Mme Marianne Margaté. Le présent amendement vise à sécuriser, juridiquement et financièrement, les bailleurs sociaux et les réservataires, comme Action Logement et l'État lui-même, face aux conséquences financières qu'aurait pour eux l'introduction d'un droit de veto du maire dans le processus d'attribution des logements.
À droit constant, la responsabilité des décisions prises au sein des commissions d'attribution repose sur l'organisme d'HLM. Dès lors, si le maire met son veto à un candidat et que ce dernier veut ensuite contester la décision en justice, il lui faudra assigner l'organisme d'HLM, alors que celui-ci n'est absolument plus décisionnaire, puisque ce nouveau droit est à la disposition du maire. Cette situation, totalement incohérente, participe à la fragilité du dispositif.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Vous demandez que le maire soit tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs d'attribution de logements aux ménages du premier quartile hors quartiers prioritaires de la politique de la ville s'il venait à faire usage de son droit de veto. Il me semble que la non-atteinte de ces objectifs résulte d'une conjonction de facteurs beaucoup plus large que le seul usage d'un droit de veto.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 427, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au b du 2° de l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Après l'article 10
Mme la présidente. L'amendement n° 142 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Canévet, Bleunven et Buis, Mme Duranton, MM. J.M. Arnaud, Mandelli, Iacovelli et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
I. – Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 441 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de contribuer au maintien d'une population permanente sur les îles sans lien permanent avec le continent » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « localement », sont insérés les mots : « et la spécificité de cette demande dans les communes insulaires visées à l'alinéa premier » ;
2° L'article L. 441-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'attribution des logements dans les communes insulaires continentales dépourvues de lien permanent avec le continent, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles l'attribution des logements, prévue au précédent alinéa, est adaptée à la spécificité de la vie insulaire, en tenant compte du prix de l'immobilier et du niveau des prix des biens de consommation courante, de l'importance des résidences secondaires et du logement locatif meublé sur chacune des îles concernées, et de la nécessité d'y maintenir une population permanente suffisante à leur développement et au fonctionnement régulier de leurs services publics. Il prévoit également les conditions dans lesquelles les préfets sont autorisés à déroger localement aux plafonds de ressources, lorsque les particularités d'une île le nécessitent, en vue d'assurer la mise en œuvre des droits définis au premier alinéa de l'article L. 441. » ;
b) Le vingt-quatrième alinéa est ainsi modifié :
– la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
– après les mots : « Grand Paris », sont insérés les mots : « et des communes insulaires continentales dépourvues de lien permanent avec le continent » ;
b) Le vingt-troisième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « ou » est supprimé ;
– après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « et pour les communes insulaires continentales sans lien permanent avec le continent, non intégrées dans une intercommunalité » ;
c) Après le vingt-cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à des travailleurs permanents et temporaires dont l'activité est nécessaire à la continuité des activités économiques, sociales, de santé, et de service public sur l'île, dont le revenu dépasse jusqu'à 50 % le niveau de ressources par unité de consommation précité. Les conseils municipaux délibèrent annuellement sur une liste des secteurs économiques prioritaires dans leur commune. En cas de pluralité de dossiers concernés, dans le respect de cette liste, le maire transmet à la commission d'attribution des logements locatifs sociaux le nom du ou des demandeurs prioritaires dans l'attribution des logements concernés ».
d) Le vingt-neuvième alinéa est ainsi modifié :
– la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
– après la seconde occurrence des mots : « Ville de Paris », sont insérés les mots : « et des communes insulaires continentales dépourvues de lien permanent avec le continent ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Dispositions pour les communes métropolitaines sans lien permanent avec le continent
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Cet amendement a été déposé par notre collègue Nadège Havet, sénatrice du Finistère.
Les quinze îles du Ponant comptent 16 000 habitants permanents et accueillent près de 4 millions de visiteurs chaque année. Cette forte pression touristique crée des fragilités environnementales, sociales et économiques qui font que chaque déséquilibre y produit des effets immédiats.
Le 10 février 2026, à l'occasion de l'assemblée générale de l'association des îles du Ponant, a été lancé « l'appel de l'île de Batz » : cinquante propositions ont été présentées, visant à faire reconnaître dans la loi la spécificité de ces îles.
