M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale. Dans l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie, nous en sommes parvenus à plusieurs amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 44 nonies.

Articles additionnels après l'article 44 nonies

M. le président. - Amendement n°II-313 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les h, k et m du I de l'article 31 et l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogés.

M. Thierry Foucaud. - La dépense fiscale a pour objet d'orienter le comportement des acteurs économiques en faveur de l'emploi, de l'investissement, de l'épargne, et donc de la croissance. Mais le dispositif dit « Robien » en faveur de l'investissement locatif est d'une efficacité douteuse. Il coûte 315 millions d'euros par an à l'État, en réduisant l'impôt sur le revenu dû par 154 000 ménages de 2 000 euros en moyenne. Son principal résultat a été d'encourager une forme de parasitisme et d'affairisme peu ragoûtants qui consistent à faire payer le déficit par l'impôt des autres.

Nous proposons donc de réduire les dépenses fiscales de l'État, qui ne servent ici qu'à développer l'offre de logements inadaptés.

M. le président. - Amendement n°II-375, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.

Mme Nicole Bricq. - Nous proposons de supprimer le dispositif « Robien », qui présente deux principaux défauts.

D'une part, il est inefficace contre la crise du logement : les investisseurs ont plutôt cherché à profiter de cette niche fiscale qu'à développer une offre de logements bien construits et implantés là où l'on en avait besoin. De nombreux abus ont été constatés. Le Président de la République a évoqué le rachat par l'État de programmes encore invendus ; mais aujourd'hui, la ruine menace certains acheteurs à cause d'investissements inconsidérés. Le dispositif n'a eu aucun effet sur la répartition géographique de l'offre de logement ; il n'existe d'ailleurs aucun contrôle de la pertinence des programmes de construction.

D'autre part, le dispositif « Robien » ne comporte aucune contrepartie sociale. MM. Migaud et Carrez l'ont classé parmi les niches fiscales indésirables.

Il s'agit donc d'un très mauvais outil de la politique du logement, inefficace au plan économique comme au plan social, et qui coûte près de 400 millions d'euros par an à l'État. Il est temps de le supprimer.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Il est particulièrement inopportun, en cette période de crise, de supprimer une incitation fiscale à l'investissement locatif. Je le dis tout net : vous travaillez à la déprime de l'économie. Avis très défavorable.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Avis défavorable. La suppression du dispositif « Robien » est peu judicieuse dans la conjoncture actuelle. La loi de 2006 portant engagement national pour le logement a d'ailleurs recentré cette incitation fiscale sur la construction de logements à loyers maîtrisés, et le projet de loi de mobilisation pour le logement, défendu par Mme Boutin, permettra de le réorienter afin de développer une offre de logements adaptée aux besoins.

L'amendement n°II-313 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-375.

M. le président. - Amendement n°II-376 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste.

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

II. - Les II et III de l'article 5 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

M. Michel Sergent. - Dès l'arrivée à la présidence de la République de M. Sarkozy, la majorité a décidé de gaspiller 15 milliards d'euros par la loi Tepa. Un an et demi plus tard, aucun effet positif ne s'en est fait sentir. Bien au contraire, l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires a eu pour résultat d'évincer les intérimaires et les bénéficiaires du bouclier fiscal n'ont pas réinvesti dans les entreprises. Quant à la déductibilité des intérêts d'emprunt dont ont bénéficié 320 000 ménages, elle n'a pas permis au secteur immobilier de résister à la crise : l'investissement en logements décline, comme les ventes d'immeubles neufs et les mises en chantier. Selon certains économistes, la loi Tepa pourrait même retarder la reprise !

Cette mesure, qui n'était déjà pas très sociale puisque les avantages fiscaux n'étaient assortis d'aucune condition de ressources, est devenue au fil du temps une véritable aubaine pour les plus riches. Or l'urgence n'est pas d'améliorer la situation financière des ménages les plus aisés mais d'améliorer le pouvoir d'achat des plus modestes. C'est pourquoi nous vous demandons de revenir sur cette mesure injuste.

M. le président. - Amendement n°II-377, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux alinéas précédents sont applicables aux prêts contractés avant le 31 décembre 2010. »

II. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un bilan sur l'application, l'impact sur l'accession à la propriété et les bénéficiaires de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts.

M. Michel Sergent. - A défaut de supprimer le crédit d'impôt de la loi Tepa, nous proposons d'en limiter l'application à trois ans, aux termes desquels le Gouvernement devra présenter un rapport de bilan au Parlement.

Ce dispositif a déjà profité à 320 000 ménages en 2008, pour un montant d'environ 210 millions d'euros. Ces chiffres laissent à penser qu'il n'a pas eu de réel effet « solvabilisateur » : il n'a pas suffi à faire franchir le cap de l'achat aux ménages qui hésitaient encore. Il s'agit d'une mesure à fort effet d'aubaine, qui soulage tout au plus les accédants les plus modestes. Elle a peut-être permis de retarder quelque temps le retournement des prix de l'immobilier mais elle n'a pas eu les effets escomptés sur le pouvoir d'achat.

Cet amendement de repli est indolore pour les contribuables. C'est pourquoi nous ne doutons pas que la majorité s'y montre favorable.

M. le président. - Amendement n°II-378, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du V de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est supprimé.

M. Michel Sergent. - A défaut de supprimer le crédit d'impôt de la loi Tepa, cet amendement supprime le renforcement injustifié de cette mesure, adoptée en loi de finances pour 2008. Indolore, il va dans le sens d'une meilleure justice sociale et fait faire des économies sans atteindre les accédants les plus modestes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans la conjoncture immobilière et économique actuelle, cela aurait un effet très dépressif sur un marché qui n'en a vraiment pas besoin. Avis très défavorable.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Bien entendu, avis défavorable à ces amendements qui vont contre le pouvoir d'achat et la relance du bâtiment. Retrait ou rejet.

M. Michel Sergent. - Au moins, acceptez qu'on évalue au bout de trois ans. Pourquoi s'enferrer dans l'erreur ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ma réponse catégorique portait sur l'amendement n°II-376 rectifié. Sur l'amendement n°II-377, la commission souhaitait entendre l'avis du Gouvernement. Elle le connaît maintenant. Toute mesure mérite d'être évaluée et, éventuellement, remise en cause. Donc un tel bilan ne nous choquerait pas. Avant le 31 décembre 2010 ? Pourquoi pas ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a prévu de vous présenter début 2009 un rapport sur l'articulation entre le crédit d'impôt et le prêt à taux zéro (PTZ). L'idée de limiter le dispositif dans le temps n'est pas opportune : la situation n'est pas favorable à un tel changement en un moment où les acteurs économiques ont besoin de visibilité. Ne créons pas de perturbations intempestives alors qu'il s'agit avant tout de soutenir le pouvoir d'achat et la construction.

L'amendement n°II-376 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sur l'amendement n°II-377, sagesse.

L'amendement n°II-377 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-378.

M. le président. - Amendement n°II-324 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRD-SPG.

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 64 875 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. - Dans le quatrième alinéa du même 2°, le montant : « 32 500 € » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ».

M. Thierry Foucaud. - On oublie un peu vite que ce sont les banques qui bénéficient du crédit d'impôt relatif à la distribution des avances sans intérêt et non les emprunteurs. Nous ne sommes plus dans le cas des anciens « prêts à l'accession à la propriété » où c'était les contribuables qui bénéficiaient d'une réduction d'imposition. C'est maintenant l'inverse, d'autant que les particuliers sont, en plus, confrontés à une difficulté supplémentaire : rien n'empêche une banque distribuant le prêt à taux zéro et bénéficiant, à ce titre, d'un crédit d'impôt d'obliger l'emprunteur à souscrire un prêt à taux variable pour le solde nécessaire à l'acquisition de sa résidence principale.

Le dispositif a récemment évolué pour permettre à des ménages moyens et plutôt aisés de bénéficier de l'avance sans intérêt, ce qui conduit les banques à ne prêter qu'aux plus fortunés des emprunteurs éligibles et donc à exclure du PTZ les plus modestes. Il faut donc diminuer le plafond de revenus ouvrant possibilité d'accès au prêt à taux zéro et, ensuite, faire de l'avance sans intérêt un outil essentiel de désendettement des ménages. Si vous êtes cohérent avec vous-même, monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez qu'être favorable à un dispositif qui, en doublant la quotité du prêt à taux zéro, en fera l'essentiel de l'endettement des ménages. Ce sera autant de moins à déclarer au titre du remboursement des intérêts d'emprunt. Ce doublement de la quotité du prêt, c'est aussi ce qui figure en toutes lettres dans le discours de Douai...

M. le président. - Amendement n°II-379, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa du 2° du I, le montant : « 64 875 euros » est remplacée par le montant : « 38 690 euros » ;

2° Dans le quatrième alinéa du même 2°, le montant : « 32 500 euros » est remplacée par le montant : « 65 000 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement diminue le plafond de ressources ouvrant droit à l'avance remboursable sans intérêt (PTZ) et, corrélativement, il double le montant de celle-ci. Le PTZ n'atteint plus suffisamment son objectif, qui est de favoriser l'accession à la propriété puisque celle-ci est devenue très ségrégative : elle s'est fermée à la majeure partie des Français. Si 57 % des Français sont propriétaires, les accédants d'aujourd'hui n'ont plus rien à voir avec ceux d'hier et les primo-accédants sont devenus largement minoritaires dans les cessions de biens anciens ou neufs, au profit des investisseurs. Et au sein de ces primo-accédants, seulement 25 % appartiennent à la moitié la moins aisée de la population. Les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux Smic représentaient 16 % des accédants en 2005, contre 28,5 % dix ans auparavant. A l'inverse, 55 % des accédants en 2005 disposent de revenus égaux au moins à trois Smic. Depuis la loi de finances pour 2006, puis le collectif pour 2006, le PTZ est ouvert aux ménages aisés au détriment des plus fragiles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai entendu avec plaisir M. Foucaud s'inspirer du discours de Douai. « A tout pécheur, miséricorde ! » Mais qu'il accepte d'attendre le collectif qui, dans quelques jours proposera les mesures fiscales attachées au plan de relance. Puisque la proposition de Douai fait ici consensus, nul doute que la mesure annoncée par Mme Lagarde sera adoptée unanimement. En attendant, retrait.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Même avis que celui qu'a exprimé le rapporteur général avec sagacité et brio. Je ne saurais dire mieux. Ces amendements limiteraient l'accession ce qui, surtout en ce moment, aurait des inconvénients sociaux et économiques. Le Président de la République a annoncé le doublement du prêt et l'amendement que proposera Mme Lagarde lors du collectif vous donnera satisfaction.

