et les communautés de communes mentionnées aux articles L. 5216-1 et L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales dotées d'un programme local de l'habitat exécutoire peuvent se voir déléguer par l'État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d'autorité organisatrice de l'habitat. Les départements, pour la partie de leur territoire non couverte par le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ayant le statut d'autorité organisatrice de l'habitat, peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Ils sont, dans ce cas, autorités organisatrices de l'habitat pour la partie de leur territoire précitée.
II. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
pouvant être
III. – Alinéa 39
Rétablir le f dans la rédaction suivante :
f) Le V est ainsi modifié :
- le 1° est abrogé ;
- au dernier alinéa, les mots : « du 1°, de même que celles déléguées en application », sont supprimés ;
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je rebondis sur les propos que vient de tenir Mme la rapporteure : le Gouvernement a fait le choix, dans une logique de décentralisation, de donner beaucoup plus de pouvoir au bloc communal et aux collectivités.
L'idée est que les collectivités ayant reçu délégation pour attribuer l'aide à la pierre soient dotées, grâce au statut d'AOH, de pouvoirs nouveaux. Elles pourront ainsi mutualiser les crédits, adapter les loyers, décider des rénovations et des ventes, et piloter l'aide à la pierre de manière plus efficace et beaucoup plus proche du terrain.
Une telle démarche témoigne de notre volonté de défendre les élus locaux – comme je l'indiquais hier, j'ai été maire pendant dix ans – et ce n'est pas M. le sénateur du Val-de-Marne – cher Christian Cambon –, qui me contredira sur ce point.
M. Christian Cambon. En effet.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Nous avons néanmoins une légère différence d'interprétation avec la commission. Si je comprends le souhait de ne pas rendre les choses automatiques, notre idée était que ces nouveaux outils, ces nouveaux pouvoirs, aillent véritablement de pair avec l'aide à la pierre. Il serait tout de même particulier de prévoir séparément une première délibération de la collectivité pour demander une délégation de compétences en matière d'aide à la pierre et une seconde pour obtenir le statut d'AOH. Cela nous paraissait superfétatoire, d'où cet amendement.
Cela dit, j'y insiste, nous n'avons pas de divergence majeure avec la commission sur ce point.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 232 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L'amendement n° 331 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
1° Première phrase
Après le mot :
exercent
insérer les mots :
de plein droit, par transfert de l'État
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
délégué
par les mots :
mis à disposition
II. – Alinéa 27, première phrase
Remplacer les mots :
délègue le financement
par les mots :
met à disposition les moyens financiers nécessaires à la programmation, la délivrance, l'attribution ou l'octroi
III. – Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionné au deuxième alinéa du I ou bénéficiaire de la compétence transférée tel que mentionné au premier alinéa du I
IV. – Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionné au deuxième alinéa du I ou bénéficiaire de la compétence transférée tel que mentionné au premier alinéa du I
V. – Alinéa 46
Après le mot :
délégataire
insérer les mots :
mentionné au deuxième alinéa du I ou bénéficiaire de la compétence transférée tel que mentionné au premier alinéa du I
L'amendement n° 232 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 331 rectifié.
Mme Marion Canalès. Cet amendement travaillé avec France urbaine vise à tirer les conclusions du nouveau régime de transfert exercé par les communautés urbaines et les métropoles.
Il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel ; nous souhaitons obtenir une clarification sur le régime proposé, qui est à mi-chemin entre délégation et transfert de compétences, et sur la nécessité de prévoir la mise à disposition des financements correspondant aux compétences concernées.
Mme la présidente. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Fargeot et Levi, Mme Romagny et MM. Chasseing et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. L'objectif de cet amendement est de consacrer le bloc communal comme véritable pilote de la politique locale de l'habitat ; c'est, à mon sens, le niveau pertinent. Or une décentralisation réussie suppose que chacun exerce pleinement les compétences qui sont les siennes ; chacun sur ses compétences.
Reconnaître également les départements comme autorités organisatrices de l'habitat reviendrait à ajouter un niveau supplémentaire de décision, au risque de complexifier la gouvernance et de brouiller les responsabilités.
Sous réserve des spécificités institutionnelles de l'outre-mer, notre amendement vise à rendre lisible le principe de l'autorité organisatrice de l'habitat, en ne permettant pas au département d'en être une.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° 414 du Gouvernement, qui vise à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 9 de l'article 8. La seule modification que nous avons introduite dans le texte initial est la suppression de l'automaticité du statut d'AOH et son remplacement par l'exigence d'une décision de l'organe délibérant. Les élus locaux souhaitent être associés à cette décision et cette demande est d'autant plus logique que les pouvoirs des AOH sont renforcés.
