M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié ter, 51 rectifié et 355 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 322 rectifié et 356.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 413 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 rectifié ter, 289 rectifié et 353.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 425, présenté par Mmes Gacquerre et Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Aux cinquième, sixième et septième alinéas du 17° bis de l'article L. 111-1 du code la construction et de l'habitation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 21 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud et Duffourg.
L'amendement n° 141 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Grosvalet, Masset et Roux.
L'amendement n° 357 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine est complétée par les mots : « et il tient compte des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments ».
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 21 rectifié ter.
M. Yves Bleunven. Cet amendement a pour objet d'enjoindre aux architectes des Bâtiments de France (ABF) à prendre davantage en compte les enjeux de santé et de confort thermique, en plus de la préservation du patrimoine. Face aux épisodes de forte chaleur, il est tout aussi indispensable de protéger notre patrimoine que de veiller à ce que les bâtiments restent confortables et adaptés aux conditions climatiques pour leurs habitants.
M. le président. La parole est M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° 141 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Défendu !
M. le président. La parole est M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 357.
M. Yannick Jadot. Défendu également !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission a émis un avis favorable sur ces amendements identiques. La prise en compte des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique par l'ABF dans tous ses avis serait une bonne chose.
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a déjà précisé que l'ABF doit tenir compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments. Cela semble avoir quelque peu assoupli la position des ABF sur ces questions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Ces amendements identiques sont satisfaits par le droit en vigueur : demande de retrait.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié ter, 141 rectifié bis et 357.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 120 est présenté par M. Ouzoulias.
L'amendement n° 165 rectifié bis est présenté par M. Lafon, Mmes de La Provôté et Drexler, M. Laugier, Mme L. Darcos, M. Paumier, Mmes Billon et Morin-Desailly et M. Brisson.
L'amendement n° 294 rectifié est présenté par Mme Monier, MM. Éblé et Ziane, Mme Matray et MM. Ros et Gillé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l'amendement n° 120.
M. Pierre Ouzoulias. J'interviens également au nom de M. Lafon et de Marie-Pierre Monier, qui ne peuvent être présents.
Monsieur le ministre, je partage complètement votre avis sur les trois amendements que nous venons d'examiner : ils sont satisfaits, par une ordonnance du Gouvernement datant d'un an, qui a introduit, à l'article L. 632-2 du code du patrimoine, une compétence liée pour l'ABF. Ainsi, quand il se prononce sur un projet de protections solaires, ce dernier doit prendre en compte, dans son avis, les objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments. C'est une compétence liée ; c'est clair ! L'ABF ne peut donc pas émettre un avis négatif quand il s'agit d'ajouter une protection solaire.
En adoptant ces amendements, nous avons ajouté un objectif supplémentaire, qui est rigoureusement le même et, de surcroît, nous avons fait disparaître cet avis conforme. Expliquez-moi la logique de tout cela : il n'y a aucune cohérence…
Pour ma part, je que j'aurais aimé connaître, puisque cela fait déjà plus d'un an que la mesure est mise en œuvre, c'est le bilan de l'application par les ABF de ces objectifs nationaux. Le Gouvernement a-t-il pu en mesurer concrètement les effets sur le terrain ?
Je regrette que, sur un sujet aussi important, nous ne prenions pas le temps de réfléchir à la cohérence des dispositifs que nous sommes adoptons avec les transformations déjà incluses dans le code du patrimoine. J'estime sincèrement que nous sommes en train de complexifier la situation plutôt que de la simplifier.
M. le président. L'amendement n° 165 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l'amendement n° 294 rectifié.
Mme Paulette Matray. Nous estimons que l'avis conforme des ABF pour installer des fermetures et des protections solaires extérieures sur les fenêtres ou les portes-fenêtres est un garde-fou indispensable dans les sites patrimoniaux remarquables. L'avis simple pourrait ouvrir une brèche, qui en entraînerait d'autres.
Il faut privilégier d'autres pistes pour concilier la préservation de notre patrimoine et la nécessaire adaptation de nos bâtiments aux bouleversements climatiques, dans la lignée des recommandations formulées par le rapport d'information intitulé Les Architectes des Bâtiments de France face aux contraintes économiques et aux défis de la transition énergétique et environnementale de notre patrimoine : des pratiques à adapter, une profession à réhabiliter, un cadre de vie à préserver.
