Séance du 9 juillet 2026

Mme la présidente. La parole est à Mme Olivia Richard, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements au banc de commissions.)

Mme Olivia Richard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues – je vous cherche du regard, mais il est vrai qu'il n'y a pas de foule… –, on ne négocie pas un viol : la justice ne doit pas être plus rapide ; elle doit être à la hauteur.

Je m'adresse à la gauche de l'hémicycle, étant donné qu'il n'y a pas grand monde à droite : vous avez obtenu satisfaction avec le retrait du plaider-coupable en matière criminelle à l'Assemblée nationale.

Vous avez défendu des positions de principe sur ce que doit être la justice telle qu'elle a été pensée pendant la période révolutionnaire. La justice criminelle, affirmez-vous, doit être rendue par un jury populaire, publiquement. Vous refusez une justice expéditive qui déclasserait les victimes de viols. Sur le principe, nous sommes d'accord.

Mais permettez-moi d'exprimer des regrets : ce n'est pas ce qui était proposé. Si la justice doit être à la hauteur, elle ne doit pas être hors de portée. On n'est reconnu victime que lorsque l'auteur est condamné.

Il n'est donc pas possible d'évacuer la question des délais en demandant davantage de moyens, même si, incontestablement, nous comptons sur le garde des sceaux pour poursuivre de manière très soutenue ses efforts en la matière.

En réalité, personne n'a jamais voulu négocier quoi que ce soit. J'ai soutenu la possibilité de proposer à la victime une solution si elle ne veut pas affronter l'enfer de ce que peut être un procès. J'ai soutenu le choix que proposait le garde des sceaux avec les garanties que nous avions obtenues grâce notamment à nos rapporteurs.

Je comprends et partage, comme l'essentiel d'entre nous, les positions de principe défendues. Néanmoins, nous ne sommes pas d'accord sur les moyens de les respecter.

Je ne crois pas que le jury populaire représente le Graal en matière de crimes sexuels. Après avoir travaillé huit mois avec Béatrice Gosselin et Laurence Rossignol – je précise que Laurence Rossignol ne partage pas ma position – sur la question du masculinisme, je suis convaincue d'une chose : tant que notre société sera fondée sur le patriarcat, je préfère que la justice soit rendue par des magistrats formés plutôt que par des personnes élevées avec des stéréotypes sexistes.

Tant que l'expression « elle s'est fait violer », qui implique une responsabilité de la victime, prévaudra sur « elle a été violée », je ne serai pas convaincue que le jury d'assises soit le mieux à même de rendre justice aux victimes.

Voilà pourquoi – je le dis en écho à Dominique Vérien, qui le répète inlassablement depuis que je la connais – la formation obligatoire des magistrats est si essentielle.

Voilà aussi pourquoi le déploiement de l'éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) et de l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (Evars) est si important.

Former, éduquer. Ensuite seulement, je pourrai de nouveau avoir confiance en la sagesse populaire.

Mes chers collègues, depuis que nous avons examiné ce texte, des actualités sinistres ont fait prendre conscience à l'opinion publique, quoique de manière encore incomplète, de l'ampleur des crimes sexuels sur mineurs, ainsi que de l'inadéquation de la réponse pénale.

Depuis nos débats, notre commission des lois s'est dotée des prérogatives d'une commission d'enquête sur la question du pilotage de la politique pénale et de la prévention de ses dysfonctionnements. Nous auditionnions hier des responsables de la mission interministérielle relative au traitement des procédures judiciaires dans le cadre du meurtre de la petite Lyhanna.

Depuis nos débats, la proposition de loi intégrale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles a été transmise au Conseil d'État. De nombreuses dispositions de ce texte, défendues par la coalition féministe parlementaire, se révèlent malheureusement indispensables.

Je pense à la compétence du ressort du domicile de la victime. Cela aurait évité le dessaisissement de Toulouse au profit d'Auch, et l'histoire n'aurait pas été la même. Cela nous a été confirmé hier par le chef de l'inspection générale de la justice (IGJ).

Le projet de loi contient par ailleurs une disposition fondamentale : la possibilité pour les victimes d'être accompagnées par un avocat dès le dépôt de plainte, et même avant, avec prise en charge par l'aide juridictionnelle (AJ).

Si cela avait été un avocat, et non la mère de l'enfant victime de viols répétés, qui avait régulièrement relancé pour connaître l'avancement du traitement de sa plainte, les défaillances n'auraient pas pris la même ampleur. Le chef de l'IGJ n'avait aucun doute à cet égard.

Je salue donc cette avancée que le garde des sceaux nous a concédée en première lecture sur l'initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je suis par ailleurs extrêmement satisfaite que davantage de cours criminelles départementales puissent exister et connaître des cas de récidive. Nous allons vers des juridictions spécialisées. Le garde des sceaux a confirmé sa conviction en ce sens et nous sommes nombreuses – vous m'excuserez d'utiliser le féminin de majorité (Sourires.) – à la partager.