L'amendement n°II-324 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-379

M. le président. - Amendement n°II-380 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste.

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1389 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«... - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif financés par des prêts de l'État (prêts locatif à usage social -décret n°99-794 du 14 septembre 1999- et par des prêts locatifs aidés d'intégration -article R. 331-1 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation) et gérés ou loués par des organismes agréés en vue de les louer ou de les sous-louer aux personnes visées à l'article 1^erde la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. »

II. - 1. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Nous proposons que le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui s'applique à certains logements sociaux, soit applicable, dans les mêmes termes, aux logements à usage locatif sociaux loués par des organismes agréés, en vue de les louer ou de les sous-louer aux personnes visées à l'article premier de la loi de mai 1990, visant à la mise en oeuvre du droit au logement. II s'agit de soutenir l'intermédiation locative que vous souhaitez par ailleurs encourager, si je comprends bien, puisque c'est l'objet de l'article 26 du projet de loi de mobilisation pour le logement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous savez, puisque vous êtes l'un des membres les plus assidus de la commission des finances, que celle-ci respecte une doctrine constante en matière de fiscalité locale. D'abord son caractère facultatif, à la discrétion des conseils élus, ensuite la non-compensation par l'État.

Dès lors que vous ne vous inscrivez pas dans ses principes, l'avis est défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Je maintiens l'amendement, car la doctrine de la commission des finances est à géométrie variable, des propositions issues du groupe UMP étant acceptées bien qu'elles ne la respectent pas.

Le rapporteur général a bien voulu reconnaître qu'il s'agissait d'offrir un parcours résidentiel à des populations particulièrement fragiles.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Malgré l'intérêt de l'intermédiation locative, le Gouvernement ne peut soutenir l'amendement, pour les raisons que M. le rapporteur général vient d'exposer. En outre, la taxe foncière est due par le propriétaire, alors que l'amendement vise le bailleur.

L'amendement n°II-380 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-328, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 45, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le sixième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, la mention : « est imposé au taux prévu au IV » est remplacée par la mention : « est imposé au taux de 26 % »

Mme Marie-France Beaufils. - Le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées incite à la spéculation immobilière, comme nous l'avons souligné depuis sa mise en place en 2003.

En première partie de la loi de finances, il a d'ailleurs été modifié pour éviter toute « surimposition », car les plus-values ont été remplacées par des pertes de valeur, la chute du rendement, la vacance de logements et, in fine, la dévalorisation boursière. Ainsi, la capitalisation de Gecina s'est réduite de 5 milliards d'euros.

A ce jour, le montant des moins-values n'a pas été évalué, mais on sait que les pertes de recettes fiscales avoisinent 2,5 milliards d'euros.

Bien que ces sociétés aient contribué au dynamisme des prix de l'immobilier, avec une incidence peut-être involontaire augmentant le produit de l'ISF, le désastre fiscal de ce régime justifie de réduire l'avantage qu'il apporte.

Au pire, relever le seuil à 26 %, conforterait les recettes fiscales. Au mieux, cela les accroîtrait.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous n'avons pas à rougir de la meilleure attractivité fiscale que nous avons conférée aux sociétés cotées, car les résultats sont au rendez-vous.

Si la crise immobilière actuelle comporte des risques inférieurs à ceux d'il y a une quinzaine d'années, c'est parce que les acteurs de cette filière, mieux organisés, ont un comportement plus responsable. J'ai la faiblesse de penser que les votes du Sénat n'y sont pas pour rien.

Suivre la suggestion de nos collègues serait dommageable pour l'économie.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-328 n'est pas adopté.

Article 45

I. - Après l'article 244 quater S du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater U ainsi rédigé :

« Art. 244 quater U. - I. - 1. Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant le 1^er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

« 2. Les travaux mentionnés au 1 sont constitués :

« 1° Soit de travaux, qui correspondent à une combinaison d'au moins deux des catégories suivantes :

« a) Travaux d'isolation thermique performants des toitures ;

« b) Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ;

« c) Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;

« d) Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants ;

« e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;

« f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;

« 2° Soit de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;

« 3° Soit de travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif, par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A.

« Les modalités de détermination des travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixées par décret.

« 3. L'avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux personnes suivantes :

« 1° Aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu'elles en sont propriétaires ou dans des logements qu'elles donnent en location ou qu'elles s'engagent à donner en location ;

« 2° Aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu'elles mettent l'immeuble faisant l'objet des travaux gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, qu'elles le donnent en location ou s'engagent à le donner en location ;

« 3° Aux personnes physiques membres d'un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent leur habitation principale ou des logements qu'elles donnent ou s'engagent à donner en location ;

« 4° Aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, membres d'un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent un logement qu'elles mettent gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s'engagent à donner en location.

« 4. Le montant de l'avance remboursable ne peut excéder 300 € par mètre carré de superficie telle que définie par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans la limite de 30 000 € par logement. La fraction des dépenses de travaux financée par l'avance remboursable ne peut ouvrir droit aux dispositions de l'article 200 quater du présent code. Toutefois, par dérogation, pour les personnes visées à la deuxième phrase du premier alinéa du II du présent article, le montant de l'avance remboursable est réduit du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater auquel les travaux financés par cette avance ouvrent droit.

« 5. L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit mentionné au 1, à l'appui de sa demande d'avance remboursable sans intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés ainsi qu'un document justifiant la superficie de son logement. Il transmet, dans un délai de deux ans à compter de la date d'octroi de l'avance par l'établissement de crédit mentionné au 1, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues aux 1 et 2. Un décret fixe les modalités d'application du présent 5.

« 6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement.

« II. - Le montant du crédit d'impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et les mensualités d'un prêt consenti sur une durée maximale de quatre-vingt-seize mois à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt. La durée maximale du prêt consenti à des conditions normales de taux est portée à cent-quatre-vingts mois lorsque le montant total des ressources de l'emprunteur respecte la limite fixée au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J, dans les conditions prévues à cet article.

« Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les quatre exercices suivants.

« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des avances remboursables ne portant pas intérêt y afférentes et versées par la société scindée ou apporteuse soit transféré à la société bénéficiaire des apports.

« III. - Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit mentionné au 1 du I et l'État, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.

« IV. - Une convention conclue entre l'établissement de crédit mentionné au 1 du I et la société chargée de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation définit les modalités de déclaration par l'établissement de crédit des avances remboursables, le contrôle de l'éligibilité des avances remboursables et le suivi des crédits d'impôt.

« V. - La société chargée de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée au IV est tenue de fournir à l'administration fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, les informations relatives aux avances remboursables sans intérêt versées par chaque établissement de crédit, le montant total des crédits d'impôt correspondants obtenus ainsi que leur suivi.

« VI. - Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L, ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« VII. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article autres que celles dont il est prévu qu'elles sont fixées par décret, et notamment les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux mentionné au II, ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d'attribution de l'avance remboursable sans intérêt. »

II. - Après l'article 199 ter Q du même code, il est inséré un article 199 ter S ainsi rédigé :

« Art. 199 ter S. - I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit a versé des avances remboursables dans les conditions prévues à cet article et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent est restitué.

« II. - 1. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater U fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, la fraction du crédit d'impôt afférente aux travaux concernés est reversée par l'établissement de crédit. Toutefois, lorsque le montant de ces travaux n'excède pas 15 % du montant total des travaux mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater U et faisant l'objet de l'avance remboursable, aucun remboursement n'est dû.

« 2. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, les conditions relatives à l'affectation du logement mentionnées au I de l'article 244 quater U fixées pour l'octroi de l'avance remboursable ne sont plus respectées, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit.

« 3. L'offre de l'avance remboursable sans intérêt émise par l'établissement de crédit peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés aux 1 et 2 selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

« III. - En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à l'article 244 quater U intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit. »

III. - Après l'article 220 X du même code, il est inséré un article 220 Z ainsi rédigé :

« Art. 220 Z. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S. »

IV. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un y ainsi rédigé :

« y) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater U ; l'article 220 Z s'applique à la somme de ces crédits d'impôt. »

V. - Supprimé......................................................................

V bis. - À l'article 1649 A bis du même code, après la référence : « 244 quater J », sont insérés le mot et la référence : « ou 244 quater U ».

VI. - Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.

VII. - Les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2013.

M. le président. - Amendement n°II-259, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ressens un certain malaise en proposant de supprimer une mesure intéressante en son principe, mais dont le dispositif est trop complexe, qu'il s'agisse des critères d'attribution, des bénéficiaires, du montage des prêts ou de leur combinaison avec le crédit d'impôt associé aux équipements économisant l'énergie.

