Mme la présidente. L'amendement n° 378 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud et Jomier, Mme Guhl, M. Jadot et Mmes Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Délivrer aux organismes d'habitations à loyer modéré l'autorisation d'aliénation visée à l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à simplifier la mise en œuvre des ventes en l'état futur d'achèvement (Vefa) inversées, qui permettent de créer des logements sociaux, en particulier dans les zones tendues. Concrètement, nous proposons de supprimer l'autorisation préalable du représentant de l'État.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 128 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L'amendement n° 284 rectifié est présenté par MM. Delcros, Menonville, Canévet et Duffourg.
L'amendement n° 323 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les projets d'arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget ayant pour objet de modifier, sur le territoire d'une autorité organisatrice de l'habitat, le classement des communes par zones géographiques mentionné à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ou les conditions d'application des dispositifs prévus au IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont soumis à l'avis conforme de cette autorité, exprimé dans les conditions prévues par les règles qui lui sont applicables. L'avis est réputé favorable à défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet.
Les amendements nos 128 rectifié et 284 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 323 rectifié.
Mme Viviane Artigalas. La fluidité des trajectoires résidentielles est parfois entravée au sein d'un même bassin de vie à cause de l'existence d'un zonage inadapté dans le cadre d'opérations de rénovation urbaine. Cet amendement vise à soumettre la modification des zonages à l'avis conforme des AOH.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je rappelle que la commission est favorable au statut des autorités organisatrices de l'habitat ; par conséquent, elle a émis un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à supprimer leurs compétences.
Je développe.
L'avis sur l'amendement n° 361 de M. Jadot est ainsi défavorable. En effet, non seulement celui-ci vise à supprimer une compétence des AOH, ce à quoi je ne suis pas favorable – je préfère au contraire que les AOH aient plus de compétences qu'elles n'en ont aujourd'hui –, mais en outre il tend à autoriser l'inscription de loyers supérieurs aux plafonds dans les conventions APL. Or les logements PLAI sont exclus des conventions APL…
M. Yannick Jadot. Je l'ai dit…
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cela protège de fait les ménages les plus modestes.
La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 385 rectifié ter, car celui-ci vise à remplacer la possibilité de fixer un loyer supérieur à celui qui est prévu par les conventions APL par la possibilité d'adapter les plafonds de loyer applicables au logement intermédiaire, qui sont déterminés par voie réglementaire.
Je demande le retrait de l'amendement n° 307 rectifié bis, non parce que j'y serais défavorable sur le fond, mais parce que la rédaction du texte actuel, qui vise le même objectif, est bien plus sûre juridiquement. En effet, prévoir la possibilité pour les AOH de déroger au zonage semble juridiquement fragile. Je rappelle que le texte donne aux AOH la possibilité d'inscrire dans les conventions APL des loyers maximaux différents de ceux qui sont arrêtés par l'administration. C'est en quelque sorte une manière de s'affranchir du zonage 1, 2 ou 3, qui pose de nombreuses difficultés en raison de son obsolescence.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 378 rectifié ter, qui a pour objet d'enrichir utilement le statut d'AOH en ce qui concerne la délivrance des autorisations pour les Vefa inversées.
Enfin, je demande le retrait de l'amendement n° 323 rectifié. En effet, plutôt que d'octroyer un avis conforme aux AOH, je privilégie une expérimentation permettant à ces dernières de proposer des adaptations aux zonages relatifs aux aides au logement.