Ces recommandations incluaient notamment le développement des programmes de formation des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap), afin que celles-ci puissent pleinement intégrer la prise en compte des enjeux climatiques dans leurs missions de conseil et de gestion du patrimoine et des centres anciens, et la nomination d'un référent en matière de transition énergétique et environnementale au sein de chaque direction régionale des affaires culturelles (Drac).
Qu'en est-il, par ailleurs, du projet de rédaction d'un guide conjoint de bonnes pratiques pour la réalisation de rénovations performantes du bâti ancien, à l'usage notamment des ABF ? Ce guide devait notamment traiter des questions relatives à l'isolation thermique et au confort d'été. Il avait été annoncé par le ministère de la culture et devait être préparé en lien avec le ministère de la transition écologique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Nous avons longuement discuté de ce sujet hier en commission, et avec un certain plaisir, car, en la matière, tous les avis sont respectables et audibles.
Toutefois, nous estimons que, concrètement, sur le terrain, l'avis conforme pose aujourd'hui de véritables difficultés, auxquelles les mécanismes existants n'apportent pas de solution opérante. Nous le vivons en ce moment, avec les températures caniculaires que nous connaissons pour la troisième fois déjà cette année.
Il n'est plus possible que l'ABF puisse s'opposer à la pose de ces aménagements légers et réversibles que sont les stores. Nos concitoyens, qui étouffent dans leur logement ne le comprendraient pas. Supprimer l'avis conforme de l'ABF ne signifie pas que tout sera possible. Le maire pourra toujours s'opposer au projet en s'inspirant des arguments développés par l'ABF.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à mon argumentaire juridique, qui est différent. Je ne défends pas de façon absolue l'avis conforme de l'ABF. Je dis simplement que, pour ce qui concerne les protections solaires, il a déjà une compétence liée : il ne peut pas dire non.
En supprimant son avis conforme, vous reportez le contentieux de l'ABF vers le maire. En cas de contestation, ce sera non pas l'avis conforme de l'ABF que l'on attaquera, mais celui du maire.
Il s'est passé rigoureusement la même chose précédemment à l'article 2 : vous avez le sentiment d'ajouter un niveau de contestation de l'avis de l'ABF, alors qu'en réalité vous transférez la charge du contentieux de ce dernier vers le maire. Je ne crois pas que ce soit la bonne solution.
M. Victorin Lurel. C'est clair comme de l'eau de roche !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 120 et 294 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 245, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des travaux consistant en l'application de revêtements ou traitements réflectifs en toiture contribuant à l'adaptation des bâtiments aux épisodes de chaleur. »
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Les villes, notamment les grandes villes denses, ne sont pas du tout adaptées aux périodes de canicule ; nous l'avons vu pas plus tard que la semaine dernière. Paris en est un exemple.
En cause, les toitures existantes, notamment en zinc, qui retiennent la chaleur et contribuent à transformer les logements du dernier étage en véritables « bouilloires thermiques ». Les personnes qui y vivent, souvent précaires, subissent cette architecture ; la température peut y dépasser les 40 degrés.
Le blanchiment des toitures permettrait de réduire la surchauffe estivale et d'améliorer la situation en été. Le texte prévoit déjà une dérogation à l'avis conforme de l'ABF pour les fermetures et les protections extérieures des fenêtres ; nous proposons d'y ajouter les revêtements réflectifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Contrairement aux stores, qui sont des aménagements légers et réversibles, les traitements réflectifs en toiture peuvent être beaucoup plus imposants visuellement et, en outre, pérennes.
M. Pierre Ouzoulias. Exactement !
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. C'est une difficulté qui a été soulevée au moment où était discuté le classement des toits de Paris au patrimoine mondial de l'Unesco.
En outre, nous considérons que l'adoption des amendements nos 21 rectifié ter, 141 rectifié bis et 357 obligera les ABF à prendre en compte les enjeux de confort thermique, ce qui répond à votre préoccupation.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
(Mme Anne Chain-Larché remplace M. Xavier Iacovelli au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je souhaite apporter à ce sujet une précision technique. Nous avons sollicité le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) pour approfondir cette question. Une étude extrêmement complète a été publiée le 20 mai dernier ; je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous en saisir, si ces problématiques vous intéressent. Comme vous l'avez dit, madame Guhl, il existe bien un effet réflectif des toitures.
