Séance du 8 juillet 2026

compte rendu intégral des débats

version provisoire

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. À l'issue du débat, il est naturel de s'interroger sur les avancées et les reculs que contient ce texte ainsi que sur ses faiblesses. Pour notre groupe, le résultat est trop peu satisfaisant, par manque d'ambition, au regard des urgences auxquelles nous sommes confrontés.

En effet, outre la crise du logement absolument majeure qui sévit depuis des années, la canicule que nous subissons en ce moment a remis le sujet de la qualité du logement au cœur des préoccupations des Françaises et des Français.

Nous saluons en revanche, depuis le début de nos travaux, la présence dans le projet de loi d'un nouveau programme de rénovation urbaine. Franchement, c'est une bonne chose. Des améliorations ont aussi été apportées au texte sur l'habitabilité d'été ou le confort d'été – peu importe comment on l'appelle, nos concitoyens l'apprécieront.

En revanche, sur le droit au logement, sur la nécessité de mener une politique nationale au cœur de laquelle figurerait le logement social, ou encore sur la rénovation thermique, le compte n'y est pas. C'est pourquoi nous voterons contre ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Sans surprise, les membres du groupe Les Républicains voteront en faveur de ce projet de loi.

Y manque-t-il certains éléments, voire des pans entiers, sur l'accession sociale à la propriété notamment ? Bien sûr, mais des pas importants ont été accomplis. Je songe avant tout à l'article 1^er, qui lance le troisième programme de rénovation urbaine. Que l'on ne me dise pas que ce programme serait superflu, alors que tous les quartiers difficiles, tous ceux où vivent des ménages modestes, attendent que l'on redonne un nouvel élan à cette rénovation. Cet article, à lui seul, justifie que nous votions ce projet de loi, dans la version amendée par notre assemblée.

Un autre pas est-il fait pour débloquer l'épargne des Français, pour permettre aux petits épargnants d'acheter un logement, d'en améliorer la performance énergétique, de le faire sortir des classes G ou F, et ainsi d'améliorer la transition environnementale ? Évidemment, ce projet de loi comporte des dispositions en ce sens.

Essayons-nous, enfin, d'accélérer les procédures de construction au moyen des opérations d'intérêt local et d'un certain nombre d'autres dispositifs ? Bien sûr, car il y a urgence, nous en avons besoin !

Peut-être, avec ce projet de loi, ne courons-nous pas le 100 mètres, peut-être ne sautons-nous pas toutes les haies, mais nous en sautons qui sont fondamentales : en permettant d'aller plus vite, en relançant le programme de rénovation urbaine, en libérant l'épargne des Français pour le logement, en remettant sur le marché des logements qui ne peuvent aujourd'hui être mis en location à cause de lois que nous avions votées, nous actons des avancées très importantes.

Nous pouvons avoir entre nous des différences à la marge, mais l'important, ce sont les pas en avant que nous faisons. Je voudrais donc remercier la commission des affaires économiques du travail qu'elle a accompli dans des délais très resserrés. Les spécialistes du logement que compte le Sénat se sont saisis de ce texte, avec courage, et ont permis des progrès sur plusieurs sujets. Je veux en particulier dire bravo à la commission pour l'intégration au projet de loi de dispositions relatives au confort d'été des logements !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. À mon tour de vous dire, comme je l'ai fait lors de la discussion générale, que ce projet de loi ne suffira évidemment pas, à lui seul, à résoudre la grave crise du logement que traverse notre pays, ainsi que Sophie Primas l'a très bien exprimé.

Toujours est-il, et nous l'avons également souligné, que ce texte comporte des mesures fort utiles qui permettront de faire avancer les choses, notamment avec le lancement du troisième programme de rénovation urbaine. Qui, dans cet hémicycle, pourrait soutenir que cette mesure ne va pas dans le bon sens ou qu'elle ne répond pas à une attente forte de l'ensemble des collectivités, comme de nous tous ?

Le texte comprend également des dispositions d'urbanisme destinées à accélérer la production de logements. Je pense aussi à tout ce qui a été prévu pour soutenir la rénovation énergétique des logements, tant pour les bailleurs sociaux que par les mesures relatives au confort d'été, après les vagues de chaleur que nous avons subies et que nous subissons encore. Ces dispositions apparaissent plus que jamais adaptées.

Ce projet de loi comporte également plusieurs mesures de décentralisation qui sont loin d'être anecdotiques, notamment lorsqu'il renforce le statut des AOH. Depuis la création d'un tel statut par la loi 3DS, celles-ci étaient restées des coquilles vides. Désormais, nous leur donnons une véritable consistance. Les collectivités pourront pleinement se saisir de cet instrument.

En ce qui concerne le droit de veto du maire, nous en avons déjà largement débattu. Nous le remettons une nouvelle fois sur la table et j'espère que cette proposition aboutira enfin.

Je souhaite remercier très sincèrement les rapporteures.

Je remercie tout d'abord ma corapporteure, Amel Gacquerre. Chacun sait combien elle est engagée et impliquée sur ces sujets. Je tiens aussi à saluer le travail qu'elle avait mené lors de l'examen de sa proposition de loi, en avril 2025, puisque plusieurs de ses dispositions trouvent aujourd'hui leur place dans le présent projet de loi.

