Mme Viviane Artigalas. Les protections extérieures sur les fenêtres et les baies vitrées des logements sont les plus efficaces pour les protéger de la chaleur. Elles peuvent faire baisser de quatre ou cinq degrés la température d’un appartement.
Cet amendement vise donc à prévoir que, comme pour d’autres travaux, la décision d’autoriser un propriétaire à installer à ses frais des protections solaires affectant les parties communes – c’est-à-dire, la plupart du temps, les façades – puisse être prise à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Il va plus loin, puisqu’il a aussi pour objet d’intégrer le dispositif parmi les travaux pouvant être financés par les emprunts collectifs de copropriétaires, afin de faciliter l’installation de protections solaires extérieures dans ces copropriétés.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 356.
M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à rendre les travaux d’installation de protections solaires extérieures éligibles aux prêts collectifs. Il tend aussi à ce que ces travaux soient décidés par un vote à la majorité simple des assemblées générales.
Les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l’un des moyens les plus efficaces pour lutter contre l’inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation. Nous savons que nous aurons besoin de climatiser beaucoup, mais il faut, de toute évidence, procéder par ordre de priorité et installer d’abord des protections solaires extérieures.
Cet amendement tend ainsi à créer une nouvelle catégorie de travaux d’intérêt collectif, à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, visant explicitement les travaux d’installation de protection solaire extérieure, y compris lorsque ceux-ci affectent des parties privatives. Cette évolution permettrait de rendre ces travaux éligibles aux dispositifs de prêts collectifs, afin de lever les freins financiers à leur réalisation.
M. le président. L’amendement n° 208 rectifié bis, présenté par M. Bleunven, Mme Havet, M. Canévet, Mme Jacquemet, M. V. Louault, Mme Billon, M. Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Houpert, Duffourg et Delcros, Mme Romagny et M. Henno, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le f de l’article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. » ;
II. – Alinéa 4
Après le mot :
climatisation
insérer les mots :
ou de protections solaires extérieures
III. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les mots : « au f » sont remplacés par les mots : « au f ou au f bis » ;
IV. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du III de l’article 26-4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis ».
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 413, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. » ;
…° Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
climatisation
par le mot :
refroidissement
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Les trois derniers amendements sont encore identiques.
L’amendement n° 151 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Canévet, Bleunven, Iacovelli, Buis, Rambaud et Lévrier et Mme Duranton.
L’amendement n° 289 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Khalifé, Lefèvre, Bacci, Paccaud, Rietmann et Perrin, Mmes Bellamy, F. Gerbaud et Lassarade, MM. Favreau et H. Leroy, Mmes Josende et Imbert, MM. Brisson, Séné et Belin et Mme Schalck.
L’amendement n° 353 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
climatisation
par le mot :
rafraîchissement
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié ter.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié.
M. Olivier Paccaud. Il s’agit d’un autre amendement de bon sens de notre cher Daniel Gremillet ; le collègue Jadot défendra exactement le même. Il s’agit de remplacer le mot de « climatisation » par celui de « rafraîchissement ».
Les réseaux de froid ne sont, malheureusement, guère favorisés par la réglementation, alors qu’ils sont très vertueux, car frugaux en énergie. Permettre le développement de ces réseaux de froid, qui concernent avant tout le secteur tertiaire et peu le résidentiel, constituerait une mesure de bon sens.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 353.
M. Yannick Jadot. Je le considère comme défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le vote à la majorité simple des travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble, que proposent les auteurs des amendements identiques nos 322 rectifié et 356 et de l’amendement n° 413, semble disproportionné et présenterait, de ce fait, un risque d’inconstitutionnalité : la majorité simple ne permet aucunement de voter des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. La solution que nous avons adoptée en commission, avec la clause passerelle, est plus sécurisée au regard du droit de propriété. La commission demande donc le retrait de ces amendements.
Elle a émis un avis favorable, en revanche, sur l’amendement n° 208 rectifié bis de notre collègue Yves Bleunven, qui tend à étendre cette clause passerelle, en prévoyant la possibilité pour les protections solaires d’être financées par un prêt collectif simplifié.
Elle est également favorable aux amendements identiques nos 151 rectifié ter, 289 rectifié et 353. Nous ne voyons pas d’obstacle à ces amendements de bon sens. Le remplacement du terme « climatisation » par celui de « rafraîchissement » permettra notamment d’englober les pompes à chaleur géothermiques, par exemple, qui sont très peu développées dans les bâtiments résidentiels.
