Le mercredi 11 février 2026, la commission des finances examine le rapport de Mme Nathalie Goulet, rapporteur, et élabore le texte de la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (procédure
accélérée).
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