Je précise toutefois deux points.
En premier lieu, ladite étude montre que le coût du revêtement réfléchissant, dans bien des situations et dans bien des zones géographiques, dépasse largement celui d'une bonne isolation. Ne tombons donc pas dans le piège consistant à considérer qu'une couche de peinture blanche sur une toiture suffira ; elle tient assez mal dans le temps et se salit vite, et doit donc être renouvelée très régulièrement. Ainsi, en quelques années, pour un gain en température assez faible, même s'il est bien réel, je le reconnais parfaitement, la peinture en toiture aura été financée plusieurs fois, pour une somme qui aurait permis, si l'investissement avait été fait dès le départ, de mieux isoler la toiture et le revêtement.
En second lieu, le CSTB alerte sur le fait que, bien souvent, ces revêtements comportent, pour être plus durables, énormément de produits chimiques, notamment des microplastiques susceptibles d'avoir un effet sur la santé, d'autant que le rayonnement solaire important auquel ils sont exposés sur le toit entraîne une forte évaporation de ces polluants, qui exige une analyse supplémentaire.
Je ne dis absolument pas qu'il ne faille pas utiliser cet outil, mais nous devons le faire avec pertinence. Ainsi, l'étude du CSTB par exemple que ce dispositif est très efficace sur de petits bâtiments dans les zones méditerranéennes, car le gain estival n'y est pas compensé par une perte hivernale. En effet, si l'effet d'albédo améliore bien le confort l'été, il s'observe aussi l'hiver, à la période où nous souhaitons au contraire que la lumière chauffe le bâtiment pour diminuer la facture énergétique ; dans les zones qui restent chaudes l'hiver, cela a du sens.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice, afin que nous puissions en rediscuter et étudier le dispositif. Cette solution peut être mise en avant, mais elle ne s'applique pas partout et elle ne saurait résoudre tous les problèmes.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Nous sommes tous très fiers de la restauration de Notre-Dame, qui, dans son écrin actuel, est un monument magnifique. Maintenant, imaginez que l'on peigne en blanc tous les toits qui l'entourent : nous serions, non plus sur l'île de la Cité, mais à Mykonos. (Rires sur toutes les travées sauf sur celles du groupe GEST.) Même si j'aime beaucoup la Grèce !
M. Thomas Dossus. Ce sera inhabitable !
M. Pierre Ouzoulias. Il existe d'autres solutions !
Nous sommes susceptibles de défaire, en quelques décennies, le travail de plusieurs siècles.
Mme Antoinette Guhl et M. Thomas Dossus. C'est le changement climatique !
M. Pierre Ouzoulias. Souffrez, mes chers collègues, d'entendre de temps en temps une contestation provenant de la gauche…
Considérez que le patrimoine nous a été confié par les générations passées et que nous le transmettrons aux générations futures. Ces réalisations se font sur le temps long et n'ont que graduellement pris la forme que nous leur connaissons aujourd'hui.
Bien évidemment, nous pouvons tout changer. Toutefois, il serait catastrophique d'effacer ce que la patience et le génie humains ont construit en plusieurs siècles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Nous, les écologistes, sommes également attachés au patrimoine, notamment à celui de Paris, pour ce qui me concerne.
Cela étant, il est aujourd'hui impossible de vivre sous les toits en période de canicule et de nombreux appartements vont devenir proprement inhabitables ! C'est à cette urgence que nous devons répondre ! (M. Pierre Ouzoulias s'exclame.)
Or, la capitale manquant déjà de logements, nous ne pouvons pas nous passer de tous ceux qui sont situés au dernier étage parce qu'ils sont sous des toitures en zinc. Il va donc bien falloir trouver une solution :
Néanmoins, monsieur le ministre, si vous vous engagez à constituer, sur le sujet, un groupe de travail comprenant des professionnels, afin de trouver le meilleur moyen de tenir compte de cette protection dans la loi, peut-être sous la forme de la hiérarchisation que vous la proposez, je consentirai à retirer mon amendement et je participerai à ces travaux.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je propose de solliciter le CSTB pour réunir les parlementaires des deux assemblées intéressés par ces questions, de manière à bénéficier de l'éclairage le plus pertinent possible. Je l'ai indiqué, dans certains cas, le dispositif est pertinent et très efficace, permettant, à moindre coût, de gagner en confort et en habitabilité ; dans d'autres, c'est moins le cas.