Enfin, l’adoption des amendements identiques nos 28 rectifié ter, 51 rectifié et 355 rectifié bis obligerait toutes les copropriétés à se réunir en assemblée générale à compter de la promulgation de la loi. Il nous semble préférable de laisser chaque copropriété décider selon l’importance de ce sujet, compte tenu de sa localisation, des caractéristiques du bâti et dans le respect de la liberté des copropriétaires. C’est d’ailleurs le sens des amendements que nous avons portés. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Beaucoup de choses très pertinentes ont été dites et je veux exprimer mon soutien au développement des réseaux de froid, par exemple, car il s’agit d’une véritable promesse d’avenir. Nous avons beaucoup développé dans notre pays les réseaux de chaleur – nous sommes très en avance par rapport aux autres pays européens à cet égard –, mais le moment est venu de travailler avec pertinence aux réseaux de froid, d’autant qu’il semblerait que l’on puisse vraiment mutualiser ce que l’on appelle les connexions verticales, dans les immeubles, entre les réseaux de chaleur et les réseaux de froid ; c’est un peu moins le cas des réseaux horizontaux. Il faut travailler sur ce point.
Pour le reste, je vois beaucoup de pertinence dans les différents amendements qui ont été débattus. Le Gouvernement en demande toutefois le retrait, au profit de son amendement n° 413, plus ambitieux encore, qui vise à créer des outils de simplification des décisions en copropriété.
Il faut le dire, mesdames, messieurs les sénateurs, les Français nous attendent et nous regardent. Nous venons de vivre une canicule hors du commun. J’imagine que nos concitoyens souhaitent installer le plus vite possible des protections contre le soleil, à commencer par des volets. Il y a donc urgence. Leur dire ici qu’il faudrait plusieurs réunions de l’assemblée générale de copropriété avant de pouvoir prendre cette décision ne me paraîtrait pas à la hauteur de leurs attentes. Je vous le dis avec sérieux et gravité.
Je me mets à la place des Français qui subissent ces chaleurs ou ont un proche vulnérable qui attend l’installation de volets. Comment leur dire que cette assemblée n’aurait pas entendu leur appel ? J’en appelle donc à votre sagesse et à votre clairvoyance.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié ter, 51 rectifié et 355 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 322 rectifié et 356.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 413 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 rectifié ter, 289 rectifié et 353.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 425, présenté par Mmes Gacquerre et Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Aux cinquième, sixième et septième alinéas du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 21 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud et Duffourg.
L’amendement n° 141 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Grosvalet, Masset et Roux.
L’amendement n° 357 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est complétée par les mots : « et il tient compte des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments ».
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié ter.
M. Yves Bleunven. Cet amendement a pour objet d’enjoindre aux architectes des Bâtiments de France (ABF) de prendre davantage en compte les enjeux de santé et de confort thermique, en plus de la préservation du patrimoine. Face aux épisodes de forte chaleur, il est tout aussi indispensable de protéger notre patrimoine que de veiller à ce que les bâtiments restent confortables et adaptés aux conditions climatiques pour leurs habitants.
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 141 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 357.
M. Yannick Jadot. Défendu également !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission a émis un avis favorable sur ces amendements identiques. La prise en compte des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique par l’ABF dans tous ses avis serait une bonne chose.
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a déjà précisé que l’ABF doit tenir compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments. Cela semble avoir quelque peu assoupli la position des ABF sur ces questions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Ces amendements identiques sont satisfaits par le droit en vigueur : demande de retrait.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié ter, 141 rectifié bis et 357.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 120 est présenté par M. Ouzoulias.
L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par M. Lafon, Mmes de La Provôté et Drexler, M. Laugier, Mme L. Darcos, M. Paumier, Mmes Billon et Morin-Desailly et M. Brisson.
L’amendement n° 294 rectifié est présenté par Mme Monier, MM. Éblé et Ziane, Mme Matray et MM. Ros et Gillé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 120.
M. Pierre Ouzoulias. J’interviens également au nom de M. Lafon et de Marie-Pierre Monier, qui ne peuvent être présents.
Monsieur le ministre, je partage complètement votre avis sur les trois amendements que nous venons d’examiner : ils sont satisfaits par une ordonnance du Gouvernement datant d’un an, qui a introduit, à l’article L. 632-2 du code du patrimoine, une compétence liée pour l’ABF. Ainsi, quand il se prononce sur un projet de protections solaires, ce dernier doit prendre en compte, dans son avis, les objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments. C’est une compétence liée ; c’est clair ! L’ABF ne peut donc pas émettre un avis négatif quand il s’agit d’ajouter une protection solaire.
En adoptant ces amendements, nous avons ajouté un objectif supplémentaire, qui est rigoureusement le même et, de surcroît, nous avons fait disparaître cet avis conforme. Expliquez-moi la logique de tout cela : il n’y a aucune cohérence…
Pour ma part, ce que j’aurais aimé connaître, puisque cela fait déjà plus d’un an que la mesure est mise en œuvre, c’est le bilan de l’application par les ABF de ces objectifs nationaux. Le Gouvernement a-t-il pu en mesurer concrètement les effets sur le terrain ?
Je regrette que, sur un sujet aussi important, nous ne prenions pas le temps de réfléchir à la cohérence entre les dispositifs que nous sommes en train d’adopter et les transformations déjà incluses dans le code du patrimoine. J’estime sincèrement que nous sommes en train de complexifier la situation plutôt que de la simplifier.