Je remercie également Sophie Primas puisque la commission des finances a été saisie pour avis sur l'article 4, ô combien important, relatif au statut du bailleur privé.

Nous avions déjà mis un pied dans la porte, si je puis dire, lors de l'examen de la loi de finances, tout en sachant que ces avancées demeuraient insuffisantes. Grâce au travail réalisé par Sophie Primas, nous avons élargi le dispositif Jeanbrun. Certes, nous ne sommes peut-être pas allés aussi loin que certains de nos collègues l'auraient souhaité, mais nous avons dû veiller à préserver l'équilibre de nos finances publiques. C'est cette préoccupation qui a également inspiré les amendements de Mme la rapporteure pour avis.

Je vous remercie également, monsieur le ministre, de la fluidité des échanges que nous avons eus, tant avec vous qu'avec votre cabinet. Certes, vous n'avez rien cédé, y compris lorsque vous veniez nous retrouver dans les travées pour discuter des amendements et nous en soumettre de nouveaux. Nous avons néanmoins pleinement mesuré votre volontarisme et votre engagement. Nous ne saurions nous en plaindre. Après Valérie Létard, nous attendions un ministre du logement pleinement investi sur ces sujets. Je tiens à saluer votre action, comme nous avions salué la sienne. Voilà de nombreuses années que nous n'avions plus eu de ministres du logement aussi engagés, tant sur le logement social que sur le logement privé.

Je forme désormais le vœu que la navette parlementaire se poursuive dans les meilleures conditions. Avec Amel Gacquerre, nous nous disions qu'elle ne serait peut-être ni aussi fluide ni aussi simple qu'au Sénat. Nous espérons néanmoins que l'Assemblée nationale ne détricotera pas excessivement le travail accompli, tant les dispositions initiales du texte présenté par le Gouvernement que les enrichissements que le Sénat y a apportés.

Enfin, je terminerai en remerciant du fond du cœur la commission des affaires économiques. Les services ont travaillé sans relâche avec une compétence, une expertise, un calme olympien et une disponibilité remarquables, toujours avec le sourire, et ce alors qu'ils étaient mobilisés par d'autres textes législatifs, en particulier la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Encore une fois, un immense merci ! (Applaudissements sur toutes les travées.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je ne veux pas conclure cette soirée sans vous dire merci. En réalité, je vous adresse quatre millions de mercis, car quatre millions de Français sont mal logés dans notre pays et attendent avec beaucoup d'impatience que nous parvenions ensemble à créer un véritable choc d'offre, avec des logements adaptés à chacun et une politique de rénovation portée par une ambition forte.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions du projet de loi, mais je vous remercie de lui avoir consacré autant d'énergie.

Merci à toutes les sénatrices et à tous les sénateurs qui ont participé au débat et défendu leurs amendements avec conviction. Merci pour la qualité des échanges que nous avons eus dans cet hémicycle. J'ignore si je retrouverai la même qualité de débat à l'Assemblée nationale, mais j'ai le droit de l'espérer.

Je souhaite remercier les différents chefs de file, ainsi que les sénateurs qui se sont particulièrement investis dans ce texte. J'adresse un clin d'œil particulier à Yves Bleunven, dont la question d'actualité au Gouvernement a également contribué à accélérer l'inscription de ce projet de loi à l'ordre du jour du Sénat.

Je salue Sophie Primas pour la qualité du travail que nous avons mené ensemble sur l'Anru et sur l'article 4. Merci infiniment pour vos nombreux conseils. Il s'agissait, ce soir, du premier projet de loi que j'avais l'honneur de présenter devant votre assemblée.

J'adresse un remerciement tout particulier aux deux corapporteures. Les délais étaient extrêmement courts. Avec le Premier ministre, et avec la bienveillance du président Gérard Larcher, nous avons fait le pari d'un calendrier resserré parce que ce projet de loi s'inspire très largement des travaux du Sénat, en particulier de ceux que vous avez conduits, mesdames les rapporteures : la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, présentée par Amel Gacquerre, et la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, chère Dominique Estrosi Sassone, dont près de la moitié des dispositions du texte que nous venons d'adopter est issue.

Du fond du cœur, merci. Merci, en particulier, de m'avoir supporté avec bienveillance et dans un esprit constructif, eu égard aux propos parfois un peu « impertinents » que je peux tenir. (Sourires.) Vous êtes des fers de lance de la politique du logement et je sais combien votre engagement est reconnu dans ce domaine. Je tenais à vous rendre ce soir un hommage appuyé.

Je remercie également l'ensemble des collaborateurs qui ont participé à nos travaux, la présidence de séance, ainsi que tous les services du Sénat.

J'ai désormais hâte de voir ce texte définitivement adopté. Il reste encore beaucoup à accomplir, mais, grâce à vous, nous avons franchi ce soir une étape importante. (Applaudissements sur toutes les travées.)