Dès 2021, la chambre régionale des comptes de Bretagne demandait à l'État de prendre des mesures pour le logement dans ces îles, soulignant que « la superficie restreinte, les mesures de protection de l'environnement, les contraintes d'urbanisme, la rareté du foncier et des locaux disponibles limitent les possibilités de construction de logements, tant pour les résidents permanents que pour les saisonniers ». Selon la cour, « l'habitat est une préoccupation ancienne sur les îles du Ponant » et « l'absence de logements est une contrainte forte pour le recrutement tant pour les entreprises que pour les communes ».
Telle fut aussi l'une des fortes préoccupations exprimées lors des auditions et des déplacements réalisés dans le cadre de la mission d'information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », mise en place sur l'initiative du groupe Union Centriste.
Aussi, conformément à l'article 3 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, qui dispose que le développement durable de ces îles est un objectif majeur d'intérêt national qui « nécessite qu'il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales », cet amendement a pour objet de contribuer à résoudre la crise du logement sur les communes concernées en y adaptant les critères d'attribution des logements sociaux.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Nous avons déjà beaucoup parlé des communes insulaires, dont nous reconnaissons volontiers qu'elles sont confrontées à des problématiques particulières, comme la concurrence entre les résidences secondaires et les résidences principales, la rareté du foncier, ou encore le poids du tourisme, qui font qu'il leur est de plus en plus difficile d'y loger leurs habitants permanents, ceux qui vivent et qui travaillent sur l'île toute l'année.
Pour autant, y modifier les règles d'attribution des logements sociaux ne me semble pas être la bonne réponse. Ce n'est pas par ce biais que nous parviendrons à résoudre ces difficultés d'accès au logement ; au contraire, cela ne ferait à mon sens que reporter le problème.
Par ailleurs, comme nous l'avons déjà souligné, d'autres communes, notamment sur les littoraux ou en montagne, connaissent des difficultés similaires en matière de rareté et de cherté du foncier, ou encore, bien évidemment, voient se multiplier le nombre de résidences secondaires. Elles aussi pourraient être tentées de définir des secteurs d'activité prioritaires pour l'accès au logement. Dès lors, si nous donnions satisfaction aux seules communes insulaires, une rupture d'égalité entre les collectivités s'ensuivrait de fait.
Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l'avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Bleunven, l'amendement n° 142 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Yves Bleunven. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 142 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 302 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du III, » ;
2° Les mots : « et L. 442-6 », sont remplacés par les mots : « , L. 442-6, L. 472-1-8 et L. 481-3 ».
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Par cet amendement, nous proposons notamment d'étendre les mesures de simplification prévues en matière de relogement aux opérations de démolition-reconstruction menées dans les outre-mer.
Mme la présidente. L'amendement n° 250 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ma chère collègue, vous reprenez là une clarification bienvenue, que nous avions déjà adoptée dans le cadre de la proposition de loi Choc.
L'avis de la commission est donc naturellement favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Chasseing et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ainsi que, pour le demandeur du logement, du bulletin n° 3 défini à l'article 777 du code de procédure pénale ».
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Mes chers collègues, en arrivant au terme de l'examen de ce projet de loi, nous avons pleinement conscience que, si le logement social est un droit fondé sur la solidarité nationale, cette solidarité s'accompagne aussi d'un devoir d'exemplarité.
Par cet amendement, nous proposons que le bulletin n° 3 du casier judiciaire, qui ne comporte que les condamnations pénales les plus graves, soit communiqué à la Caleol lors de l'instruction d'une demande de logement social, afin que cette commission puisse disposer d'une information supplémentaire dans son appréciation du dossier. Cela n'implique ni remise en cause du droit au logement ni exclusion automatique de certains demandeurs.
Cette disposition contribuerait à mieux protéger les habitants, à préserver la tranquillité résidentielle et à renforcer la confiance dans les politiques d'attribution du logement social.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s'agit d'une proposition que nous avons déjà eu l'occasion d'examiner en commission et que Daniel Fargeot, avec sa persévérance coutumière, a souhaité de nouveau soumettre au débat dans l'hémicycle.