En conclusion, la commission émet un avis défavorable sur tous les amendements qui ont été présentés, sauf sur l'amendement n° 378 rectifié ter, pour lequel elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. J'émets les mêmes avis que Mme la rapporteure sur tous les amendements, sauf en ce qui concerne l'amendement n° 378 rectifié, sur lequel mon avis est défavorable, car le dispositif des Vefa inversées fonctionne déjà de manière efficace. L'ajout d'un maillon intermédiaire n'est pas nécessaire et aurait plutôt tendance à ralentir la procédure.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 385 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 307 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 305 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité organisatrice de l'habitat est consultée préalablement à tout projet de production de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Nous proposons via cet amendement que les opérations de logement intermédiaire fassent l'objet d'une consultation préalable des autorités organisatrices de l'habitat.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement tend à exiger une consultation préalable de l'autorité organisatrice de l'habitat sur tout projet de logement intermédiaire. Cela alourdirait excessivement la procédure. Nous avons déjà rejeté des amendements similaires lors de l'examen de la proposition de loi Choc, au mois de janvier dernier.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 305 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 287 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 152 rectifié quater, présenté par Mme Lavarde, M. Cambon, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Canayer, Di Folco, Dumont et Eustache-Brinio, M. Hugonet, Mme Imbert et MM. Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy, Paccaud, Panunzi et Ruelle, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
« … – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire à compter du 1er janvier 2027 peuvent se voir déléguer par l'État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d'autorité organisatrice de l'habitat. » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le IV de l'article L. 5219-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis. – L'établissement public territorial exerce sur l'ensemble de son périmètre, en lieu et place de ses communes membres, par délibération du conseil de territoire acquise à la majorité des deux tiers de ses membres, les compétences en matière de politique locale de l'habitat suivantes :
« a) Programme local de l'habitat ;
« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« c) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » ;
2° L'article L. 5219-10 est ainsi modifié :
a) Le V est abrogé ;
b) Au VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV ».
… – Le XII de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Nous abordons là un sujet qui reviendra dans la discussion des articles suivants.
Si nous ne légiférons pas, la compétence en matière de logement sera gérée à l'échelle de la métropole du Grand Paris (MGP), qui représente, pour ceux qui ne la connaissent pas, une aire d'environ 7 millions d'habitants. Vous savez tous en tant qu'élus locaux, mes chers collègues, à quel point l'exercice d'une telle compétence peut déjà être compliqué à l'échelle intercommunale. Imaginez ce qu'il en serait dans une aire de 7 millions d'habitants !
Les différents amendements que je présenterai aux articles 8 et 9 visent donc à décentraliser quelque peu cette compétence, c'est-à-dire à passer à la maille des établissements publics territoriaux (EPT). Pour vous donner une idée de la taille de ces EPT, l'établissement Grand Paris Seine Ouest, auquel ma commune appartient et qui est le plus petit de la métropole du Grand Paris, compte 330 000 habitants. Autrement dit, mes amendements visent à transférer la compétence de l'habitat et du logement au niveau d'une maille territoriale dont la plus petite représente déjà 330 000 personnes…
Les mesures que je propose tombent sous le sens, me semble-t-il, mais elles nécessitent certaines modifications. En effet, si les établissements publics territoriaux sont des EPCI, ils ne sont pas dotés d'une fiscalité propre. Or, actuellement, tous les dispositifs sont fléchés vers des EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ; ainsi, un EPCI ne peut se voir reconnaître le statut d'autorité organisatrice de l'habitat, selon les critères actuels, que s'il est doté du pouvoir de fiscalité.
L'amendement n° 152 rectifié quater tend donc à modifier cette disposition, afin de permettre aux établissements publics territoriaux d'être délégataires des aides à la pierre, d'avoir le statut d'AOH et, par là même, de pouvoir ensuite être délégataires de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo).
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je reconnais là la persévérance de Christine Lavarde ! Il s'agit d'un sujet qu'elle a défendu de nombreuses fois dans cet hémicycle ; espérons que ce véhicule législatif sera l'occasion d'avancer…
En tout état de cause, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à étendre le champ d'application des dispositions de l'article 8 aux établissements publics du Grand Paris, afin qu'ils puissent être délégataires des aides à la pierre et AOH, en lieu et place de la métropole du Grand Paris. La MGP n'est en effet pas parvenue à adopter son plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et elle n'exerce donc pas les compétences que la loi lui a pourtant confiées pour coordonner les politiques locales du logement, comme Mme Lavarde l'a d'ailleurs indiqué.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je remercie la sénatrice Christine Lavarde de sa pugnacité. Confier à la métropole du Grand Paris la compétence logement n'est pas adéquat ; c'est comme si une super-région était dotée cette compétence !
