Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Comme il s'agit de deux amendements de suppression de l'article, l'avis sera, sans surprise, défavorable.
Je reviendrai dans un instant sur les raisons qui nous ont conduits à élargir le droit de veto, mais cette position n'étonnera personne. Comme l'a rappelé M. Jadot, ce débat est revenu à plusieurs reprises en séance publique.
Nous l'avons eu lors de l'examen de la proposition de loi de Mme Primas, qui tendait spécifiquement à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux.
Nous l'avons également eu en commission, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables (Dola), même si le débat n'a pas pu se poursuivre en séance, puis de nouveau lors de l'examen de la proposition de loi Choc, au mois de janvier dernier.
Sur cette question du droit de veto, un clivage s'exprime, de manière tout à fait légitime, entre la droite et la gauche. Contrairement à ce que vous soutenez, mes chers collègues, nous considérons que le droit de veto motivé constitue un outil utile. J'insiste sur ce qualificatif, car il est essentiel : il s'agit non pas d'un simple droit de veto, mais bel et bien d'un droit de veto motivé.
Le maire, saisi des trois propositions de candidats imposées par la loi pour chaque attribution de logement social, connaît parfaitement les dossiers, qui sont instruits par les services sociaux de la commune et par le centre communal d'action sociale (CCAS). Il peut très bien considérer que la première proposition retenue par la Caleol ne correspond de façon tout à fait adéquate à la situation particulière de l'immeuble dans lequel cette famille serait accueillie.
Dans ce cas, le maire peut exercer son droit de veto, non de manière discrétionnaire ou « au doigt mouillé », mais en le motivant. Les maires sont responsables. Il s'agit simplement de leur donner un outil supplémentaire, compte tenu des efforts qu'ils consentent pour construire des logements sociaux et conduire dans leur commune une politique de peuplement à la fois digne et équilibrée.
Dans certains immeubles, chacun sait que l'attribution d'un logement à telle ou telle famille peut, dans certaines circonstances, fragiliser l'équilibre qui s'y est constitué. Qui mieux que le maire, précisément parce qu'il connaît sa commune, est en mesure d'apprécier cette situation et de motiver son opposition à une telle proposition ?
Bien entendu, cette décision pourra faire l'objet d'un recours. Pour autant, j'ai confiance dans les maires. Donnons-leur cette liberté d'action et ce pouvoir d'agir. Je considère qu'il est injuste de leur faire un procès d'intention en laissant entendre qu'ils pourraient refuser des attributions de logements sociaux pour des motifs discriminatoires.
Vous le savez, dans le département des Alpes-Maritimes, où la pression politique exercée par l'Union des droites pour la République (UDR) et le RN est particulièrement forte, je me suis toujours opposée à toute porosité avec ces formations politiques, et j'en ai d'ailleurs personnellement subi les conséquences directes.
Je laisse donc de côté ce que peuvent faire les maires du RN ou de l'UDR. En revanche, je fais entièrement confiance aux maires de la famille politique à laquelle j'appartiens, c'est-à-dire la droite et le centre, pour apprécier les situations au plus près du terrain et exercer, le cas échéant, un droit de veto motivé.
Cet outil supplémentaire ne remet absolument pas en cause les règles d'attribution des logements sociaux. Je suis persuadée qu'ils n'en feront jamais un usage arbitraire ou discrétionnaire. Je le répète, faisons-leur confiance.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Ce débat, effectivement, nous l'avons déjà eu. Le Gouvernement s'est d'ailleurs inspiré de la proposition de loi Choc, déposée par Mme Dominique Estrosi Sassone. Si le Sénat l'a adoptée, c'est précisément parce qu'elle répond à une attente des maires sur le terrain.
Vous avez raison, madame la sénatrice Margaté, monsieur le sénateur Jadot, la République est universaliste. Elle ne distingue pas les personnes selon leur origine, leur religion, leurs croyances, leur orientation ou leurs pratiques sexuelles. Ce qui importe, c'est le comportement, et c'est ce sur quoi repose le droit de veto motivé : la personne a-t-elle enfreint les règles de droit ? son comportement est-il susceptible de troubler l'ordre public ? Voilà les éléments qui doivent être pris en considération.
Il faut évidemment prévenir tout risque de discrimination, mais, fort heureusement, dans notre pays, les comportements discriminatoires sont déjà réprimés par la loi. Si, demain, un élu local dévoyait un dispositif ou un pouvoir, quel qu'il soit, dans un but discriminatoire, la justice serait en mesure de le condamner et de protéger nos concitoyens. Je le répète, c'est fort heureusement très rare.
