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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 23 janvier 2018

- Présidence de M. Alain Milon, président, puis de M. Gérard Dériot, vice-président -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants - Examen du rapport pour avis

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis. - Notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, pour l'examen au fond de l'article 3 qui supprime le régime de sécurité sociale des étudiants. Notre examen s'étend à l'article 3 bis inséré par l'Assemblée nationale.

Ces dernières années, notre commission a conduit de nombreux travaux sur le régime étudiant : fin 2012, le rapport d'information de nos collègues Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon a mis en avant la complexité de gestion de ce régime et envisagé plusieurs scénarii d'évolution. Ces travaux ont débouché sur l'adoption par le Sénat, en novembre 2014, d'une proposition de loi de Catherine Procaccia mettant fin au régime de sécurité sociale étudiant. Ce texte n'a toutefois jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Les constats posés alors restent en grande partie d'actualité.

Le régime institué en 1948, suivant une revendication des organisations étudiantes, consiste à ce que la gestion de la couverture obligatoire maladie et maternité des étudiants soit assurée par des mutuelles dédiées, via une délégation de gestion du régime général. Si le système est inspiré de celui mis en place pour les fonctionnaires, il est singulier à plusieurs égards. D'une part, il ne se retrouve pas dans les autres pays européens, ce qui incite à penser que la prise en compte de l'autonomie des jeunes et de leurs besoins, philosophie fondatrice d'un régime géré par et pour les étudiants, ne passe pas forcément par leur rattachement à un régime autre que celui de droit commun. D'autre part, depuis la création d'un réseau de sociétés mutualistes régionales au début des années 1970 mettant fin au statut d'opérateur unique de la MNEF -devenue La Mutuelle des étudiants (LMDE)-, il offre aux étudiants le choix entre deux caisses concurrentes, pour un niveau de cotisation et de prestations strictement identiques.

Cette situation peut être source de confusion ; elle entraîne des coûts de gestion et une complexité pour les jeunes et leurs familles. Par définition, il s'agit d'un régime transitoire. L'entrée et la sortie des études emportent des mutations inter-régimes, c'est-à-dire des changements d'affiliation ; les étudiants qui travaillent au-delà d'un certain volume horaire font des allers-retours entre le régime étudiant et le régime professionnel. Comme l'ont mis en avant de nombreux rapports ou enquêtes, ce sont autant de sources potentielles de dysfonctionnements, au détriment de l'accès des jeunes à la santé : les délais d'affiliation en début d'année universitaire peuvent entrainer des périodes de rupture de droits ; des transmissions lacunaires d'information, par exemple le nom du médecin traitant, sont aussi régulièrement relevées.

Ce n'est pas tant la qualité du service rendu par les mutuelles étudiantes qui pose aujourd'hui question que l'organisation du système : c'est pourquoi notre commission avait opté, entre les diverses pistes possibles, pour une évolution structurelle semblable à celle engagée par le projet de loi.

Les critiques sur la qualité du service, cristallisées sur la LMDE qui a rencontré dans le passé de nombreuses difficultés, se sont nettement atténuées avec son adossement au régime général engagé en octobre 2015. La LMDE n'a conservé que l'affiliation des étudiants et les actions de prévention : la gestion des prestations des étudiants affiliés à cette mutuelle est assurée directement par l'assurance maladie.

Dans le prolongement des réflexions de notre commission et de cette évolution plus récente du paysage des mutuelles étudiantes, le projet de loi engage une simplification bienvenue. La suppression du régime de sécurité sociale étudiant à compter de septembre 2018 va s'opérer en deux temps. À la rentrée 2018, les nouveaux étudiants demeureront rattachés au régime du parent dont ils dépendent, en qualité d'assuré autonome, sans démarche particulière à effectuer. Avec la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) en 2016, la notion d'ayant-droit majeur a disparu : toute personne résidant en France de manière stable et régulière est assurée à titre individuel dès sa majorité ou dès 16 ans à sa demande. Au plus tard d'ici septembre 2019, les actuels affiliés au régime étudiant intégreront le régime général.

Plus d'1,8 million d'étudiants sont aujourd'hui affiliés au régime étudiant, dont 1 million sont gérés par les mutuelles régionales. Le projet de loi prévoit le transfert de droit des personnels des mutuelles étudiantes assurant la gestion du régime obligatoire aux caisses du régime général. Les discussions ont débuté en fin d'année dernière entre la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et les mutuelles étudiantes, dans un climat qui s'est a priori apaisé. Elles se poursuivront sur ce volet « ressources humaines », pour recenser les effectifs à transférer, et sur d'autres sujets comme les systèmes d'information, la communication en direction des jeunes et des familles...

Plus de 600 salariés seraient concernés, principalement issus des mutuelles régionales puisque 436 salariés de la LMDE ont déjà intégré le régime général en 2015. Ce précédent est rassurant car l'intégration des personnels s'est déroulée dans d'excellentes conditions, sans licenciement ou mobilité géographique imposée, avec maintien des salaires et en proposant un accompagnement individuel.

La réforme proposée entraînera toutefois un profond bouleversement pour les mutuelles régionales, puisque près des trois quarts de leurs personnels gèrent la couverture obligatoire et ont donc vocation à rejoindre le régime général. Leur activité va se recentrer sur la couverture complémentaire, à ce jour relativement restreinte car elle ne concerne qu'environ 15 % des étudiants, la plupart étant couverts par la complémentaire santé de leurs parents.

Parallèlement, dès la rentrée 2018, la cotisation annuelle forfaitaire au régime étudiant -qui était de 217 euros, payée à partir de 20 ans par les étudiants non boursiers- sera supprimée pour l'ensemble des étudiants, ce qui représente un impact, non compensé, de près de 200 millions d'euros. La réforme permettra probablement de réaliser à terme des économies -plus de 20 millions d'euros d'après la Cnam- avec la suppression des remises de gestion versées aux mutuelles étudiantes -54 millions d'euros-, la simplification et les économies d'échelles.

Si je vous propose d'approuver le principe de cette réforme, plusieurs dispositions résultant des discussions à l'Assemblée nationale me conduisent à vous proposer quelques ajustements, d'abord sur la représentation étudiante au sein du conseil de la Cnam. En séance publique, à l'initiative du rapporteur et de députés de plusieurs groupes, l'Assemblée nationale a introduit la participation au conseil de la Cnam, avec voix délibérative, d'un représentant des associations étudiantes, en remplacement d'une personnalité qualifiée. C'est un précédent, car un choix différent a été fait pour assurer la représentation des travailleurs indépendants consécutivement à la suppression du régime social des indépendants (RSI). Dès lors que ce principe est acté, je vous proposerai toutefois d'augmenter à deux le nombre de représentants, afin de garantir un nécessaire pluralisme compte tenu du paysage syndical très divers.

Un autre enjeu essentiel est celui de la prévention en santé. Le projet de loi confie aux organismes gestionnaires du régime obligatoire le soin d'assurer des actions de prévention pour les jeunes de 16 à 25 ans. Ne distinguons pas la population des étudiants de celle des autres jeunes, dès lors que de nombreux sujets de santé publique concernent cette classe d'âge, indifféremment de son statut.

Toutefois, lors des auditions, de nombreux interlocuteurs ont souligné que les modes d'intervention en direction des étudiants devaient leur être adaptés, et que les actions de terrain, relayées par les pairs, étaient importantes. Les mutuelles étudiantes revendiquent leur expertise en ce domaine.

Le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale a introduit dans le texte le principe de la concertation des parties prenantes, tant au niveau national, en associant les associations d'étudiants à la définition d'un programme annuel, qu'au plan local, pour la programmation et l'organisation des actions menées au niveau des universités et de leurs services de prévention. Si je partage l'objectif, le dispositif prévu suscite des interrogations, car il laisse subsister un flou sur le pilotage des actions. Je vous proposerai donc de préciser le texte afin d'expliciter l'articulation des orientations de la stratégie nationale de santé et des spécificités de la vie étudiante, au sein d'une « conférence de prévention étudiante ».

L'Assemblée nationale a introduit, à l'initiative du groupe Gauche démocrate et républicaine, un article 3 bis qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'accès aux soins des étudiants, portant notamment sur leur couverture complémentaire et les moyens de la favoriser. Cette question est bien sûr importante, quand, d'après les enquêtes, près de 30 % d'entre eux déclarent renoncer à des soins et plus de 13% pour des raisons purement financières. À cet égard, saluons l'engagement du Gouvernement d'augmenter, d'ici fin 2019, de 24 à 34 le nombre de services de santé universitaires constitués en centres de santé. Leurs moyens sont à l'heure actuelle très clairement insuffisants. Toutefois, les réflexions générales sur l'accès aux soins, et dans ce cadre l'accès à une couverture complémentaire, ne me semblent pas devoir être spécifiques au public étudiant. Je vous proposerai donc de supprimer cet article, au-delà des raisons habituelles qui conduisent généralement notre commission à limiter les demandes de rapports, au demeurant rarement produits.

Sous réserve de ces observations et de l'adoption de mes amendements, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de l'article 3 de ce projet de loi.

Mme Nadine Grelet-Certenais. - Ayant rencontré les représentants des mutuelles, je me permets d'insister sur la prévention. Où le Gouvernement trouvera-t-il les fonds nécessaires pour assurer ces actions, alors que la cotisation sera supprimée ? Vous ne souhaitez pas différencier les actions menées dans les universités et globalement auprès des jeunes, mais des actions spécifiques sont menées dans les universités. Soyons vigilants. De nombreux étudiants ne se font pas soigner et sont dans une situation sociale très précaire.

M. Michel Forissier. - Félicitations pour cet excellent rapport qui correspond totalement à la réalité. Cela améliorera les choses.

Mme Patricia Schillinger. - L'Alsace-Moselle a un régime différent. Les étudiants sont-ils assurés différemment ? Avez-vous réalisé une enquête ?

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis. - Durant les auditions, les représentants des mutuelles étudiantes ont souligné l'intérêt de mener des actions spécifiques de prévention envers les étudiants, en priorité réalisées par leurs pairs, et ont insisté sur certains problèmes particuliers comme l'addiction à l'alcool dans les soirées. Je l'ai mentionné dans le rapport. L'Observatoire national de la vie étudiante (OVE), qui bénéficie d'un certain recul, estime que les actions de prévention indifféremment menées par les étudiants ou les services de santé ne donnent pas les résultats attendus.

Le financement de ces actions sera notamment assuré par la nouvelle contribution vie étudiante de 90 euros, instituée par le projet de loi et par les fonds de prévention de la CNAM.

Nous n'avons pas eu de données sur la situation des étudiants en Alsace-Moselle, soumis au même régime.

Une étude de l'OVE fait apparaître que les étudiants se considèrent globalement en bonne santé et attendent le dernier moment pour consulter, ce qui pose des problèmes notamment d'accès à la contraception ou en cas de grossesse. Il faudrait faire davantage d'efforts dans ces domaines.

Mme Victoire Jasmin. - Il y a une recrudescence de certaines maladies comme la rougeole ou la méningite dans certaines facultés. Certains étudiants se sont fait vacciner mais n'ont pas forcément reçu les rappels. Soyons attentifs à l'émergence de ces pathologies et faisons davantage de prévention.

Mme Frédérique Puissat. - Si la santé n'a pas de prix, à l'heure où l'on pressurise les collectivités territoriales et que 200 millions d'euros ne sont pas compensés, cela nous inquiète. Comment ces dépenses seront-elles plus globalement appréciées par la Cour des comptes ?

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis. - L'impact financier de la suppression de la cotisation au régime étudiant sera pris en compte dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Le Gouvernement va augmenter le nombre de centres et services de santé universitaires, ce qui aidera à une meilleure vaccination contre la rougeole notamment. Les étudiants peuvent se rendre à des visites médicales de prévention dans ces services.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 3

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis. - L'Assemblée nationale a introduit la participation, avec voix consultative, d'un représentant des associations étudiantes représentatives au sein du conseil de la Cnam. Afin d'assurer une représentation pluraliste de ces associations, compte tenu de leur diversité, l'amendement COM.1 double ce nombre. Ces représentants seront désignés par les associations sur la base de leur représentativité.

L'amendement COM.1 est adopté.

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis. - L'Assemblée nationale a complété le texte du projet de loi afin de souligner la nécessité d'associer l'ensemble des acteurs à la mise en oeuvre des actions de prévention en direction des jeunes. Si le texte adopté répond à un objectif louable, il reste imprécis sur le cadre général de cette concertation.

L'amendement COM.2 précise ce cadre de pilotage, qui a notamment vocation à conjuguer les orientations de la stratégie nationale de santé et la prise en compte des spécificités de la vie étudiante dans la conduite des actions à destination des étudiants.

L'amendement COM.2 est adopté.

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis. - L'amendement COM. 3 est de coordination. L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu à l'ensemble des étudiants internes en médecine le bénéfice du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, supprimant d'ores et déjà la mention de leur affiliation possible au régime de sécurité sociale étudiante.

L'amendement COM.3 est adopté, de même que l'amendement de précision rédactionnelle COM.4.

La commission proposera à la commission de la culture, de la communication et de l'éducation, l'adoption de l'article 3 ainsi modifié.

Article 3 bis (nouveau)

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis. - L'accès aux soins des étudiants est un réel sujet de préoccupation, mais un nouveau rapport sur ce sujet n'y répondra pas efficacement. D'une part, de nombreuses données existent déjà et font apparaître que le fait de disposer ou non d'une couverture complémentaire, ciblé explicitement par l'article, n'est pas le seul motif de renoncement aux soins. D'autre part, les réflexions engagées par le ministère en charge de la santé sur les thématiques d'accès aux soins et d'accès à une complémentaire santé ne sont pas restreintes au seul public étudiant et n'ont pas lieu de l'être car elles intéressent en priorité l'ensemble des publics fragiles.

L'amendement COM.5  est adopté.

La commission proposera à la commission de la culture, de la communication et de l'éducation, la suppression de l'article 3 bis.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 3
Suppression du régime de sécurité sociale applicable aux étudiants

Mme Frédérique GERBAUD

1

Augmentation du nombre de représentants des étudiants au sein du conseil de la Cnam

Adopté

Mme Frédérique GERBAUD

2

Précision sur le pilotage des actions de prévention en santé en direction des étudiants

Adopté

Mme Frédérique GERBAUD

3

Amendement de coordination.

Adopté

Mme Frédérique GERBAUD

4

Amendement rédactionnel.

Adopté

Article 3 bis
Rapport au Parlement
sur l'accès aux soins des étudiants

Mme Frédérique GERBAUD

5

Suppression de l'article.

