Le mardi 21 octobre, la commission des finances examine le rapport de Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur, et élabore le texte de commission, sur le projet de loi n° 855 (2024-2025), autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Partager cette page