Pour le reste, faisons confiance aux maires. Le maire est le premier magistrat de la commune. Il a toujours ce titre. Il peut dresser des procès-verbaux et remplit les fonctions d'officier d'état civil. Reconnaissons-lui le droit d'exercer un droit de veto motivé, donc éclairé, lorsqu'il s'agit de prévenir des troubles à l'ordre public.
J'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer dans cet hémicycle : dans ma commune, j'ai vu des personnes condamnées pour des agressions commises sur leurs voisins être expulsées de leur logement, puis relogées dans l'immeuble d'en face ! Une telle situation est inacceptable pour les victimes. Nos concitoyens ne la comprennent pas.
D'ailleurs, à force de constater que leur maire demeure impuissant face à de telles situations, certains finissent par accorder leur voix à des personnes qui ne sont pas aussi républicaines que nous.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. J'ai parfaitement confiance en vous, madame la rapporteure, mais nous considérons que ce droit nouveau placera le maire dans une situation difficile. C'est pour cette raison que la collégialité a été construite. Vous me dites : « Faites confiance au maire », ajoutant ensuite que vous n'êtes ni UDR ni RN. Je le sais bien, madame la rapporteure, mais nous sommes en train de définir une règle dont les élus issus de ces partis vont pouvoir se saisir. Là est le problème !
Notre vigilance critique sur ce nouveau droit vise justement à éviter que la préférence locale ne devienne une préférence nationale.
Il ne faut pas se raconter d'histoires : nous connaissons tous quelques exemples de clientélisme dans l'attribution des logements sociaux. C'est bien de cela que nous devons nous garder.
Protégeons les maires, qui sont évidemment présents dans les Caleol, et qui participent aux décisions d'attribution des logements sociaux, mais ne créons pas un droit qui pourrait être récupéré à des fins soit de préférence nationale, soit de clientélisme.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 362.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 416, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 21
Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :
I. – L'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au 1° du II, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
2° Le sixième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La présidence de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant ou, lorsque la commission est créée dans les conditions du deuxième alinéa du I, par le membre mentionné au 4° . Lorsque la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements examine, lors d'une même séance, des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas régi par le deuxième alinéa du I, la présidence est exercée successivement par les différents maires concernés. Lorsque le maire ou son représentant est absent, les membres désignés dans les conditions du 1° élisent en leur sein un président.
« Lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article L. 442-9 inclut l'attribution de logements, un membre de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles, élu par et parmi les membres mentionnés au 1° , est membre de droit, pour ces logements, de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme gérant. » ;
3° Après le deuxième alinéa du III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la mise en location de logements locatifs sociaux, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'État :
« 1° Le maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou son représentant propose à la commission l'ordre de classement des candidats présentés pour l'attribution de chaque logement par les réservataires ou l'organisme de logement social ;
« 2° Le maire ou son représentant peut, par décision motivée, s'opposer au choix de l'un des candidats lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l'ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents. Cette opposition fait obstacle à l'attribution du logement à ce candidat.
« Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence mentionné à l'article L. 302-9-1, à l'exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l'article L. 302-8-1 dont elles respectent les engagements. ;
4° Au septième alinéa du III, les mots : « troisième et cinquième » sont remplacés par les mots : « septième et neuvième ».
5° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lors de la mise en location initiale des logements d'une opération de logements locatifs sociaux, il est créé, au sein de chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission de concertation. Celle-ci est chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu'à leur date de livraison et de transmettre la liste des candidats qui sont proposés à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements.
« Cette commission est composée d'un représentant de chaque réservataire et de l'organisme d'habitations à loyer modéré.
« Elle est présidée par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant.
« Le présent VI ne s'applique pas lorsque la commune fait l'objet de l'arrêté mentionné à l'article L. 302-9-1, à l'exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l'article L. 302-8-1 lorsqu'elles en respectent les engagements. Il ne s'applique pas aux logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'État. »
II. – Alinéa 23
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
II
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Saisi pour avis sur le projet de loi, le Conseil d'État nous a demandé de revoir la rédaction de l'article 10 sur plusieurs points pour mieux encadrer juridiquement le dispositif, même si je connais votre tentation d'élargir encore le pouvoir du maire et son droit de veto.
Mme la présidente. L'amendement n° 229, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 353-22 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa du présent article à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et à Mayotte, la condition relative à la conclusion d'une convention d'aide personnalisée au logement n'est pas applicable. » ;
II. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, le cas échéant en respectant les priorités mentionnées aux septième et neuvième alinéas du présent du présent III
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Cet amendement a un double objectif.
D'une part, si le nouveau pouvoir de classement des demandeurs par le maire devait être adopté, il serait indispensable qu'il continue de s'exercer dans le respect des priorités fixées par la loi, notamment en faveur des jeunes de moins de 30 ans et des personnes en perte d'autonomie. Ces publics ne doivent jamais être les variables d'ajustement des politiques d'attribution.