Monsieur le ministre, une telle évolution n'est pas source de complexité supplémentaire ; elle est au contraire un signal politique fort adressé aux maires, qui pourront délibérer de leur propre initiative. Nous ne changeons pas votre logique : dans la rédaction de la commission, il faut bien être gestionnaire des aides à la pierre pour bénéficier du statut d'AOH ; nous maintenons le lien entre les deux situations. Vous avez raison, certaines prérogatives sont en effet indissociables de l'exercice des compétences d'instruction, de gestion et d'attribution des aides à la pierre. Simplement, nous rejetons le principe de l'automaticité du statut d'AOH.
Les auteurs de l'amendement n° 331 rectifié ont, quant à eux, une intention louable de précision. Néanmoins, l'article 8 renforce déjà considérablement les compétences des AOH. Le régime juridique du financement des aides dont la gestion est transférée aux communautés urbaines et aux métropoles me semble suffisamment sécurisé par une convention. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement n° 331 rectifié, qui est satisfait.
Enfin, l'avis de la commission est, sans surprise, défavorable sur l'amendement n° 101 rectifié. Si nous considérons, nous aussi, que le bloc communal et surtout intercommunal est devenu le chef de file des politiques de l'habitat et du logement, vingt-six départements sont aujourd'hui délégataires, à titre subsidiaire, de l'aide à la pierre, conformément au droit existant. Il nous semble que nous devons conserver cette possibilité offerte aux départements ; cela peut notamment être très intéressant pour les territoires ruraux.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 331 rectifié et 101 rectifié ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme l'a très justement dit Dominique Estrosi Sassone à Marion Canalès, le dispositif me semble suffisamment cadré. Dès lors, il ne me semble pas utile, madame la sénatrice, d'ajouter la disposition que vous proposez au travers de l'amendement n° 331 rectifié. Demande de retrait.
Cher Daniel Fargeot, je comprends votre volonté de défendre d'abord et avant tout le bloc communal. Cependant, dans certaines zones, l'échelon départemental peut se révéler plus pertinent, même si cela s'inscrit bien sûr dans une logique de subsidiarité : le département ne peut pas s'attribuer la compétence si l'échelon inférieur en décide autrement. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 101 rectifié, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Notre groupe étant plutôt favorable, sous réserve de l'adoption de ses amendements, à la position d'équilibre de la commission, il est défavorable à l'amendement n° 414.
Pour autant, nous suivons le Gouvernement sur un point important : les collectivités locales doivent s'occuper des loyers dans leur territoire. Aussi, je regrette que l'amendement que nous avons déposé sur l'encadrement des loyers privés ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, alors même que l'article 8 traite des collectivités et des loyers.
C'eût été une belle occasion de confirmer par les actes ce que vous avez annoncé, monsieur le ministre, aux collectivités concernées par l'encadrement des loyers privés, et de proroger ainsi ce dispositif, qui doit prendre fin en novembre 2026. Si la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée en ce sens à l'Assemblée nationale, nous attendons toujours son inscription à l'ordre du jour du Sénat.
À défaut de le pérenniser, ce projet de loi était donc l'occasion de proroger le dispositif. L'occasion est manquée, mais nous comptons néanmoins sur votre soutien et votre détermination, monsieur le ministre, pour saisir celles qui se présenteront à l'automne. Ainsi, au moins jusqu'à l'élection présidentielle, les villes concernées – Lille, Paris et bien d'autres – pourraient continuer d'encadrer les loyers.
Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de bien vouloir nous réaffirmer votre détermination.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. J'ai voté en commission en faveur de la position d'équilibre que les rapporteurs ont trouvée : elle peut contenter les associations d'élus locaux, qui se sont opposées à l'automaticité du statut d'AOH, et nous la soutiendrons jusqu'au bout.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Comme nos collègues socialistes, nous regrettons que les amendements portant sur l'encadrement des loyers, question majeure pour un certain nombre de villes, aient été jugés irrecevables. Monsieur le ministre, nous aimerions être rassurés ; vos positions n'ont pas toujours été très claires sur ce sujet. À défaut d'inscrire cette mesure dans le texte, pourrions-nous avoir votre engagement sur la prorogation de l'expérimentation au-delà du mois de novembre 2026 ?
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Dans le même sens que mes collègues, je regrette que les amendements que nous avons déposés sur ce sujet aient été déclarés irrecevables.
