La commission examine les amendements à son texte sur la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution.
Le 18 février, elle a adopté le rapport de Muriel Jourda et le texte proposé.
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