M. le président. L’amendement n° 165 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° 294 rectifié.
Mme Paulette Matray. Nous estimons que l’avis conforme des ABF pour installer des fermetures et des protections solaires extérieures sur les fenêtres ou les portes-fenêtres est un garde-fou indispensable dans les sites patrimoniaux remarquables. L’avis simple pourrait ouvrir une brèche, qui en entraînerait d’autres.
Il faut privilégier d’autres pistes pour concilier la préservation de notre patrimoine et la nécessaire adaptation de nos bâtiments aux bouleversements climatiques, dans la lignée des recommandations formulées par le rapport d’information intitulé Les Architectes des Bâtiments de France face aux contraintes économiques et aux défis de la transition énergétique et environnementale de notre patrimoine.
Ces recommandations incluaient notamment le développement des programmes de formation des unités départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap), afin que celles-ci puissent pleinement intégrer la prise en compte des enjeux climatiques dans leurs missions de conseil et de gestion du patrimoine et des centres anciens, et la nomination d’un référent en matière de transition énergétique et environnementale au sein de chaque direction régionale des affaires culturelles (Drac).
Qu’en est-il, par ailleurs, du projet de rédaction d’un guide conjoint de bonnes pratiques pour la réalisation de rénovations performantes du bâti ancien, à l’usage notamment des ABF ? Ce guide devait notamment traiter des questions relatives à l’isolation thermique et au confort d’été. Il avait été annoncé par le ministère de la culture et devait être préparé en lien avec le ministère de la transition écologique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Nous avons longuement discuté de ce sujet hier en commission, et avec un certain plaisir, car, en la matière, tous les avis sont respectables et audibles.
Toutefois, nous estimons que, concrètement, sur le terrain, l’avis conforme pose aujourd’hui de véritables difficultés, auxquelles les mécanismes existants n’apportent pas de solution opérante. Nous le vivons en ce moment, avec les températures caniculaires que nous connaissons pour la troisième fois déjà cette année.
Il n’est plus possible que l’ABF puisse s’opposer à la pose de ces aménagements légers et réversibles que sont les stores. Nos concitoyens, qui étouffent dans leur logement, ne le comprendraient pas. Supprimer l’avis conforme de l’ABF ne signifie pas que tout sera possible. Le maire pourra toujours s’opposer au projet en s’inspirant des arguments développés par l’ABF.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à mon argumentaire juridique, qui est différent. Je ne défends pas de façon absolue l’avis conforme de l’ABF. Je dis simplement que, pour ce qui concerne les protections solaires, il a déjà une compétence liée : il ne peut pas dire non.
En supprimant son avis conforme, vous reportez le contentieux de l’ABF vers le maire. En cas de contestation, ce sera non pas l’avis conforme de l’ABF que l’on attaquera, mais celui du maire.
Il s’est passé rigoureusement la même chose précédemment à l’article 2 : vous avez le sentiment d’ajouter un niveau de contestation de l’avis de l’ABF, alors qu’en réalité vous transférez la charge du contentieux de ce dernier vers le maire. Je ne crois pas que ce soit la bonne solution.
M. Victorin Lurel. C’est clair comme de l’eau de roche !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 120 et 294 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 245, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des travaux consistant en l’application de revêtements ou traitements réflectifs en toiture contribuant à l’adaptation des bâtiments aux épisodes de chaleur. »
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Les villes, notamment les grandes villes denses, ne sont pas du tout adaptées aux périodes de canicule ; nous l’avons vu pas plus tard que la semaine dernière. Paris en est un exemple.
En cause, les toitures existantes, notamment en zinc, qui retiennent la chaleur et contribuent à transformer les logements du dernier étage en véritables « bouilloires thermiques ». Les personnes qui y vivent, souvent précaires, subissent cette architecture ; la température peut y dépasser les 40 degrés.
Le blanchiment des toitures permettrait de réduire la surchauffe estivale et d’améliorer la situation en été. Le texte prévoit déjà une dérogation à l’avis conforme de l’ABF pour les fermetures et les protections extérieures des fenêtres ; nous proposons d’y ajouter les revêtements réflectifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Contrairement aux stores, qui sont des aménagements légers et réversibles, les traitements réflectifs en toiture peuvent être beaucoup plus imposants visuellement et, en outre, pérennes.
M. Pierre Ouzoulias. Exactement !
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. C’est une difficulté qui a été soulevée au moment où était discuté le classement des toits de Paris au patrimoine mondial de l’Unesco.
En outre, nous considérons que l’adoption des amendements nos 21 rectifié ter, 141 rectifié bis et 357 obligera les ABF à prendre en compte les enjeux de confort thermique, ce qui répond à votre préoccupation.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
(Mme Anne Chain-Larché remplace M. Xavier Iacovelli au fauteuil de la présidence.)