Monsieur le ministre, nous ne cherchons pas à vous convaincre de la pertinence du dispositif d'encadrement des loyers ; je comprends parfaitement que vous y soyez hostile. Il s'agit simplement de permettre aux maires qui ont été élus aux dernières élections municipales après s'être déclarés en faveur de l'encadrement des loyers devant leurs électeurs, et qui ont donc reçu l'onction du suffrage universel dans cette perspective, de poursuivre cette expérimentation dans leur territoire.
Si nous sommes nombreux à en exprimer le souhait, c'est que nous voyons les résultats positifs de cette mesure dans les villes où elle est appliquée. Pouvez-vous nous rassurer sur le devenir de la proposition de loi d'Inaki Echaniz ? Pourrons-nous poursuivre l'expérimentation dans nos territoires ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Nous tenons à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers, mais également à son élargissement à des communes qui sont situées en dehors des zones tendues.
Nous souhaitons également mieux définir et encadrer les compléments de loyer, en les plafonnant à 20 %, renforcer les pouvoirs du préfet dans le contrôle de l'encadrement des loyers et augmenter le montant des amendes administratives pour les infractions à cette mesure.
Nous aurions dû traiter tous ces éléments aujourd'hui, mais cela n'a pas été possible, parce que les amendements portant sur cette question ont été déclarés irrecevables. C'est bien dommage, car il s'agit d'un sujet extrêmement important pour les villes.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Nous discutons ici des du statut des autorités organisatrices de l'habitat et de la possibilité de moduler les loyers dans le logement social. C'est pour cela qu'il n'était pas possible d'« accrocher », si je puis dire, le plafonnement des loyers dans le parc privé à l'une des dispositions du texte.
Pardonnez-moi d'ailleurs d'insister : j'emploie le terme « plafonnement » des loyers, parce que tel est bien l'objet de l'expérimentation dont il est question et dont vous souhaitez la prolongation. L'encadrement des loyers, quant à lui, existe en réalité depuis longtemps : il n'est pas possible d'augmenter le loyer au-delà de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), lorsque l'on reloue un logement. Ce sont donc deux mécanismes différents.
Même si vous avez dit hier, monsieur Brossat, que j'avais des accents de François Ruffin, vous n'arriverez pas à me convaincre que l'expérimentation que vous soutenez est pertinente. Le rapport des économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, qui l'ont évaluée, est assez clair : ses résultats ne semblent guère concluants.
Pour autant, depuis maintenant deux jours, nous défendons ici, dans cette belle assemblée, les libertés locales ; nous voulons donner aux maires une plus grande latitude d'action. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé une concertation avec un certain nombre de parlementaires, de responsables politiques et surtout avec les maires qui étaient concernés par cette expérimentation.
Si, comme je l'ai dit clairement, je ne souhaite pas élargir le champ de cette expérimentation, le Gouvernement a proposé de permettre aux communes qui l'ont mise en œuvre de pouvoir la prolonger, si elles le souhaitent, afin d'éviter toute sortie sèche du dispositif, pour une durée qui reste à définir, de deux ou trois ans peut-être, tandis que les communes désirant sortir du dispositif pourraient le faire. De la sorte, cette question sera tranchée lors de l'élection présidentielle.
C'est pourquoi j'ai le plaisir de vous annoncer que le Gouvernement a inscrit, sur son temps réservé, à l'ordre du jour de la Haute Assemblée la proposition de loi d'Inaki Echaniz, le 21 octobre prochain. Il vous reviendra alors, mesdames, messieurs les sénateurs, de décider s'il convient ou non de prolonger cette expérimentation de plafonnement des loyers pour les communes qui sont déjà dans le dispositif pour quelque temps.
J'espère vous avoir éclairés sur ce point qui vous tient à cœur. (Merci ! sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme Audrey Linkenheld. Nous avons bien fait de poser la question !
M. Daniel Fargeot. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L'amendement n° 101 rectifié est retiré.
Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 233 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mmes M. Carrère, Jouve et Pantel et M. Roux.
L'amendement n° 332 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 27, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette convention, ainsi que les objectifs nationaux et leur déclinaison par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 ne peuvent avoir pour effet de subordonner l'exercice des compétences transférées à une autorisation préalable de l'État, ni de priver l'autorité organisatrice de l'habitat de sa capacité de programmation, d'instruction, de gestion et d'attribution des aides dans le respect des compétences transférées.