Alors que la disposition gouvernementale initiale était déjà complexe, l'Assemblée nationale a modulé l'ensemble en fonction du revenu du ménage et de la localisation des biens. Bref, le résultat peut dire « papa, maman » dans toutes les directions ! (Rires.) A juste titre, le Conseil constitutionnel plaide pour la lisibilité de la loi...

De surcroît, cet article fait référence aux décrets d'application de la future loi Grenelle II, alors que le projet de loi Grenelle I n'a pas encore été soumis au Sénat.

En clair, l'éco-prêt à taux zéro ne sera pas distribué par les réseaux bancaires avant un an. En cette fin d'année, quand on tape sur le législateur pour le soumettre à des cadences infernales, nous exprimons notre scepticisme. La commission des finances est désorientée par la complexité de l'article et par ses incertitudes.

M. le président. - Amendement n°II-345 rectifié, présenté par Mme Papon et MM. Trillard et César.

I. Après le quatrième alinéa (c) du 1° du 2 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U dans le code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Travaux d'isolation thermique performants des portes donnant sur l'extérieur ;

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de portes d'entrée de logements achevés avant le 1^er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Monique Papon. - Le crédit d'impôt et le prêt à taux zéro accordés pour les travaux favorisant l'isolation thermique des logements anciens exclut, injustement, les portes d'entrée, alors que la rénovation des toitures, des murs extérieurs et des fenêtres est prise en compte.

Pourtant, les performances thermiques des portes sont appréciées selon des critères identiques à ceux applicables aux fenêtres. Installer une porte offrant de bonnes caractéristiques de performances thermiques est donc primordial pour isoler une habitation.

Rappelons en outre que la profession compte des fabricants spécialistes des portes d'entrée. Cette exclusion aurait pour eux de graves conséquences, au moment où les ventes de maisons individuelles neuves sont en forte baisse. Ils comptent sur la rénovation pour éviter les réductions d'emploi dans les usines de fabrication.

M. Gérard César. - Excellent amendement !

M. le président. - Amendement n°II-288, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Compléter le 3 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Aux organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux à raison des travaux réalisés dans des logements qu'ils donnent en location ou qu'ils s'engagent à donner en location.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les conséquences financières pour les établissements de crédits visés au I de l'article 244 quater U du code général des impôts, résultant de l'extension du bénéfice de l'avance remboursable sans intérêt aux organismes d'habitation à loyer modéré et sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux, sont compensées à due concurrence par une majoration du crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû par les établissements de crédits visés au I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

... - Les conséquences financières pour l'État résultant de l'augmentation du crédit d'impôt dont bénéficient les établissements de crédits visés au I de l'article 244 quater U du code général des impôts, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Sergent. - Notre amendement conduit à étendre l'éco-prêt à taux zéro aux organismes HLM et aux sociétés d'économie mixte gérant de logements sociaux.

En effet, l'éco-prêt consiste en une avance de 30 000 euros, remboursable sans intérêt, destinée à financer des travaux améliorant la performance économique de logements anciens. Malgré les importantes charges qu'ils devront assumer à ce titre, les organismes HLM ne peuvent bénéficier du dispositif.

L'article 5 du projet de loi sur le Grenelle de l'environnement comporte pourtant un objectif de rénovation des logements sociaux : 40 000 dès 2009 et 800 000 avant 2020.

De quel type d'aide pourront disposer les organismes HLM ? Le projet de loi sur le Grenelle mentionne des prêts à taux privilégiés. Nous savons maintenant que la Caisse des dépôts et consignations bonifiera les prêts pour que l'intérêt soit limité à 1,1 %. Cela reste plus cher que 0 % ! Le désavantage est net.

Certes, le même article du même texte dispose que l'État pourra subventionner les travaux à concurrence de 20 % de leur coût. Cependant, le Gouvernement a supprimé les crédits permettant d'améliorer les logements locatifs à usage social, les Palulos, au moment où les crédits d'aide à la pierre diminuent, les autorisations d'engagement reculant de 55 % et les crédits de paiement, de 36 %.

J'ajoute que l'éco-prêt n'est pas réservé aux personnes physiques puisque les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent y prétendre, sans aucune contrepartie sociale, alors que les organismes HLM doivent respecter des plafonds de loyer. La méfiance du Gouvernement va jusqu'à vouloir les forcer à investir dans ces opérations le produit des cessions d'appartements !

Au demeurant, la création de l'éco-prêt est un leurre, puisque le hold-up commis sur le 1 % logement va supprimer le dispositif Pass-travaux, qui apportait 900 millions d'euros à 150 000 ménages pour les aider à réaliser leurs travaux.

Enfin, le rapporteur général a noté que la dépense fiscale induite par l'éco-prête à taux zéro ne serait que difficilement maîtrisable. On parle de 900 millions d'euros à l'horizon 2014.

L'inégalité dont les organismes HLM seraient victimes est inacceptable, puisque les 4 millions de logements qu'ils gèrent donnent un toit aux Français les moins aisés : 68 % des locataires disposent d'un revenu inférieur à la médiane. Nous voulons améliorer leur qualité de vie.

Pour ne pas trahir dès aujourd'hui l'esprit du Grenelle de l'environnement, il faut étendre l'éco-prêt aux organismes HLM.

M. le président. - Amendement n°II-270 rectifié, présenté par MM. Maurey, Détraigne, Zocchetto, Pozzo di Borgo et Mme Férat.

I. - Après le 3. du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... 3 bis. L'avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recette résultant pour l'État de l'extension de l'avance remboursable sans intérêt aux communes de moins de 3 500 habitants est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Hervé Maurey. - Nous proposons d'étendre le bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro aux communes de moins de 3 500 habitants.

Les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement s'imposent aux citoyens, à l'État et aux collectivités locales et ils coûtent cher aux communes alors même que les crédits disponibles se raréfient. Les communes de moins de 3 500 habitants, c'est-à-dire celles pour lesquelles de tels engagements sont les plus lourds budgétairement, bénéficieraient du prêt à taux zéro afin de relancer le bâtiment, conformément aux souhaits du Président de la République et du Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°II-393, présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger comme suit le 4 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts :

« 4. Le montant de l'avance remboursable ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement. Il est réduit du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater auquel les dépenses de travaux financées par cette avance ouvrent droit.

II. - Dans la première phrase du 5 du I du même texte, supprimer les mots :

ainsi qu'un document justifiant la superficie de son logement

III. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du même texte, remplacer les mots :

quatre-vingt-seize mois

par les mots :

cent vingt mois

IV. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

V. - Rédiger comme suit le 1 du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 ter S du code général des impôts :

« 1. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater U fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit. Par exception, lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du même I, l'État exige de ce dernier le remboursement de l'avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. Un décret en Conseil d'État définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Cet amendement permet de répondre aux interrogations de la commission des finances qui s'est dite désorientée, ce à quoi le Gouvernement ne peut croire... Les bénéficiaires du prêt et ceux qui le diffuseront risquent en revanche de l'être.

Nous vous proposons donc un dispositif simple et efficace.

Première amélioration : suppression de la limitation à 300 euros par mètre carré de l'éco-prêt et qui se combinait à un plafond par logement. Nous ne gardons que le plafond, à savoir 30 000 euros par logement.

Ensuite, nous supprimons les conditions de ressources des emprunteurs, introduites par l'Assemblée nationale, et qui prévoyaient des durées différentes pour les remboursements. L'éco-prêt à taux zéro sera ouvert à l'ensemble des ménages : l'écologie, c'est pour tout le monde et la durée maximale du prêt sera de dix ans.

Enfin, une clarification particulièrement nécessaire : lorsque l'emprunteur ne produira pas les justificatifs de travaux, la remise en cause de l'avantage interviendra au niveau de l'emprunteur et non plus de la banque.

En ce qui concerne la conditionnalité du prêt à taux zéro sur laquelle M. Marini s'est interrogé, je peux le rassurer : les textes et les brochures sont prêts. (Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État, brandit lesdits documents)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - J'espère donc avoir répondu aux principales objections de complexité soulevées par la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°II-345 rectifié est de bon sens. Le thermique englobe bien évidemment les portes d'entrées et même de sorties. (Sourires) On ne peut traiter les fenêtres sans se préoccuper des portes ! Nous avons d'ailleurs évoqué en commission un impôt très archaïque mais qui était finalement très écologique : l'impôt sur les portes et fenêtres. Nous ne proposons pas de le rétablir mais l'on trouve, à des distances temps considérables, des préoccupations sensiblement analogues.

Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur cet amendement, lequel aurait toute sa portée si la suppression de l'article n'était pas votée.

L'amendement n°II-288 ajouterait encore à la complexité. En outre, les organismes HLM bénéficient d'autres modes de financement pour la rénovation, de prêts super-bonifiés à 1,9 % de la Caisse des dépôts et consignation. Nous ne sommes donc pas favorables à ces cumuls d'avantages qui pèsent sur le budget de l'État.

L'amendement n°II-270 rectifié est très sénatorial puisqu'il s'adresse aux communes rurales pour lesquelles nous avons beaucoup de sollicitude. Nous risquons cependant d'ajouter encore à la complexité avec de nouveaux critères et le seuil de 3 500 habitants peut receler des injustices car des travaux écologiques sont susceptibles d'être réalisés par des communes plus peuplées. Nous souhaiterions le retrait de cet amendement.

L'amendement n°II-393 permet une relative meilleure lisibilité du dispositif. Toutefois, la modulation de la durée a été prévue par notre collègue député Gilles Carrez au motif que le coût pour l'État est proportionnel à la durée du prêt. Le texte de l'Assemblée nationale prévoyait donc une durée de huit ou quinze ans selon que l'on était en dessus ou en dessous d'un plafond de ressources. Cette modulation est d'autant plus importante qu'elle permettait de bénéficier ou non d'un cumul de l'éco-prêt et du crédit d'impôt pour les équipements économisant l'énergie. Or, le texte initial de cet article excluait totalement ce cumul mais le Gouvernement a déposé un amendement à l'Assemblée nationale pour l'autoriser en dessous d'un plafond de ressources. Vous le savez, nous sommes toujours réticents à cumuler deux avantages fiscaux.