Dossier législatif : projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

Mise au point au sujet d'un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. Madame la présidente, lors de la séance du 7 juillet 2026, à l'occasion du scrutin public n° 331 sur les amendements identiques n^os 114 rectifié et 164 rectifié ter à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, M. Paul Toussaint Parigi souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Conférence des présidents

Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

En l'absence d'observations, je les considère comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

SESSION EXTRAORDINAIRE

Mardi 21 juillet 2026

À 11 heures

- Questions orales

À 14 h 30

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 20 juillet à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 20 juillet à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 20 juillet à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 20 juillet à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 20 juillet à 15 heures

SESSION 2026-2027

Jeudi 1^er octobre 2026

À 15 heures

- Installation du Bureau d'âge

- Ouverture de la session ordinaire de 2026-2027

- Allocution du Président d'âge

- Scrutin secret à la tribune pour l'élection du Président du Sénat

- Fixation du calendrier de la suite du renouvellement des instances du Sénat

SEMAINE DE CONTRÔLE

SOUS RÉSERVE DE LA CONFIRMATION PAR LE SÉNAT LE 1^er OCTOBRE 2026

Mardi 6 octobre 2026

À 14 h 30

- Désignation des vice-présidents, questeurs et secrétaires du Sénat

- Proclamation de la constitution du Bureau définitif

À 18 h 30

- Annonce de la publication des listes des candidats aux sept commissions permanentes et à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne

Mercredi 7 octobre 2026

À 14 h 30

- Annonce de la publication des listes des candidats à la commission des affaires européennes, à la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité et à la commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique

SEMAINE SÉNATORIALE

SOUS RÉSERVE DE LA CONFIRMATION PAR LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS QUI SE RÉUNIRA LE 7 OCTOBRE 2026

Mardi 13 octobre 2026

À 14 h 30 et le soir

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (texte n° 422, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 6 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 13 octobre en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 octobre à 15 heures

- Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments, présentée par M. Jean-François Rapin et plusieurs de ses collègues (texte n° 610, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 6 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 13 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 octobre à 15 heures

- Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie, présentée par M. Khalifé Khalifé (texte n° 527, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 6 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 13 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 octobre à 15 heures

- Proposition de loi relative à la modernisation de la radio, présentée par M. Laurent Lafon (texte n° 743, 2025-2026) (demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 6 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 13 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 octobre à 15 heures

Mercredi 14 octobre 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 14 octobre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale, présentée par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues (texte n° 779, 2025-2026) (demande des groupes Les Républicains et Union Centriste)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 6 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 octobre à 15 heures

- Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable, présentée par M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues (texte n° 395, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 6 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 octobre à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

ORDRE DU JOUR CONDITIONNEL ET PRÉVISIONNEL, SOUS RÉSERVE DE LA LETTRE D'ORDRE DU JOUR DU GOUVERNEMENT ET DE LA CONFIRMATION PAR LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS QUI SE RÉUNIRA LE 7 OCTOBRE 2026

Lundi 19 octobre 2026

À 15 heures et le soir

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (texte n° 685, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 16 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 19 octobre en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 octobre à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (texte n° 530, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 16 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 19 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 octobre à 15 heures

Mardi 20 octobre 2026

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant abrogation du « code noir » (texte n° 672, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 octobre en début de matinée

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 octobre à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, projet de loi et projet de loi organique visant à renforcer la protection de la vie démocratique

Ces textes seront envoyés à la commission des lois.

Il a été décidé qu'ils feraient l'objet d'une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 octobre en début de matinée

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 octobre à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (texte n° 619, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 octobre en début de matinée

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 octobre à 15 heures

Mercredi 21 octobre 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 21 octobre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (texte n° 619, 2025-2026)

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (texte n° 217, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 9 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 octobre à 15 heures

Jeudi 22 octobre 2026

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

Espace réservé à un groupe minoritaire ou d'opposition

Cet ordre du jour sera fixé ultérieurement.

À l'issue de l'espace réservé précédent et au plus tard de 16 heures à 20 heures

Espace réservé à un groupe minoritaire ou d'opposition

Cet ordre du jour sera fixé ultérieurement.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

ORDRE DU JOUR CONDITIONNEL ET PRÉVISIONNEL, SOUS RÉSERVE DE LA LETTRE D'ORDRE DU JOUR DU GOUVERNEMENT ET DE LA CONFIRMATION PAR LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS QUI SE RÉUNIRA LE 7 OCTOBRE 2026

Lundi 26 octobre 2026

À 15 heures et le soir

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (procédure accélérée ; texte de la commission, n° 873, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 octobre à 15 heures

- Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République (texte n° 782, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 21 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 23 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 26 octobre en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 23 octobre à 15 heures

Mardi 27 octobre 2026

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la protection des enfants (texte A.N. n° 2841 rectifié)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 27 octobre en début de matinée et en début d'après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 octobre à 15 heures

Mercredi 28 octobre 2026

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 28 octobre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif à la protection des enfants (texte A.N. n° 2841 rectifié)

Jeudi 29 octobre 2026

À 10 h 30 et 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif à la protection des enfants (texte A.N. n° 2841 rectifié)