II. – Alinéa 29
Supprimer les mots :
du parc locatif social
III. – Après l'alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés
« …° Pour les bénéficiaires d'un transfert de compétence tels que définis au premier alinéa du I, arrêter la programmation territoriale des droits à engagement et crédits de paiement qui leur sont alloués, et procéder à leur répartition entre les différentes actions relevant des compétences mentionnées au IV ;
« Cette programmation s'exerce dans le respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison régionale mentionnés au premier alinéa du VI et sans préjudice des règles relatives à l'ouverture, à la spécialité et à l'exécution des crédits en loi de finances, ainsi que des règles applicables aux interventions de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321-1 du présent code et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine mentionnée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, du Fonds national des aides à la pierre, mentionné à l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation ;
IV. – Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les autorités organisatrices de l'habitat mentionnées au premier alinéa du I, ces obligations ont pour seul objet de garantir la continuité statistique, budgétaire et comptable de la politique nationale du logement. Elles ne peuvent avoir pour effet de subordonner l'exercice des compétences transférées à une instruction préalable ou à une validation de l'État.
L'amendement n° 233 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l'amendement n° 332 rectifié.
Mme Audrey Bélim. Le texte, dans sa rédaction actuelle, perpétue une forme de confusion ; aussi, cet amendement vise simplement à rappeler que les conventions de mise à disposition des moyens entre l'État et le bénéficiaire du transfert imposent la faculté pour le bénéficiaire de disposer du libre usage des crédits correspondants.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 247 rectifié est présenté par MM. C. Vial, Pointereau et Khalifé, Mmes Canayer et Borchio Fontimp, M. Genet, Mme Bellamy, MM. Belin, Rapin et Séné et Mme Schalck.
L'amendement n° 283 rectifié est présenté par MM. Delcros, Menonville, Canévet et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 28 à 38
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 247 rectifié.
M. Khalifé Khalifé. Il s'agit d'un amendement de notre collègue Cédric Vial ; toutefois, compte tenu de la réponse qui m'a été précédemment apportée sur un amendement précédent, je le considère comme satisfait et le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 247 rectifié est retiré.
L'amendement n° 283 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 361, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Mme la rapporteure nous a précédemment expliqué que nous n'avions pas à craindre une augmentation des loyers des HLM, puisque celle-ci serait compensée par l'augmentation des APL.
Or l'alinéa 31 prévoit bien une situation où les loyers peuvent augmenter sans compensation des APL. Certes, les logements financés par un PLAI ne sont pas concernés, mais reconnaissez que les loyers des logements financés par un prêt locatif à usage social (PLUS) et ceux des logements financés par un prêt locatif social (PLS) pourraient être augmentés par les AOH, sans qu'une augmentation parallèle des APL soit prévue ; le risque existe. Cela entraînerait évidemment une aggravation de la précarité de nombreux ménages.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 31.
Mme la présidente. L'amendement n° 385 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud et Jomier, Mme Guhl, M. Jadot et Mmes Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Dans les limites fixées par décret, adapter à la hausse ou à la baisse les plafonds de loyers applicables aux logements mentionnés à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, sans que les plafonds ainsi fixés puissent excéder ceux applicables aux logements relevant du premier niveau de réduction d'impôt prévu au 1° du IV de l'article 199 tricies du code général des impôts ;
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Nous proposons de supprimer la possibilité pour les AOH de fixer des loyers supérieurs aux plafonds établis nationalement.
En effet, dans les territoires les plus tendus – je pense notamment, mais pas uniquement, à Paris –, cette faculté risque de réduire l'accessibilité au parc social des ménages les plus modestes et donc d'affaiblir la vocation sociale de ces logements.
À l'inverse, nous proposons aussi, pour tenir compte des réalités locales, de permettre aux AOH d'adapter les plafonds de loyers du logement locatif intermédiaire, afin de développer cette offre de logements sur les mêmes territoires.
Il s'agit en somme d'inverser la logique, en supprimant la faculté des AOH d'augmenter les loyers dans le logement social et en leur donnant la possibilité de rehausser les loyers des logements intermédiaires.
Mme la présidente. L'amendement n° 307 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Dans le cadre d'une expérimentation de six ans et dans des conditions prévues par décret, déroger à l'arrêté précisant le zonage de chaque commune au moment de la conclusion des conventions mentionnées à l'article L. 831-1, dans la fixation des loyers maximaux qui doivent respecter les plafonds de loyers établis annuellement par l'administration, à l'exception des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. La dérogation au plafonnement des loyers introduite à l'article 8 risque de fragiliser les ménages bénéficiant des APL, puisqu'elle ne modifierait pas le zonage pris en compte pour le calcul de cette aide.
Nous souhaitons donc permettre aux AOH d'ajuster le zonage qui régit les loyers du parc social ainsi que le plafond des loyers pris en compte pour le calcul des APL. L'expérimentation que nous proposons permettrait aux AOH de déroger à l'arrêté fixant le zonage, commune par commune. L'État pourrait alors aligner les loyers plafonds pris en compte pour le calcul des APL sur le zonage retenu par l'AOH.