Adopté

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social - Examen des amendements au texte de la commission

- Présidence de M. Gérard Dériot, vice-président -

M. Gérard Dériot, président. - M. Alain Milon, notre président, m'a demandé de présider notre commission afin qu'il puisse, en tant que rapporteur, présenter ses amendements et donner son avis sur les amendements de séance.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 2

M. Alain Milon, rapporteur. - A la suite de l'adoption de la sixième ordonnance du 20 décembre 2017 qui porte notamment sur les règles de vitalité des accords collectifs signés par les élus du personnel dans les entreprises dépourvues de délégués syndical, l'amendement n° 179 apporte des coordinations juridiques.

L'amendement n° 179 est adopté.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  180 supprime les dispositions sur le temps partiel, déjà prévues dans la sixième ordonnance.

L'amendement n° 180 est adopté.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement de coordination juridique n°  192 porte sur les règles de la négociation collective sur les salaires.

Mme Laurence Cohen. - Par cohérence, le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste s'abstiendra sur tous les amendements proposés par le rapporteur puisque nous sommes opposés à ce projet de loi.

L'amendement n° 192 est adopté.

Article 4

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  185 dispense l'employeur d'organiser des élections professionnelles partielles si l'élection des membres du comité social et économique (CSE) a été annulée par les juges en raison du non-respect, par les organisations syndicales, de l'obligation de respecter, dans leurs listes, la proportion d'hommes et de femmes dans l'entreprise. Cette disposition avait déjà été introduite, pour le comité d'entreprise, par le Sénat dans la loi « Rebsamen » en 2015, mais n'avait pas été retenue dans la rédaction initiale des ordonnances.

L'amendement n° 185 est adopté.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement rédactionnel n°  186 réaffirme l'obligation introduite en commission de former l'ensemble des élus du CSE aux questions de santé et de sécurité.

L'amendement n° 186 est adopté.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  193 précise la nature des engagements pris par l'employeur dans le règlement intérieur du CSE et les conditions dans lesquelles il peut les dénoncer, codifiant ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation.

L'amendement n° 193 est adopté.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement de coordination n°  187 maintient le caractère obligatoire de la commission des marchés dans les CSE.

L'amendement n° 187 est adopté.

L'amendement de correction rédactionnelle n° 197 est adopté.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  194 simplifie les modalités de recours à l'expertise par le CSE. Il supprime la notion d'expert technique qui n'avait jamais été définie et il confirme que les experts seront désormais habilités par un organisme d'accréditation comme le Comité français d'accréditation (Cofrac) et non plus agréés par le ministère du travail, ce qui permettra de garantir leurs compétences.

L'amendement n° 194 est adopté.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  196 rétablit une exception à la règle selon laquelle le conseil d'entreprise négociera les accords d'entreprise, qui figurait dans l'ordonnance d'origine mais qui a été supprimée par la sixième ordonnance.

L'amendement n° 196 est adopté.

Article 6

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  181 précise le champ d'application de la notion de rattrapage des salaires en cas de nullité de licenciement.

L'amendement n° 181 est adopté.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  191 permet de coordonner les règles relatives à la procédure de contestation des décisions du médecin du travail.

L'amendement n° 191 est adopté.

Article 6 bis

Les amendements de coordination juridique n°s 182 et 183 sont successivement adoptés.

Article 7

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement de précision n°  184 est relatif à l'intitulé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

L'amendement n° 184 est adopté.

Article 10

L'amendement rédactionnel n° 188 est adopté.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  189 rétablit le statut protecteur des délégués syndicaux communs du groupe Caisse des dépôts.

L'amendement n° 189 est adopté.

Articles additionnels après l'article 10

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  190 supprime la définition du travail à temps partiel des personnels navigants du transport aérien.

L'amendement n° 190 est adopté.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  195 fixe un cadre juridique incitatif à la mobilité européenne des apprentis. Cette disposition est inspirée du rapport de M. Jean Arthuis, remis le 19 janvier à la ministre du travail.

L'amendement n° 195 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Question préalable

M. Alain Milon, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  178 tendant à opposer la question préalable : nous en reparlerons en séance.

Mme Laurence Cohen. - J'espère que nous parlerons du fond et pas seulement de la forme.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°178.

Renvoi en commission

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis également défavorable à l'amendement n°  70 tendant au renvoi en commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70.

Articles additionnels avant l'article 1er

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  18 prévoit l'abrogation de la loi « Travail ». Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Là encore, nous sommes en cohérence avec la bataille que nous avons menée contre la loi « El Khomri ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  19 rétablit le principe de faveur et celui de la hiérarchie des normes : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.

Article 1er

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  20 et 71 de suppression de l'article 1er.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 20 et 71.

Article 2

M. Alain Milon, rapporteur. - Avec l'amendement n°  21, Laurence Cohen est cohérente avec sa position. Par cohérence, avis défavorable, de même que pour l'amendement identique n° 72.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 21 et 72.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n°  22 qui supprime des dispositions relatives au référendum.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  74 supprime la possibilité pour l'employeur d'organiser de sa propre initiative une consultation des salariés en vue d'entériner un projet d'accord minoritaire. Notre commission tient à ce droit reconnu à l'employeur : retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  17 rectifié précise les règles de dénonciation d'un accord approuvé par référendum dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical : avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 17 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  75 qui supprime les règles autorisant l'employeur à conclure des accords dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75, de même qu'à l'amendement n°  151.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  76 prévoit la compétence exclusive des élus mandatés  pour conclure des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical: il revient donc sur la réforme du mandatement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76, de même qu'à l'amendement n°  77.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je souhaite que Daniel Chasseing précise sa pensée sur l'amendement n°  9, car le décret du 26 décembre 2017 prévoit que « le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ». Souhaitez-vous préciser que le vote se fera systématiquement à bulletin secret ? Si tel est le cas, il faudra rectifier l'amendement.

M. Daniel Chasseing. - Je le ferai.

M. Alain Milon, rapporteur. - Si l'amendement est rectifié, sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 9, sous réserve de sa rectification.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  79 supprime la possibilité pour un employeur d'entériner un projet d'accord par référendum dans les entreprises employant entre 11 et 19 salariés, dépourvues de délégués syndicaux et d'élus. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  80 donne priorité aux élus mandatés pour conclure un accord dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80, de même qu'à l'amendement n°  81.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  23 qui supprime des articles du code du travail autorisant la conclusion d'accords d'entreprise dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégués syndicaux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  78 rétablit les anciennes règles relatives à la conclusion d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  82 rétablit les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, que nous avons supprimés en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82.

M. Alain Milon, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°  84 qui précise le contenu de la négociation de branche relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  24 vise à rétablir les anciennes règles relatives à la négociation obligatoire de branche. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24, de même qu'à l'amendement n°  173.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  63 instaure des pénalités financières en cas d'absence d'information sur la situation comparée des femmes et des hommes. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Mme Laurence Cohen. - Je vous remercie pour votre proposition. Le Gouvernement dit vouloir lutter contre les discriminations entre les hommes et les femmes. Il conviendrait qu'il examine de près nos amendements. De même pour l'amendement n° 24 : il ne s'agit pas d'un retour en arrière mais de défendre l'égalité professionnelle qui a été attaquée ces derniers temps.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'avis du Gouvernement sera d'autant plus intéressant que la ministre annoncera un plan d'action en mars.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  25 rétablit le principe de hiérarchie des normes : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  146 ainsi qu'aux amendements nos  147 et 26.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  83 demande la suppression de la dénomination « accords de performance économique et sociale », dénomination proposée par la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  150 propose l'application des règles du licenciement économique si plus de dix salariés refusent de suivre un accord de performance. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150, de même qu'à l'amendement n°  89.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  85 introduit une contrainte pour les accords de performance, ce qui risquerait de les rendre peu attractifs. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n°  170.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 85 et 170.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  12 rectifié qui permet de mettre en place un dispositif de forfait annuel dans un accord de performance.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 12 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n°  86 qui prévoit la nullité de l'accord de performance économique et sociale en cas d'absence de préambule.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement identique n°  87.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  148 prévoit l'accord exprès du salarié en cas de modification de son contrat de travail à la suite de l'application de l'accord de performance économique et sociale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je ne suis pas certain de saisir l'intention des auteurs de l'amendement n°  88. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 88, de même qu'à l'amendement n°  149.

M. Alain Milon, rapporteur. - Comme je ne souhaite pas alourdir le cadre juridique des accords de performance, je suis défavorable à l'amendement n°  90.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 90.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  92 qui relève de deux à six mois le délai pour engager une action en nullité contre un accord collectif. Il n'y a pas de délai dans le cadre de la voie d'exception.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  27 abroge trois articles importants portant sur les règles de contestation des accords collectifs : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  91 supprime le nouveau régime de la charge de la preuve en cas de recours contre un accord collectif : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je ne comprends pas les raisons de l'amendement n°  93. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93.

Article additionnel après l'article 2

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  4 rectifié bis assouplit l'obligation pour l'employeur de former les salariés pour lesquels un licenciement économique est envisagé. Retrait ou avis défavorable.

M. Daniel Chasseing. - Je retirerai mon amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié bis.

Article 3

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements identiques nos  28 et 94 qui suppriment l'article 3.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 28 et 94.

Articles additionnels après l'article 3

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  160 complète les dispositions relatives au maintien de la rémunération des salariés des PME participant à des négociations de branche en prévoyant qu'il se fera sur une base forfaitaire. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 160.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  162 donne plus de souplesse aux entreprises pour la mise en place anticipée du CSE. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 162.

M. Alain Milon, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°  154 qui prévoit un rapport sur les seuils sociaux. Lors de la loi « El Khomri », une dizaine de rapports ont été demandés au Gouvernement et aucun n'a été publié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 154.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Motion n° 1

M. WATRIN

178

Question préalable

Défavorable

Motion n° 2

Mme GRELET-CERTENAIS

70

Motion de renvoi en commission

Défavorable

Article additionnel avant l'article 1er

M. WATRIN

18

Abrogation de la loi « Travail »

Défavorable

M. WATRIN

19

Rétablissement du principe de faveur et de celui de la hiérarchie des normes

Défavorable

Article 1er
Ratification de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective

M. WATRIN

20

Suppression de l'article

Défavorable

M. TOURENNE

71

Suppression de l'article

Défavorable

Article 2
Aménagements des règles issues de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective

M. WATRIN

21

Suppression de l'article

Défavorable

M. TOURENNE

72

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

22

Suppression des dispositions relatives à la consultation des salariés visant à entériner un projet d'accord minoritaire

Défavorable

M. TOURENNE

74

Suppression de la possibilité pour l'employeur d'organiser de sa propre initiative une consultation des salariés en vue d'entériner un projet accord minoritaire

Défavorable

Mme GRUNY

17 rect. bis

Règles de dénonciation d'un accord approuvé par une consultation des salariés dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical

Favorable

M. TOURENNE

75

Suppression des règles autorisant l'employeur à conclure des accords dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

151

Suppression de l'article du code du travail autorisant le recours à la consultation des salariés pour approuver un accord dans les petites entreprises sans délégué syndical

Défavorable

M. TOURENNE

76

Compétence exclusive des élus mandatés pour conclure des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et suppression de la procédure de consultation des salariés

Défavorable

M. TOURENNE

77

Approbation obligatoire des projets d'accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical par la commission paritaire de branche

Défavorable

M. CHASSEING

9

Modalités d'organisation de la consultation des salariés visant à entériner un projet d'accord dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical

Sagesse sous réserve de rectification

M. TOURENNE

79

Suppression de la possibilité pour un employeur d'entériner un projet d'accord par consultation des salariés dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical et d'élus

Défavorable

M. TOURENNE

80

Priorité aux élus mandatés pour conclure un accord dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

Défavorable

M. TOURENNE

81

Rétablissement de la priorité accordée aux élus du personnel mandatés dans les entreprises employant moins de cinquante salariés

Défavorable

M. WATRIN

23

Suppression des dispositions autorisant la conclusion d'accord dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical

Défavorable

M. TOURENNE

78

Rétablissement des anciennes règles relatives à la conclusion d'accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

Défavorable

M. TOURENNE

82

Rétablissement des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

Défavorable

Mme LIENEMANN

84

Précision sur le contenu de la négociation de branche relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Défavorable

M. WATRIN

24

Rétablissement des anciennes règles relatives à la négociation obligatoire de branche

Défavorable

M. REQUIER

173

Possibilité pour la négociation obligatoire sur les salaires en entreprise de porter sur le télétravail

Défavorable

M. WATRIN

63

Pénalité financière en cas d'absence d'information sur la situation comparée des femmes et des hommes

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

25

Rétablissement du principe de la hiérarchie des normes

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

146

Précision sur la notion d'équivalence de garanties autorisant un accord d'entreprise à traiter un thème relevant d'un accord de branche (premier bloc)

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

147

Précision sur la notion d'équivalence de garanties autorisant un accord d'entreprise à traiter un thème relevant d'un accord de branche (deuxième bloc)

Défavorable

M. WATRIN

26

Motif économique du licenciement en cas de refus du salarié d'appliquer un accord de performance économique et sociale

Défavorable

M. TOURENNE

83

Suppression de la dénomination « accords de performance économique et sociale »

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

150

Application des règles du licenciement économique si plus de dix salariés refusent l'application d'un accord de performance économique et sociale

Défavorable

M. TOURENNE

89

Application des règles du licenciement collectif si plus de dix salariés refusent l'application un accord de performance économique et sociale

Défavorable

M. TOURENNE

85

Interdiction de diminuer la rémunération mensuelle du salarié en cas d'application d'un accord de performance économique et sociale

Défavorable

M. REQUIER

170

Obligation d'établir un diagnostic partagé en cas de signature d'un accord de performance économique et sociale

Défavorable

Mme GRUNY

12 rect. bis

Possibilité pour un accord de performance de mettre en place un dispositif de forfait annuel

Favorable

M. TOURENNE

86

Nullité de l'accord de performance économique et sociale en cas d'absence de préambule

Défavorable

M. TOURENNE

87

Compétence exclusive des salariés mandatés pour conclure un accord de performance économique et sociale dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

148

Accord exprès du salarié en cas de modification de son contrat de travail à la suite de l'application de l'accord de performance économique et sociale

Défavorable

M. TOURENNE

88

Suppression du délai de réflexion d'un mois accordé au salarié pour refuser l'application d'un accord de performance économique et sociale

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

149

Délai de réflexion d'un mois accordé aux salariés pour accepter l'application d'un accord de performance économique et sociale

Défavorable

M. TOURENNE

92

Relèvement de deux à six mois du délai pour engager une action en nullité contre un accord collectif

Défavorable

M. WATRIN

27

Suppression des dispositions issues de l'article 4 de la première ordonnance, relatif aux règles de contestation des accords collectifs

Défavorable

M. TOURENNE

91

Suppression du nouveau régime de la charge de la preuve en cas de recours contre un accord collectif

Défavorable

M. TOURENNE

93

Suppression de la possibilité pour le juge de moduler dans le temps les effets de l'annulation d'un accord collectif

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

M. CHASSEING

4 rect. ter

Assouplissement de l'obligation pour l'employeur de former les salariés pour lesquels un licenciement économique est envisagé

Défavorable

Article 3
Ratification de l'ordonnance réformant la représentation du personnel dans l'entreprise

M. WATRIN

28

Suppression de l'article

Défavorable

M. TOURENNE

94

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 3

Mme SCHILLINGER

160

Maintien de la rémunération des salariés des PME participant à des négociations de branche

Favorable

Mme SCHILLINGER

162

Mise en place anticipée du comité social et économique

Favorable

Mme SCHILLINGER

154

Demande de rapport sur les seuils sociaux

Défavorable

La réunion est close à 10 heures.

