Mission d’information sur les impacts de la mise en extinction des fréquences mobile 2G / 3G
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a lancé le 10 décembre 2025 une mission d’information « flash » sur les conséquences de l'extinction programmée des fréquences mobile 2G et 3G
Pourquoi ce contrôle ?
Dans un contexte de modernisation des infrastructures de télécommunications, les réseaux mobile 2G et 3G seront totalement mis à l’arrêt d’ici 2029, selon un calendrier propre à chaque opérateur téléphonique. Cette extinction programmée suppose la migration préalable vers la 4G et la 5G d’un nombre conséquent d’usagers et le remplacement de nombreux équipements et objets connectés vers des équipements compatibles avec ces nouveaux réseaux.
Formulant des inquiétudes à ce sujet, les élus locaux et certains secteurs d’activité ayant recours à des objets connectés aux réseaux 2G et 3G regrettent les modalités de fermeture annoncées par les opérateurs. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a ainsi pris l’initiative de réunir le 21 mai 2025 des représentants des différentes parties prenantes afin d’établir un état des lieux à quelques mois d’une bascule technologique structurante.
Face à la nécessité pressante d’objectiver la situation, la commission a souhaité approfondir ses travaux sur ce sujet afin d’en appréhender l’éventuelle incidence sur l’aménagement du territoire. Des points de vigilance méritent en effet d’être creusés, tels que la continuité de la couverture mobile du territoire ; l’éloignement technologique d’usagers ou de professionnels vulnérables ; ainsi que la continuité de services publics locaux reposant sur des équipements ne fonctionnant qu’en 2G ou 3G.
Extinction 2G/3G : une transition qui divise les acteurs ?
Quels constats et recommandations ?
Les travaux ont permis d’établir un diagnostic objectif et d’identifier des leviers d’amélioration pour la conduite des futures transitions technologiques. La commission a néanmoins déploré : l’absence de dialogue et de concertation en amont de cette transition numérique entre les opérateurs et les acteurs économiques encore concernés par l’utilisation de la 2G/3G, la légèreté de l’accompagnement technique et informationnel de la part des opérateurs à l’origine de cette décision, ainsi que la prise en compte tardive et insuffisamment coordonnée de ses conséquences par les pouvoirs publics.
Face à ces constats, la commission a fait siennes les 13 recommandations du rapporteur afin de garantir un suivi, un pilotage et un accompagnement renforcés des acteurs exposés aux conséquences des bascules technologiques — services de l’État, collectivités territoriales ou acteurs économiques encore dépendants de ces réseaux. La commission appelle notamment à :
massifier et diversifier les actions de communication à l’égard des publics concernés ;
instaurer une vigilance renforcée dans la conduite des bascules technologiques.
Le 11 février 2026, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté à l’unanimité le rapport d’information et ses 13 recommandations.