D'autre part, nous souhaitons rendre enfin applicable dans les outre-mer un dispositif créé par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, en faveur des jeunes. Aujourd'hui, son application est subordonnée à l'existence d'une convention APL, ce qui n'existe pas dans les départements et régions d'outre-mer (Drom). En pratique, ce droit est donc inaccessible aux territoires ultramarins.
Nous proposons simplement de lever cet obstacle juridique afin que les jeunes Ultramarins bénéficient des mêmes outils que ceux de l'Hexagone. C'est un amendement de cohérence visant à instaurer une égalité réelle entre les territoires.
Mme la présidente. L'amendement n° 319 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Je ne vais pas reprendre les débats que nous avons eus pendant l'examen de la proposition de loi Choc.
Nous refusons toujours que les maires président les Caleol, mais nous verrions d'un bon œil qu'ils se voient attribuer une voix prépondérante en leur sein, ce qui leur donnerait un peu plus de pouvoir.
Enfin, je suis d'accord avec le droit de veto resserré proposé par le Gouvernement, mais j'y reviendrai.
Mme la présidente. L'amendement n° 363 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 5 et 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Je suis d'accord, nous n'allons pas reprendre les débats que nous avons déjà eus en commission lors de l'examen de la proposition de loi Choc. En revanche, il me semble nécessaire que nous nous accordions sur le rôle des maires.
Je crois que chacune et chacun, dans cet hémicycle, reconnaît que le maire occupe toute sa place dans la politique du logement. Il connaît mieux que quiconque son territoire, ses besoins, ses fragilités et, le plus souvent, ses habitants.
Pour autant, lui conférer un droit de veto aussi large sur l'attribution d'un logement social constitue à nos yeux un danger, tant pour lui-même que pour l'ensemble des garanties qui encadrent aujourd'hui ce pouvoir.
En l'absence d'un encadrement suffisamment précis, ce dispositif ouvre la voie à l'arbitraire, au clientélisme et, demain, dans certaines communes, à des formes de préférence locale ou nationale incompatibles avec l'esprit de notre politique de logement social.
Je partage votre analyse, madame la rapporteure : 99,9 % des maires agiront de bonne foi et je leur fais confiance. Toutefois, certains maires ne respectent pas aujourd'hui les valeurs de la République et inspirent beaucoup moins confiance.
L'attribution d'un logement social doit rester une procédure transparente, collégiale et fondée sur des critères objectifs. Le logement social ne doit pas être un outil de tri : c'est un instrument de solidarité, d'accès aux droits et de mixité sociale.
Mme la présidente. L'amendement n° 364 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 318 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l'ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Comme le suggère le Conseil d'État dans son avis du 22 juin 2026, nous proposons de limiter l'exercice du droit de veto du maire au cas où le candidat au logement a déjà causé des troubles à l'ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des habitants.
Mme la présidente. L'amendement n° 63, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :
Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d'opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s'y attachent. L'annulation de la décision d'opposition par une juridiction administrative emporte l'obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en Conseil d'État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l'attribution d'un logement.
II. – Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d'une demande d'attribution suivi d'une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 441-2-9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution.
« Lorsque la non-attribution d'un logement résulte de l'opposition du maire mentionnée au 2° du III de l'article L. 441-2, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l'alinéa précèdent. Cette notification d'information n'est pas susceptible de recours, seule la décision d'opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s'y attachent.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement tire la conséquence du droit de veto accordé au maire. Nous prévoyons qu'en cas de recours de la part du demandeur, celui-ci ne puisse l'exercer que contre le maire et non contre le bailleur social, lequel ne peut d'ailleurs pas s'opposer à l'exercice du droit de veto du maire. À nouveau droit, nouvelle responsabilité : poussons la logique jusqu'au bout !
De plus, nous souhaitons préciser que la décision de non-attribution consécutive au droit de veto du maire n'entraîne pas la radiation de la liste des demandeurs de logement.
Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Cabanel, Mme Jouve, MM. Laouedj et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les recours administratifs dirigés contre cette décision engagent la responsabilité de la commune. En cas d'annulation par le juge administratif, la commission doit procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des logements réservés au bénéfice des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la justice, des établissements publics de santé, de l'administration des douanes ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, des entreprises assurant un service public de transport de personnes, au sens de l'article L. 1221-3 du code des transports
La parole est à M. le ministre.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je vais essayer d'être la plus claire possible. Je ne reprendrai toutefois pas ces amendements un par un, sachant que l'avis est défavorable sur chacun d'entre eux.
Je m'arrête néanmoins sur l'amendement n° 416, présenté par le Gouvernement. Je tiens d'abord, monsieur le ministre, à saluer le fait que vous ayez repris notre proposition d'un droit de veto motivé du maire, proposition à laquelle plusieurs d'entre nous accordent une importance particulière. Elle s'inspire en effet de travaux sénatoriaux anciens.