En ce qui concerne la suppression du plafond de 300 euros par mètres carrés, cette simplification est la bienvenue mais elle va augmenter la dépense fiscale prévisible. Mon malaise persiste car, si nous disposions d'une simulation pour le dispositif initial, tel n'est pas le cas pour le texte voté par l'Assemblée nationale ni pour l'amendement que vous nous soumettez, madame la ministre. Certes, la programmation triennale n'est plus un impératif, comme cela était encore le cas il y a peu, mais nous sommes un peu désorientés.

Le troisième point, relatif aux sanctions applicables lorsque l'emprunteur ne justifiera pas les travaux ayant donné lieu à un éco-prêt, fixe une limite aux sommes qui pourront être récupérées sur l'emprunt mais ne simplifie pas le dispositif.

Bref, ce dispositif est perfectible et il faut l'améliorer. Compte tenu du travail important de l'Assemblée nationale, il faudra l'examiner en commission mixte paritaire. Il convient donc de modifier ce texte pour que la concertation puisse avoir lieu entre les deux assemblées. Deux solutions s'offrent à nous : soit nous supprimons cet article, soit nous votons l'amendement du Gouvernement, ce qui ne lui donnerai pas quitus mais permettrait d'aborder ce dispositif avec nos collègues députés.

Je suspends mon avis aux préconisations du président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Si vous aimez le débat sur le prêt à taux zéro, vous adorerez le collectif du début de l'année prochaine. (On s'amuse)

Quand on veut être un bon gestionnaire, il faut respecter le zéro volume dans les dépenses.

M. Michel Mercier. - Ca ne va pas durer !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Que fait-on quand on souhaite encourager nos concitoyens à s'engager dans une voie ou une autre ? On fait de la dépense fiscale.

Nous sommes en train de transformer les banques en distributeurs de crédits publics. En les autorisant à déduire de leur impôt sur les bénéfices l'effort qu'elles ont consenti en accordant des prêts à taux zéro, on reporte la dépense dans le temps. Cette pratique, qui, en droit des affaires, serait le signe que nous traversons une période suspecte, devient, hélas !, monnaie courante. J'en veux pour preuve le prêt à taux zéro ou encore la structure de portage pour financer l'immobilier militaire.

M. François Trucy. - Eh oui !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Que l'État accompagne les propriétaires d'immeubles prêts à réaliser des travaux en vue d'économies d'énergie, soit. Mais, madame Idrac, la commission des finances doit vous dire sa perplexité devant l'extension du prêt à taux zéro. Nous atteignons des sommets : dans cet article, il est fait référence à un décret de la loi Grenelle 2 qui n'a même pas été votée !

M. Jean-Jacques Jégou. - C'est innovant ! (Sourires)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - L'amendement n°II-393 constitue un progrès incontestable, mais il reste encore des marges de progression...

M. Michel Mercier. - Ah !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - ... qui, je l'espère, pourront être exploitées d'ici la CMP. L'amendement n°II-345 rectifié améliore le texte en précisant le point des portes d'entrée et de sortie. Peut-être aurons-nous bientôt un amendement sur les fenêtres ; leur suppression, au reste, serait le meilleur moyen d'assurer l'isolation thermique d'un bâtiment... (Sourires)

Mieux vaut voter des textes dont nous comprenons chaque phrase afin de pouvoir en rendre compte à ceux qui nous ont élus. Je suggère donc que nous adoptions l'amendement n°II-393 pourvu que le Gouvernement s'engage à améliorer le dispositif d'ici la CMP, le 15 décembre. Rappelons-nous que les agents des banques devront demain instruire ces dossiers complexes. L'un d'entre eux me confiait qu'il avait dû payer plusieurs centaines d'euros pour constituer le dossier de son fils...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Proposons un crédit d'impôt pour couvrir les frais administratifs ! (Sourires)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Bref, pardonnez-moi l'expression, mais ce dispositif frise le ridicule...

L'amendement n°II-259 est retiré.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - L'amendement n°II-345 rectifié améliore efficacement le dispositif, le Gouvernement émet donc un avis favorable et lève le gage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Est-ce qu'il concernera les portes de sortie ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Tout à fait, pas de doute ou de perplexité sur ce point...

M. Michel Mercier. - Et les sorties de secours ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Combien de portes par maison ?

M. le président. - On enfonce des portes ouvertes ! (Sourires)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - La question mérite une précision jurisprudentielle... (Sourires)

J'en reviens aux amendements. Concernant l'amendement n°II-288, les bailleurs sociaux bénéficient déjà de mesures d'isolation écologiques. Dans le Grenelle de l'environnement, une enveloppe de prêts hyper bonifiés de 1,2 milliard, confiée à la Caisse des dépôts et consignations, est prévue pour améliorer la performance énergétique de 800 000 logements d'ici 2020, dont 40 000 dès 2009 et 60 000 l'année suivante. Le Gouvernement n'y est donc pas favorable, de même qu'à l'amendement n°II-270 rectifié parce qu'il concerne les seules petites communes qui partagent déjà avec les opérateurs privés les bénéfices des contrats de performance énergétique, étant entendu que ces travaux de rénovation énergétique ne sont rentables qu'à long terme. Retrait, sinon défavorable.

L'amendement n°II-345 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°II-288 n'est pas adopté.

M. Hervé Maurey. - Si la principale objection du rapporteur général à l'égard de mon amendement est d'avoir déterminé un seuil qui m'avait paru nécessaire pour restreindre la portée de ma disposition, je suis prêt à le supprimer...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Eh oui ! Pourquoi ne pas inclure les « petits départements » ? (Sourires)

M. Hervé Maurey. - Quant aux observations de Mme Idrac, elles témoignent d'une méconnaissance des difficultés des petites communes à s'adapter aux normes qui leur sont imposées. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°II-270 rectifié n'est pas adopté.

Mme Nicole Bricq. - Ce débat témoigne de la difficulté de la majorité parlementaire à mettre en oeuvre les conclusions du Grenelle de l'environnement puisqu'il était question, je le rappelle, de mesures d'économie d'énergie. Nous voterons contre l'amendement du Gouvernement car il constitue un recul par rapport à la rédaction proposée par M. Carrez, rapporteur général à l'Assemblée nationale, qui prévoyait d'accorder un délai de quinze ans aux ménages les plus modestes. En ramenant ce délai à dix ans, nous gravons dans les mentalités que la fiscalité écologique ne profite qu'aux ménages les plus aisés. Si nous n'assortissons pas la fiscalité écologique de mesures d'accompagnement social, nous manquerons complètement notre but. Espérons que l'on reviendra au dispositif proposé à l'Assemblée nationale en CMP qui, bien que complexe, représente un effort indispensable de la Nation !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je voterai l'amendement n°II-393. En temps de crise, cessons d'opposer ainsi les plus démunis aux plus aisés ! (Protestations à gauche) Ce dispositif a pour premier but de donner du travail à un grand nombre de petites entreprises artisanales...

M. Michel Sergent. - Mais à quel prix ?

M. Jean-Pierre Fourcade. - En revanche, je ne sais si les grands cerveaux qui ont imaginé cette mesure ont pris conscience de ses conséquences sur la balance des échanges. De fait, les panneaux photovoltaïques qui sont installés en France sont tous importés, d'Allemagne ou des États-Unis. Attention, donc, à ne pas obérer notre commerce extérieur dont les chiffres publiés ce matin sont déjà fort mauvais...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très juste !

L'amendement n°II-393 est adopté.

L'article 45, modifié, est adopté.

Article 46

I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le logement a été acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le bénéficiaire de l'avance l'a fait construire, il doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié selon des modalités définies par décret. » ;

1° bis Au neuvième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « précédent » ;

2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'avance remboursable sans intérêt est majoré, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'un montant maximum de 20 000 € pour les opérations portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire de l'avance, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. »

II. - 1. Le 1° du I s'applique aux avances remboursables émises pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au deuxième alinéa du 1° du I, et au plus tard à compter du 1^er janvier 2010.

2. Le 2° du I s'applique aux avances remboursables émises pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'état mentionné au deuxième alinéa du 2° du I, et au plus tard à compter du 1^er janvier 2010.

M. le président. - Amendement n°II-260, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le fait de subordonner le bénéfice du prêt à taux zéro au respect des normes thermiques en vigueur pour les logements neufs ou acquis en Vefa favorise le respect de ces normes dont s'écartent certains constructeurs mais le dispositif proposé fait peser la sanction de ce non-respect non pas sur le constructeur ou le promoteur mais sur l'accédant à la propriété.

Le bénéfice du prêt à taux zéro est souvent déterminant pour l'obtention de prêts bancaires ; son retrait pourrait détruire l'équilibre financier d'une opération d'accession à la propriété.

Quant à la majoration du prêt à taux zéro pour les logements présentant une performance énergétique supérieure à la norme en vigueur, il n'est pas possible de porter une appréciation certaine sur l'effet qu'elle aurait sur la solvabilité des acquéreurs dans le contexte d'un marché déprimé.

Bref, le dispositif proposé est procyclique, ce qui n'est vraiment pas bon.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Défavorable. La clause de conditionnalité dont nous avons parlé tout à l'heure concernait des cas où il s'agissait de rendre écologiques des logements qui ne l'étaient pas ; on est ici dans la construction neuve. Cet article ne mérite ni excès d'honneur ni indignité.