À titre personnel, je n'y suis pas défavorable, dans la mesure où, comme cela a déjà été souligné, y compris par M. le ministre, la sécurité dans le parc social doit demeurer une priorité, et ce avant tout pour les personnes qui y résident et qui, pour la plupart d'entre elles, se comportent tout à fait dignement et ont droit à la sécurité, à la tranquillité publique.
Toutefois, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est très clair : les données relatives aux condamnations pénales ne peuvent être traitées par une autorité publique ou une personne morale chargée d'une mission de service public que dans le cadre des compétences que la loi leur confère. Or, en l'état du droit, les condamnations pénales ne figurent pas parmi les critères d'attribution des logements sociaux. Les commissions d'attribution ne peuvent donc pas légalement les prendre en considération.
Je comprends bien que c'est justement ce à quoi vous voulez remédier, de manière à empêcher l'accès au logement social à des personnes qui auraient été condamnées à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans ferme.
Néanmoins, il me semble que la rédaction que vous proposez crée plus de difficultés qu'elle n'offre de solutions. En effet, tout en assurant l'information de la Caleol, elle ne permet pas d'empêcher l'attribution du logement sur ce fondement, ce qui rendrait juridiquement fragile une telle décision. À partir de quel niveau de condamnation devrait-on empêcher l'attribution du logement ? Ne devrait-il pas plutôt revenir au juge de prononcer une telle peine complémentaire, pour une durée définie ? Qu'en serait-il d'un demandeur dont le droit au logement opposable serait reconnu ? Dans ce cas aussi, qui du juge ou de la Caleol devrait trancher ? Il nous semble que l'État de droit commande de laisser le juge prendre de telles décisions, en inscrivant éventuellement une telle peine complémentaire dans le code pénal.
Il faut donc continuer à travailler sur ce sujet. Peut-être que, dans le cours de la navette, les choses évolueront. À ce stade, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l'avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Une nouvelle fois, monsieur le sénateur, vous appuyez sur un point sensible. La philosophie qui vous anime, je ne peux que la partager, d'autant que nous nous parlons souvent, nous nous connaissons. Oui, la sécurité que nous voulons apporter aux habitants de nos quartiers passe aussi, probablement, par une meilleure connaissance des profils des uns et des autres. Il ne serait pas étonnant que, demain, cette pièce complémentaire doive figurer dans les dossiers de demande de logement social.
Pour autant, comme Mme la rapporteure l'a expliqué de manière très claire, cette disposition soulève aussi beaucoup de questions relatives à sa mise en pratique. À ce stade, les réponses à ces questions n'ont pas été apportées, mais il serait pertinent d'y travailler en bonne intelligence.
C'est pourquoi, aujourd'hui, je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement ; je ne peux toutefois que vous inviter à conserver cet état d'esprit, cette persévérance qui vous caractérisent.
Mme la présidente. Monsieur Fargeot, l'amendement n° 104 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Il me paraissait important de porter ce sujet à l'attention de tous nos collègues, mais j'ai bien entendu les réponses qui m'ont été apportées. C'est un point sur lequel il faudra revenir ; j'espère que cela se fera bientôt.
Cela dit, madame la présidente, j'accède à la requête de Mme la rapporteure et de M. le ministre en retirant mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 104 rectifié est retiré.
L'amendement n° 163 rectifié bis, présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, MM. Brault, Capus et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand, Laménie, V. Louault, A. Marc, Canévet et Delcros, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, volontaires, peuvent mettre en œuvre un dispositif de modulation des loyers applicable aux mutations internes au sein de leurs logements faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code.
Cette modulation est accordée lorsqu'un locataire accepte de quitter un logement en situation de sous-occupation pour occuper un logement adapté à la composition de son ménage. Par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 353-7 du même code, cette modulation permet de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau inférieur ou égal à celui du logement quitté, dans la limite des plafonds de loyers fixés par la convention précitée.
Elle tient compte de l'intérêt de la mutation pour la gestion du parc locatif social.