Cette semaine a débuté pour moi par la remise des insignes de chevalier dans l'ordre national du Mérite à M^e Chloé Vialard, avocate au barreau de Paris, établie avec sa famille à Singapour. Voilà presque cinq ans, elle a créé un dispositif de soutien aux Françaises victimes de violences à l'étranger. Elle a expliqué son engagement par sa prise de conscience, un jour, que toutes les femmes de son entourage avaient connu des violences sexuelles. Toutes : à des degrés divers, à des âges divers, mais toutes !

La chaîne pénale n'est pas prête à accueillir le contentieux de masse de ces violences systémiques. Le projet de loi tente, à divers égards, de contribuer à la renforcer. D'autres textes sont attendus. Et nous serons là, pas à pas, n'est-ce pas, chère Dominique Vérien ?

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste suivra la position des rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Vogel, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Louis Vogel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ces deux textes, nous nous sommes retrouvés, faute d'accord à l'issue de la lecture unique, devant une commission mixte paritaire, dont les conclusions ne portent que sur les dispositions restant en discussion entre nos deux assemblées.

Or le choix du Gouvernement, avant l'ouverture de la séance publique à l'Assemblée nationale, de renoncer à la procédure du plaider-coupable criminel a évidemment changé la donne.

Cette mesure, que le Sénat avait adoptée le 14 avril dernier, se heurtait à une opposition conjointe des avocats, d'une partie des magistrats et de certains groupes politiques.

Ce retrait a désamorcé l'essentiel des lignes de clivage entre nos deux chambres et a permis à la commission mixte paritaire de se dérouler sur un mode traditionnel, plus technique que politique.

Je retiendrai néanmoins la volonté du législateur de mieux prendre en compte le sort des victimes. Les deux assemblées – cela a été rappelé, et c'est un point important – ont voté l'information systématique des victimes de violences conjugales et des mineurs de 15 ans, dès le dépôt de plainte, de leur droit à un avocat, pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle. Dès le commissariat, dès la gendarmerie, la victime ne sera plus seule. C'est un apport.

Sur le fond, quatre points ont été stabilisés.

À l'article 2, nous avons rétabli la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes commis en état de récidive légale, disposition qui avait été supprimée à l'Assemblée. L'allongement corrélatif du délai de détention provisoire, qui avait également disparu, a lui aussi été réintroduit.

À l'article 3, sur la généalogie génétique à des fins d'investigation, dispositif maintenu par les deux chambres, nous avons supprimé la mention d'un effacement « garanti ». Cette mention transformait une obligation de moyens en une obligation de résultat. C'était impossible à tenir.

À l'article 7, le point de départ du délai de quatre mois pour déposer des conclusions de nullité à l'instruction a été, lui aussi, stabilisé.

Le projet de loi organique a également été modifié : une erreur de renvoi, qui rendait les formations aux violences intrafamiliales et aux violences sexuelles et sexistes inapplicables aux magistrats professionnels, a été corrigée.

Je souhaite enfin évoquer le régime transitoire de détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans après mise en accusation, introduit à l'article 2 du projet de loi et dont cet article règle aussi l'application dans le temps.

Comme cela a été rappelé, il s'agit de combler un vide juridique né d'une censure du Conseil constitutionnel de 2025, censure restée sans réponse législative avant l'expiration des délais. Il était temps de le faire. C'est une bonne chose de l'avoir fait.

Si cette disposition, introduite par le Gouvernement, a suscité jusqu'au sein de notre commission mixte paritaire des interrogations, nous avons considéré que le lien, pour indirect qu'il soit, existait bel et bien et que l'absence de base légale exposait à des remises en liberté que personne ici ne pouvait souhaiter. Il faut tout de même rester raisonnable.

Deux sujets n'ont pas été corrigés, faute de proposition en ce sens : le renforcement des pouvoirs du président de la chambre de l'instruction et l'anonymisation systémique des décisions de justice.

Pour le reste, l'équilibre trouvé en première lecture demeure : information systématique des victimes de violences conjugales et des mineurs de 15 ans sur leur droit à un avocat ; droits des proches lors des autopsies judiciaires ; création de psychologues de police judiciaire ; élargissement du vivier des magistrats des cours d'assises et des cours criminelles départementales.