- Présidence de M. Gérard Dériot, vice-président -

La réunion est ouverte à 13 h 45.

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

M. Gérard Dériot, président. - Dans l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, nous en étions parvenus à l'article 4.

Article 4

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  164.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  30 est satisfait. Je demanderai son retrait en séance. Pour l'heure, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.

M. Alain Milon, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n°  136.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136.

La commission émet un avis défavorable aux amendements no  68 et n°  10 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  5 rectifié quater, contraire aux règles européennes en ce qu'il porte obligation de stockage des données des bases de données économiques et sociales en France ainsi qu'au n°  6 rectifié quater, puisque les hébergements situés dans l'Union européenne sont tout aussi exposés à des risques de piratage que ceux implantés en France.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 5 rectifié quater et au 6 rectifié quater.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n°  137.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  31 prévoit l'information et la consultation du CSE sur la stratégie fiscale de l'entreprise et les prix de transfert entre entités d'un groupe. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  32 donne aux représentants du personnel un droit de veto suspensif sur les projets de l'employeur en matière de restructuration et de compression des effectifs. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  66, de même que le n°  95, vise à rétablir l'intéressement et la participation dans l'assiette de calcul de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles gérées par le comité social et économique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 66, ainsi qu'à l'amendement n°  95.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  13 rectifié prévoit qu'un comité social et économique central ne devra être mis en place que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 13 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  96, qui vise à permettre aux suppléants de participer aux réunions du CSE.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 96.

M. Alain Milon, rapporteur. - Même avis défavorable à l'amendement n°  97, qui fait obligation d'engager la négociation d'un protocole d'accord préélectoral dans les entreprises de onze à vingt salariés même en l'absence de candidat potentiel aux élections professionnelles, supprimant ainsi une souplesse favorable à ces entreprises introduite par l'ordonnance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 97.

M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°  98, qui modifie les conditions de présence dans l'entreprise des salariés mis à disposition pour voter aux élections professionnelles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 98.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  159 vise à renverser la logique de la limitation dans le temps du nombre de mandats de représentants du personnel, que la loi d'habilitation a fixé, à mon initiative, à trois. Il ne s'agirait plus de fixer cette limite à trois mandats consécutifs, mais à douze ans. On l'a refusé aux élus. J'y suis défavorable.

M. Gérard Dériot, président. - Parallélisme des formes, pour ainsi dire...

M. Jean-Louis Tourenne. - Ou représailles...

M. Alain Milon, rapporteur. - Nous n'avons pas l'esprit revanchard.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 159.

M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°  139, qui vise à réduire le nombre de collaborateurs de l'employeur aux réunions du CSE.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 139.

M. Alain Milon, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n°  140, contraire à la logique de fusion des institutions représentatives du personnel au sein du CSE.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140.

M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°  141, qui vise à interdire à l'employeur de se faire assister par des collaborateurs lors des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 141.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  155 vise à revaloriser la subvention de fonctionnement du CSE. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155.

M. Alain Milon, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n°  99, qui supprime les règles encadrant l'utilisation par le CSE de l'excédent de son budget de fonctionnement pour bénéficier de la prise en charge par l'employeur du coût total des expertises pour toutes ses consultations ponctuelles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99.

M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°  33, qui supprime la possibilité pour le CSE de consacrer l'excédent de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  101 vise à préciser que l'expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et à « tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission ». Sur ces deux points, il me semble satisfait.

L'article L. 2315-90 dispose déjà que l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes dans le cadre de ses travaux préparatoires à la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.

Quant à l'article L. 2315-83, il dispose que l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Cette rédaction me semble claire : l'employeur doit fournir l'ensemble des informations et documents requis par l'expert, dès lors que sa demande s'inscrit dans le cadre de sa mission. En cas d'absence de coopération ou d'obstruction de la part de l'employeur, l'expert peut saisir le juge des référés pour obtenir communication des pièces manquantes. Je souhaiterais voir cet amendement retiré en séance et émet, pour l'heure, un avis défavorable.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je le retirerai en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 101.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  100 tend à supprimer la prise en charge partielle par le CSE du coût de certaines expertises dans les entreprises de moins de 500 salariés ou lorsque le CSE à moins de 50 000 euros de subvention de fonctionnement.

Il ne semble pas tenir compte de la règle, adoptée à l'Assemblée nationale et confirmée par notre commission à cet article 4, d'une prise en charge totale du coût par l'employeur lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant. La seule condition qui est posée, l'absence de versement d'un éventuel excédent aux activités sociales et culturelles, ne s'appliquerait de toute façon pas à ces petits CSE qui ne dégagent pas d'excédents.

Cet amendement est donc à mes yeux satisfait, et j'en souhaiterais le retrait en séance. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  34, qui supprime la possibilité d'établir, par accord, une programmation des expertises

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n°  142.

M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°  35, qui prévoit une prise en charge intégrale par l'employeur du coût des expertises réalisées dans le cadre des consultations ponctuelles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.

Article additionnel après l'article 4

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos  171 rectifié et 176.

M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°  38, qui tend à augmenter le nombre minimal d'administrateurs salariés pouvant être mis en place volontairement dans les conseils d'administration des entreprises.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.

M. Alain Milon, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n°  102, qui étend la présence des représentants des salariés dans les conseils d'administration des entreprises.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102, ainsi qu'aux amendements nos  103, 104, 105 et 39.

Article 4 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  11 rectifié bis, qui prévoit des exceptions au principe de la publicité des accords sur la base de données en ligne.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 4 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°  56, qui vise à interdire l'embauche de plus de 10 % du personnel en contrat d'intérim en cas de surcroît temporaire d'activité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56.

M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°  3 rectifié quater, qui relève de 50 à 75 salariés le seuil de mise en place du comité social et économique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié quater.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  156, qui prévoit la présence de parlementaires au sein du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, le Copiesas.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 156.

Article 5

M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable aux amendements identiques nos  40 et  106, qui tendent, en supprimant l'article 5, à refuser la ratification de la troisième ordonnance.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 40 et 106.

Article additionnel après l'article 5

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  107 demande au Gouvernement d'engager une réflexion sur la modulation de la durée du préavis des salariés licenciés pour motif économique. Nous en reparlerons en séance mais j'y suis, pour l'heure, défavorable.

M. Jean-Louis Tourenne. - Une telle modulation se pratique, notamment en Suède. La durée du préavis est fonction du temps de formation nécessaire pour réintégrer une autre entreprise.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 107.

M. Alain Milon, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n°  108.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 108.

Article 6

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  41 et  109.

M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos  112 et  169 font obligation de formaliser par écrit l'accord entre l'employeur et le salarié pour recourir au télétravail en l'absence d'accord collectif ou de charte. Cependant, dans les entreprises dépourvues d'accord collectif ou de charte sur le télétravail, l'obligation de formaliser l'accord implique selon moi une trace écrite, qu'elle soit manuscrite ou informatique. L'amendement est donc satisfait et j'en souhaiterais le retrait en séance. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Tourenne. - Il n'est pourtant pas inutile d'apporter cette précision.

M. Alain Milon, rapporteur. - Les services du ministère considèrent que l'expression « tout moyen » couvre tous les actes écrits.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 112 et 169.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n°  167, sous réserve d'une rectification. Mieux vaudrait une nouvelle réduction qui insèrerait à l'alinéa 8, après la première occurrence du mot « télétravail », « en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement. »

Mme Véronique Guillotin. - J'accepte la rectification.

M. Jean-Noël Cardoux. - Quels sont les épisodes de pollution visés ?

M. Alain Milon, rapporteur. - Essentiellement les pics d'ozone et tous ceux mentionnés à l'article L. 223-1 du code de l'environnement. On peut alors autoriser le télétravail, pour éviter au salarié de se déplacer.

M. Martin Lévrier. - Il y a là quelque chose de discriminant pour les salariés qui ne peuvent pas travailler de chez eux. Je pense, par exemple, à ceux qui travaillent sur une chaîne.

M. Alain Milon, rapporteur. - C'est le principe du télétravail, indépendamment de ces circonstances environnementales.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 167, sous réserve de rectification.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je propose le rejet de l'amendement n°  113, qui vise à obliger l'employeur à prendre en charge les coûts relatifs au télétravail. De nos jours, tout le monde dispose d'un ordinateur portable et d'un accès internet.

M. Jean-Louis Tourenne. - On considère pourtant que ce n'est pas le cas des sénateurs, puisqu'on met un crédit à notre disposition...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  15 rectifié ter tend à fixer un délai de deux mois pour la contestation, par le salarié, d'un refus de passage en télétravail. Retrait ou défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié ter.

M. Alain Milon, rapporteur. - Si l'amendement n° 167 de Véronique Guillotin est adopté, l'amendement n°  168 sera satisfait. Je propose donc son rejet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 168.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  114 vise à supprimer le contrat de chantier.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  49 tend à supprimer la rupture conventionnelle collective.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  42 supprime les règles relatives aux contrats de chantier.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  48 tend à apporter une précision sur la rupture du contrat de chantier et la procédure à suivre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je propose le rejet de l'amendement n°  115, qui, en modifiant les règles de la priorité de réembauche pour les anciens bénéficiaires d'un contrat de chantier, revient sur les travaux de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115.

M. Alain Milon, rapporteur. - En revanche, je propose d'émettre un avis favorable à l'amendement n°  2 rectifié quinquies, tendant à préciser que la priorité de réembauche des anciens bénéficiaires d'un contrat de chantier doit respecter les modalités prévues par l'accord de branche étendu.

M. René-Paul Savary. - Les amendements nos 115 et 2 rectifié quinquies se ressemblent. Pourtant, vous soutenez l'un, mais pas l'autre...

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 115 tend à supprimer le verrou de l'accord collectif, alors que l'amendement n° 2 rectifié quinquies ne fait que compléter le texte de la commission en précisant que l'accord de branche étendu peut fixer les modalités de cette priorité de réembauche.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié quinquies.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  67 tend à supprimer les modifications apportées aux règles de la rupture conventionnelle collective.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  130 vise à supprimer la rupture conventionnelle collective.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130.

M. Alain Milon, rapporteur. - Notre commission avait prévu un contrôle minimum de l'administration sur le volet consacré aux mesures de reclassement et d'accompagnement des accords instituant une rupture conventionnelle collective. L'amendement n°  165 du groupe La République en Marche prévoit que ces mesures doivent être précises et concrètes, sans exercer de contrôle d'opportunité ou de proportionnalité par rapport aux capacités de l'entreprise. Je partage ce souhait de faire confiance aux partenaires sociaux. En outre, l'amendement assure des coordinations juridiques utiles. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 165.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  1 rectifié quater tend à supprimer le contrôle de l'administration pour la validation d'une rupture conventionnelle collective.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié quater.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  14 rectifié ter tend à préciser que le délai de 15 jours accordé à l'administration pour valider un accord instituant une rupture conventionnelle collective s'entend en jours ouvrables. Cette précision n'est pas nécessaire : le délai actuel, exprimé en jours calendaires, est clair. Retrait ou défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié ter.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  43 tend à supprimer des dispositions relatives à la sécurisation des transferts conventionnels. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.

M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°  116 qui vise à relever de six à douze mois de salaire le plancher applicable à l'indemnité allouée à une salariée licenciée en méconnaissance des règles de protection de la grossesse et de la maternité.

Je voudrais rappeler brièvement l'objet de la réforme. Un barème obligatoire avec des planchers et des plafonds a été créé pour fixer l'indemnité accordée à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Le barème ne s'applique pas en cas de licenciements nuls. Dans ce cas, le code du travail prévoit que l'indemnité allouée ne peut être inférieure à six mois de salaire, sans préciser de plafond, et ce indépendamment de la nature de la nullité du licenciement : méconnaissance des règles en matière de discrimination, de harcèlement, d'accident du travail, de grossesse et de maternité, par exemple.

Les règles doivent être simples : il ne faut pas créer de nouvelles exceptions parmi les indemnités accordées en cas de licenciement nul.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je propose de soutenir l'amendement n°  177, qui ouvre la possibilité d'établir par simple arrêté du ministre du travail les modèles utilisés par les employeurs en cas de licenciement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 177.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  144, tendant à supprimer le caractère national dans la définition du périmètre utilisé pour apprécier la cause économique d'un licenciement opéré dans une entreprise appartenant à un groupe, est contraire aux travaux de la commission, tout comme les amendements nos  44 et  117.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 144, 44 et  117.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  111, lui aussi, revient partiellement sur les travaux de la commission, puisqu'il vise à interdire l'utilisation de difficultés artificielles pour justifier un licenciement économique. Sur mon initiative, nous avons introduit la notion de fraude, déjà utilisée par la Cour de cassation, pour empêcher le recours au périmètre national. L'adoption du présent amendement remplacerait cette notion de fraude par celle de difficultés artificielles. Or nous l'avons supprimée en commission, en raison de son caractère flou et peu opérationnel. Retrait ou rejet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je propose le rejet de l'amendement n°  119, tendant à interdire l'information collective des salariés sur les offres de reclassement, lorsque des licenciements économiques sont envisagés. En effet, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur doit adresser « de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié » ou diffuser « par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 119.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  118 vise à revenir sur une mesure de simplification de l'ordonnance, qui crée un régime unique pour les offres de reclassement concernant des emplois situés en France.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118.

M. Alain Milon, rapporteur. - Selon le premier alinéa de l'article L. 1233-61 du code du travail, « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ».

L'amendement n°  120 tend à relever ce seuil d'effectif de 50 à 1 000 salariés. Sans le vouloir, Jean-Louis Tourenne assouplit de manière radicale les règles du PSE, ce qui n'est sans doute pas son intention. Il voulait, me semble-t-il, viser le troisième alinéa de l'article, portant sur le transfert des entités économiques autonomes, et non le premier alinéa. Retrait ou rejet.