Pour autant, nous ne sommes pas totalement alignés avec vous. Vous avez souhaité encadrer davantage ce droit de veto en le limitant aux considérations tenant aux troubles à l'ordre public. Or nous considérons que la politique de peuplement ne se réduit pas à la seule prévention de tels troubles.
Vous faites référence à l'avis du Conseil d'État. Celui-ci s'était déjà prononcé sur cette question du droit de veto, et il avait estimé que le dispositif était suffisamment encadré dès lors qu'il s'exerçait dans le cadre des règles fixant les priorités dans les attributions de logements sociaux. Dès lors, l'argument que vous tirez de l'avis du Conseil d'État ne me paraît pas justifier un encadrement supplémentaire.
Nous avons préféré retenir une rédaction qui nous semble plus souple et plus large, et qui répond davantage à ce qu'est censée être une véritable politique de peuplement.
Certains de nos collègues, notamment Mme Margaté, craignent qu'un candidat ayant fait l'objet d'une décision de non-attribution ne puisse plus obtenir de logement social par la suite. Je veux les rassurer sur ce point : une telle décision ne fait nullement obstacle à ce qu'il se voie ultérieurement attribuer un logement social. En aucun cas, il ne sera exclu des propositions d'attribution.
Par ailleurs, si un recours est formé contre une décision de veto motivée du maire, le juge en contrôlera naturellement la légalité, en se référant notamment au procès-verbal de la Caleol. S'il constate que ce droit de veto est illégal ou insuffisamment motivé, il pourra enjoindre à la commission de réexaminer le dossier.
Je rappelle également que le préfet du département, ou son représentant – en général un fonctionnaire de la direction départementale des territoires (DDT) ou de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) –, siège au sein de chaque Caleol. Cette présence constitue un garde-fou important. Si des faits sont susceptibles d'être constitutifs d'une infraction pénale, par exemple – comme on pourrait le craindre – l'application de motifs discriminatoires, le préfet ou son représentant, présent au sein de la commission, sera tenu d'adresser un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 229 de Mme Bélim, nous sommes évidemment favorables à l'élargissement aux territoires ultramarins du dispositif créé par l'article 109 de la loi Élan pour la construction de logements destinés aux jeunes de moins de 30 ans. Néanmoins, la précision que vous souhaitez par ailleurs introduire dans le texte, ma chère collègue, selon laquelle le maire doit respecter la priorité en faveur des jeunes ou des personnes en situation de handicap, me semble superflue. En effet, le droit de veto du maire, tout comme son pouvoir de proposition de l'ordre des candidats, s'exerce à l'évidence dans le cadre des règles d'attribution des logements sociaux.
C'est pour cette raison que la commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 229.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je partage de manière générale les avis exprimés par Mme la rapporteure, à ceci près que nous persistons à défendre l'amendement n° 416, par lequel le Gouvernement entend transcrire dans le texte les mesures d'encadrement que le Conseil d'État a jugées nécessaires.
Néanmoins, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, notamment lors de l'examen de la proposition de loi Choc, je suis toujours un maire dans l'âme : dès lors, à titre personnel, voir les maires dotés d'outils puissants ne peut que me convenir.
Je n'en remercie pas moins Viviane Artigalas d'avoir proposé, par son amendement n° 318 rectifié bis, le rétablissement de la version du Gouvernement. Par cohérence, l'avis est positif, même si je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir le retirer au profit de son amendement n° 416.
Je veux également dire à Mme Bélim que je suis en phase avec l'esprit qui a inspiré son amendement n° 229, par lequel elle demande l'élargissement aux outre-mer du dispositif créé par l'article 109 de la loi Élan. Toutefois, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, je dois émettre un avis défavorable, même si je veux bien croire qu'une proposition similaire pourra recevoir un meilleur accueil à l'Assemblée nationale.
L'avis du Gouvernement est également défavorable sur les autres amendements de cette discussion commune.
Je veux enfin vous dire, encore une fois, qu'il ne faut pas craindre de faire confiance aux maires. Nous débattons de l'objet de cet article depuis longtemps, avec un grand nombre d'entre vous. Encore récemment, j'en parlais avec Mme la sénatrice Aeschlimann, qui avait défendu voici quelques années des dispositions allant dans le sens d'un tel droit de veto du maire, qui ont pu inspirer la proposition de loi Choc et, aujourd'hui, le texte du Gouvernement. De tels outils sont précieux pour les maires, auxquels, j'y insiste, nous devons faire confiance : tel est le message que nous entendons faire passer au travers des articles 9 et 10 de ce texte.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 318 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 62, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d'attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation résulte directement de l'exercice par le maire du droit d'opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.