Mes chers collègues, cette version recentrée répond par un compromis pragmatique à un constat que nous partageons tous : l'impérieuse nécessité de réduire l'engorgement des juridictions criminelles et de combattre l'allongement des délais d'audiencement, qui fragilisent la détention provisoire et découragent les victimes.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc en faveur de ces deux textes. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de passer la main au président Ouzoulias, je tenais, à l'issue de cette dernière séance que j'ai eu l'honneur de présider en tant que vice-présidente – ce mandat prend fin pour moi en septembre prochain –, à vous dire tout le plaisir et le vif intérêt que j'ai eu à présider les séances du Sénat.

Ce plaisir et cet intérêt, je vous les dois, parce que vos échanges ont toujours été fructueux et passionnants. Je les dois aussi à toute l'équipe de la séance qui m'a accompagnée ; elle a été extrêmement performante et aux petits soins pour que nos débats se déroulent de la meilleure façon possible.

Merci et bonnes vacances à tous ! (Applaudissements.)

(M. Pierre Ouzoulias remplace Mme Anne Chain-Larché au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. David Margueritte, pour le groupe Les Républicains.

M. David Margueritte. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avions été saisis en avril dernier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui vient de faire l'objet d'un compromis en CMP.

Cela a été dit, ce texte actait déjà un recul par rapport aux ambitions que le garde des sceaux avait affichées pendant plusieurs mois.

Pour autant, Dominique Vérien et moi-même partagions l'objectif très clair visé par ce texte : désengorger la justice criminelle et simplifier le travail des magistrats et des enquêteurs face à la complexité de la procédure pénale.

Conscients que la question des moyens était centrale, nous savions toutefois qu'elle ne résumait pas à elle seule l'ensemble du problème d'embolisation de la justice qui emporte d'importantes conséquences, notamment pour les victimes. Nous avions d'ailleurs pris le soin de rappeler les indicateurs propres à notre pays et le retard que nous avons pris en ce domaine.

C'est dans cet esprit que, en avril dernier, le Sénat a adopté ce texte, non sans y apporter des modifications substantielles. S'il a pu survivre à la navette parlementaire, c'est au prix d'un certain nombre de reculs, si ce n'est de renoncements.

Le premier recul concerne la PJCR, c'est-à-dire le plaider-coupable en matière criminelle, prévue à l'article 1^er. Bien évidemment, cette procédure ne pouvait régler à elle seule l'embolisation de la justice, mais elle apportait des réponses dans 8 % à 10 % des cas où, pour la justice comme pour la victime, il est utile d'aller plus vite.

Le mécanisme que nous avions retenu était très encadré pour la victime, notamment en ce qu'il lui permettait d'être accompagnée d'un avocat tout au long de la procédure. Pour ces raisons, nous regrettons de ne pas être allés au bout de la PJCR.

Un autre recul concerne le refus d'introduire des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Cette mesure permettait, à nos yeux, d'améliorer la procédure et d'apporter une plus-value aux délibérés.

Nous déplorons également la suppression de l'article 8, qui apportait des réponses à l'engorgement dont souffrent les chambres de l'instruction, en confiant aux présidents de ces juridictions le pouvoir de statuer seul dans les cas où la collégialité n'est pas indispensable.

Enfin, nous désapprouvons la suppression de l'article 10, relatif à l'anonymisation de certaines décisions de justice.

Pour autant, ce texte comporte quelques avancées significatives que nous nous sommes efforcés de préserver tout au long de la discussion. Je veux citer l'assouplissement des conditions d'accès aux fichiers de police, au-delà des OPJ, pour les agents de police judiciaire, afin de faciliter le travail d'enquête.

Ce travail est facilité de façon générale par les mesures relatives à la généalogie génétique, au portrait-robot génétique et à l'extension du Fnaeg.

Nous avons également tenu bon sur l'article 9 concernant les délais de détention provisoire. Cette disposition très encadrée, limitée et transitoire permet d'organiser, le temps d'un débat contradictoire, la prolongation de la détention provisoire des individus potentiellement dangereux pour la société, dès lors qu'ils sont susceptibles de se voir infliger une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement – il s'agit donc de crimes et de délits très graves.

Si nous sommes réunis aujourd'hui plus tôt que prévu, c'est pour régler la question de la détention provisoire. Une correction législative est en effet imposée par la censure qu'avait prononcée le Conseil constitutionnel il y a un an, après avoir été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Comme l'a dit Marie-Pierre de La Gontrie tout à l'heure, le Parlement en général et le Sénat en particulier ne sont nullement responsables de cette correction tardive – nous devons le rappeler avec force.

Du reste, Dominique Vérien et moi-même avons eu le sentiment de défendre le texte plus que le Gouvernement lui-même. (Mme la rapporteure rit.)

Bien sûr, nous sommes conscients de la difficulté du débat parlementaire et de la situation politique de notre pays. Nous pensons néanmoins que, malgré les reculs actés à l'issue de la navette parlementaire, ce texte apporte des réponses utiles, notamment en matière d'investigation.