M. Jean-Louis Tourenne. -Vous avez raison !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 120.

M. Alain Milon, rapporteur. L'amendement n°  121 tend à abroger l'article L. 1235-2 du code du travail, autorisant l'employeur, sous conditions, à préciser les motifs d'un licenciement. Je rappelle que cet article n'institue qu'un droit à l'erreur très limité. L'employeur dispose seulement d'un délai de quinze jours et ne peut que préciser les motifs, en aucun cas en ajouter de nouveaux. En outre, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121, ainsi qu'à l'amendement n°  46.

M. Alain Milon, rapporteur. - Le nouveau barème prud'homal présente l'intérêt d'offrir une forme de prévisibilité aux employeurs et aux salariés. Je suis donc opposé à la suppression des plafonds fixés dans ce cadre, comme proposé par l'amendement n°  143.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143.

M. Alain Milon, rapporteur. - Bien qu'il ait été extrêmement bien travaillé, je propose le rejet de l'amendement n°  122 qui relève de manière substantielle des planchers et plafonds du barème.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 4
Adaptation du cadre juridique du comité social et économique

Mme SCHILLINGER

164

Modalités de désignation des délégués syndicaux

Favorable

M. WATRIN

30

Droit d'alerte des membres de la délégation du personnel au CSE

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

136

Compétences du CSE en matière de santé et de sécurité au travail

Défavorable

M. WATRIN

68

Enrichissement du contenu obligatoire de la base de données économiques et sociales en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Défavorable

M. CHASSEING

10 rect.

Enrichissement du contenu obligatoire de la base de données économiques et sociales en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Défavorable

M. CHASSEING

5 rect. quater

Obligation de stockage des données des BDES en France

Défavorable

M. CHASSEING

6 rect. quater

Obligation de stockage des données des BDES dans l'Union européenne

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

137

Suppression de la possibilité de modifier par accord collectif la périodicité des consultations récurrentes du CSE

Défavorable

M. WATRIN

31

Information et consultation du CSE sur la stratégie fiscale de l'entreprise et les prix de transfert entre entités d'un groupe

Défavorable

M. WATRIN

32

Droit de veto suspensif des représentants du personnel sur les projets de l'employeur en matière de restructuration et de compression des effectifs

Défavorable

M. WATRIN

66

Rétablissement de l'intéressement et de la participation dans l'assiette de calcul de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles gérées par le CSE

Défavorable

M. TOURENNE

95

Rétablissement de l'intéressement et de la participation dans l'assiette de calcul de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles gérées par le CSE

Défavorable

M. FORISSIER

13 rect.

Conditions de mise en place d'un comité social et économique central

Favorable

M. TOURENNE

96

Participation des suppléants aux réunions du CSE

Défavorable

M. TOURENNE

97

Obligation d'engager la négociation d'un protocole d'accord préélectoral dans les entreprises de onze à vingt salariés même en l'absence de candidat potentiel aux élections professionnelles

Défavorable

M. TOURENNE

98

Conditions de présence dans l'entreprise des salariés mis à disposition pour voter aux élections professionnelles

Défavorable

Mme SCHILLINGER

159

Limitation à douze ans de la durée totale d'exercice des fonctions de représentant du personnel au CSE

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

139

Abaissement du nombre de collaborateurs de l'employeur aux réunions du CSE

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

140

Renforcement des compétences de la commission chargée des questions de santé et de sécurité au travail et abaissement du seuil d'effectif à partir duquel elle est créée

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

141

Interdiction pour l'employeur de se faire assister par des collaborateurs lors des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

155

Revalorisation de la subvention de fonctionnement du CSE

Défavorable

M. TOURENNE

99

Suppression des règles encadrant l'utilisation par le CSE de l'excédent de son budget de fonctionnement pour bénéficier de la prise en charge par l'employeur du coût total des expertises pour ses consultations ponctuelles

Défavorable

M. WATRIN

33

Suppression de la possibilité pour le CSE de consacrer l'excédent de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles

Défavorable

M. TOURENNE

101

Documents fournis à l'expert désigné par le CSE

Défavorable

M. TOURENNE

100

Prise en charge de l'intégralité du coût des expertises par l'employeur dans les petites entreprises

Défavorable

M. WATRIN

34

Suppression de la possibilité d'établir, par accord, une programmation des expertises

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

142

Prise en charge intégrale par l'employeur du coût de l'expertise sollicitée par le CSE en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

Défavorable

M. WATRIN

35

Prise en charge intégrale par l'employeur du coût des expertises réalisées dans le cadre des consultations ponctuelles

Défavorable

Article additionnel après l'article 4

M. REQUIER

171 rect. bis

Suppression de l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Favorable

Mme LAMURE

176 rect.

Suppression de l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Favorable

M. WATRIN

38

Augmentation du nombre minimal d'administrateurs salariés pouvant être mis en place volontairement dans les conseils d'administration des entreprises

Défavorable

Mme LIENEMANN

102

Extension de la présence des représentants des salariés dans les conseils d'administration des entreprises

Défavorable

Mme LIENEMANN

103

Extension de la présence des représentants des salariés dans les conseils d'administration des entreprises

Défavorable

Mme LIENEMANN

104

Extension de la présence des représentants des salariés dans les conseils d'administration des entreprises

Défavorable

Mme LIENEMANN

105

Extension de la présence des représentants des salariés dans les conseils d'administration des entreprises

Défavorable

M. WATRIN

39

Augmentation du nombre minimal de représentants des salariés dans les conseils d'administration

Défavorable

Article 4 bis
Anonymisation de la base de données nationales des accords collectifs

Mme IMBERT

11 rect. bis

Exceptions au principe de la publicité des accords sur la base de données nationales

Favorable

Article additionnel après l'article 4 bis

M. WATRIN

56

Interdiction d'embaucher plus de 10 % du personnel en contrat d'intérim en cas de surcroît temporaire d'activité

Défavorable

M. CHASSEING

3 rect. quater

Relèvement de 50 à 75 salariés le seuil de mise en place du conseil économique et social

Défavorable

Le Gouvernement

156

Présence de parlementaires au sein du Copiesas

Favorable

Article 5
Ratification de l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

M. WATRIN

40

Suppression de l'article

Défavorable

M. TOURENNE

106

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

M. TOURENNE

107

Demande au Gouvernement d'engager une réflexion sur la modulation de la durée du préavis des salariés licenciés pour motif économique

Défavorable

M. TOURENNE

108

Demande au Gouvernement d'engager une réflexion sur les frais de formation professionnelle des salariés

Défavorable

Article 6
Modification des règles issues de l'ordonnance relative à la prévisibilité
et à la sécurisation des relations de travail

M. WATRIN

41

Suppression de l'article

Défavorable

M. TOURENNE

109

Suppression de l'article

Défavorable

M. TOURENNE

112

Obligation de formaliser l'accord par écrit entre l'employeur et le télétravailleur en l'absence d'accord collectif ou de charte

Défavorable

M. REQUIER

169 rect. bis

Obligation de formaliser l'accord par écrit entre l'employeur et le télétravailleur en l'absence d'accord collectif ou de charte

Défavorable

M. REQUIER

167 rect.

Obligation pour l'employeur d'accepter une demande de passage au télétravail en cas d'épisode de pollution

Favorable
sous réserve
de rectification

M. TOURENNE

113

Obligation pour l'employeur de prendre en charge les coûts relatifs au télétravail

Défavorable

Mme GRUNY

15 rect. ter

Obligation pour le salarié de contester dans un délai de deux mois le refus de l'employeur de son passage en télétravail

Défavorable

M. REQUIER

168 rect.

Assimilation des pics de pollution à des circonstances exceptionnelles autorisant le recours au télétravail

Défavorable

M. TOURENNE

114

Suppression du contrat de chantier

Défavorable

M. WATRIN

49

Suppression de la rupture conventionnelle collective

Défavorable

M. WATRIN

42

Suppression des règles relatives aux contrats de chantier

Défavorable

M. WATRIN

48

Précision sur la rupture du contrat de chantier et la procédure à suivre

Défavorable

M. TOURENNE

115

Modification des règles de la priorité de réembauche pour les anciens bénéficiaires d'un contrat de chantier

Défavorable

M. CHASSEING

2 rect. quinquies

Précision sur la notion de priorité de réembauche des anciens bénéficiaires d'un contrat de chantier

Favorable

M. WATRIN

67

Suppression des modifications apportées aux règles de la rupture conventionnelle collective

Défavorable

M. TOURENNE

130

Suppression de la rupture conventionnelle collective

Défavorable

Mme SCHILLINGER

165

Portée du contrôle de l'administration sur le volet relatif à l'accompagnement et au reclassement des salariés qui acceptent une rupture conventionnelle collective

Sagesse

M. CHASSEING

1 rect. quater

Suppression du contrôle de l'administration de l'accord instituant une rupture conventionnelle collective

Défavorable

Mme GRUNY

14 rect. ter

Précision sur le délai accordé à l'administration pour valider un accord instituant une rupture conventionnelle collective

Défavorable

M. WATRIN

43

Suppression des dispositions relatives à la sécurisation des transferts conventionnels

Défavorable

M. TOURENNE

116

Relèvement de six à douze mois de salaire pour le plancher applicable à l'indemnité allouée à une salariée licenciée en méconnaissance des règles de protection de la grossesse et de la maternité

Défavorable

Mme SCHILLINGER

177

Possibilité pour un arrêté du ministre du travail d'établir les modèles utilisés par les employeurs en cas de licenciement

Favorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

144

Suppression du caractère national dans la définition du périmètre utilisé pour apprécier la cause économique d'un licenciement opéré dans une entreprise appartenant à un groupe

Défavorable

M. WATRIN

44

Suppression des règles relatives au périmètre d'appréciation des licenciements économiques et à la définition du groupe et du secteur commun d'activité

Défavorable

M. TOURENNE

117

Suppression des règles relatives au périmètre national pour apprécier la cause économique d'un licenciement

Défavorable

M. TOURENNE

111

Interdiction d'utiliser des difficultés artificielles pour retenir un périmètre national

Défavorable

M. TOURENNE

119

Interdiction pour l'employeur d'informer de manière collective les salariés des offres de reclassement quand des licenciements économiques sont envisagés

Défavorable

M. TOURENNE

118

Rétablissement des règles relatives au reclassement à l'international des salariés quand un groupe envisage des licenciements économiques

Défavorable

M. TOURENNE

120

Relèvement du seuil de déclenchement d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Défavorable

M. TOURENNE

121

Interdiction pour l'employeur de préciser a posteriori les motifs d'un licenciement

Défavorable

M. WATRIN

46

Interdiction pour l'employeur de préciser les motifs d'un licenciement

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

143

Suppression des plafonds prévus dans le barème prud'homal

Défavorable

M. TOURENNE

122

Relèvement des planchers et des plafonds du barème prud'homal

Défavorable

La réunion est close à 14 h 25.

Mercredi 24 janvier 2018

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Jocelyne Guidez, rapporteur. - Le texte soumis à notre examen fait honneur à l'initiative législative du Parlement. Il s'agit d'une proposition de loi rédigée par notre collègue député Paul Christophe, inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au titre de l'espace réservé du groupe UDI, Agir et Indépendants, appuyée par le Gouvernement et adoptée en séance publique par une très large majorité. Tant par la forme de son dispositif, court et précis, que par son objet, ce texte ne peut que susciter l'adhésion.

Il propose que, dans le cadre de l'entreprise, soit rendu possible un don de jours de congés payés non pris, pour autant qu'ils excèdent la durée légale des congés payés, en faveur d'un collègue contraint d'assurer le rôle de proche aidant auprès d'une personne de son entourage handicapée ou en perte d'autonomie. Ce dispositif, fortement inspiré de la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade, dont le rapport avait été assuré par notre collègue Catherine Deroche, présente l'avantage d'étendre un mécanisme de solidarité bienvenu au sein de l'entreprise à une population dont nous ne savons que peu de choses : les proches aidants.

Ceux-ci sont actuellement près de 8,3 millions en France. Ils assurent bénévolement et en plus de leurs propres activités professionnelles et personnelles, le soutien et l'accompagnement d'une personne dont la perte d'autonomie rend nécessaire un suivi quotidien par son entourage. Les impacts économiques et sociaux de ces nouveaux rapports familiaux et extra-familiaux ne sont pas sans effets dommageables sur la carrière et la vie personnelle des aidants qui, outre leur propre vie, sont souvent contraints d'en vivre une deuxième au travers de la personne à laquelle ils apportent leur aide. Le phénomène est connu, lié à l'allongement de la durée de vie et au souhait légitime de maintien à domicile aussi longtemps que possible, mais on peine à se figurer les sacrifices et les heurts que les aidants doivent subir en rétribution du don de leur temps.

C'est pourquoi la proposition de loi qui nous est soumise, et surtout l'intention qui l'anime, sont bienvenues. Je vous avoue que, si c'est la sénatrice qui assure devant vous le rapport de ce texte, c'est à quelqu'un dont l'entourage familial proche est très directement affecté par les difficultés de la condition d'aidant que ce texte parle. En toute honnêteté, il me faut reconnaître que l'avancée contenue dans cette proposition de loi, pour louable qu'elle soit, ne saurait en aucun cas prétendre corriger toutes les carences, très importantes, que les droits de l'aidant continuent de présenter.

La proposition de loi en elle-même ne fait pas de différence entre les entreprises en fonction de leur taille, alors que nous savons pertinemment que les dons de jours de congés payés entre collègues entraîneront des coûts et des procédures que seules les structures d'une certaine dimension seront capables d'absorber. Par ailleurs, la transposition du dispositif permettant le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade présente une limite évidente : si l'accompagnement d'une fin de vie justifie le recours à des jours de congés payés généreusement donnés par des collègues, un tel don ne pourra que très imparfaitement et partiellement soulager les aidants qui apportent leur soutien au long cours à des personnes handicapées ou en perte d'autonomie dont l'espérance de vie n'est pas en jeu.

Courte et précise, cette proposition a le mérite de réaliser très rapidement une avancée concrète. Toutefois, les dispositifs apposés par petites touches masquent parfois la complexité d'un portrait d'ensemble auquel le législateur ne s'est jusqu'à présent jamais attaqué. La loi de 2005 sur le handicap, celle de 2014 sur les retraites, celle de 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement ont chacune apporté leur pierre à l'édifice compliqué et encore en construction des droits de l'aidant. Ces apports ponctuels ont toujours été inspirés par les meilleures intentions mais ont souffert d'un défaut de coordination et de cohérence, qui se fait cruellement sentir.