Ou bien l'emprunteur est maître d'ouvrage et il lui revient de s'assurer que la réglementation est respectée. Ou bien il ne l'est pas et c'est au promoteur ou au constructeur qu'il appartient de la respecter, faute de quoi l'emprunteur pourrait refuser le logement. Loin donc de faire peser la menace sur l'acquéreur, il s'agit de contraindre le constructeur.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La fiscalité environnementale pose d'évidents problèmes. Qui peut dire que c'est vraiment le souscripteur du prêt à taux zéro qui y trouve son compte ? L'obtention de ce prêt a plutôt pour effet d'encourager les autres prêteurs à majorer leurs taux. Je reçois, comme vous tous, les publicités d'entreprises qui vantent des produits « éligibles au prêt à taux zéro ». Celui-ci est devenu un argument de vente. On est dans un système infernal !

Cet amendement est fondé. En conscience, nous le maintenons.

M. Alain Milon. - Le groupe UMP soutient le Gouvernement. L'accédant dispose de garanties suffisantes. Nous voterons contre cet amendement de suppression.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je regrette de contredire le docteur Milon mais on ne nous a pas démontré que la perte des conditions ne se répercuterait pas sur l'accédant.

Mme Marie-France Beaufils. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne voudrais pas qu'il y ait un seul accédant mis en difficulté ! C'est une responsabilité importante que de voter un tel article les yeux fermés. (« Très bien ! » à gauche)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne vous demande pas de voter les yeux fermés ! « En conscience », je vous assure que l'acquéreur bénéficie de garanties si les normes ne sont pas respectées. Si le logement est déjà achevé, il appartient au promoteur ou au constructeur d'attester auprès de l'acquéreur que les normes ont été respectées ; les notaires seront sensibilisés à cette question. Si le logement n'est pas encore achevé, il n'y a non plus aucun risque fiscal pour l'acquéreur. Si le promoteur ou le constructeur n'est pas en état de remettre une attestation de conformité, l'acquéreur émettra des réserves et il sera couvert.

M. Michel Charasse. - Surtout s'il est au chômage !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - La situation est donc parfaitement cadrée en termes de responsabilité. Il s'agit de travaux qui ont un intérêt écologique et qui sont bons pour l'activité économique.

Des entreprises centrent leurs publicité sur le prêt à taux zéro ? Il n'y a pas de craintes à avoir : c'est bon signe, et cela soutiendra la relance de la croissance.

M. Michel Charasse. - La croissance ? A la Saint-Glinglin !

M. Michel Mercier. - Nous sommes tous attachés au prêt à taux zéro, qui va encore connaître un nouveau développement. Ce serait le moment d'en nettoyer les scories qui font que ce prêt hyper administré est tout sauf à taux zéro.

Un de mes fils obtient 8 000 euros en prêt à taux zéro ; il va voir le banquier, qui lui demande une foule d'attestations pour un coût de 700 euros ! Dans ces conditions, il préfère s'adresser directement à papa. (Sourires)

Faisons des choses simples ! Il faut que d'ici le prochain collectif, car les entreprises ne peuvent pas attendre, le Gouvernement veuille bien simplifier le prêt à taux zéro afin que son nom cesse d'être mensonger.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai été impressionné par la qualité de votre argumentation, madame la ministre. J'ai reconnu là la fille du sénateur André Colin qui fut pendant de longues années un parlementaire d'exception.

Mais quand vous parlez de réserves à émettre par l'emprunteur, vous oubliez de qui il s'agit. Pour l'essentiel, de personnes qui n'ont pas trop de formation juridique. La partie forte, c'est le promoteur ou le constructeur, face à qui l'emprunteur est une partie faible. Votre argumentation juridique est incontestable mais dans la réalité ? Celui qui tirera partie de la situation ne sera pas l'emprunteur, ce sera la partie forte.

La démonstration du président Mercier était éclairante. Pouvons-nous prendre le moindre risque ? Nous sommes très favorables aux mesures écologiques, mais une complexité excessive est source d'effets indésirables. La commission maintient son amendement de suppression.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Cet article prévoit aussi un éco-bonus pour ceux qui vont au-delà de la réglementation applicable. Il serait dommage d'y renoncer... Le Gouvernement maintient sa demande de retrait. A défaut, rejet.

Mme Nicole Bricq. - On voit la difficulté qu'il y a à mettre en oeuvre les engagements du Grenelle, dont nous n'avons toujours pas débattu sur le fond. Nous sommes dans le grand bricolage !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ça va resservir !

Mme Nicole Bricq. - Faute de ressources, comme la taxe carbone que nous avions proposée en première partie, le Gouvernement se contente de gesticulations. Le rapporteur général a de bons arguments. Quand à votre « super-bonus », il me rappelle le cadeau qui accompagnait une certaine marque de lessive autrefois ! (Sourires nostalgiques et amusés sur divers bancs)

Je serais tentée de voter l'amendement de suppression, ne serait-ce que pour obliger le Gouvernement à traiter sérieusement le problème. L'architecture de notre fiscalité de sédimentation, où l'imposition du revenu se réduit comme peau de chagrin, ne laisse guère de place pour une fiscalité écologique. Nous ne voterons pas la suppression de l'article, mais la situation n'est pas satisfaisante. Sans moyens budgétaires, les mesures d'affichage de M. Borloo sont vouées à l'échec. L'article 45 pénalisera les ménages les moins aisés : vous faites une fiscalité écologique pour les riches !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Je reconnais volontiers que toute simplification serait bienvenue, mais je ne peux pas laisser passer les propos de Mme Bricq : avec 400 000 logements rénovés par an et des milliards de travaux, avec ce que cela entraîne en termes d'activité et d'emploi, le terme de « bricolage » est particulièrement malvenu.

L'amendement n°II-260 est adopté, et l'article 46 est supprimé

Mme Nathalie Goulet. - Bien !

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°II-198, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe UC.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin de la première phrase du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifique ».

II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même d) le mot : « université » est remplacé par les mots : « établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, la fondation de coopération scientifique ou l'établissement public de coopération scientifique ».

III. - Les I et II s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1^er janvier 2009.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Gaudin. - Cet amendement étend le bénéfice du crédit d'impôt-recherche aux établissements publics de coopération scientifique que sont les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée, institués par la loi de programmation pour la recherche de 2006.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable à ce bon amendement, neutre qui plus est.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Avis favorable ; je lève le gage. (Marques d'approbation à droite)

L'amendement n°II-198 rectifié est adopté, et devient un article additionnel

L'article 46 bis est adopté.

Article 47

I. - L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« En outre, le logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret. » ;

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux payés au titre des sept premières annuités. » ;

3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 40 % lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement mentionné au troisième alinéa du III. » ;

4° Dans la première phrase du dernier alinéa du VI, après les mots : « les cinq », sont insérés les mots : « ou les sept ».

II. - Le 1° du I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au même 1° du I et au plus tard à compter du 1^er janvier 2010. Les 2° à 4° du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1^er janvier 2009.

M. le président. - Amendement n°II-325, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous rejetons le principe de l'éco-conditionnalité du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt instauré par la loi Tepa. Mieux vaudrait supprimer entièrement ce dispositif, qui favorise les taux élevés, et exiger des banques qu'elles baissent leurs taux d'intérêt !

L'article 47 conditionne le crédit d'impôt aux travaux d'amélioration environnementale. S'il est indispensable de favoriser les logements HQE, d'autant que les charges pour les ménages sont ensuite plus faibles, cette « prime écologique » sert surtout d'alibi à la réduction de la dépense fiscale en faveur des ménages. Les conditions mises à la réduction d'impôt « gros travaux » permettront ainsi à l'État de récupérer 550 millions dès 2009. La dépense fiscale pénalise les ménages les plus modestes, qui n'ont pas les moyens de s'endetter pour disposer de constructions HQE.

M. le président. - Amendement n°II-261, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Au début de la première phrase du II de cet article, remplacer les mots :

Le 1° du I s'applique

par les mots :

Les dispositions du I s'appliquent

II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même II.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous harmonisons les dates d'application. Avis défavorable à l'amendement n°II-325.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Je ne comprends pas que le groupe CRC soit opposé à un dispositif qui prévoit que les logements respectent les règles environnementales, dans le droit fil du Grenelle, d'autant que ces travaux allègeront les charges et favoriseront les filières industrielle et artisanale françaises. Défavorable à l'amendement n°II-325.

L'amendement n°II-261 retarderait l'entrée en vigueur de la majoration du crédit d'impôt. Le décret est prêt, et sera publié dès l'adoption de la loi de finances. Retrait, sinon rejet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est dans son rôle en usant du doute méthodique mais nous ne demandons qu'à faire confiance au Gouvernement : compte tenu de vos précisions et des engagements du ministre d'État, je retire l'amendement.

L'amendement n°II-261 est retiré.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous ne nous sommes pas comprises. Nous voulons supprimer cet article parce que les logements aidés en HQE sont très difficilement accessibles aux ménages modestes. Ces familles ont davantage besoin d'une aide directe. J'ai lancé dans ma commune une opération d'accession en logements HQE : ils sont plus chers, donc quasiment inaccessibles pour les familles modestes !

L'amendement n°II-325 n'est pas adopté.

L'article 47 est adopté.

Article 48

I. - Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction au titre de l'amortissement des logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. »

II. - Le I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus tard à compter du 1^er janvier 2010.

M. le président. - Amendement n°II-318, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPR.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - A nouveau, nous examinons des dispositions fiscales inspirées du Grenelle de l'environnement, alors même que sa loi d'application n'est pas encore adoptée.