Je vous rejoins également, monsieur le sénateur Ouzoulias, nous devons prendre garde à défigurer notre patrimoine.
Par ailleurs – précision technique –, lorsqu'une partie de la toiture revient à la verticale au-dessus des façades, comme c'est le cas à Paris, et que l'on y met une surface réflective, cela peut créer un îlot de chaleur. Il faut donc que nous soyons prudents, d'où la nécessité de prendre le temps de travailler.
Mme Antoinette Guhl. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L'amendement n° 245 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)
Après l'article 6 bis
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, J.M. Arnaud, Bleunven et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 17° bis de l'article L. 111-1, après le mot : « air », sont insérés les mots : « et de confort intérieur d'été et d'hiver » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 126-26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d'une partie de bâtiment en matière de confort d'été. » ;
3° Au I de l'article L. 126-33, les mots : « et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d'été » ;
4° L'article L. 173-1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d'été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d'été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. » ;
II. – L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1980 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) D'installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d'air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d'occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d'application du présent e sont précisées par décret. »
III. – Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Cet amendement déposé par mon collègue Michel Canévet vise à répondre à un enjeu désormais indiscutable : l'adaptation de nos logements aux fortes chaleurs. Nous proposons trois mesures concrètes.
Tout d'abord, nous entendons mieux informer nos concitoyens en intégrant un indicateur de confort d'été au diagnostic de performance énergétique, afin que chacun connaisse la capacité d'un logement à rester supportable lors d'épisodes de forte chaleur.
Ensuite, il s'agit de faire de l'adaptation à la chaleur un véritable objectif de la rénovation des bâtiments, grâce à un classement spécifique « confort d'été ».
Enfin, nous souhaitons mieux protéger les locataires en leur donnant le droit de demander la pose de protections solaires extérieures et d'un brasseur d'air. Lorsque cela n'est pas possible, le bailleur devra installer un dispositif d'occultation des fenêtres et mettre à disposition un ventilateur mobile.
Alors qu'un logement sur trois est mal adapté aux fortes chaleurs, cet amendement concret a pour objet de mieux informer et protéger les occupants.
Mme la présidente. L'amendement n° 55, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 17° bis de l'article L. 111-1, après le mot : « air », sont insérés les mots : « et de confort intérieur d'été et d'hiver » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 126-26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d'une partie de bâtiment en matière de confort d'été. » ;
3° Au I de l'article L. 126-33, les mots : « et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d'été » ;
4° L'article L. 173-1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d'été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d'été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Au travers de cet amendement, nous proposons deux dispositifs visant à permettre une meilleure prise en compte du confort d'été.
Le premier consiste à intégrer à la définition de la rénovation globale le confort d'été, afin que les travaux soient réalisés en vue d'améliorer le confort tant d'été que d'hiver.
Le second consiste en une obligation d'affichage de l'indicateur du confort d'été au sein du DPE mentionné dans les annonces immobilières, que ce soit à la vente ou à la location.
En effet, un logement sur trois, en France, appartient à l'une des trois dernières catégories du confort d'été et seulement 20 % des logements sont considérés comme « bons » de ce point de vue. Par conséquent, l'une des premières étapes est de mieux informer les futurs occupants du logement des caractéristiques de celui-ci. Les températures élevées devraient inciter tout le monde, notamment les bailleurs, à investir dans la rénovation.
Mme la présidente. L'amendement n° 358, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 126-26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d'une partie de bâtiment en matière de confort d'été. » ;
2° Au I de l'article L. 126-33, les mots : « et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d'été » ;
3° L'article L. 173-1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – À compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d'été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d'été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Avec cet amendement, nous allons exactement dans le même sens : il s'agit d'intégrer le confort d'été à la définition du DPE.
Nous savons que même un bon score au DPE ne prend pas forcément en compte la résistance à la chaleur. Un logement ayant un bon score peut se révéler une « bouilloire thermique ».
Il nous faut donc intégrer cet indicateur, lequel est, si je comprends bien, en cours de consolidation par le ministère et le CSTB. Nous voulons prolonger cette démarche, au moyen d'une obligation d'affichage.
Mme la présidente. Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 359 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) D'installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d'air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d'occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 52.