L'aidant familial, qui apporte son soutien à l'enfant ou à l'adulte handicapé, et le proche aidant, qui accompagne la vieillesse d'une personne en perte d'autonomie, ne constituent pas deux réalités juridiques strictement homogènes et, surtout, ne bénéficient pas toujours des mêmes droits. Les droits à la retraite de l'aidant, sujet particulièrement sensible quand on connaît les heurts et les interruptions que connaît leur carrière, ont été progressivement définis sans que le moindre cap n'ait été donné à l'action législative, et sont actuellement victimes d'un double échec : premièrement, les aidants ignorent dans leur très grande majorité le droit à l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général qui leur est garanti ; deuxièmement, et c'est aussi malheureux qu'inexplicable, ce droit s'exerce à géométrie variable, selon le public auquel l'aidant apporte son soutien et le degré d'activité professionnelle qu'il continue ou non d'exercer.

Le congé de proche aidant inséré dans le droit par la loi de 2015 sur le vieillissement, que l'on ne doit pas confondre avec le dispositif qui nous est aujourd'hui proposé, a posé la première pierre d'un droit véritablement commun à tous les aidants, sans pour autant rencontrer le succès qu'on espérait.

Pourquoi, dès lors, vous recommander d'adopter ce texte en l'état ? La raison est simple : je préfère le petit pas que je suis sûre de franchir à la longue marche dont j'ignore la durée. Ce texte, adopté à l'Assemblée nationale au titre de l'ordre du jour réservé aux groupes minoritaires, risquerait de ne jamais être promulgué si nous nous aventurions à lui apporter des correctifs.

Or il répond à une attente profonde et réelle des aidants qui, outre l'enrichissement de leurs droits, attendent simplement que le législateur leur porte l'attention exclusive, et pas seulement incidente au gré de textes plus larges, que leur situation réclame. Ce texte est une première main tendue et, bien que je mesure les limites du geste, je me refuse à la retirer au motif pourtant légitime qu'il y a beaucoup plus à accomplir.

C'est aussi pourquoi, lors de l'examen de ce texte en séance publique mercredi prochain, je rappellerai au Gouvernement sa promesse de lancer une réflexion autour d'une stratégie nationale des aidants. Je m'engage à alimenter son travail de propositions ambitieuses relatives aux droits sociaux de l'aidant pris au sens le plus large, de la retraite au répit, en passant par la formation et l'aménagement de leur temps de travail.

À l'issue de ce rapport, confiante dans la lecture que vous saurez faire de mes recommandations, je vous demande d'adopter cette proposition de loi sans modification.

Mme Laurence Rossignol. - Cette proposition de loi prend place dans un cadre plus large, qui s'est notamment mis en place avec la reconnaissance du statut des aidants par la loi sur le vieillissement. Leur droit au répit a été d'emblée conçu en lien avec l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ce qui fait que sa mise en oeuvre est tributaire des ressources et des pratiques de chaque département. Mon groupe se prononcera en faveur de ce texte. Les salariés ont déjà droit à des jours de congé pour enfant malade. Pourquoi ne pas prolonger ce droit en faveur des aidants ? Dans une vie, les deux situations se superposent rarement : en général, elles se succèdent. Et les aidants ont besoin de temps, ne serait-ce que pour effectuer les démarches administratives requises par l'état de la personne qu'elles soutiennent. La loi pourrait fixer le niveau du groupe iso-ressources (GIR) de la personne dépendante à partir duquel le droit serait ouvert. J'ai noté que vous réclamez un vote conforme, mais je n'exclus pas de déposer un amendement pour soumettre au Sénat cette idée.

M. Michel Amiel. - Oui, l'aide aux aidants est malheureusement à géométrie variable selon la situation sociale et financière de la famille touchée. L'idée de Mme Rossignol est intéressante, à condition d'être assortie de critères précis. À titre personnel, je me demande si nous ne devrions pas aller jusqu'à définir un statut professionnel d'aidant. Dans les Bouches-du-Rhône, nous organisons souvent des journées de l'aide aux aidants. L'appel à la générosité est une chose, mais elle ne doit pas occulter la dimension sociale de leur activité.

Mme Patricia Schillinger. - En effet. La proposition de Mme Rossignol est intéressante et fait écho à des idées que nous avons déjà creusées. Ce texte est bienvenu mais donne une impression de bricolage : chacun a besoin de ses cinq semaines de congé annuel ! Et un aidant a souvent besoin de plusieurs semaines... Bref, il faut retravailler la question. Bien sûr, il est plus facile de faire face quand on a les moyens.

M. Philippe Mouiller. - Je comprends qu'il faille avancer à petits pas. Il serait bon, toutefois, d'établir un panorama des avancées possibles, notamment en agissant sur la fiscalité. Profitons de ce texte pour prévoir un débat sur la question. L'allongement de la durée de la vie et la volonté de maintenir les personnes à domicile le plus longtemps possible posent la question, essentielle, de l'accompagnement individuel.

M. Bernard Bonne. - Le système dont nous parlons a été expérimenté pour la première fois en 2014 dans mon département, la Loire, où deux parents en avaient besoin pour accompagner leur enfant qui était en phase terminale d'un cancer. Cette proposition de loi doit être une première étape car elle ne règle rien. Les jours de congés concernés sont pris en sus des cinq semaines obligatoires. Chaque salarié n'en a pas le même nombre. Sous quelle forme seront-ils donnés ? Souvent, un aidant a besoin d'un assez grand nombre de jours ; quid si le nombre de jours disponibles fluctue d'une année sur l'autre ? Bref, ce texte ne représente qu'un stade qui doit être rapidement dépassé, notamment par des mesures fiscales et par l'adaptation des droits à retraite. Je salue l'élargissement du champ de ce texte, décidé à l'Assemblée nationale, aux aidants soutenant des personnes handicapées. Autant la loi de 2014 avait été assez facile à appliquer, autant celle-ci sera sans doute plus lourde à mettre en oeuvre.

M. Dominique Watrin. - Bravo pour la qualité de votre exposé et son objectivité. Vous avez bien analysé les limites de ce texte, sur lesquelles nous sommes tous d'accord, je crois. On ne peut que déplorer l'absence d'une approche globale et cohérente de la question, ce qui conduit à un problème d'inégalité selon la taille des entreprises concernées. La loi sur l'adaptation de la société au vieillissement a posé le droit au répit des aidants, ce qui est fondamental car ceux-ci sont près de 8,3 millions - il s'agit donc d'un sujet de société. Deux ans après sa promulgation, les départements appliquent différemment, ou pas du tout, ses dispositions. Il va falloir prendre le taureau par les cornes et s'attaquer à ce problème par une politique publique et solidaire. Le député Pierre Dharréville, rapporteur de la mission flash sur les aidants familiaux, a formulé trois propositions : assouplir le congé du proche aidant en permettant de le fractionner ; mettre en place une indemnité pour les aidants, sur le modèle de l'allocation journalière de présence parentale - ce qui serait justifié car le travail des aidants représente entre 12 et 16 milliards d'euros de PIB - ; compenser les droits à retraite perdus par les aidants par une majoration, comme dans le cas du soutien à une personne handicapé. Sur cette proposition de loi, nous nous abstiendrons, comme nous l'avions fait sur la loi prévoyant le don de jours de congés pour prendre soin d'un enfant malade. Nous souhaitons en effet un engagement public et solidaire fort. Nous déposerons des amendements en ce sens. S'ils ne sont pas adoptés, nous voterons contre ce texte.

Mme Nassimah Dindar. - Bravo pour la qualité et l'objectivité de votre rapport. Cette proposition, qui élargit la loi de 2014, part d'une bonne intention, mais elle sera difficile à appliquer. Je serais plus favorable à une approche globale de l'aide aux aidants. Ils sont près de huit millions, sans statut, sans reconnaissance. En l'état, ce texte n'est guère applicable. Pour mettre en oeuvre la notion de répit, il faut structurer l'accueil temporaire. Le vieillissement des personnes handicapées est un défi, surtout quand leurs propres parents arrivent à l'extrême vieillesse, et se demandent qui prendra soin de leur enfant. Un grand débat est nécessaire, auquel je compte bien prendre part.

M. Daniel Chasseing. - La loi sur le vieillissement a montré les limites des possibilités de l'État. Le cinquième risque, qui avait été évoqué, a finalement été éliminé. La loi reconnaît les aidant et leur droit au répit, mais sans aller beaucoup plus loin. Ce texte réalise un petit progrès, qui sera surtout utile dans les épisodes aigus, par exemple quand l'équipe médico-sociale du département a mis en place un plan de maintien à domicile mais que l'aidant doit tout de même rester auprès de la personne. Je voterai le texte.

Mme Élisabeth Doineau. - Je suivrai également les recommandations de la rapporteure et souhaite qu'une stratégie nationale soit mise en place pour aider les aidants. Cela dit, avant de parler fiscalité ou retraite, la plupart des aidants demandent de la reconnaissance et un accompagnement, par exemple sous la forme de groupes de parole ou d'entretien avec des psychologues ou des professionnels. Sait-on combien d'aidants ont craqué avant la personne qu'ils accompagnaient ? Chez les personnes âgées, on voit souvent le conjoint partir avant celui qu'il a aidé pendant de longues années...

M. Jean Sol. - Les aidants deviendront de plus en plus nombreux, vu l'allongement de la durée de la vie et la volonté - légitime - de maintien à domicile. Ce dispositif semble adapté à une phase aiguë, il l'est moins pour une durée plus longue. Quel serait son impact économique et financier ? Les groupes de parole permettent aux aidants, qui ne sont pas tous formés, d'acquérir des connaissances nécessaires à la prise en charge. L'aide psychologique qui leur est offerte devrait aussi être développée.

Mme Victoire Jasmin. - Beaucoup d'aidants décompensent, ou sont épuisés. Quant à ceux qui leur donnent leurs jours de congés, il faudrait que cette solution - par essence limitée - soit encadrée par l'avis du médecin du travail, car nous savons comme les ordonnances ont changé la donne dans les entreprises.

Mme Catherine Deroche. - J'avais été rapporteure de la loi prévoyant le don de jours de congés pour s'occuper d'enfants malades. Nous l'avions votée conforme pour en accélérer l'application, ce qui était nécessaire non pas pour les salariés du secteur privé - car la plupart des conventions collectives prévoient ce type de dons - mais pour le secteur public, où nous avions le cas d'un couple dont la petite fille devait recevoir une greffe de moelle à l'hôpital Necker. Une fois le texte adopté, j'avais écrit à la ministre de la fonction publique Mme Lebranchu pour lui signaler l'urgence de prendre les décrets d'application. Elle m'avait répondu, mais neuf mois plus tard, ceux-ci n'étaient pas parus ! Il a fallu une nouvelle vague de mobilisation de l'opinion publique, au sujet d'un enfant en fin de vie, que ses parents souhaitaient accompagner dans ses dernières semaines, pour que la fonction publique bénéficie enfin de ces dispositions.

Mme Viviane Malet. - Comment faire bénéficier de ces dispositions les salariés qui travaillent dans l'aide à la personne, et sont rémunérés à l'heure ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteur. - Dans certains cas, l'aménagement du temps de travail peut être préférable au don de jours de congés. Oui, il y a une inégalité entre les proches aidants de personnes handicapés, qui peuvent être dédommagés grâce à la prestation de compensation du handicap (PCH), et ceux qui aident des personnes âgées qui ne le peuvent pas. Je comprends le désir d'amender ce texte mais, en relançant la navette, il aurait pour effet de différer son entrée en application à une échéance indéterminée. Mieux vaut voter cette proposition de loi telle quelle, car elle répond - partiellement - à une réelle demande. Rien ne nous empêche ensuite de mettre en place un groupe de travail pour aller plus loin.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques - Examen du rapport et du texte de la commission

EXAMEN DU RAPPORT

M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'utilisation systématique des produits phytopharmaceutiques dans l'agriculture française a suscité, dès les années 1970, des interrogations quant à ses effets sur l'environnement ; elle est désormais largement remise en cause, avec la prise de conscience croissante, par les pouvoirs publics et nos concitoyens, des risques qu'elle fait peser sur la santé humaine. Les pesticides et leurs effets sur la santé sont devenus un sujet majeur de préoccupation et de mobilisation, suscitant de nombreux rapports, en particulier parlementaires, et la mise en place par le législateur en 2014 d'un système de phytopharmacovigilance piloté par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).

Au regard notamment des données collectées par les épidémiologistes dans le secteur agricole, la mission d'information menée en 2012 sous la présidence de notre collègue Sophie Primas, et dont la rapporteure était Nicole Bonnefoy, faisait ainsi état d'une urgence sanitaire sous-évaluée. Le rapport dressait le constat d'un système français conduisant à une sous-déclaration et à une sous-reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'exposition aux produits phytopharmaceutiques.

Adoptés à l'unanimité, ces travaux ont précédé d'un an la publication de l'étude scientifique la plus aboutie à ce jour en France, l'expertise collective de l'Inserm, fondée sur une revue de la littérature scientifique internationale publiée au cours des trente dernières années. Cette étude conclut à l'existence de plusieurs niveaux de présomption s'agissant du lien entre l'exposition aux pesticides et différentes pathologies, en particulier certains cancers -hémopathies malignes, cancers de la prostate, tumeurs cérébrales, cancers cutanés-, certaines maladies neurologiques -maladie de Parkinson, maladie d'Alzheimer, troubles cognitifs- ainsi que certains troubles de la reproduction et du développement. Elle souligne en outre que la survenue d'autres pathologies telles que les maladies respiratoires, les troubles immunologiques et les pathologies endocriniennes suscite aussi des interrogations. Elle insiste enfin sur les expositions aux pesticides au cours de la période prénatale et périnatale, ainsi que pendant la petite enfance, qui semblent être particulièrement à risque pour le développement de l'enfant.

Dans ce contexte, un encadrement plus étroit des produits phytopharmaceutiques a progressivement été mis en place. Ce cadre est amené à évoluer en fonction des connaissances disponibles, comme l'illustrent les récentes discussions sur l'autorisation du glyphosate. Pour autant, la nécessité de renforcer la prévention, que nous reconnaissons tous, n'épuise pas le sujet de la réparation lorsque des dommages ont été subis.

La PPL que nous examinons aujourd'hui, déposée par notre collègue Nicole Bonnefoy, répond à cette ambition. Son objet est de prévoir, sous certaines conditions, l'indemnisation des préjudices résultant de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques en allant au-delà de la simple réparation forfaitaire que notre législation sociale limite aux victimes professionnelles.

L'article 1er définit le champ des personnes éligibles. Les professionnels du secteur agricole sont bien évidemment la première population concernée. Ils pourraient accéder au dispositif d'indemnisation dès lors qu'ils auront préalablement obtenu la reconnaissance d'une pathologie d'origine professionnelle sur le fondement du système déjà existant des tableaux de maladies professionnelles.