Nous sommes opposés à la défiscalisation des investissements locatifs réalisés par des particuliers : le « Robien » coûte cher, il a consommé beaucoup de terrains disponibles dans des zones tendues, sans régler la question du logement et sans contribuer à loger les ménages modestes. Mieux vaut supprimer l'article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est très utile de lier le « Robien » et le « Borloo » au respect des performances énergétiques : avis défavorable.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-318 n'est pas adopté.

L'article 48 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°II-327, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

M. Thierry Foucaud. - Nous avons vu, dans notre débat d'hier, que l'ISF n'est pas menacé à court terme. Cependant, cet impôt est d'autant moins acceptable par ceux qui le paient qu'ils sont peu nombreux à le payer. Il n'est certainement pas confiscatoire puisque, pour payer 1 000 euros, il faut tout de même disposer d'un patrimoine de 950 000 euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est opposée à cette démarche idéologique : avis défavorable.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-327 n'est pas adopté.

Article 48 bis

I. - Après le 6° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 du même code ; ».

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2010.

M. le président. - Amendement n°II-319, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Cet article étend le crédit d'ISF pour les sommes investies dans les PME, alors que ce dispositif est coûteux : 620 millions de dépense pour un apport d'un milliard aux PME. C'est sans commune mesure non seulement avec les 1 800 milliards de crédits aux entreprises mais aussi avec les dispositifs comme le livret de développement durable, dont l'effet levier est bien plus important.

M. le président. - Amendement n°II-326, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 885-O V bis du code général des impôts, la mention « 50 000 euros » est remplacée par la mention « 7600 euros ».

II. - Dans le premier alinéa du I de l'article 885-O V bis A du même code, la mention « 50 000 euros » est remplacée par la mention « 7600 euros ».

III. - Dans le III du même article, la mention « 50 000 euros » est remplacée par la mention « 7600 euros ».

M. Thierry Foucaud. - Repli.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne fais pas reproche au groupe CRC-SPG de suivre une idéologie, c'est naturel en politique, mais la commission ne la partage pas : avis défavorable.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Nous étendons cet apport de fonds propres aux groupements des employeurs pour l'insertion et la qualification (Geiq) qui travaillent avec succès à l'insertion des personnes en difficulté : je ne comprends pas ce qui vous gêne ! Avis défavorable.

M. Michel Mercier. - Très bien !

L'amendement n°II-319 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-326.

L'article 48 bis est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-59 rectifié, présenté par MM. Adnot, Türk, Masson, Retailleau, de Montgolfier et Christian Gaudin.

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa (b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« b bis. Ne pas compter plus de 25 associés ou actionnaires ;

« b ter. Avoir, exclusivement, pour dirigeant social, une personne physique ;

« b quater. Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;

« b quinquies. Ne pas garantir de mécanisme automatique de sortie à ses associés ou actionnaires au bout de cinq ans. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot. - Plus de 900 millions d'ISF sont allés directement en fonds propres dans la trésorerie des PME, c'est très positif. Cependant, des contribuables ont transformé le dispositif en un placement sans risque, ce qui en détourne l'esprit. Nous avons travaillé cet aménagement avec les services du ministère.

M. le président. - Amendement n°II-60, présenté par MM. Adnot, Türk, Retailleau et Masson.

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« 4. L'avantage fiscal prévu au 1 est abaissé à 50 % des versements effectués et ne peut être supérieur à 20 000 € dans les sociétés visées au 3, dont le nombre d'associés ou d'actionnaires est supérieur à 25.

II. - La présente disposition s'applique aux versements effectués à compter du 15 juin 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot. - C'est une variante du précédent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En instituant l'excellent fléchage de l'ISF vers les fonds propres des PME, nous avions insisté sur la notion d'affectio societatis, c'est-à-dire sur le fait que l'investissement devait être direct, sans intermédiation. Nous avons tenu bon, contre l'avis du Gouvernement même -qui paraissait travaillé par des milieux d'influence très puissants-, pour que l'investissement direct soit plus avantagé que l'investissement intermédié. M. Adnot a relevé que les règles étaient parfois détournées : des sociétés de participation, des holdings se sont constituées pour proposer, par ce biais, des investissements garantis contre le risque. Ce détournement confine à l'abus de droit, qui peut donner lieu à des poursuites.

La commission approuve donc votre démarche, monsieur Adnot, mais vous demande d'écrire non pas que la société de participation doit « avoir exclusivement pour dirigeant social une personne physique » mais « avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques », ce qui est plus conforme au droit des sociétés commerciales.

Les autres conditions énoncées par votre amendement nous semblent tout à fait judicieuses : le capital risque ne doit pas se transformer en capital avec ceinture et bretelles !

M. Philippe Adnot. - J'accepte la rectification.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°II-59 rectifié bis.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage votre souci de lutter contre les abus occasionnés par cette exonération, mais cela ne doit pas nuire à l'objectif visé, à savoir encourager l'investissement en fonds propres dans les PME. Il convient de prendre des mesures ciblées pour empêcher les abus.

Nous sommes partiellement favorables à l'amendement n°II-59 rectifié bis. Cependant, nous ne souhaitons pas limiter cette exonération aux versements effectués au bénéfice d'entreprises de moins de 25 associés : la plupart des holdings d'ISF actuelles en comptent davantage. D'ailleurs, cette condition serait très facilement contournée. (M. Philippe Marini, rapporteur général, se montre dubitatif)

Par ailleurs, vous introduisez une référence à la notion d'« entreprise effective » telle que définie par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Mais la rédaction actuelle du code général des impôts fait déjà référence à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises.

Les autres conditions énoncées par votre amendement sont acceptables. Il est judicieux d'interdire des pratiques abusives de marketing comme la garantie en capital et la sortie automatique au bout de cinq ans.

Les amendements n^osII-60, II-61 rectifié et II-62 proposent une réorganisation générale du dispositif à laquelle le Gouvernement n'est pas favorable. Retrait ou rejet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas convaincue par les arguments de Mme la ministre et souhaite toujours l'adoption de l'amendement n°II-59 rectifié bis dans son intégralité.

M. Philippe Adnot. - J'accepte de retirer les amendements n^osII-60, II-61 et II-62 si l'amendement n°II-59 rectifié bis est adopté.

Madame la ministre, si nous avons choisi de fixer ce seuil de 25 associés, c'est parce que le plafond des versements est de 1,5 million d'euros et celui de l'exonération de 50 000 euros : le calcul est simple... Ce que nous essayons d'empêcher, c'est la création de coquilles vides qui font du crédit-bail plutôt que de l'investissement en fonds propres. Certaines sociétés se sont même constituées pour financer la construction d'éoliennes, de toute façon sans aucun risque puisque l'électricité est rachetée par EDF ! (Exclamations au banc des commissions et sur divers autres bancs) Je maintiens donc l'amendement n°II-59 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. le président. - Avec toutes ces négociations et propositions de rectification, on se croirait au marché de Château-Gontier... M. le président de la commission consentira-t-il à nous éclairer ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Vous faites honneur au marché de Château-Gontier...

M. Jean-Michel Baylet. - C'est du lobbying ! (Rires)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Lorsqu'il a été proposé au Sénat que les redevables puissent imputer sur l'ISF une partie de leurs investissements en fonds propres dans les PME, la commission des finances s'y est montrée favorable. Mais nous avons mis en garde contre le danger de la financiarisation et insisté sur l'affectio societatis, c'est-à-dire le lien entre l'actionnaire et l'entreprise. C'était à l'été 2007, et l'actualité de ces derniers mois a confirmé nos préventions envers l'hyper financiarisation. Au printemps 2008, peu avant la date de déclaration de l'ISF, on a vu fleurir des notices envoyées par les banques à leurs clients et qui leur disaient en substance : versez-nous de l'argent, on verra bien après ce que nous pourrons en faire... Est-ce bien là la philosophie de cette mesure ?

Les propositions de M. Adnot sont judicieuses, en faisant une exception pour les fonds de proximité, ces clubs d'investisseurs dont le gestionnaire est bien identifié et où le lien entre l'actionnaire et l'entreprise est préservé.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Je regrette que nous ne puissions parvenir à un accord sur ce seul point. Je ferai remarquer à M. Arthuis qu'il y a bien plus d'affectio societatis dans le système des holdings que dans celui des fonds, car les sociétés de holding sont obligées d'investir directement dans les entreprises.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais le taux de fiscalisation n'est pas le même.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - On pourrait souhaiter plus de proximité. Mais si l'on fixe un seuil de 25 associés, on assistera soit au contournement de cette nouvelle règle par la segmentation des sociétés de holding actuelles, soit à la diminution des investissements en fonds propres dans les PME, ce qui serait plus grave.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne partage pas du tout le raisonnement de Mme la ministre. Les sociétés de holding et les fonds ne sont pas soumis au même régime fiscal : les investissements directs peuvent être déduits à hauteur de 75 %, les investissements intermédiés à hauteur de 50 %. Aujourd'hui le système des holdings permet de faire de faux investissements directs tout en se prévalant de dispositions fiscales plus avantageuses.

Il faut appeler les choses par leur nom : une société de holding comptant plus de 25 associés, qui prend des participations dans toutes sortes de sociétés et qui est gérée par des professionnels, fait un travail d'intermédiation et les sommes investies par ce biais doivent être imposées en conséquence. Si ces sociétés sont segmentées, comme le prédit Mme la ministre, l'affectio societatis en sera renforcée : les associés s'intéresseront de plus près aux entreprises dans lesquelles ils investissent. Cela les sortira peut-être de leur monde habituel mais cela leur fera du bien !

M. François Marc. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous souhaitons donc que l'amendement de M. Adnot soit adopté dans son intégralité.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Philippe Adnot. - Je maintiens l'amendement.

M. le président. - Mme la ministre lève-t-elle le gage ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Non.

L'amendement n°II-59 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Les amendements n^osII-60, II-61 rectifié et II-62 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°II-63, présenté par MM. Adnot, Türk, Retailleau et Masson.