Je suis élu d'un territoire métropolitain qui regroupe vingt-quatre communes et compte 720 000 habitants. Il est déjà difficile d'exercer la compétence logement à cette échelle. Imaginez alors ce qu'il en serait dans un territoire de 7 millions d'habitants !
Il faut, mesdames, messieurs les sénateurs, même si vous n'êtes pas familiers des enjeux liés à la métropole du Grand Paris, comprendre qu'il est nécessaire de rapprocher, autant que possible, la politique du logement des élus locaux et des maires. Tel est l'objet de cet amendement.
Avis très, très favorable !
Mme la présidente. L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Chasseing et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les autorités organisatrices de l'habitat mettent en œuvre leurs compétences dans un objectif de simplification de l'action publique et d'efficience de la dépense publique. L'exercice de ces compétences fait l'objet d'une évaluation périodique portant notamment sur les délais d'instruction, la production de logements, la rénovation du parc existant, la qualité du service rendu aux collectivités territoriales et aux usagers, ainsi que sur les moyens humains et financiers mobilisés. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Il convient d'envisager la décentralisation comme un levier d'efficacité. Il me paraît donc légitime que le dispositif des AOH, dont l'objectif est de desserrer un système crispé, d'améliorer le service rendu et de produire davantage de logements, puisse faire l'objet d'une évaluation.
C'est pourquoi nous proposons de consacrer dans la loi le principe d'une évaluation régulière des résultats obtenus, en matière de délais d'instruction, de production de logements, de rénovation du parc, de qualité du service rendu et de maîtrise des moyens humains et financiers.
Il s'agit de s'assurer que les nouvelles organisations sont bien plus efficaces que les anciennes. Les résultats de cette évaluation seront présentés chaque année à l'organe délibérant de l'AOH.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Nous avons déjà examiné cet amendement en commission. Vous aviez annoncé, mon cher collègue, votre intention de le présenter à nouveau dans l'hémicycle.
Je partage bien évidemment les objectifs de simplification de l'action publique et d'efficience de la dépense, auxquels vous êtes, je le sais, particulièrement attaché. Néanmoins, leur inscription dans la loi ne me semble pas judicieuse d'un point de vue opérationnel.
Des instances indépendantes, comme la Cour des comptes, veillent déjà au respect de ces objectifs par toutes les politiques publiques. Elles seraient tout à fait fondées, sans que la loi le spécifie, à évaluer l'action des AOH. La Cour a par exemple évalué à plusieurs reprises la délégation des aides à la pierre aux EPCI, qui est mise en œuvre depuis 2005.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je reconnais bien là la volonté d'efficacité de M. le sénateur Fargeot ; je suis également attaché à cette culture de l'évaluation, que j'ai appliquée dans ma collectivité.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 426, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l'article L. 303-1, les mots : « des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 301-5-1 ».
II. – Après l'alinéa 68
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au septième alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 301-5-1 ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s'agit d'une coordination juridique.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Levi et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette compensation est intégrale, pérenne et évolutive. Elle est réévaluée périodiquement afin de tenir compte de l'évolution des charges effectivement supportées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans l'exercice des compétences transférées.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Rappelons le triptyque, les fondamentaux, de la décentralisation : à chacun ses compétences, ses responsabilités et les moyens de les exercer.
Une décentralisation réussie ne peut se résumer à un transfert de charges. La compensation financière doit être intégrale et pérenne, et non pas figée. C'est une condition indispensable pour les collectivités. En effet, une compétence sans moyens n'est pas une compétence transférée : c'est une charge transférée !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Nous en avons débattu en commission. Je voudrais savoir ce que pense le Gouvernement de l'instauration d'une réévaluation périodique de la compensation, qui est proposée.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cet amendement vise à préciser que la compensation financière des transferts de compétences obligatoires de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements doit être évaluée. Cependant, un tel dispositif nous emmènerait très vite très loin. En outre, le droit actuel prévoit déjà une compensation financière en cas de transfert et une surveillance pointue. Il ne semble pas opportun d'aller plus loin.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 234 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L'amendement n° 325 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette compensation tient compte, le cas échéant, des ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l'État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° 234 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. Cet amendement vise à garantir une compensation juste et complète des compétences transférées aux communautés urbaines et aux métropoles. Le principe est simple : pas de transfert de charges sans transfert de ressources réelles !