À l'heure actuelle, dans le régime agricole, le nombre de tableaux permettant la reconnaissance d'une maladie liée à l'exposition aux pesticides s'élève à quinze. Quatre d'entre eux concentrent la grande majorité des cas : il s'agit principalement des tableaux nos 58, relatif à la maladie de Parkinson, et 59, relatif aux hémopathies malignes. Entre 2007 et 2016, le nombre de reconnaissances obtenues sur ces fondements s'élève respectivement à 303 et 88. La proposition de loi prévoit que, si elles en formulent la demande, les victimes ainsi reconnues bénéficieraient ipso facto d'une réparation intégrale. Au regard des dommages causés, qui dépassent largement le préjudice économique pour englober les préjudices extra-patrimoniaux, une telle avancée me paraît aller dans le sens de l'histoire de la protection sociale.

Il en va de même de l'ouverture du dispositif aux victimes exposées en dehors du cadre professionnel, et que l'on peut qualifier de victimes environnementales ; ainsi, des riverains de champs agricoles qui subissent les effets des épandages. La proposition les inclut pleinement dans le dispositif. Elle couvre également les enfants atteints d'une pathologie occasionnée par l'exposition, in utero, aux pesticides via leurs parents.

L'article 2 crée le fonds d'indemnisation et en confie la gestion à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Il précise son mode d'organisation en prévoyant notamment la création d'une commission médicale autonome chargée d'examiner le lien entre la survenue d'une pathologie et l'exposition aux produits phytopharmaceutiques. Les articles 3 et 4 définissent la procédure d'examen des demandes par le fonds. Aux termes de l'article 7 relatif aux modalités de financement, le fonds serait abondé principalement par une fraction du produit de la taxe perçue sur les produits phytopharmaceutiques dont s'acquittent leurs fabricants.

Les auditions ont montré que la volonté d'améliorer les règles d'indemnisation est accueillie très positivement. L'Anses, en particulier, s'est montrée favorable à la recherche d'une plus grande équité dans la prise en charge des victimes. Elle a également souligné l'avantage d'un tel dispositif qui évite la judiciarisation des demandes. Les réserves formulées portent essentiellement sur deux points : la gouvernance et la procédure d'instruction, que d'aucuns voudraient voir précisées, et le financement, sur lequel les avis sont partagés.

Les syndicats agricoles souhaiteraient que le financement soit entièrement étatique. Ils craignent qu'une hausse de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques ne soit répercutée sur le prix de vente. Compte tenu du chiffre d'affaires du secteur en France -plus de 2 milliards d'euros- et de la capacité de négociation des intermédiaires, il me semble que cette réserve pourrait être levée. D'ailleurs, les règles de recevabilité financière auxquelles nous sommes contraints ne nous permettent pas de faire reposer le financement du fonds en intégralité sur l'État. En tout état de cause, il convient de rappeler que la taxe sur les produits phytopharmaceutiques est aujourd'hui collectée par l'Anses dont elle finance le dispositif de phytopharmacovigilance. Il est essentiel que celui-ci soit totalement préservé.

Quoi qu'il en soit, pour financer l'activité du fonds et sa montée en charge, les ressources devront nécessairement être revues après la phase d'amorçage.

Les amendements que je vous proposerai résultent essentiellement de trois séries de considérations.

D'abord, le texte retient une définition particulièrement large des personnes éligibles au dispositif. Pour les victimes non professionnelles, il me semblerait utile de renvoyer à un arrêté ministériel le soin de définir la liste des pathologies ouvrant droit à indemnisation. Afin d'établir cette liste, le Gouvernement pourra se fonder sur les tableaux de maladies professionnelles et les résultats de l'expertise collective de l'Inserm. A l'instar des tableaux, la liste aurait vocation à évoluer avec nos connaissances scientifiques.

Des modifications paraissent également nécessaires pour préciser la gouvernance du fonds d'indemnisation. Je vous proposerai de prévoir qu'il comprend un conseil de gestion et qu'il est représenté à l'égard des tiers par le directeur de la CCMSA.

Enfin, en ce qui concerne la procédure d'examen des demandes, le texte dispose que le demandeur justifie d'un lien direct entre son exposition aux pesticides et la pathologie. De l'avis général, faire reposer la charge de la preuve sur le demandeur rendrait le dispositif extrêmement complexe. Je vous proposerai de retenir plutôt une présomption de causalité : la jurisprudence civile et administrative dans le domaine de la santé reconnaît que le doute scientifique ne fait pas nécessairement obstacle à la preuve requise du demandeur dès lors que celui-ci fait valoir un faisceau d'indices concordants sur les dommages causés par le produit. Nous pourrions donc renvoyer à une commission médicale indépendante la mission d'examiner les circonstances des expositions et de statuer sur leur lien avec la pathologie, en nous inspirant des dispositions en vigueur pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

Nous avons acquis un niveau de connaissances suffisant pour ne pas différer notre travail de législateur au motif que ces connaissances sont encore en progrès. La PPL qui nous est soumise est l'occasion de poser un cadre normatif rigoureux, prudentiel et évolutif.

M. Alain Milon, président. - Passionnant rapport ! La proposition de loi de Mme Bonnefoy découle des travaux effectués sous la présidence de Mme Primas. Telle quelle, elle est un texte d'appel. Les amendements de notre rapporteur la rendent susceptible de servir de base à une future loi. Nul ne doute que les produits phytopharmaceutiques provoquent des maladies et que la question de leur indemnisation intégrale se pose. Un rapport des corps d'inspection a été communiqué hier au rapporteur et nous n'avons donc pas eu le temps de l'étudier. La MSA ne veut pas gérer le fonds, les organisations syndicales réclament que l'État prenne en charge le dispositif -mais il ne peut pas le faire seul ! Et la Cnam n'est pas très ouverte non plus... Je propose aux membres de mon groupe de ne pas faire obstacle à ce texte, au stade de la commission, sans pour autant prendre position en sa faveur- donc de s'abstenir.

Mme Catherine Deroche. - Sur ce sujet important, les questions financières sont en effet toujours en suspens. La comparaison avec le FIVA est intéressante, mais la causalité est mieux établie pour l'amiante.

M. Michel Amiel. - En effet. Depuis quelques mois, nous avons un débat sur l'imputabilité de certaines pathologies au glyphosate. Et ce sont les agriculteurs, que cette proposition de loi souhaite indemniser, qui s'opposent à l'interdiction du glyphosate en remettant en cause sa toxicité ! J'ai noté que la Commission européenne avait autorisé la semaine dernière une étude de la méthodologie des travaux sur la question... La présomption de causalité est insuffisante, et il sera difficile de prouver la toxicité. Il serait paradoxal d'indemniser des pathologies liées à une substance qu'on n'interdirait pas - et sur le plan financier, ce serait indéfendable. Soyons vigilants, car le sujet est important, mais n'ouvrons pas la boîte de Pandore.

M. Philippe Mouiller. - Quel serait l'impact financier de la mise en place de ce fonds ?

Mme Michelle Meunier. - Ce travail découle en effet de notre mission de 2012. L'article 1er définit le champ d'application. Comment les arrêtés ministériels que vous préconisez le détermineront-ils ?

Mme Victoire Jasmin. - Outre-mer, nous avons été confrontés au paraquat et au chlordécone, et beaucoup de nos hommes souffrent d'un cancer de la prostate. L'état de nos finances impose le réalisme, mais nous avons connu cette problématique bien avant la métropole car des dérogations ont longtemps été données pour l'utilisation de ces produits. Résultat : de nombreuses familles ne peuvent pas cultiver leurs terres, et beaucoup souffrent d'un cancer ou de la maladie de Parkinson. Une indemnisation ne les guérirait pas, mais elle serait un signe fort. Je compte sur chacun de vous pour voter en faveur de ce texte.

M. Guillaume Arnell. - On ne peut pas indéfiniment continuer à méconnaître la toxicité de certains produits phytopharmaceutiques sous prétexte que les rapports et les études ne sont pas encore complets. Les divergences entre spécialistes, par exemple sur le chlordécone, incitent à la prudence, certes. Mais les victimes sont en attente d'une prise en compte de leurs difficultés. Même si l'aspect financier n'a pas d'effet médical, l'indemnisation doit intervenir, y compris de manière rétroactive. Plusieurs pays avaient mis en évidence la toxicité du chlordécone dès les années 1970 et la France, sciemment, a continué à donner des dérogations.

Mme Patricia Schillinger. - Avec 75 000 tonnes de pesticides vendues en 2014, la France est le deuxième consommateur de produits phytosanitaires de l'Union européenne. Le nombre de victimes reconnues ne dépasse pas quelques centaines ; la plupart ont été indemnisées dans le cadre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime agricole. En droit, diverses responsabilités pourraient être recherchées. Pour améliorer l'indemnisation des victimes et la rendre plus équitable par rapport à d'autres catégories, un plan de prévention et d'investissement permanent dans la recherche scientifique devrait être lancé. Il est nécessaire d'allonger la liste des pathologies comprises dans les tableaux de maladies professionnelles, et il faut améliorer l'égalité de traitement entre victimes en fusionnant les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des exploitants agricoles. Étendre ce dispositif au régime général et à celui de la fonction publique serait une bonne chose, mais il faut surtout améliorer le recours aux couvertures existantes. Cette PPL est bienvenue, mais notre groupe s'abstiendra. Le débat est nécessaire, et il doit déboucher sur des avancées plus larges que celles que propose ce texte.

M. Daniel Chasseing. - Sont concernés les agriculteurs et les victimes environnementales. Il faut d'abord déterminer quelles pathologies sont concernées, puis prendre des décisions au niveau européen, comme le demandent les agriculteurs. La prévention est indispensable. Dans mon département, la culture des pommes donne lieu à d'importants épandages. Avec les associations et les agriculteurs, nous avons convenu d'interdire l'épandage à 50 mètres de la limite du champ : c'est une modeste avancée. Je voterai ce texte.

Mme Chantal Deseyne. - Je suis très partagée. Certes, l'utilisation de produits phytosanitaires n'est pas neutre, mais un lien de causalité avec les pathologies est-il établi ? Votre rapport parle de niveaux de présomption. Les molécules susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation sont-elles identifiées ? Quel sera le public concerné ? Sera-t-il exclusivement professionnel ? Ce qui me gêne, surtout, c'est que cette proposition de loi semble faire le procès d'un type d'agriculture, alors que la prévention s'est largement développée et que l'utilisation des produits phytosanitaires est de plus en plus encadrée.

Mme Laurence Cohen. - Merci pour ce rapport équilibré. La nocivité des produits phytosanitaires ne menace pas que les riverains mais aussi, et surtout, les agriculteurs qui les utilisent, d'autant qu'ils s'en sentent parfois à l'abri -bien à tort- à l'intérieur de leur tracteur, et de leurs combinaisons. Victoire Jasmin nous a bien montré combien les dérogations étaient dangereuses. La prévention est cruciale. Mais l'objet du rapport est l'indemnisation. À cet égard, il va dans le bon sens. C'est pourquoi mon groupe votera favorablement.

Mme Nassimah Dindar. - L'impact du chlordécone est tel que nous devrions demander un fonds d'indemnisation spécifique. La dérogation n'a concerné que les Antilles. Sur ce point, ce rapport ne changera rien.

Mme Laurence Rossignol. - Cette proposition doit être adoptée, au moins pour donner une impulsion et inciter le Gouvernement à se pencher sur les aspects techniques. Reconnaître qu'il y a des victimes enverrait aussi un signal en matière de prévention. Je connais les inquiétudes des agriculteurs. Pour autant, ce texte ne fait pas le procès d'une agriculture, mais constate simplement qu'il y a des victimes -et non des accusés- dont le dommage doit être réparé. D'ailleurs, il est désormais admis que l'agriculture intensive a eu des effets sur l'environnement et la santé. Quant aux doutes, depuis quarante ans, chaque nouveau problème sanitaire a généré des sceptiques, et il est toujours apparu qu'ils avaient eu tort. Voyez aussi le débat sur le changement climatique...

M. Bernard Jomier, rapporteur. - Merci pour vos questions, qui font écho à celles que nous nous sommes posées en préparant le rapport. Est-ce le moment de légiférer sur cette question ? Il ne faut pas s'y prendre trop tard, comme ce fut le cas pour l'amiante.

Mme Victoire Jasmin. - Ou le sang contaminé !

M. Bernard Jomier, rapporteur. - Dans ce cas, les victimes se sont senties méprisées par la société. Mais il faut aussi attendre d'avoir une connaissance assez approfondie et de constater que les dispositifs actuels ne suffisent pas.

Actuellement, la connaissance scientifique est acquise sur plusieurs points fondamentaux -depuis 2013. Les tableaux de maladies professionnelles sont très clairs. C'est le monde agricole qui est concerné. Toutes les organisations qui le représentent dénoncent l'insuffisance de la réparation forfaitaire et réclament une réparation intégrale. C'est donc bien le moment de légiférer. Il importait de limiter la proposition aux liens de causalité prouvés, car ce n'est pas notre rôle de trancher les débats scientifiques encore ouverts. Nous délimitons aussi mieux les populations non professionnelles concernées, et renvoyons à un texte réglementaire la liste des pathologies qui donneront accès au dispositif. Celui-ci réparera donc intégralement des dommages dont la cause est scientifiquement établie.

Qui doit gérer ce fonds ? Les acteurs se renvoient la balle. Nous pourrions créer un fonds ad hoc, comme le Fiva. Je ne suis pas convaincu que ce soit la meilleure option. Mais que la ministre prenne ses responsabilités ! Confier la gestion à la CNAM pourrait être intéressant pour celle-ci, mais cela n'a guère de sens -et d'ailleurs, le monde agricole l'accepterait mal. Celui-ci souhaite que l'État prenne le dispositif en charge.

Oui, aux Antilles, l'exposition a été particulièrement importante. L'outre-mer est très concernée.

Les molécules sont-elles identifiées ? Oui, même s'il faut bien distinguer le principe actif du co-formulant. Ce sera à la commission médicale de trancher sur la causalité.

La réparation et la prévention ne s'opposent pas. Le plan Eco-phyto 1, qui prévoyait une baisse de moitié de l'usage des produits phytopharmaceutiques avant 2018, a échoué. Le plan Eco-phyto 2 reprend cet objectif, mais pour 2025 et avec des outils différents. Comment se peut-il qu'un agriculteur de 53 ans atteint d'une maladie de Parkinson ne soit indemnisé qu'à hauteur de quelques centaines d'euros par mois, et dans l'impossibilité de payer les études de ses enfants ?