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 €, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des organismes de recherche ci-après limitativement énumérés :

« 1° Les associations reconnues d'utilité publique et les fondations ayant pour objet la recherche ;

« 2° Les établissements publics d'enseignement scientifique ;

« 3° L'Agence nationale pour la recherche ;

« 4° Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

« 5° Les groupements d'intérêt scientifique recherche. »

M. Philippe Adnot. - Si on a le choix entre, d'une part, placer son capital dans une entreprise et le récupérer cinq ans après ou, d'autre part, le donner à une université sans possibilité de le récupérer, il est évident que bien peu choisiront de favoriser la recherche.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Retrait. Si l'on institue un sur-plafond spécifique pour les seuls établissements de recherche, immédiatement les autres fondations et oeuvres demanderont à en bénéficier. Nous serons amenés à en reparler mais, à ce stade, mieux vaut conserver le dispositif en l'état.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Retrait ou rejet. La recherche est soutenue par un crédit d'impôt et par le dispositif ISF : près de 20 000 contribuables y ont consacré plus de 50 millions et la loi de modernisation de l'économie a étendu ces avantages aux fondations universitaires. De plus, comme l'a dit votre rapporteur général, votre amendement exposerait à un risque d'« échelle de perroquet » de la part des autres organismes. Enfin, il ne serait pas bon de compliquer un dispositif encore trop récent pour ne pas y perdre sa visibilité.

M. Philippe Adnot. - Il faut donner aux universités la possibilité de réaliser la preuve du concept, comme cela se fait à l'étranger. Chez nous, 85 % des recherches ne sont jamais valorisés. Je déposerai à nouveau cet amendement plus tard.

L'amendement n°II-63 est retiré.

Article 49

I. - Supprimé.............

II. - Après l'article 1383-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 1383-0 B bis ainsi rédigé :

« Art. 1383-0 B bis. - 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1^er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction.

« 2. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise conformément au V du même article, l'exonération au titre du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction.

« 3. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique mentionnés au 1. »

III. - Au a du 2 du II de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1383-0 B, », il est inséré la référence : « 1383-0 B bis, ».

IV. - Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

M. le président. - Amendement n°II-366 rectifié, présenté par Mme Bernadette Dupont, MM. Cazalet et Frassa.

I. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du 1 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1383-0 B bis du code général des impôts :

« Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la possibilité d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs achevées à compter du 1^er janvier 2009 d'un niveau élevé de performance énergétique globale pour une durée supérieure à cinq ans sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Bernadette Dupont. - Cet amendement permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'instituer l'exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 49 pour une durée supérieure à cinq ans.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission souhaiterait un amendement conforme à sa doctrine constante en matière d'exonération de fiscalité locale : qu'elle résulte du libre choix des conseils élus et qu'elle ne soit pas compensée par l'État. Si Mme Dupont acceptait de modifier son amendement en ce sens, nous pourrions y être favorables.

Mme Bernadette Dupont. - J'accepte en supprimant le gage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans ce cas, avis favorable.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-366 rectifié bis est adopté.

L'article 49, modifié, est adopté

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-226, présenté par MM. Collin et de Montesquiou.

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - A compter du 1^er janvier 2010, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains, agricoles ou non, à usage arboricole et viticole.

« Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra intervenir au plus tard le 1^er octobre de l'année précédente. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Michel Baylet. - Cet amendement autorise les collectivités qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) l'ensemble des terrains arboricoles et viticoles pendant une durée de huit ans. En effet, en raison des graves difficultés économiques touchant les filières du vin et des fruits -mondialisation, distorsions de concurrence-, il serait judicieux et équitable d'aligner le régime de taxe foncière de ces activités sur celui déjà prévu en Corse et pour les secteurs des oliviers, des truffiers et des noyers. La situation des arboriculteurs et des viticulteurs est en effet alarmante ; après les crises de 2004, 2006 et 2007, les producteurs fruitiers ont vu leurs revenus diminuer de près du tiers. Cette filière pèse pourtant 11 milliards, elle emploie 500 000 personnes et contribue à nos exportations ainsi qu'à la santé publique car on ne saurait trop encourager à manger des fruits.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable : cet amendement a été rectifié selon le souhait de la commission des finances et il répond à ses critères.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Cet amendement est peu compréhensible : alors qu'il concerne des filières agricoles, il vise des « terrains agricoles ou non ». Ensuite, ces secteurs bénéficient déjà d'allégements avec l'exonération totale des parts régionale et départementale et l'exonération partielle de la part communale. Enfin, le12 novembre, mon collègue Barnier a présenté un plan d'urgence de 250 millions pour faire face aux difficultés agricoles. Retrait ou rejet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sont exonérés totalement de TFNB les propriétés de Corse, les terrains plantés en bois ou en futaies à régénération naturelle, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers ou en noyers, les prés et landes de zones humides, les propriétés en zone Natura 2000, celles qui, dans les DOM, sont au coeur de parcs naturels ; les terres nouvellement plantées en oliviers ou en noyers... Le Sénat reste toujours un peu cette « assemblée du seigle et de la châtaigne ». (Sourires) Et dès lors qu'une exonération facultative est décidée par des pouvoirs élus et sans compensation de l'État, c'est là la pure et simple application du principe de la décentralisation. Laissons donc faire les collectivités locales, elles sont à même d'apprécier.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Il y a une différence d'échelle entre les terres plantées en noyers ou oliviers et les terres arboricoles ou viticoles. Mais cela relève en effet des collectivités locales...

Mme Marie-France Beaufils. - Je ne voterai pas cet amendement. Les collectivités locales connaissent de grandes difficultés financières et on ne peut attaquer une partie de leurs ressources fiscales sans aucune contrepartie.

M. Jean-Michel Baylet. - C'est aux collectivités d'en décider et il y a des régions où l'arboriculture et la viticulture sont essentielles à l'économie locale et à l'emploi. Les élus locaux sont au contact de leurs concitoyens et des professionnels.

Laissons aux collectivités territoriales la liberté de sauvegarder l'économie locale.

Mme Marie-France Beaufils. - Elles n'auront pas les moyens de suivre !

L'amendement n°II-226 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-367 rectifié bis, présenté par Mme B. Dupont et MM. Cazalet et Frassa.

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1407 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe d'habitation à concurrence de 50 % ou de 100 %, les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique. »

II. - Dans le a du 2 du II de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1647-00 bis », sont insérés les mots : « , ainsi qu'en application du IV de l'article 1407, ».

III. - Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Mme Bernadette Dupont. - Nous voulons que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre puissent exonérer au moins pour cinq ans de la taxe d'habitation, à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements neufs achevés à compter du 1^er janvier 2009, si leur performance énergétique est meilleure que celle résultant de la législation applicable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les principes de la commission étant respectés, elle est favorable.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Autant la taxe foncière est adaptée à la fiscalité écologique, autant la taxe d'habitation ne l'est pas, puisque l'avantage doit profiter à celui qui a financé les travaux, en l'occurrence le propriétaire.

S'il habite le logement, l'incitation fiscale serait doublée, s'il est bailleur, pourquoi le locataire bénéficierait-il d'une réduction sans avoir rien payé au préalable ?

Mme Bernadette Dupont. - Ne peut-on imaginer qu'un investissement plus élevé justifie un loyer plus élevé ? (Exclamations sur les bancs socialistes)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - On peut tout imaginer quant aux relations entre bailleurs et locataires, mais ça ne change rien à la non-coïncidence entre l'avantage fiscal et la dépense assumée.

L'amendement n°II-367 rectifié bis est retiré.

M. le président. - L'amendement n°II-54, présenté par MM. Legendre, Longuet et Gouteyron et Mme Desmarescaux n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°II-54 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Peuvent établir la taxe mentionnée au premier alinéa les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1^er janvier 2006 ou résulte d'une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1^er juillet 2002 ainsi que celles qui ont bénéficié, avant le 1^er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit de réparer l'injustice dont sont victimes les communes ayant reçu avant le 1er juillet 2002 l'autorisation de construire un centre de traitement des déchets ménagers, mais ne l'ayant pas encore construit à ce moment.

En effet, l'Ademe versait jusqu'à cette date une aide aux communes accueillant ces centres. Lors de sa suppression, les communes qui l'avaient perçue ont été autorisées à prélever une taxe communale ; en revanche, ont été oubliées celles qui avaient reçu l'autorisation préfectorale -en comptant sur cette aide- mais n'avaient pu mettre en service les installations avant le 1^er juillet 2002.

Quelques communes rurales sont concernées dans le Nord, mais la mesure est de portée générale.

Mme Nicole Bricq. - Bien sûr... Pourrions-nous en connaître la liste ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°II-54 est adopté et devient article additionnel.

