Programme des contrôles de la commission des finances pour 2017
Lors de réunion du 25 janvier 2017 la commission des finances du Sénat a adopté son programme de contrôle pour 2017.
Le programme établi pour 2017 comprend 28 contrôles. 6 de ces contrôles s’appuieront sur des travaux d’enquête demandés à la
Cour des comptes, en application de l’article 58-2° de la LOLF.
Le rapporteur général, M. Albéric de MONTGOLFIER, coordonne les travaux de la commission sur la compétitivité des places financières.
La réforme des rythmes scolaires fait l’objet d’un travail en commun avec la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
En outre, les travaux du groupe de travail « Les assiettes fiscales et les modalités de recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique », initiés en 2015, seront poursuivis et axés d’une part, sur le régime fiscal de l’économie collaborative et, d’autre part, sur la TVA applicable au commerce en ligne.
Puis lors de sa réunion du 26 juillet 2017, la commission des finances a nommé les membres d'un groupe de travail sur l'évolution de la taxe d'habitation, à la suite de la conférence nationale des territoires qui s'est tenue au Sénat, le 17 juillet dernier.
Enfin en août dernier le rapporteur spécial de la mission "Égalité des territoires et logement" a réalisé un contrôle sur pièces et sur place concernant la mesure annoncée par le gouvernement relative aux aides personnelles au logement.
La liste des travaux de contrôle prévus en 2017 est la suivante :
Mission (CAS/CCF/BA) | Rapporteur spécial | Sujet | Suites réservées |
Action extérieure | Richard Yung | Les Instituts français de recherche à l’étranger (IFRE) | Rapport n° 624 (2016-2017) |
Affaires européennes | François Marc | L’assistance macro-financière | |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Alain Houpert | La chaîne de paiement des aides agricoles versées par l’Agence de services et de paiement (ASP) (enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre | Rapport d'information n° 31 (2018-2019) du 10 octobre 2018 Audition pour suite à donner du 10 octobre 2018 |
Aide publique au développement CCF Prêt à des États étrangers | Fabienne Keller | L’aide publique au développement | |
Anciens combattants, mémoire et liens | Marc Laménie | La Commission pour l’indemnisation | Rapport d'information n° 550 (2017-2018) du 6 juin 2018 Communication en commission le 6 juin 2018 |
Culture | André Gattolin | L’Agence France-Muséums | Rapport n° 628 (2016-2017) |
Défense | Dominique de Legge | Le parc immobilier du ministère des armées | Rapport n° 661 (2016-2017) |
Direction de l’action du Gouvernement | Michel Canevet | Le groupement interministériel de contrôle (GIC) | |
Écologie CAS Aides à l’acquisition de véhicules propres CAS Transition énergétique | Jean-François Husson | Le soutien aux énergies renouvelables (enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre | Rapport n° 445 (2017-2018) du 18 avril 2018 |
L'application du droit européen environnemental | |||
BA Contrôle et exploitation aériens | Vincent | La modernisation du contrôle de la navigation aérienne | Rapport d'information n° 568 (2017-2018) du 13 juin 2018 Communication en commission du 13 juin 2018 |
Économie | Jacques Chiron | Les assiettes fiscales et les modalités de recouvrement de l’impôt (groupe de travail) | |
Égalité des territoires | Philippe Dallier | Le programme « Habiter mieux » (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre | Rapport n° 399 (2017-2018) du 4 avril 2018 |
La mesure annoncée par le gouvernement concernant les aides personnelles au logement | Communication en commission du 2 août 2017 (PDF - 441 Ko) | ||
Engagements financiers de l’État | Serge Dassault | Les risques financiers liés à la remontée des taux d’intérêt | |
Enseignement scolaire | Gérard Longuet | Les personnels contractuels dans l’éducation nationale (enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre | Rapport d'information n° 522 (2017-2018) du 30 mai 2018 Audition pour suite à donner prévue du 30 mai 2018 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Michel Bouvard | Les assiettes fiscales et les modalités de recouvrement de l’impôt (groupe de travail) | |
CAS | Michel Bouvard | L’avenir du compte d’affectation spéciale | |
Immigration, asile et intégration | Roger Karoutchi | La mise en œuvre de la réforme de la formation | Rapport n° 660 (2016-2017) |
Justice | Antoine Lefèvre | Les dépenses de santé des personnes détenues | |
Outre-mer | Nuihau Laurey | Le service militaire adapté (SMA) | 2019 |
Politique des territoires | Bernard Delcros | Le programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE) et l'exemple du Marais Poitevin | |
Recherche et enseignement supérieur | Philippe Adnot | Les sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) | |
Michel Berson | L’Agence nationale de la recherche (ANR) | ||
Relations avec les collectivités territoriales | Charles Guené | La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) | |
Remboursements et dégrèvements | Marie-France Beaufils | La maquette budgétaire de la mission | Rapport n° 625 (2016-2017) |
Santé | Francis Delattre | La vaccination et la prévention de la grippe chez les séniors | Caduc |
Sécurités
| Philippe Dominati | Les matériels et équipements de la police et de la gendarmerie (acquisition et utilisation) (enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre | Rapport d'information n° 717 (2017-2018) du 19 septembre 2018 Audition pour suite à donner du 19 septembre 2018 |
Programme 161 | Jean Pierre Vogel | Le système d’alerte et d’information des populations (SAIP) | |
Programme 207 CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | Vincent Delahaye | L’implantation des radars | Rapport n° 644 |
Travail et emploi | François Patriat | Les missions locales |
Autre enquête demandée à la Cour des comptes
Rapporteur | Objet | Suites réservées |
Michèle André |
(enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58‑2 de la LOLF) | Rapport n° 638 (2016-2017) du 18 juillet 2017 |
Groupes de travail
Rapporteurs | Objet | Suites réservées |
Groupe de travail Albéric de Montgolfier | La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce en ligne | Ne fait pas l'objet d'un rapport en 2017 |
Le régime fiscal de l’économie collaborative | ||
Albéric de Montgolfier | La compétitivité des places financières | |
Pour la commission des finances : Gérard Longuet Pour la commission Jean-Claude Carle | La réforme des rythmes scolaires | |
Groupe de travail sur l'évolution de la taxe d'habitation Michèle André | L'évolution de la taxe d'habitation | Ne fait pas l'objet d'un rapport en 2017 |