Le coût du dispositif a fait l'objet d'un rapport conjoint de l'IGAS, du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, que je n'ai pas encore eu le temps de consulter. Sa synthèse commence ainsi : « l'utilisation des produits phytopharmaceutiques constitue un enjeu majeur de santé publique ». Le cadre est posé. Les besoins de financement atteindront plusieurs dizaines de millions d'euros par an. Qui paiera ? Il est prévu d'augmenter la taxe actuelle, qui ne concerne que les industriels - dont le chiffre d'affaires atteint deux milliards d'euros. Faut-il chercher d'autres ressources, notamment auprès de l'État ? C'est ce que demande le monde agricole, en prenant exemple du FIVA.

Bref, le dispositif actuel ne fait pas le procès d'un modèle agricole mais fait le constat des graves conséquences pour les agriculteurs de l'utilisation de certains produits, et prévoit une réparation de ces dommages.

M. Gérard Dériot. - Pour le Fiva, la part de l'État diminue chaque année - comme pour les collectivités territoriales ! Pour le reste, ce sont les cotisations des employeurs qui sont mises à contribution. Une hausse de taxe sera répercutée sur le consommateur. Notons également que le Fiva n'a pas empêché la judiciarisation.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement COM-1 p révoit qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture établit la liste des pathologies qui ouvriront droit au dispositif d'indemnisation pour les victimes non professionnelles.

L'amendement COM-1 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement COM-2 transfère les dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes à l'article 3.

Il également prévoit que le fonds comprend un conseil de gestion dont la composition est fixée par décret et qu'il est représenté à l'égard des tiers par le directeur de la Caisse centrale de la MSA.

L'amendement COM-2 est adopté.

L'article  2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement COM-3 précise la procédure d'examen des demandes par le fonds.

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi fait reposer la charge de la preuve sur le demandeur, qui doit justifier d'un lien direct entre son exposition et l'atteinte de son état de santé. Or un demandeur ne peut pas prouver un lien de causalité.

La jurisprudence est très claire : la preuve scientifique et la preuve juridique ne sont pas la même chose. Le demandeur doit justifier de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques, décrire la pathologie qu'il présente et fournir un certificat médical de présomption. Il revient ensuite à une commission médicale indépendante de statuer.

Cette procédure est inspirée de celle du FIVA.

L'amendement COM-3 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement COM-4 porte de six à neuf mois le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d'indemnisation au demandeur. Je vous proposerai tout à l'heure de prévoir une durée transitoire de douze mois lors de l'amorçage du dispositif. L'amendement supprime, en outre, la possibilité pour le fonds d'accorder une indemnisation complémentaire dans le cadre d'une procédure pour faute inexcusable non encore aboutie. La rédaction actuelle n'est pas satisfaisante. Il prévoit par ailleurs des modifications rédactionnelles.

L'amendement COM-4 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement COM-5 prévoit que le droit d'action en justice du demandeur contre le fonds s'exerce devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur.

L'amendement COM-5 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement COM-6 précise que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime.

L'amendement COM-6 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement COM-8 vise à sanctuariser le financement du dispositif de phytopharmacovigilance confié à l'Anses, à la demande unanime des organisations. Il précise que le produit de la taxe est affecté en priorité à l'Anses et, pour le reliquat, au fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

L'amendement COM-8 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 8

M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement COM-7 prévoit l'obligation pour le fonds de remettre un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement. Il renvoie à un décret la définition des modalités d'application de la loi. Enfin, il prévoit une période de transition d'une année pendant laquelle le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d'indemnisation est porté à douze mois.

L'amendement COM-7 est adopté et devient article additionnel.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Champ des personnes éligibles au dispositif d'indemnisation

M. JOMIER, rapporteur

1

Renvoi à un arrêté de la liste des pathologies ouvrant droit à indemnisation pour les victimes non professionnelles

Adopté

Article 2
Création et organisation du Fonds d'indemnisation
des victimes des produits phytopharmaceutiques

M. JOMIER, rapporteur

2

Modification de l'organisation juridique du fonds

Adopté

Article 3
Droits et devoirs du demandeur

M. JOMIER, rapporteur

3

Mise en place d'une présomption de causalité entre l'exposition et la pathologie

Adopté

Article 4
Présentation des offres du fonds

M. JOMIER, rapporteur

4

Relèvement à neuf mois du délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d'indemnisation

Adopté

Article 5
Droit d'action en justice des demandeurs contre le fonds

M. JOMIER, rapporteur

5

Précision selon laquelle le droit d'action en justice s'exerce devant la cour d'appel du ressort du domicile du demandeur

Adopté

Article 6
Recours contre tiers du fonds (actions subrogatoires)

M. JOMIER, rapporteur

6

Droit à majoration des indemnités après reconnaissance de la faute inexcusable des demandeurs

Adopté

Article 7
Financement du fonds

M. JOMIER, rapporteur

8

Précision sur les affectataires de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

Adopté

Article additionnel après l'article 8

M. JOMIER, rapporteur

7

Modalités d'application de la loi

Adopté

Proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger - Examen du rapport et du texte de la commission

EXAMEN DU RAPPORT

M. Yves Daudigny, rapporteur. - Pour l'observateur familier de la sécurité sociale en France, la Caisse des Français de l'étranger, la CFE, est un objet de curiosité.

La Caisse intervient dans le champ concurrentiel pour la couverture des frais de santé à l'étranger, sur une base volontaire, comme un assureur. Elle doit être équilibrée par ses cotisations.

Dans le même temps, elle a été conçue comme le prolongement de la sécurité sociale à l'étranger pour les expatriés. Les règles qui la régissent figurent dans le code de la sécurité sociale. La Caisse offre une couverture de base. Ses remboursements sont identiques à ceux de l'assurance maladie. Elle offre aux salariés une couverture AT-MP identique. Elle recouvre, pour le compte de l'assurance vieillesse, les cotisations des salariés à l'assurance vieillesse volontaire, ce qui leur permet d'assurer une continuité avec le régime français pour la partie de leur carrière effectuée à l'étranger. Elle comporte une dimension de solidarité : ses tarifs diffèrent en fonction du niveau des revenus. Les personnes ayant des revenus trop faibles peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de leurs cotisations.

Cette caisse, qui assure la protection sociale de 200 000 Français, soit environ 10 % des Français établis hors de France, née au sein de la caisse primaire d'assurance maladie de Melun dans les années quatre-vingts, doit aujourd'hui évoluer, car elle perd des parts de marché. En outre, n'étant pas obligatoire, elle est plus attractive sur le plan tarifaire pour les pensionnés que pour les jeunes actifs. Sa situation financière, même si elle est très saine aujourd'hui, pourrait en être à terme affectée. Par ailleurs, le visage de l'expatriation française à l'étranger s'est profondément modifié : les Français expatriés par leur entreprise dans le cadre de contrats prenant en charge leur protection sociale sont moins nombreux, tandis que beaucoup ont un contrat de droit local.

L'offre tarifaire de la CFE est complexe et peu lisible. Il existe plusieurs centaines de tarifs selon l'âge, le niveau de revenus, par ailleurs difficile à contrôler, le paiement ou non des cotisations par une entreprise ou la catégorie d'adhérents.

Les prestations ne sont guère plus claires pour les adhérents. Ils savent qu'ils seront remboursés comme en France, mais cela ne signifie évidemment pas la même chose selon qu'ils vivent en Chine, où les frais de santé sont très élevés, ou en Afrique du Sud, où les prestations de niveau français assurent une bonne couverture.

Enfin, l'adhésion à la CFE ne saurait être réservée aux seuls Français, au risque d'être considérée comme discriminatoire à l'égard des autres citoyens européens. C'est pourquoi la Caisse accepte aujourd'hui ces personnes de fait, en l'absence de texte, lorsqu'elles sollicitent leur adhésion.

Sur la base de ce constat, nos collègues élus des Français de l'étranger ont travaillé avec la Caisse à une évolution de la base législative régissant son offre. Celle-ci a d'ailleurs commencé à proposer de nouveaux produits : une offre pour les soins en France et, très récemment, une offre en direction des jeunes.

Des amendements identiques ont ainsi été déposés par nos collègues Christophe Frassa et Jean-Yves Leconte dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Irrecevables dans un texte sur l'outre-mer, ils ont été repris dans deux propositions de loi : celle de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, du groupe Les Républicains, en janvier 2017, et celle de notre collègue Jean-Yves Leconte, du groupe socialiste, que nous examinons aujourd'hui.

La proposition de loi présentée par Jean-Yves Leconte se compose de deux chapitres. Le premier est consacré à la révision de l'offre tarifaire « maladie » de la Caisse et le second à la modification de sa gouvernance.

Sur le premier volet, le texte donne très largement, en matière d'élaboration de l'offre tarifaire, l'initiative au conseil d'administration, dont les décisions feront ensuite l'objet d'un arrêté ministériel. Il unifie le régime de cotisations des différentes catégories d'adhérents. Tous seront désormais soumis à un même régime de cotisations, en fonction de leur âge et de la composition de leur foyer. Le principe d'une modulation selon les revenus est maintenu pour servir de support à la prise en charge par le budget d'action sociale de la Caisse d'une partie des cotisations des personnes à faibles revenus.

Ce nouveau régime, beaucoup plus lisible, devrait faire des gagnants - les plus jeunes - et des perdants, notamment les pensionnés. C'est pourquoi l'article 21 plafonne l'augmentation des cotisations à 50 % sur dix ans.

Le texte apporte un changement moins substantiel concernant les prestations. Tout en conservant pour référence les tarifs de la sécurité sociale, les remboursements pourront être exprimés, selon les pays, en pourcentage des dépenses exposées. Les remboursements pourraient par exemple être de 80 % en Thaïlande, où la Caisse mène actuellement une expérimentation, de 40 % en Chine ou de 20 % aux États-Unis. Parallèlement, la Caisse souhaite travailler avec des réseaux de soins, agir ainsi sur les tarifs et diminuer le reste à charge des assurés.

La proposition de loi étend aux ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les possibilités d'adhésion à la Caisse pour l'ensemble des risques qu'elle gère, s'ils en remplissent les conditions. À titre d'exemple, un Allemand travaillant dans un pays d'Afrique sub-saharienne pourra adhérer à la CFE en maladie. Il pourra adhérer pour le risque vieillesse s'il a été pendant au moins cinq ans affilié à un régime obligatoire français d'assurance maladie.

La proposition de loi élargit par ailleurs à la CFE certaines prérogatives des organismes de sécurité sociale, comme la consultation du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ou encore la faculté de prononcer des pénalités.

Sur le second volet, la gouvernance de la Caisse, la proposition de loi prévoit une élection du conseil d'administration non plus par l'Assemblée des Français de l'étranger, mais par les conseillers consulaires, qui sont les élus de proximité des Français de l'étranger. Elle indique que le président doit être élu parmi les assurés actifs. Elle précise les conditions d'éligibilité, prévoit la parité dans la constitution des listes et la mise en place d'un vote par correspondance électronique.

Afin de bien saisir les enjeux de ce texte et ses conséquences concrètes pour nos compatriotes établis à l'étranger, j'ai entendu le directeur de la Caisse, les services du ministère des affaires sociales et du ministère des affaires étrangères, mais aussi les représentants des deux principales associations des Français de l'étranger, nos collègues Claudine Lepage, pour Français du monde-Association démocratique des Français à l'étranger, et Ronan Le Gleut, pour l'Union des Français de l'étranger-Monde. J'ai constaté une grande convergence de vues sur la nécessité de revoir l'offre tarifaire de la Caisse et d'améliorer la lisibilité de ses prestations.

Les amendements que je vous proposerai préservent à cet égard les dispositions de la proposition de loi. Ils conduisent cependant à une réécriture substantielle du chapitre concerné du code de la sécurité sociale afin de tirer les conséquences, dans la structure du code, du changement d'approche induit par ce texte : on passe d'une logique de catégories d'adhérents à une logique de risques couverts.

À l'issue des auditions et d'un travail mené avec la Caisse, je vous proposerai certains ajustements.

Au cours de ces mêmes auditions, j'ai constaté l'absence de consensus sur une évolution de la gouvernance de la Caisse. Comme vous le savez, notre commission avait rejeté une première proposition de loi sur ce sujet en juin 2015. Le conseil d'administration a été renouvelé récemment et le Gouvernement a annoncé une réforme de la représentation des Français établis hors de France. Jean-Baptiste Lemoyne commence les consultations à ce sujet la semaine prochaine.

Dès lors, je proposerai à la commission de se limiter à tirer les conséquences, pour la composition du conseil d'administration, de la suppression des différentes catégories d'adhérents, à actualiser les conditions d'éligibilité et à prévoir la parité dans la constitution des listes. Ces modifications, sans répondre à l'ambition initiale du texte, devraient pouvoir faire l'objet d'un consensus.

Telles sont les principales observations qu'appelle cette proposition de loi, que je demande à la commission d'adopter, modifiée par les amendements que je vous soumets.

M. Philippe Mouiller. - Le groupe Les Républicains s'abstiendra avec bienveillance sur ce texte en attendant les discussions que le Gouvernement va engager dans les jours qui viennent. Nous adopterons éventuellement une position différente lors de l'examen du texte en séance publique.

Mme Patricia Schillinger. - À combien s'élèveront les prélèvements ? Le prélèvement sur les salaires pour la CMU des frontaliers suisses est de 8 %, ce taux étant très réduit pour les Français de l'étranger, qui bénéficient par ailleurs d'une couverture maximale.

Je ne peux voter le texte sans avoir connaissance des différences entre les assurés.

M. Martin Lévrier. - Les fonctionnaires et les agents des collectivités territoriales travaillant à l'étranger sont-ils concernés ? Si non, pourquoi ne le sont-ils pas ? Si oui, comment cela fonctionne-t-il ?

Mme Laurence Cohen. - On ne peut que souscrire à l'objectif du texte mais pourquoi limiter l'élargissement de l'adhésion à la Caisse aux seuls ressortissants européens ? Par ailleurs, les règles d'adhésion au conseil d'administration ont-elles été modifiées ?

Compte tenu du flou qui entoure ces questions, le groupe CRCE s'abstiendra.

M. Yves Daudigny, rapporteur. - Madame Schillinger, la Caisse des Français de l'étranger est une caisse privée, à adhésion non obligatoire. Elle ne dispense pas du paiement des cotisations auprès du régime obligatoire de sécurité sociale du pays de résidence et ne concerne pas les frontaliers. Adhèrent à la Caisse surtout les Français en résidence dans des États tiers, comme en Afrique ou en Asie, où il n'y a pas de régime de sécurité sociale, même si certains, en particulier au Royaume-Uni, peuvent être assurés à la CFE au sein de l'Union européenne.

Actuellement, il existe trois catégories de revenus et 600 tarifs différents. Je ne peux donc vous répondre sur le taux de prélèvements. Le texte prévoit de modifier cette situation. La Caisse prévoit de ne pas trop pénaliser les pensionnés et d'accorder des avantages aux jeunes afin de gagner leur adhésion.

Monsieur Mouiller, nous sommes attentifs aux discussions du Gouvernement.

Monsieur Lévrier, les fonctionnaires titulaires de l'État ne sont pas concernés. Les recrutés locaux le sont en revanche.

Madame Cohen, la Caisse ne concerne actuellement que les Français résidant à l'étranger. Le droit européen pourrait établir une discrimination entre des ressortissants français et des ressortissants des autres pays d'Europe. Nous sommes donc dans l'obligation d'étendre le bénéfice de la Caisse à l'ensemble des ressortissants de l'Union européenne, ainsi qu'à ceux de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Confédération suisse.

Dans la mesure où les catégories telles qu'elles existaient auparavant - les salariés, les indépendants, les pensionnées - ne serviront plus de référence pour l'adhésion, nous proposons qu'elles ne servent plus non plus de référence au sein du conseil d'administration. Comme il n'y a plus de catégories d'adhérents, il n'y a plus de catégories de représentants. Leur nombre demeure en revanche inchangé. En l'absence de consensus, il n'y pas d'autre changement de fond sur la gouvernance.

EXAMEN DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-1 rectifié a pour objet de tenir compte, dans les intitulés du titre et du chapitre concernés du livre septième du code de la sécurité sociale, de l'élargissement aux citoyens européens de l'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger.

L'amendement COM-1 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 1er

M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-2 rectifié procède à une nouvelle rédaction de l'article qui définit les conditions de l'adhésion aux assurances volontaires. Il supprime la référence à l'exercice d'une activité salariée. Il isole par conséquent l'invalidité, qui ne concerne que les salariés. Enfin, il étend aux travailleurs indépendants et aux professions agricoles la possibilité de verser leur cotisation à l'assurance volontaire vieillesse par l'intermédiaire de la CFE.

L'amendement COM-2 rectifié est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-3 rectifié tire les conséquences de l'élargissement des possibilités d'adhésion à la CFE aux citoyens européens pour les entreprises mandataires et les services de l'État à l'étranger.

L'amendement COM-3 rectifié est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-4 rectifié regroupe l'ensemble des dispositions relatives à la maladie et à la maternité au sein d'une même section. Les ascendants ne figureraient plus parmi les ayants-droit, à la demande de la Caisse. Une possibilité de modulation des cotisations en fonction de l'ancienneté de l'adhésion à la CFE est introduite. En revanche, les critères de modulation des cotisations sont énumérés de façon limitative.

L'amendement COM-4 rectifié est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-5 rectifié regroupe au sein d'une même section les dispositions relatives à l'incapacité de travail et à l'invalidité. Ces prestations sont proposées uniquement aux salariés.

L'amendement COM-5 rectifié est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-6 rectifié regroupe, à droit constant, l'ensemble des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles au sein d'une même section.

L'amendement COM-6 rectifié est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-7 procède aux coordinations nécessaires après le regroupement des dispositions relatives aux différents risques.

L'amendement COM-7 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 7 à 20

M. Yves Daudigny, rapporteur. - Les amendements COM-8, COM-9, COM-10, COM-11, COM-12, COM-13, COM-14, COM-15, COM-16, COM-17, COM-18, COM-19, COM-20 et COM-21 sont des amendements de suppression.

Les amendements COM-8, COM-9, COM-10, COM-11, COM-12, COM-13, COM-14, COM-15, COM-16, COM-17, COM-18, COM-19, COM-20 et COM-21 sont adoptés.

Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 sont supprimés.

Article 21

M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-22 est rédactionnel.

L'amendement COM-22 rectifié est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel avant l'article 23

M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-23 rectifié regroupe au sein du chapitre 6 l'ensemble des dispositions applicables à la CFE, en particulier l'extension à la CFE de certaines des prérogatives des organismes de sécurité sociale. Il donne une base législative à la conclusion de partenariats par la Caisse.

L'amendement COM-23 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 23

M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-24 tire les conséquences pour la composition du conseil d'administration de la Caisse de la suppression des différentes catégories d'assurés.

L'amendement COM-24 est adopté.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 24

M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-25 rectifié procède à une actualisation des règles d'éligibilité des membres du conseil d'administration de la Caisse. Il supprime les autres dispositions prévues par l'article relatives à l'élargissement du code électoral.

L'amendement COM-25 rectifié est adopté.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 25

M. Yves Daudigny, rapporteur. - L'amendement COM-26 rectifié supprime la référence au vote par correspondance électronique.

L'amendement COM-26 rectifié est adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article(s) additionnel(s) avant l'article 1er

M. DAUDIGNY, rapporteur

1

Modification d'intitulés de titre et de chapitre

Adopté

Article 1er
Extension aux citoyens européens salariés de la faculté de s'assurer en maladie et maternité

M. DAUDIGNY, rapporteur

2

Nouvelle rédaction de l'article définissant les conditions d'adhésion aux assurances volontaires

Adopté

Article 2
Cotisation maladie et maternité applicable aux salariés

M. DAUDIGNY, rapporteur

3

Elargissement aux citoyens européens salariés de la possibilité de mandat des entreprises

Adopté

Article 3
Actualisation de la référence aux prestations en nature pour l'assurance maternité

M. DAUDIGNY, rapporteur

4

Regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'assurance maladie-maternité

Adopté

Article 4
Extension aux citoyens européens travailleurs indépendants de la faculté de s'assurer en maladie et maternité

M. DAUDIGNY, rapporteur

5

Regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'assurance incapacité de travail et invalidité

Adopté

Article 5
Cotisation maladie et maternité applicable aux travailleurs indépendants

M. DAUDIGNY, rapporteur

6

Regroupement, à droit constant, de l'ensemble des dispositions relatives à l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles

Adopté

Article 6
Extension aux citoyens européens pensionnés de la faculté de s'assurer en maladie et maternité

M. DAUDIGNY, rapporteur

7

Coordination

Adopté

Article 7
Cotisation maladie et maternité applicable aux pensionnés

M. DAUDIGNY, rapporteur

8

Suppression de l'article

Adopté

Article 8
Suppression de la cotisation forfaitaire applicable aux pensionnés

M. DAUDIGNY, rapporteur

9

Suppression de l'article

Adopté

Article 9
Cotisation maladie et maternité applicable aux étudiants

M. DAUDIGNY, rapporteur

10

Suppression de l'article

Adopté

Article 10
Extension aux citoyens européens ne relevant d'aucune catégorie définie
de la possibilité de s'assurer en maladie et maternité

M. DAUDIGNY, rapporteur

11

Suppression de l'article

Adopté

Article 11
Cotisation maladie et maternité applicable aux inactifs

M. DAUDIGNY, rapporteur

12

Suppression de l'article

Adopté

Article 12
Prise d'effet des adhésions à l'assurance volontaire

M. DAUDIGNY, rapporteur

13

Suppression de l'article.

Adopté

Article 13
Taux de prise en charge des prestations

M. DAUDIGNY, rapporteur

14

Suppression de l'article

Adopté

Article 14
Suppression de la cotisation supplémentaire pour la prise en charge des soins
dispensés lors des séjours en France

M. DAUDIGNY, rapporteur

15

Suppression de l'article

Adopté

Article 15
Suppression de la ristourne accordée aux jeunes

M. DAUDIGNY, rapporteur

16

Suppression de l'article

Adopté

Article 16
Extension aux citoyens européens de la possibilité de prise en charge d'une partie des cotisations

M. DAUDIGNY, rapporteur

17

Suppression de l'article

Adopté

Article 17
Possibilité pour le directeur de la CFE de prononcer des pénalités

M. DAUDIGNY, rapporteur

18

Suppression de l'article

Adopté

Article 18
Cotisations d'assurance maladie maternité invalidité

M. DAUDIGNY, rapporteur

19

Suppression de l'article

Adopté

Article 19
Extension à la CFE de règles applicables aux organismes de sécurité sociale en matière de contrôle,
de lutte contre la fraude, de conventions entre organismes et de recouvrement des indus

M. DAUDIGNY, rapporteur

20

Suppression de l'article

Adopté

Article 20
Coordination

M. DAUDIGNY, rapporteur

21

Suppression de l'article

Adopté

Article 21
Limitation de l'augmentation des cotisations

M. DAUDIGNY, rapporteur

22

Amendement rédactionnel

Adopté

Article(s) additionnel(s) avant l'article 23

M. DAUDIGNY, rapporteur

23

Regroupement de dispositions applicables à la gestion de la caisse

Adopté

Article 23
Composition du conseil d'administration

M. DAUDIGNY, rapporteur

24

Suppression des catégories de représentants des assurés

Adopté

Article 24
Mode d'élection des membres du conseil d'administration

M. DAUDIGNY, rapporteur

25

Suppression de l'élargissement du corps électoral

Adopté

Article 25
Constitution paritaire des listes et encadrement du recours au vote électronique

M. DAUDIGNY, rapporteur

26

Suppression de la référence au vote électronique

Adopté

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 6
Modification des règles issues de l'ordonnance relative à la prévisibilité
et à la sécurisation des relations de travail

M. TOURENNE

124

Suppression dans le barème prud'homal des planchers spécifiques pour les entreprises employant moins de onze salariés

Défavorable

M. WATRIN

45

Rétablissement des dispositions antérieures relatives à la conciliation et au jugement dans les conseils de prud'hommes

Défavorable

M. WATRIN

47

Rétablissement des règles antérieures pour le calcul de l'indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Défavorable

M. TOURENNE

125

Interdiction de cumuler l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les indemnités sanctionnant des irrégularités d'un licenciement économique

Défavorable

M. TOURENNE

110

Relèvement de six à douze mois du plancher de l'indemnité en cas de nullité du licenciement

Défavorable

M. TOURENNE

127

Rétablissement des règles relatives aux sanctions en cas de licenciements nuls

Défavorable

Mme GRUNY

16 rect. ter

Précision sur le délai de contestation d'un licenciement économique quand le salarié bénéficie d'un contrat de sécurisation professionnelle

Défavorable

M. TOURENNE

128

Rétablissement du plancher de douze mois de salaires pour l'indemnité en cas de nullité de la procédure d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Défavorable

M. TOURENNE

129

Rétablissement à deux mois du plancher de l'indemnité en cas de non-respect de la priorité de réembauche des salariés licenciés pour motif économique

Défavorable

M. WATRIN

50

Rétablissement des règles antérieures portant sur le CDD

Défavorable

Mme Catherine FOURNIER

153

Coordination juridique relatives aux compétences de la commission de discipline des conseillers prud'hommes

Favorable

M. TOURENNE

131

Rétablissement du délai de prescription de deux ans pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail

Défavorable

M. WATRIN

51

Suppression de la présomption de légalité des accords collectifs autorisant le travail de nuit

Défavorable

M. WATRIN

52

Suppression des dispositions autorisant le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif

Défavorable

Mme SCHILLINGER

161 rect.

Élargissement du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif aux associations

Favorable

Article additionnel après l'article 6

M. WATRIN

53

Interdiction des licenciements dits « boursiers »

Défavorable

M. WATRIN

54

Obligation pour l'employeur qui a procédé à des licenciements économiques injustifiés de rembourser les aides publiques perçues

Défavorable

M. WATRIN

55

Interdiction pour un employeur de compter plus de 10 % du personnel embauchés en CDD

Défavorable

M. WATRIN

57

Réduction de la durée légale du travail à 32 heures par semaine à compter de 2021

Défavorable

M. WATRIN

58

Majoration des heures de travail lorsque la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 24 heures

Défavorable

M. WATRIN

59

Encadrement de la rémunération des dirigeants d'entreprise

Défavorable

M. WATRIN

64

Obligation pour les entreprises employant plus de vingt salariés de consacrer au moins 10% de leurs embauches à des jeunes âgés de moins de 25 ans

Défavorable

M. WATRIN

60

Présentation des critères établissant l'existence d'un lien salarial

Défavorable

M. CHASSEING

7 rect. quater

Demande de rapport sur le télétravail

Défavorable

Article additionnel après l'article 6 bis

M. CHASSEING

8 rect. quater

Demande de rapport sur les contrats saisonniers

Défavorable

Article 6 ter
Examen médical des salariés occupant des postes de travail particulièrement
exposés aux risques professionnels avant leur départ en retraite

Mme Catherine FOURNIER

152

Codification de l'article

Favorable

Article additionnel après l'article 7

M. REQUIER

174 rect.

Obligation dans les plans de mobilité de comporter des mesures en faveur du télétravail

Défavorable

Article 8
Ratification de l'ordonnance relative à l'adaptation du cadre de la négociation collective

M. WATRIN

61

Suppression de l'article

Défavorable

Article 9
Ratification de l'ordonnance relative au compte professionnel de prévention

M. WATRIN

62

Suppression de l'article

Défavorable

M. TOURENNE

132

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 9

M. TOURENNE

133

Rétablissement des dispositions relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité

Défavorable

M. TOURENNE

135

Rétablissement des modalités de financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

Défavorable

M. WATRIN

65

Redéfinition de l'objet social de l'entreprise

Irrecevable

M. TOURENNE

134

Interdiction pour la branche AT-MP de prendre en charge les actions de reconversion professionnelle

Défavorable

Le Gouvernement

158

Ratification de la sixième ordonnance

Favorable

Article 10
Dialogue social à la Caisse des dépôts et consignations

M. GENEST

166 rect.

Nature spécifique de la représentation du personnel au sein de la Caisse des dépôts et consignations

Favorable

Article additionnel après l'article 10

Mme SCHILLINGER

163

Sécurisation juridique de la rémunération garantie aux salariés en cas de dénonciation ou de mise en cause d'un accord collectif

Favorable
sous réserve
de rectification

M. MOUILLER

69 rect. quinquies

Allègement des obligations de l'employeur concernant les CDD occupés par des salariés protégés

Favorable

Le Gouvernement

157

Dérogations à plusieurs règles du code du travail dans les territoires ultra-marins touchés par l'ouragan Irma le 6 septembre 2017

Favorable

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social - Désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

La commission désigne en tant que membres titulaires : MM. Alain Milon, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Deroche, Catherine Fournier, M. Jean-Louis Tourenne, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Patricia Schillinger et en tant que membres suppléants : MM. Stéphane Artano, Gérard Dériot, Mmes Chantal Deseyne, Pascale Gruny, M. Olivier Henno, Mme Monique Lubin et M. Dominique Watrin.

La réunion est close à 11 h 20.