Le calcul de cette compensation doit intégrer l'ensemble des moyens aujourd'hui mobilisés par l'État et ses opérateurs, ce qui inclut notamment les ressources de l'Anah et les aides liées à la rénovation de l'habitat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 325 rectifié.
Mme Viviane Artigalas. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. On ne peut, bien évidemment, qu'être favorable à la compensation intégrale des charges transférées aux collectivités et au fait que les charges jusque-là supportées par les établissements publics ou les agences de l'État, comme l'Anah, y soient bien incluses.
Néanmoins, il me semble que l'obligation de compensation prévue dans le code général des collectivités territoriales ne vise que les transferts entre l'État et les collectivités.
Dès lors, monsieur le ministre, je sollicite votre avis. Les charges supportées par l'Anah seront-elles bien intégrées ? Le montant mentionné dans l'étude d'impact les inclut-il également ?
La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Quand la compensation est de droit, elle a lieu, et elle est garantie dans le temps et contrôlée par la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), qui est composée à parité d'élus et de représentants de l'État.
Ces amendements étant satisfaits, avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 234 rectifié et 325 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Après l'article 8
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 270 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Duranton, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Canévet, Bleunven et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l'habitat mentionnées à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l'article D. 304-1 du même code, pour l'application des dispositifs nationaux dont l'éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation.
Ces adaptations peuvent porter sur des communes ou parties de communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l'État dans la région, après avis de l'autorité organisatrice de l'habitat concernée.
Un décret en Conseil d'État précise les dispositifs concernés, les critères d'éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de l'expérimentation.
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Il s'agit d'un amendement déposé par Nadège Havet.
Les marchés immobiliers, qui sont, par nature, locaux, réagissent de manière variable aux politiques nationales, en fonction des tensions et de l'élasticité de l'offre. Le système actuel, qui est révisé chaque année, manque de stabilité et de lisibilité. Par ailleurs, l'avis des AOH n'est pas toujours sollicité ou pris en compte. Enfin, le zonage, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, peut entraver la fluidité des parcours résidentiels au sein d'un même bassin de vie.
Mme Havet propose de lancer une expérimentation visant à élargir les marges de manœuvre locales. Il s'agirait d'intégrer le zonage comme l'un des leviers du programme d'actions du programme local de l'habitat (PLH), avec des objectifs territorialisés en matière de production, de rénovation, de mixité sociale et de sobriété foncière. L'État serait associé à l'élaboration et à la révision du PLH ; son pouvoir d'approbation serait conservé.
Les AOH, en partenariat avec l'État, pourraient ainsi cibler les aides là où les tensions sont avérées, corriger les erreurs de zonage et adapter les outils aux réalités des bassins de marché.
Un décret préciserait les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, les critères d'éligibilité, les étapes de son déploiement. En particulier, un examen préalable des impacts fiscaux et budgétaires, en ce qui concerne notamment le prêt à taux zéro (PTZ) ou les APL, devra être réalisé pour sécuriser financièrement la démarche, en s'inspirant d'expérimentations locales existantes, comme le dispositif d'investissement locatif dit Pinel breton.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 237 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L'amendement n° 285 rectifié bis est présenté par MM. Delcros, Menonville, Canévet, Bleunven et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l'habitat mentionnées à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l'article D. 304-1 du même code, pour l'application des dispositifs nationaux dont l'éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation.
Ces adaptations peuvent porter sur des communes ou parties de communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l'État dans la région, après avis conforme de l'autorité organisatrice de l'habitat concernée.
Un décret en Conseil d'État précise les dispositifs concernés, les critères d'éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de l'expérimentation.
L'amendement n° 237 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 285 rectifié bis.