C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains le votera, dans un esprit de responsabilité, notamment pour corriger le dispositif de détention des mineurs. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la navette sur deux textes attendus et complémentaires : le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

Sur le premier texte, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord et le groupe RDPI votera ses conclusions. Nous sommes satisfaits de cet accord, mais nous exprimons toutefois un léger regret, celui de ne pas avoir abouti à l'extension du plaider-coupable à la matière criminelle.

Notre assemblée y avait adhéré en première lecture et nous continuons de penser que cette procédure, entourée des garanties nécessaires, aurait constitué un outil précieux : non seulement pour nos cours d'assises et nos cours criminelles, qui auraient été désengorgées, mais aussi et surtout pour les victimes elles-mêmes, à qui la reconnaissance des faits par l'accusé épargne parfois l'épreuve d'un procès long et douloureux, sans jamais les priver de leur place dans la procédure.

Mais il se trouve que, à l'Assemblée nationale, on a fait valoir la crainte d'une justice criminelle négociée, le risque d'un consentement fragilisé face à l'ampleur des peines encourues et la nécessité de préserver la solennité de l'audience criminelle pour les crimes les plus graves. Nous entendons ces arguments, qui ont primé en commission mixte paritaire, et nous respectons le choix qui a été fait, car c'est ainsi que vit le débat parlementaire.

Ce regret ne saurait toutefois pas masquer l'essentiel : le texte issu de la CMP comporte des avancées notables, concrètes et attendues par les praticiens comme par les victimes.

Je pense d'abord à l'article 3, qui encadre le recours à la généalogie génétique. Derrière ce terme technique, il y a une réalité très humaine, des familles qui attendent, parfois depuis des décennies, de connaître la vérité. Grâce à ce nouvel outil, plusieurs dizaines d'affaires actuellement suivies par le pôle national des crimes sériels ou non élucidés de Nanterre, ou pôle cold case, pourraient être résolues. C'est l'honneur de la justice que de ne jamais renoncer.

Je pense ensuite à la création d'un statut spécifique pour les psychologues judiciaires. Ces professionnels, dont l'expertise est chaque jour plus indispensable aux enquêtes, disposeront enfin d'un accès aux dossiers et d'un cadre clair pour épauler les enquêteurs.

Je pense également à l'encadrement des délais de requête en nullité devant la chambre de l'instruction et le tribunal correctionnel. Trop souvent, des nullités soulevées tardivement viennent fragiliser des procédures entières, au détriment des victimes et de la société.

Je pense enfin à la sécurisation des procédures relatives à la détention provisoire. Nous avons tous en mémoire ces remises en liberté automatiques provoquées par des erreurs de calendrier ou des vices de procédures, qui ont permis à des individus dangereux de retrouver la rue avant leur jugement. En sécurisant ces procédures, le législateur protège les victimes et la société, mais aussi l'institution judiciaire contre des incidents qui minent la confiance de nos concitoyens.

Madame la ministre, je salue l'engagement que vous avez pris devant l'Assemblée nationale de créer soixante cours criminelles départementales supplémentaires. Cet engagement donne au texte sa crédibilité opérationnelle et nous serons attentifs à sa concrétisation.

L'annonce que vous avez faite, madame la ministre, résonne tout particulièrement dans le territoire que je représente, la Guadeloupe : les cours criminelles départementales, qui jugent en très large majorité des viols, répondent en effet à une réalité alarmante dans mon département, comme partout outre-mer.

Selon des données du ministère de l'intérieur, les taux de violences conjugales en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane dépassent nettement la moyenne nationale et les violences intrafamiliales y sont près de trois fois plus fréquentes que dans l'Hexagone. Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques : des femmes, des enfants, des familles attendent une justice à la fois plus rapide et plus proche d'eux.

Aussi, je forme le vœu que ce renforcement des moyens judiciaires profite pleinement à nos territoires ultramarins, où le besoin s'en fait cruellement sentir.

Mes chers collègues, ce texte n'est pas exactement celui que le Sénat avait voté, mais il reste un bon texte qui renforce l'efficacité de la justice criminelle, consolide les droits des victimes et donne aux juridictions les moyens de juger dans des délais dignes d'un État de droit.

Le groupe RDPI votera donc les conclusions de la commission mixte paritaire sur ces deux textes. (M. Marc Laménie applaudit.)

Vote sur l'ensemble du projet de loi

M. le président. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 334 :

Le Sénat a adopté définitivement.

M. Louis Vogel. Bravo !

Vote sur l'ensemble du projet de loi organique

M. le président. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 335 :

Le Sénat a adopté définitivement.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 juillet 2026 :

À onze heures :

Questions orales.

À quatorze heures trente :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission n° 886, 2025-2026) ;

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux ;

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine ;

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures quinze.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON