Mardi 27 juin 2023
- Présidence de M. Christian Cambon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 00.
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Examen des amendements au texte de la commission
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Mes chers collègues, je propose que, conformément à nos usages, nous réservions la discussion relative à l'article 2 et au rapport annexé jusqu'à la fin du texte, pour l'examen des amendements que je souhaite vous soumettre comme pour l'examen des amendements au texte de la commission.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement ETRD.1 vise à instaurer un contrôle parlementaire sur les exportations d'armes.
S'il revient à l'exécutif, au travers de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), d'accorder des licences d'exportation d'armements, le Parlement ne dispose que d'un rapport annuel très succinct, qui ne comporte notamment aucun détail relatif aux analyses qui justifient l'octroi ou le refus des licences.
Plusieurs collègues ont déposé des amendements visant à instaurer une délégation permanente aux exportations d'armements. Je propose, pour ma part, qu'au sein de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), qui est déjà habilitée à échanger avec le Gouvernement sur toutes les questions couvertes par le secret défense, une commission spécialisée soit chargée d'exercer le contrôle parlementaire, a posteriori sur l'action du Gouvernement en matière d'exportations de matériels de guerre, de biens sensibles et à double usage.
M. Rachid Temal. - Mon groupe s'abstiendra, car nous avons déposé l'un des amendements que vous évoquez, monsieur le rapporteur. Nous aurons donc le débat en séance.
L'amendement ETRD.1 est adopté et devient article additionnel.
Article 14
L'amendement rédactionnel ETRD.2 est adopté.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement ETRD.3 vise à compléter les sanctions pénales en cas de non-respect d'une convocation au sein de la réserve militaire opérationnelle.
L'amendement ETRD.3 est adopté.
Article 14 bis
L'amendement rédactionnel ETRD.4 est adopté.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement ETRD.5 vise à rendre éligibles au réengagement sous statut militaire les anciens militaires de carrière ayant bénéficié d'un congé de reconversion ou d'un congé pour création ou reprise d'entreprise.
L'amendement ETRD.5 est adopté.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement ETRD.6 a pour objet d'inclure la notion de consultation de l'entreprise concernée dans les dispositifs prévus aux articles L. 1339-1 et articles L. 1339-2 du code de la défense créés par le présent projet de loi.
L'amendement ETRD.6 est adopté.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement ETRD.7 tend à préciser les modalités d'application du principe de proportionnalité au mécanisme de constitution de stocks stratégiques. Il prévoit en particulier la prise en compte de la situation économique des entreprises, la limitation du volume des stocks correspondant à 24 mois de couverture besoins des forces et la prise en compte des conditions générales d'approvisionnement et de conservation de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi-fini en cause.
L'amendement ETRD.7 est adopté.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement ETRD.8 prévoit une concertation préalable avec les industriels concernés par les enquêtes de coût.
L'amendement ETRD.8 est adopté.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement ETRD.9 vise à clarifier la rédaction de l'article 27 afin de permettre aux agents civils et militaires relevant de plusieurs administrations de l'État de participer à la lutte contre les drones malveillants.
L'amendement ETRD.9 est adopté.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement ETRD.10 étend l'application des modifications apportées par l'article 14 dans les îles Wallis et Futuna.
L'amendement ETRD.10 est adopté.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement ETRD.11 a pour objet de rectifier un oubli, qui rendrait applicable par erreur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à la délivrance de produits sanguins labiles. Ces collectivités détiennent en effet une compétence propre en matière de santé.
L'amendement ETRD11 est adopté.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement ETRD.12 vise à étendre l'application des modifications apportées au code des transports par l'article 23 du projet de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en ajustant en conséquence les dispositions concernées.
L'amendement ETRD.12 est adopté.
Article 2 (précédemment réservés)
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement ETRD.13 a pour objet de modifier le tableau des équipements figurant au rapport annexé.
Je vous propose en effet de ramener à 15 % la baisse des cibles capacitaires du programme Scorpion par rapport à la précédente loi de programmation militaire (LPM).
Je vous propose également de prévoir le développement d'un nouveau standard du Tigre, incluant un renforcement des capacités de frappe et de l'aptitude au combat collaboratif de cet hélicoptère.
L'amendement vise par ailleurs à avancer à 2030 l'objectif de disposer de 10 patrouilleurs hauturiers basés en métropole et à augmenter de deux unités la cible des A400M.
M. Rachid Temal. - Je souhaite simplement souligner qu'en portant la baisse de 23 à 15 % nous validons implicitement celle-ci dans son principe.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Nous nous efforçons de rejoindre la trajectoire capacitaire qui nous était proposée en 2017.
L'amendement ETRD.13 est adopté, de même que l'amendement ETRD.14 pris en conséquence de l'amendement n° 306 de la commission pour rendre le rapport annexé plus cohérent.
EXAMEN DE LA MOTION
Question préalable
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 37 tendant à opposer la question préalable.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Les amendements nos 66 et 6 modifient la trajectoire budgétaire, que la commission souhaite accélérer du fait de la guerre en Ukraine. Une telle accélération est non seulement possible - les industriels nous l'ont confirmé -, mais elle est souhaitable.
L'amendement n ° 67 vise à faire de la trajectoire retenue par la commission une trajectoire en euros constants. C'est une possibilité que nous avons étudiée, d'autant que de précédentes LPM étaient exprimées en euros constants. En fin de période, en fonction de l'inflation, cette méthode pourrait toutefois coûter 30 à 60 milliards d'euros courants supplémentaires. La trajectoire proposée par la commission permet de se prémunir en partie contre l'inflation, en dépensant davantage en début de période.
Je demande le retrait de ces amendements.
La commission demande le retrait des amendements nos 6 et 66. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'alinéa que l'amendement n° 148 vise à supprimer a été introduit par l'Assemblée nationale, afin d'établir que la trajectoire de ressources budgétaires est un minimum. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 191 rectifié tend à opposer le budget de la défense aux autres missions du budget de l'État.
C'est un raisonnement auquel je ne souscris pas, car la défense est notre priorité qui conditionne tout le reste. Rappelons que les dépenses sociales représentent plus de 30 % du PIB, quand le budget de la défense s'élève à moins de 2 % de celui-ci.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 191 rectifié.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - La formulation de l'amendement n° 192, qui tend à limiter arbitrairement la part de la dissuasion nucléaire dans l'effort national, n'est pas acceptable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 192.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 237 tend à supprimer une disposition introduite sur l'initiative de Dominique de Legge prévoyant le recomplètement des ressources prises sur la LPM en cas de cession à l'exportation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 237.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 149 tend à supprimer une disposition introduite par la commission afin de garantir l'absence de lien entre la LPM et le financement du service national universel (SNU).
L'amendement n° 194 tend à modifier la dénomination du SNU. Or la LPM n'est pas le véhicule législatif adéquat pour ce type de modification. Avis défavorable à ces deux amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 149 et 194.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 69 vise à créer une taxe additionnelle à l'impôt sur le revenu sur les assurances vie. Vous souhaitez donc augmenter la pression fiscale sur les ménages, mes chers collègues !
M. Rachid Temal. - Nous suivons le Président Macron !
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - J'estime pour ma part que ce n'est pas souhaitable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 238 du Gouvernement tend à revenir sur un dispositif adopté en commission prévoyant que le financement des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ne peut pas s'imputer sur les crédits des missions intérieures (Missint).
S'il est légitime que les militaires participent à la sécurisation du territoire pendant les Jeux, il ne doit pas revenir au ministère des armées de financer intégralement cette dépense. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 238.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Par l'amendement n° 239, le Gouvernement entend réintroduire la possibilité d'une contribution plus que proportionnelle à la part de la mission « Défense » dans le budget de l'État aux éventuels surcoûts des opérations extérieures (Opex) et des Missint.
Dans la mesure où les crédits de la mission « Défense » suffiront à peine à atteindre les objectifs, il n'est pas question que ces crédits soient mis à contribution au-delà de leur proportion dans le budget national. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 239.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 98 vise à fixer une trajectoire d'augmentation des effectifs du ministère des armées différente de la trajectoire adoptée par la commission à l'article 3. Avis défavorable.
L'amendement n° 97 rectifié est satisfait par les modifications apportées au projet de loi en commission. Je demande le retrait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 98. La commission demande de retrait de l'amendement n° 97.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Si les sujets pointés par l'auteur de l'amendement n° 61 sont essentiels, notamment la dimension éthique et le respect du droit international humanitaire, que la France tient pour fondamentaux, les dispositions proposées n'ont aucunement leur place à l'article 7, qui concerne les conditions de l'actualisation de la programmation militaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 234 rectifié prévoit un débat parlementaire sur la dissuasion nucléaire d'ici à 2030.
Cette question est suivie de près par la commission et par ses rapporteurs défense, qui continueront à travailler sur la question et à procéder à des auditions, sans attendre 2030. Je m'interroge par ailleurs sur la possibilité d'organiser un débat parlementaire « incluant l'audition d'ONG ». Avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 234 rectifié.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 70, relatif à la comptabilité analytique, est satisfait par les pouvoirs propres des commissions permanentes au travers des auditions et des investigations sur pièces et sur place qu'elles peuvent mener au ministère des armées. Ce dernier a du reste l'obligation d'adresser aux rapporteurs tous les renseignements et documents financiers utiles. Je demande le retrait de cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 70.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - En ce qui concerne l'amendement n° 150, j'estime que le rapport prévu à l'article 8 ne doit pas aborder de sujets dépourvus de lien direct avec l'exécution de la LPM tels que les conditions du contrôle parlementaire des Opex ou les conséquences des essais nucléaires français dans le Pacifique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Par l'amendement n° 243, le Gouvernement refuse de nous donner communication de l'ajustement annuel de la programmation militaire (A2PM), communication qui me paraît au contraire essentielle pour renforcer le contrôle parlementaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Les amendements nos 156 rectifié, 199, 71 et 201 rectifié visent à instaurer une délégation parlementaire aux exportations d'armements. Comme évoqué précédemment, ils sont satisfaits par la création, que nous venons d'adopter, d'une commission de vérification des exportations d'armement au sein de la DPR. Je demande le retrait de ces amendements.
La commission demande le retrait des amendements nos 156 rectifié, 199, 71 et 201 rectifié.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 32 vise à résoudre le problème de l'indemnisation des supplétifs de droit commun. L'amendement de M. Pierre Laurent au rapport annexé, adopté en commission, prévoit une indemnisation de 4 195 euros par supplétif, ce qui me paraît préférable. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 32.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 202 rectifié vise à réhabiliter les fusillés pour l'exemple en reprenant le dispositif d'une proposition de loi qui avait été rejetée par le Sénat en première lecture en février dernier. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 202 rectifié et 152 rectifié.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 248 tend à clarifier les conditions d'octroi de la qualité de « combattant ». La commission demande au Gouvernement de rectifier cet amendement en supprimant son alinéa 9.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 248, sous réserve de rectification.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 251 tend à substituer la notion d'« organisme » à la liste des personnes morales au sein desquelles les réservistes opérationnels peuvent être affectés.
La rédaction adoptée en commission est conforme à la position du Conseil d'État, qui a préconisé, le 30 mars 2023, de ne pas retenir la rédaction proposée par le Gouvernement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 251.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 253 vise à diviser par deux le préavis qui s'impose aux employeurs d'anciens militaires pour la convocation des réservistes opérationnels de deuxième niveau. J'estime qu'il importe de ne pas alourdir de manière disproportionnée les sujétions qui pèsent sur les anciens militaires et leurs employeurs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 253.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 121 vise à étendre aux anciens diplomates ayant rang de ministre plénipotentiaire le régime d'autorisation encadrant l'exercice d'une activité au profit d'un État étranger.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Pourquoi réserver cette disposition aux ministres plénipotentiaires ?
M. Olivier Cadic. - Il me paraît important de limiter ce dispositif aux ambassadeurs d'un certain niveau.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Lorsqu'ils tentent de s'approcher des diplomates, les États étrangers visent justement des personnels moins expérimentés.
M. Olivier Cadic. - Je ne suis pas opposé à l'extension que vous suggérez.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - À ce stade, je propose de nous en tenir à la disposition proposée.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 121.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 60 vise à créer une délégation parlementaire à la sécurité économique. Une telle instance empièterait sur les compétences de plusieurs commissions permanentes, ainsi que sur les compétences de la DPR. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60, de même qu'à l'amendement n° 151 rectifié.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 153 vise à instaurer une consultation du Parlement dans le cas d'une réquisition sur le fondement d'une menace prévisible. Je ne souhaite pas modifier la rédaction de l'article 23, qui me paraît équilibrée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 153.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Les amendements nos 112 et 176 visent à transférer au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) la compétence en matière d'autorisation, de divulgation et d'exploitation d'une invention ayant fait l'objet d'une demande de brevet européen ou international.
Il me paraît difficile de mesurer les conséquences d'une telle disposition pour l'Inpi, mais aussi pour la protection de notre souveraineté industrielle. Je demande l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 112 et 176.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Les amendements nos 184 rectifié bis et 260 prévoient respectivement la consultation préalable des entreprises soumises à l'obligation de constitution de stocks stratégiques et d'introduire des précisions relatives à l'application du principe de proportionnalité au mécanisme de constitution desdits stocks. La rédaction que je propose aux amendements ETRD.6 et ETRD.7 me paraît préférable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 184 rectifié bis. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 260.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 170 tend à ajouter les munitions à la liste des stocks exigés. Le dispositif de stocks stratégiques ne concerne que les « intrants ». Les munitions, qui constituent des produits finis, ne peuvent donc pas rentrer dans cette liste. Retrait, ou à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 170 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 261 vise à préciser le périmètre d'application du dispositif de priorisation des commandes et prévoit notamment l'impossibilité de prioriser une prestation relevant d'un marché de défense sur un autre engagement contractuel portant également sur le secteur de la défense. Il semble cependant nécessaire que la satisfaction des besoins de nos forces puisse primer sur toute autre considération et que cela figure clairement dans la loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 261.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 154 a pour objet de rendre obligatoire la consultation du président de la Polynésie française lorsque les ressources polynésiennes sont en jeu. Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, mais je m'interroge sur le fait de circonscrire cette obligation à la seule Polynésie française. Par ailleurs, s'agissant de matières premières stratégiques, il me semble crucial de limiter le plus possible notre dépendance vis-à-vis de l'extérieur. Je demande donc aux auteurs de retirer cet amendement ou, à défaut, j'y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 154 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 263 a pour objet l'évolution des modalités de contrôle des marchés relatifs aux matériels de guerre. D'une part, il est difficile d'apprécier la portée sur la vie des entreprises de cet amendement complexe, déposé tardivement, sans étude d'impact. D'autre part, les pouvoirs dont le commissaire du Gouvernement serait doté me semblent particulièrement intrusifs : le Gouvernement pourrait participer aux séances du conseil d'administration ou de surveillance de l'entreprise en question. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 263.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 262 tend à supprimer la mention de la société Défense conseil international (DCI) comme opérateur de référence. Avis défavorable, car cet amendement est contraire à la position de la commission, qui avait adopté un amendement visant à désigner cette société comme opérateur de référence du ministère des armées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 262.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Les amendements nos 155 et 204 rectifié visent à supprimer le livret d'épargne souveraineté créé par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 155 et 204 rectifié.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 190 a pour objet le fléchage des fonds du livret d'épargne souveraineté vers le financement des besoins des armées françaises. L'intention, louable, va dans le sens du vote de la commission la semaine dernière, mais nous demandons le retrait pour deux raisons. En premier lieu, les difficultés d'accès au financement rencontrées par les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) concernent notamment les opérations d'export, absolument vitales pour l'industrie de défense. En second lieu, d'un point de vue opérationnel, cet amendement semble difficile à mettre en oeuvre, dans la mesure où il supposerait que les titres financiers acquis dans le cadre du livret d'épargne souveraineté ne concernent qu'une partie de l'activité des entreprises concernées.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 190 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 264 prévoit que le comité ministériel du contrôle transmette au Parlement un bilan a posteriori des exportations d'armement. Avis favorable.
M. Rachid Temal. - Cela semble contrevenir à ce que la commission a décidé récemment : l'idée était de confier cette mission à la délégation parlementaire au renseignement.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Il s'agit ici de l'information adressée par le comité ministériel du contrôle a posteriori (CMCAP) à l'attention des présidents des commissions chargées de la défense à l'Assemblée nationale et au Sénat. C'est donc une mesure complémentaire. En revanche, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 206 rectifié qui entend dresser une liste de sujets relevant du secret et donc de la DPR.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 264 et un avis défavorable à l'amendement n° 206 rectifié.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 284, déposé au dernier moment par le Gouvernement, vise à étendre aux eaux intérieures la procédure d'autorisation prévue pour les activités d'études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale créée par l'article 31. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 284.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 34 rectifié vise à instaurer une pénalité pécuniaire pour les éditeurs de logiciels. Avis défavorable.
M. Mickaël Vallet. - Pour quelles raisons ?
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) n'est pas une autorité administrative indépendante, et elle ne dispose pas encore du pouvoir de sanction.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34 rectifié.
M. Mickaël Vallet. - L'amendement n° 95 prévoit une solution de repli.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 95 : il tend à instaurer une pénalité pécuniaire, mais, je le répète, l'Anssi ne dispose pas du pouvoir de sanction sur cette matière.
M. Mickaël Vallet. - Pour cette raison, nous proposons de confier ce pouvoir de sanction à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), à la demande de l'Anssi.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Nous en rediscuterons en séance publique.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 95.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 36 rectifié tend à supprimer l'article 35, lequel a été adopté par la commission avec des modifications visant à mieux encadrer l'action de l'Anssi, notamment en précisant les délais de destruction des données. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36 rectifié.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 73 vise à inscrire dans la loi des dispositions réglementaires, alors que le Conseil d'État a déjà indiqué qu'en la matière le législateur ne méconnaissait pas ses compétences en renvoyant au pouvoir réglementaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 74 tend à limiter dans le temps la collecte des données par l'Anssi. Cet amendement est satisfait, car cette limitation sera prévue par le décret en Conseil d'État.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 74.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 96 tend à maintenir l'assermentation judiciaire des agents de l'Anssi, contrairement à la position de la commission, qui a estimé que cette assermentation ne se justifiait pas, les agents de l'Anssi étant déjà dûment habilités et ne remplissant pas d'acte de procédure judiciaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 96.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 75 prévoit la transmission par l'Anssi à l'Arcep de la liste des agents habilités. La commission y est favorable, dans la mesure où cette information viendrait se substituer à la suppression de l'obligation d'assermentation judiciaire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 75.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 217 rectifié tend à résilier automatiquement le contrat des militaires ayant porté un uniforme ou un insigne fasciste ou nazi. Bien évidemment, nous partageons la volonté de l'auteur de l'amendement, mais les militaires sont déjà soumis à un régime disciplinaire particulièrement robuste et complexe, codifié dans le code de la défense et qui respecte le principe des droits de la défense, de la proportionnalité et de l'individualisation des peines. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 217.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 215 rectifié tend à interdire l'accès au statut de militaire aux personnes ayant été condamnées pour certaines contraventions. Nous partageons la volonté de l'auteur de l'amendement de renforcer l'exigence d'exemplarité des militaires, mais la rédaction proposée nous semble inopportune pour des motifs de cohérence et de proportionnalité. L'amendement risque notamment de pénaliser les militaires par rapport aux fonctionnaires civils, pour lesquels cette disposition n'existe pas. Retrait, ou à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 215 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 212 rectifié vise à demander un rapport sur l'articulation entre la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et la loi Climat et résilience pour les logements militaires. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 212 rectifié.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 213 rectifié vise à demander un rapport sur la compensation financière par l'État de la présence d'une garnison militaire sur le territoire d'une commune. Cette proposition a de fortes chances de ne pas prospérer, et les demandes de rapport ne doivent pas être trop nombreuses : retrait, ou à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 213 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 2 (précédemment réservé)
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 236 du Gouvernement vise à ouvrir pour deux ans supplémentaires l'objectif des dépenses de défense, et à repousser à 2027 l'objectif d'un effort de défense à hauteur de 2 % du PIB. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 33 vise à modifier en profondeur la rédaction adoptée en commission pour décrire le contexte stratégique dans lequel s'inscrit la LPM. Avis défavorable.
L'amendement n° 7 tend à réaffirmer que le Président de la République n'est pas seul à prendre ses responsabilités en matière de programmation militaire. C'est bien un projet de loi que nous votons, et si l'initiative vient du Président, et la proposition du Gouvernement, c'est bien le Parlement qui vote la loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 7.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 53 tend à remettre en cause le caractère particulier des alliances de la France dans le cadre de l'Union européenne et de l'Otan. Avis défavorable. Excusez-moi, mais quel est le sens de cet amendement ? Vous voulez quitter l'Otan ?
M. Mickaël Vallet. - Absolument pas, et nous ne voulons pas non plus quitter le commandement intégré. Il s'agit d'un amendement d'appel, pour expliquer qu'à la différence de ce qu'on entend dans la presse et dans la bouche de certains politiques une alliance militaire n'est jamais qu'une alliance militaire : on peut être alliés militaires sans être obligés de conduire une visite d'État après avoir perdu un contrat de 50 milliards d'euros pour des sous-marins.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 267 du Gouvernement tend à supprimer l'alinéa du rapport annexé relatif à l'actualisation et à l'harmonisation de la LPM en 2026. Avis défavorable.
L'amendement n° 5 vise à harmoniser la date d'actualisation de la LPM dans le rapport annexé avec la modification apportée à l'article 7. Avis favorable.
L'amendement n° 24 vise à la création d'un Livre blanc dans le domaine maritime à partir du deuxième semestre de 2026. Avis favorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 267. Elle émet un avis favorable aux amendements n°s 5 et 24.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 128 tend à définir des stratégies en matière d'investissement public dans les nouveaux champs de conflictualité. Il prévoit que la France devra privilégier une stratégie diplomatique en faveur du désarmement plutôt que d'« alimenter » une « escalade » à la militarisation. Tel est notre souhait, mais, malheureusement, les circonstances plaident dans le sens contraire. Par ailleurs, cet amendement tend à considérer que l'export militaire reviendrait à « stériliser » les filières industrielles, ce qui ne correspond pas à la réalité des entreprises de la BITD pour qui les exportations sont au contraire vitales. L'avis est donc défavorable.
M. Pierre Laurent. - On n'est pas obligé d'abandonner toute ambition de démilitarisation de l'espace...
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Certes. Nous en discuterons en séance publique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 25 a pour objet de recommander la création de régiments d'infanterie de marine basés en Guadeloupe, à Mayotte et en Polynésie. La proposition de notre collègue s'appuie sur le rapport d'information intitulé Les Outre-mer au coeur de la stratégie maritime nationale. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Les amendements n° 129 et n° 196 visent à faire accéder la France au statut de membre observateur du traité d'interdiction des armes nucléaires. Ils avaient déjà été déposés en commission, et celle-ci en avait demandé le retrait au bénéfice d'un débat en séance publique.
La commission demande le retrait des amendements n°s 129 et 196.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 269 du Gouvernement vise à supprimer la phrase prévoyant, dans le rapport annexé, la fin dès que possible de l'opération Sentinelle. Avis défavorable.
L'amendement n° 78 vise, quant à lui, à évaluer la nécessité de faire ou non évoluer le dispositif Sentinelle. Avis également défavorable. Sur le même sujet, nous serons favorables à l'amendement n° 18, qui vise à réduire le déploiement du dispositif opérationnel permanent Sentinelle au profit de la réserve stratégique Sentinelle.
M. Rachid Temal. - Nous ne demandons donc pas de communication annuelle sur l'opération Sentinelle ? Cela ne coûte rien...
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Nous disons qu'il faut l'arrêter, il faut être logique...
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - L'amendement n° 18 vise à demander qu'on verse le dispositif opérationnel Sentinelle dans la réserve stratégique de Sentinelle, c'est-à-dire des unités Sentinelle déployables sur ordre du Président de la République, sur faible préavis en cas de surprise stratégique ou pour faire face à un événement d'ampleur exceptionnelle.
M. Rachid Temal. - En attendant, cela n'est pas contradictoire, et peut être complémentaire.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Nous nous appuyons sur un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2022, selon lequel l'opération Sentinelle ne sert plus à rien, à part peut-être pour les aéroports. L'amendement n° 78 demande une évaluation pour savoir s'il faut ou non faire évoluer le dispositif, mais nous disposons déjà d'un rapport dûment motivé de la Cour des comptes.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 269 et 78. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 18.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 270 du Gouvernement vise à supprimer le zonage de l'Indo-Pacifique établi par notre commission, et remplace la Chine par la notion de compétiteur stratégique. Avis défavorable.
L'amendement n° 120 de notre collègue Olivier Cadic tend à affirmer la volonté de la France de garantir la libre circulation maritime.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 270. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 120.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 271 tend à modifier la partie du rapport annexé relative aux départements et régions d'outre-mer (Drom) et aux collectivités d'outre-mer (COM) dans la stratégie indo-pacifique. Le Gouvernement s'opposant à la rédaction introduite dans le rapport annexé de nos rapporteurs sur l'Indopacifique, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 271.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 104 vise à retirer la mention du service national universel dans deux passages du rapport annexé qui évoquent le lien Nation-armée. Avis favorable.
L'amendement n° 216 vise à renommer le SNU « service national volontaire » (SNV). Avis défavorable.
Avis favorable à l'amendement n° 108, qui a pour objet de demander la production d'un rapport sur le service national universel (SNU) par le Gouvernement au plus tard le 1er octobre 2023.
Avis défavorable à l'amendement n° 132, qui prévoit de supprimer la mention de la montée en puissance du SNU et de la participation des jeunes du SNU aux cérémonies mémorielles.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 104 et 108. Elle émet un avis défavorable aux amendements n°s 216 et 132.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 106 tend à remplacer le terme « NewSpace » par l'expression « écosystème des entreprises privées innovantes ». S'agissant d'un concept couramment utilisé je vous propose un avis de sagesse.
M. Mickaël Vallet. - Jacques Toubon ne vous remercie pas...
Mme Hélène Conway-Mouret. - On peut nommer ce concept de « NewSpace » en français !
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Je suis d'accord. Avis favorable, donc.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 106.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 84 tend à supprimer la liste des partenariats, qui est tellement longue et si peu discriminante qu'elle n'apporte rien au rapport annexé. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 84.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 85 tend à supprimer du rapport annexé la notion de lutte informationnelle. Il me semble qu'il s'agit d'un amendement d'appel pour pousser le Gouvernement à clarifier la stratégie d'influence dans la lutte informationnelle. Je propose le retrait de cet amendement, car il nous paraît utile que la lutte informationnelle soit bel et bien mentionnée dans le rapport annexé.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 85.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 52 tend à la création d'un commandement européen au sein de l'Otan. Retrait, sinon avis défavorable. Cet amendement serait contre-productif et même contraire à l'objectif de promouvoir une Europe forte dans le domaine de la défense.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 52 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 144 prévoit une réforme du point d'indice pour procéder à un rattrapage du gel du point d'indice. Avis défavorable, car si ce projet de loi prévoit d'améliorer les rémunérations de militaires, la fixation du point d'indice ne peut être réglée que par le ministre de la défense, qui du reste doit rester en cohérence avec la trajectoire budgétaire adoptée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 144.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 181 prévoit l'organisation, dans toutes les écoles dépendantes du ministère des armées, d'une journée annuelle de sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles. Nous partageons bien évidemment la volonté des auteurs de l'amendement, mais cela doit concerner tous les établissements scolaires, et non seulement les établissements militaires.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 181 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 124 tend à proposer un objectif minimal pour les munitions téléopérées (MTO). Avis favorable, pour tirer les enseignements des conflits récents : le développement des MTO est devenu une priorité.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 124.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 22 tend à prioriser l'outre-mer dans l'affectation des frégates de premier rang. Ce n'est pas au Parlement de décider où doivent se rendre les bâtiments de la marine nationale...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 167 tend à disposer d'autant de systèmes de drones aériens pour la marine (Sdam) qu'il y a de navires susceptibles de l'accueillir. Nous avons déjà du mal à disposer de quinze Sdam, donc l'objectif de trente systèmes nous semble inatteignable et non réaliste. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 167.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 44, concernant les MTO, est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 124 de M. Perrin.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 44 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 21 vise à développer la présence des A400M dans les outre-mer. La commission propose de rajouter deux avions aux trente-cinq aéronefs prévus. Rappelons que la LPM prévoyait initialement cinquante aéronefs.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 21.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 274 vise à réécrire le paragraphe consacré aux drones et robots. Avis favorable.
Je demande aux auteurs des amendements n°s 123, 63 et 45 de les transformer en sous-amendements à l'amendement n° 274. Leurs auteurs en sont-ils d'accord ?
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - J'y consens.
M. François Bonneau. - J'y consens également.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 274.
Elle émet un avis favorable aux amendements n°s 123, 63 et 45, sous réserve qu'ils soient transformés en sous-amendements.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - En revanche, la commission est défavorable aux amendements n°s 89, 143 et 221.
M. Rachid Temal. - Pour quelles raisons l'avis est-il défavorable à l'amendement n° 89 ?
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - La France a clairement affirmé que des systèmes d'armes capables de recourir à la force de façon totalement autonome seraient contraires à ses principes, et qu'elle n'entendait pas en développer. La France est mobilisée depuis une décennie pour bâtir un consensus autour de grands principes fondés sur le respect du droit international humanitaire, qui exclut l'emploi d'armes qui ne relèveraient pas d'une responsabilité humaine. Cette action diplomatique doit se poursuivre, mais la LPM n'est probablement pas le véhicule adéquat pour discuter des enjeux diplomatiques et multilatéraux de cette question complexe.
M. Rachid Temal. - Si je peux me permettre, je ne vois pas où aborder le sujet des armes autonomes si ce n'est dans la LPM ! Nous ne sommes pas pour les interdire, mais nous défendons l'idée qu'il faut un traité pour encadrer leur utilisation.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - On ne veut pas réglementer les armes autonomes, car la France est opposée à leur usage sans responsabilité humaine.
M. Rachid Temal. - Il y a un trou dans la raquette...
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Si nous sommes contre l'usage de ces armes, nous n'allons pas définir leur réglementation.
M. Rachid Temal. - Nous voulons un traité international concernant ces armes.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - C'est un autre sujet, nous en discuterons en séance.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 89, 143 et 221.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 62 rectifié a pour objet le remplacement du lance-roquettes unitaire (LRU), et met l'accent sur le renforcement de nos capacités de frappe dans la profondeur. Le LRU devra être remplacé par une solution souveraine et flexible.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 62 rectifié.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 80 tend à développer de nouveaux instruments européens. Avis défavorable, car cet amendement insère des références à des instruments européens lancés en 2022, encore en cours de négociation, concernant le soutien à la production de munitions et l'acquisition en commun pour la défense européenne.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 226 rectifié a pour objet la validation par le Parlement de chaque nouvelle phase du système de combat aérien du futur (Scaf). Nous comprenons l'intention des auteurs de cet amendement, mais la commission veille déjà à l'avancement de ce programme. Par ailleurs, il ne me semble pas souhaitable d'ajouter de la complexité à cette coopération qui n'est pas sans difficulté. Enfin, l'alinéa 108 du rapport annexé prévoit déjà que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport de point d'étape sur les travaux réalisés pendant la phase 1B avant la décision de la phase 2.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 226.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 281 du Gouvernement tend à supprimer le tableau de remontée des entraînements décliné par année de la LPM, fondement même de l'augmentation des crédits. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 281.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 19 tend à renforcer les moyens du service de santé des armées (SSA). Avis favorable, car il y manque plus de cent médecins.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 19.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 232 rectifié tend à installer des éoliennes sur les emprises militaires. Avis défavorable.
M. Rachid Temal. - Pour quelles raisons ?
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Cela gêne les transmissions.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 232 rectifié.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Les amendements identiques n° 147 et 280, respectivement déposés par le groupe CRCE et le Gouvernement, tendent à supprimer du rapport annexé l'étude sur la durée de vie du porte-avions Charles-de-Gaulle. Cette disposition a été introduite en commission sur l'initiative de notre collègue Gilbert Roger, et nous souhaitons la conserver. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 147 et 280.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Nous venons également d'être saisis des amendements suivants, déposés par le Gouvernement, dont le premier porte également sur l'article 2.
L'amendement n° 283 supprime les dispositions introduites par la commission sur le char Leclerc. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 283.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 286 rectifié vise à modifier la dénomination de la catégorie d'arme A2. Nous sommes d'accord avec la première partie de l'amendement, mais pas avec la fin. Avis favorable, sous réserve de modifications.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 286 rectifié, sous réserve de rectification.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 287 prévoit l'application des modifications introduites par l'amendement n° 286 rectifié en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Avis favorable sous réserve de la rectification de l'amendement n° 286.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 287, sous réserve de rectification de l'amendement n° 286.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 266 prévoit l'application en Nouvelle-Calédonie du dispositif prévu par l'amendement 265 du Gouvernement auquel je suis favorable. J'émets donc également un avis favorable sur cet amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 266.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 288 a pour objet la protection des ayants droit des militaires décédés en service. Il vise à élargir le recrutement sans concours de ces ayants droit à tous les fonctionnaires de catégorie B, et non plus à la seule filière administrative. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 288.
Après l'article 11 (suite)
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 289.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 291 vise à encadrer la négociation collective portant sur le délai de préavis minimal qui s'impose au réserviste à l'égard de son employeur avant d'effectuer une période de réserve, en fixant un seuil d'un mois. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 291.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement n° 292 vise à rétablir un alinéa supprimé par la commission, dont le sens et la portée sont obscurs.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Même le Conseil d'État a dit que la formulation initiale était obscure ; c'est pour cette raison que nous l'avons supprimée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 292.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement vise à supprimer la trajectoire que nous proposons, et à revenir à la trajectoire initiale proposée par le Gouvernement. Nous y reviendrons en séance.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 11 h 05.