Cette modulation fait l'objet d'une clause spécifique au sein du nouveau contrat de location.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les critères de priorisation des demandes et les conditions de suivi de la modulation, sont fixées par décret en Conseil d'État.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la mobilité résidentielle, la réduction de la sous-occupation des logements et la fluidité des attributions dans le parc locatif social.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l'initiative de Marie-Claude Lermytte et cosigné par plusieurs de nos collègues, vise à expérimenter, dans le cadre de la gestion du parc social, un mécanisme de modulation des loyers lors des mutations internes. Il a également pour objet d'inciter les ménages à occuper des logements sociaux mieux adaptés. En somme, il s'agit d'améliorer la gestion et la disponibilité du parc social, qui sont des enjeux d'importance.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Les relocations, tout comme les premières mises en location, sont de rares moments qui permettent aux bailleurs sociaux de fixer librement le loyer du logement, bien sûr dans le cadre des plafonds réglementaires.
Cet amendement vise à engager une expérimentation de la modulation des loyers en cas de mutation interne. Or, en cours de bail, les revalorisations sont encadrées par l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Laménie, l'amendement n° 163 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 163 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 257 rectifié, présenté par Mme Berthet et MM. J.M. Arnaud, Belin, Genet, Khalifé, Panunzi, Séné et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du logement social en zone de montagne, envisageant la situation des habitants à l'année comme des travailleurs saisonniers.
Le rapport étudie notamment l'adaptation des zonages (pour le calcul des aides au logement et des plafonds des loyers HLM, puis pour qualifier la tension des marchés immobiliers) et des plafonds de ressources pour l'accès à un logement social en station.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Les auteurs de cet amendement demandent la remise d'un rapport sur les enjeux du logement social en zone de montagne, envisageant la situation des habitants à l'année comme celle des travailleurs saisonniers.
Sans surprise, notre réponse sera celle qui est, en principe, formulée par le Sénat face aux demandes de rapport, d'autant que des travaux parlementaires, menés en commission ou par le biais de missions d'information, peuvent permettre d'obtenir des informations sur ce sujet. Faute de retrait, l'avis de la commission sera donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Vial, l'amendement n° 257 rectifié est-il maintenu ?
M. Cédric Vial. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'étaient engagés dans l'examen de ce projet de loi avec un esprit constructif. Toutefois, dès son passage en commission, nous en sommes quelque peu revenus, constatant que l'irrecevabilité opposée à nombre de nos amendements nous empêcherait de défendre nos principales propositions.
Nous voterons donc, à regret, contre ce projet de loi. À regret, dis-je, car le texte comporte des points positifs, à commencer par le nouveau programme de rénovation urbaine, qui nous convient tout à fait. Je reconnais par ailleurs que nos rapporteures ont procédé à plusieurs améliorations, mais il y a aussi des dispositions qu'elles ont détricotées, ce que nous ne pouvons approuver.
En fin de compte, ce texte représente un recul sur de nombreux points, du fait notamment des nombreuses dérogations aux règles d'urbanisme qu'il permet. Il y en a déjà tant, pourquoi en rajouter ? Les reculs sont aussi importants concernant la décence énergétique des logements. Alors que la réalité du changement climatique s'impose à nous et que nos concitoyens mal logés connaissent des situations d'insalubrité et d'inconfort thermique inacceptables, nous ne devrions pas faire subir de tels reculs aux plus modestes de notre société.
Je reconnais néanmoins que le travail accompli par la commission sur le confort d'été est de qualité, même si plusieurs dispositions refusées, notamment sur l'habitabilité, auraient été pertinentes.
Pour autant, les aspects négatifs l'emportant sur les points positifs, notre groupe se prononcera contre ce projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. Sur l'ensemble des travées de cette assemblée, toutes et tous expriment depuis plusieurs années leur attente d'une loi ambitieuse en matière de logement.
Force est de constater que légiférer dans la précipitation et en fin de mandature n'est pas le meilleur moyen de répondre à cette attente : entre les réels besoins de logement dans notre pays et ce qui est proposé dans ce texte, le fossé est encore énorme.
Pourtant, il faut bien avancer. Je suis de ceux qui préfèrent cranter les choses. Il faut aussi reconnaître que le compromis est de plus en plus difficile à trouver, dans notre pays, mais aussi au sein de cette chambre.
Ainsi, entre la discussion générale et la conclusion de l'examen de ce texte, il n'y a pas eu de vrai progrès. Je me souviens pourtant d'une table ronde que vous avez organisée ici même, madame la présidente de la commission, et où tout le monde, d'Emmaüs jusqu'aux propriétaires, était d'accord. Il semble donc que, sur un tel sujet, nous devrions pouvoir aboutir à un compromis. Peut-être le rendez-vous démocratique de l'année prochaine pourra-t-il replacer au cœur des sujets de préoccupation la question du logement !
Au regard des limites de ce texte, mais aussi des avancées qu'il contient, notamment à l'article 1er, qui représente un progrès considérable, ainsi que des remarques que nous avons exprimées, notamment sur la précarité énergétique, ou encore, en matière de décentralisation, sur le rôle du maire, les membres du groupe du RDSE s'orientent plutôt vers une abstention sur ce texte. Ainsi, nous ne nous opposerons pas à ce qu'il puisse prospérer et à ce que des compromis puissent être trouvés à d'autres étapes de la navette.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je tiens à saluer à mon tour le travail des membres des commissions saisies de ce texte : la commission des affaires économiques, bien sûr, mais aussi la commission des finances, saisie pour avis. Je veux aussi remercier tous nos collègues qui sont intervenus sur les nombreux sujets d'importance abordés dans ce projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
Le logement nous concerne tous ; les enjeux sont majeurs et souvent très sensibles, qu'il s'agisse d'accélérer les constructions ou les rénovations ou de décentraliser les décisions. De nombreux acteurs économiques sont également concernés. Il est crucial de conserver en la matière des interlocuteurs de proximité.
Je veux aussi rappeler les débats qui ont porté, à l'article 2, sur les prérogatives des ABF, les architectes des Bâtiments de France. Beaucoup d'orateurs ont souligné leur attachement au patrimoine et à la qualité du bâti, mais tout cela, bien sûr, a un coût financier.
Au vu des avancées qu'a permises le travail de fond réalisé par les rapporteures, auxquelles j'adresse mes remerciements les plus sincères, les membres du groupe Les Indépendants voteront en faveur de ce texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Mme Marianne Margaté. Sans surprise, le groupe CRCE-K ne changera pas sa position défavorable à ce texte, que j'ai exposée en défendant la motion de renvoi en commission que nous avions déposée.
Il était déjà clair alors que le débat ne s'était pas enclenché dans les meilleures conditions. Le travail parlementaire a été escamoté, bâclé.
Nous avons certes eu de longs échanges au sujet des ABF, mais le fait que la commission de la culture n'ait pas été saisie de ces dispositions montre bien qu'il s'agissait somme toute d'un passage en force, au mépris du travail parlementaire.
Par ailleurs, le périmètre retenu pour l'application de l'article 45 du règlement du Sénat était si réduit que nombre d'amendements ont été déclarés irrecevables sur des sujets aussi essentiels que l'encadrement des loyers ou du prix du foncier, ou encore – il s'agissait d'un amendement de mon groupe – sur un service minimum d'électricité, valable en hiver comme en été, de manière à garantir le rafraîchissement des logements. Ce sont autant d'éléments qui auraient permis d'enrichir le débat et d'exprimer une forte ambition dans ce texte censé relancer le logement et parachever les neuf années écoulées depuis 2017.
Force est d'en conclure que, décidément, ces neuf années ont vu un basculement du modèle du logement s'effectuer dans notre pays. Ce modèle tenait jusqu'alors sur deux jambes : le secteur privé et le logement public, c'est-à-dire généralement le logement social généraliste. Or il me semble que nous sommes devenus unijambistes ! En effet, c'est le secteur privé qui concentre aujourd'hui le plus d'attention et reçoit le plus d'argent public, avec des tentatives de régulation plus ou moins réussies. Certes, nous avons connu des avancées sur les meublés de tourisme, mais nous n'avons de cesse de courir pour rattraper un modèle de marché qu'il convient de réguler davantage, car il cherche toujours à tirer le plus de profit possible de ce qu'il considère comme une marchandise.
Des questions de fond méritent d'être posées : quelle ambition voulons-nous pour une politique publique de logement social, et pour la rénovation dans le parc social ? Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'enjeu de demain.