Article 50

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le 1 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

« Ce crédit d'impôt s'applique : » ;

2° Le a est abrogé ;

3° Au premier alinéa du c, après les mots : « pompes à chaleur », sont insérés les mots : «, autres que air/air, » ;

4° Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de :

« 1° La pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;

« 2° La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans. » ;

5° Aux b et 1°, 2° et 3° des c, d et e, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;

B. - Le 2 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « des ministres chargés de l'environnement et du logement » sont remplacés par les mots : « conjoints des ministres chargés de l'environnement, du logement et du budget » ;

C. - Le 4 est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi rédigée :

« Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal. » ;

D. - Le 5 est ainsi modifié :

1° Le a est abrogé ;

2° Le c est ainsi rédigé :

« c) 50 % du montant des équipements mentionnés au c du 1. Toutefois, pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur, ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2010 ; lorsque ces appareils sont installés dans un logement achevé avant le 1^er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %. » ;

2° Sont ajoutés un e et un f ainsi rédigés :

« e) 25 % du montant des dépenses mentionnées au 1° du f du 1. Toutefois, lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1^er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 % ;

« f) 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1. » ;

E. - Le 6 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et appareils » sont remplacés par les mots : «, appareils et travaux de pose » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du 1 s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les factures d'acompte, des personnes ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique ou des entreprises ayant réalisé les travaux. Ces factures comportent, outre les mentions prévues à l'article 289, le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance mentionnés à la deuxième phrase du 2 des équipements, matériaux et appareils. Dans le cas d'un logement achevé avant le 1^er janvier 1977, le bénéfice du taux de 40 % mentionné au b, à la dernière phrase du c et au e du 5 est subordonné à la justification de la date d'acquisition et de l'ancienneté du logement. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performance conformément à l'arrêté mentionné au 2, ou de justifier, selon le cas, de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, de l'ancienneté du logement et de sa date d'acquisition, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 25 %, 40 %, ou 50 % de la dépense non justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué. » ;

F. - Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :

« 6 bis. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d'impôt obtenus pour chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté. »

II. - Le b du 1° du I de l'article 31 du même code est complété par les mots : « ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater ».

III. - Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2009.

M. le président. - Amendement n°II-289, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le 3° du A du I de cet article par les mots :

et après les mots : « de chaleur », sont insérés les mots : « et qui comportent un équipement de démarrage progressif atténuant les pics d'appel de puissance électrique du moteur ».

M. François Marc. - Le démarrage des pompes à chaleur peut occasionner des pics de consommation d'électricité susceptibles de provoquer des dysfonctionnements sur les réseaux d'alimentation. Les dépenses considérables induites par ces phénomènes, supportées par les collectivités territoriales, pourraient être évitées si les pompes à chaleur disposaient de démarreurs électriques progressifs.

Nous proposons que le crédit d'impôt soit réservé aux pompes à chaleur disposant de cet équipement.

Je pourrais retirer l'amendement s'il devait être mis en oeuvre par voie réglementaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je confesse que la commission des finances n'a pas, dans son ensemble, les compétences techniques de M. Marc. Elle s'en remet donc à l'avis du Gouvernement.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Je doute que le sujet soit législatif par nature. Je suggère donc le retrait, étant entendu que les services de M. Borloo pourraient se pencher sur la question.

M. François Marc. - Nous voulons précisément qu'ils le fassent, mais j'aurais souhaité un soutien plus ferme à cette suggestion, qui éviterait des dépenses importantes aux collectivités territoriales, les pompes à chaleur étant toujours plus nombreuses.

Je retirerais l'amendement si vous affirmiez qu'un décret traitera cette question.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Je le dis.

L'amendement n°II-289 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-346 rectifié, présenté par MM. Revet, Cazalet, Frassa et de Montgolfier.

I. Après le 4° du A du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un g) ainsi rédigé :

« g) Aux coûts d'équipement et d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et pouvant accueillir un dispositif de réutilisation de l'eau traitée pour l'irrigation enterrée de jardin, dans les conditions défini par arrêté ministériel :

« 1° Payés entre le 1^erjanvier 2009 et le 31 décembre 2016 dans le cadre de travaux réalisés dans un immeuble achevé ;

« 2° Intégrés à un immeuble acquis neuf entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 ;

« 3° Intégrés à un immeuble acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016. ».

II. Après le C du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° des c, d, e et g du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. »

III. Après le 2° du D du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° le d) est ainsi rédigé :

« d) 25 % du montant des équipements mentionnés aux d, e et au g du 1. »

IV. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu aux équipements d'assainissement ne consommant pas d'énergie et récupérant l'eau pour l'irrigation enterrée de jardin est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Revet. - Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, l'article 50 rénove le crédit d'impôt en faveur du développement durable.

Cet amendement étend son bénéfice aux personnes qui s'équiperont d'un système d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et permettant de récupérer l'eau pour irriguer leur jardin d'ornement.

L'amendement atténue le gaspillage des eaux usées, pour inciter les arbitrages vers un système ne consommant pas d'énergie et favoriser l'emploi des industries de la « croissance verte ».

La directive européenne relative à l'assainissement individuel fixe des dates butoir. Il faudra donc réaliser d'énormes investissements à brève échéance. Nous ferons oeuvre utile en incitant les particuliers s'équiper.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'assainissement non collectif bénéficie déjà d'une aide importante.

La question se pose dans de nombreux départements.

M. Charles Revet. - Partout !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Lorsque M. Le Fur a proposé aux députés un amendement tendant à rendre les dépenses de mise aux normes éligibles à l'éco-prêt à taux zéro, en principe réservé aux économies d'énergie, le rapporteur général de l'Assemblée nationale a recommandé de rendre plutôt ces dépenses éligibles au crédit d'impôt favorisant le développement durable. M. Revet reprend opportunément cette idée.

Toutefois, le critère d'arrosage d'un jardin d'agrément semble restreindre la portée de la mesure. Pourrait-on rectifier l'amendement en ce sens ?

M. Charles Revet. - Bien sûr ! Je suis prêt à supprimer la référence.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Ces travaux font déjà l'objet de dispositions incitatives, avec le taux réduit de TVA et la mesure inscrite par les députés dans ce projet de loi de finances, que vous avez votée ce matin.

Pour ne pas rendre ce dispositif encore plus complexe, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

M. Charles Revet. - Je suis un peu embarrassé car, n'ayant pu être là ce matin, je ne connais pas le dispositif qui a été retenu. Ce que je sais, en revanche, c'est que la France connaît un grave problème d'assainissement individuel : toute incitation qui permettrait de développer des techniques de pointe serait la bienvenue. Je maintiens donc mon amendement.

L'amendement n°II-346 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-290 rectifié, présenté par MM. Courteau, Guillaume et Raoul.

I. - Dans le second alinéa du 2° du D du I de cet article, après le mot :

gratuit

insérer les mots :

, ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993,

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le crédit d'impôt pour chauffage au bois ou autre biomasse moderne n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les conséquences financières pour l'État résultant du crédit d'impôt pour chauffage au bois ou autre biomasse moderne sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Raoul. - Suites aux auditions que nous avons eues dans le cadre de la directive énergie-climat, et qui fait l'objet des débats de Poznan à l'heure actuelle, nous proposons de faire bénéficier les équipements de production d'énergie fonctionnant au bois ou autres biomasses d'un crédit d'impôt sur le revenu de 40 %, à condition que ces appareils remplacent des installations d'avant 1993, date à laquelle un décret a été publié concernant les appareils de chauffage. Or, pour l'instant, seuls les travaux effectués dans un logement achevé avant le 1^er janvier 1977 bénéficient d'un tel taux de crédit d'impôt.

Le parc d'appareils de chauffage au bois domestique constitue le premier poste de production d'énergie renouvelable de notre pays. Néanmoins, la majorité de ces appareils, installés avant 1993, a un rendement énergétique médiocre et un taux d'émissions polluantes élevé.

En revanche, depuis la mise en place d'un label qualité -flamme verte- en 2000, les performances énergétiques et environnementales des appareils vendus n'ont cessé de croître.

L'amendement n°II-308 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet initiative intéressante pose quand même un problème technique, notamment en ce qui concerne la date de référence qui peut apparaître quelque peu arbitraire. Je suggère à nos collègues d'y réfléchir, car nous ne manquerons pas de supports pour revenir sur cette question. Un retrait serait donc préférable.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Le sujet est d'une rare complexité : on a du mal à imaginer comment le contribuable pourrait justifier d'une telle opération et les services fiscaux la contrôler. Je souhaite donc le retrait de l'amendement.

M. Daniel Raoul. - Nous ne manquerons pas d'y revenir lors de la discussion du Grenelle.

L'amendement n°II-290 rectifié est retiré.

L'article 50, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 13 h 5.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 5.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-274, présenté par MM. Béteille, Hyest et Guené.

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Des associés, mentionnés au a du I de l'article 239 bis AC, des sociétés par actions simplifiées qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes dans les conditions mentionnées à l'article précité. »

II. - Après le douzième alinéa du I de l'article 156 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Des déficits provenant d'une activité exercée dans le cadre d'une société par actions simplifiée ayant exercé l'option prévue à l'article 239 bis AC et appréhendés par un associé mentionné au a du I du même article, lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède le montant mentionné au 1° du I ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement ; ».

III. - Dans le 1 de l'article 206 du même code, après la référence : « 239 bis AB » est insérée la référence : « , 239 bis AC ».

IV. - Dans le deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du même code, les références : « 239 bis AA et 239 bis AB » sont remplacées par les références : « 239 bis AA, 239 bis AB et 239 bis AC ».

V. - Après l'article 239 bis AB du même code, il est inséré un article 239 bis AC ainsi rédigé :

« Art. 239 bis AC. - I. Les associés d'une société par actions simplifiée mentionnés au a sont, sur option de cette société, soumis au régime fiscal prévu à l'article 8 lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« a. au moins la moitié des associés de la société par actions simplifiée sont des personnes physiques enregistrées au registre du commerce et des sociétés en qualité de président, de directeur général, ou de directeur général délégué de cette société, et non liés par un contrat de travail avec celle-ci ;

« b. au moins 50 % des résultats de la société sont attribués statutairement aux associés mentionnés au a, sous forme de rémunération ou de droits aux résultats ;

« c. la société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« II. Les conditions prévues aux a, b et c du I s'apprécient de manière continue au cours de chaque exercice d'application du régime.

« Le pourcentage mentionné au b du I doit être respecté à la fois pour l'attribution du résultat imposable et pour la répartition du résultat comptable.

« La société reste passible de l'impôt sur les sociétés sur la part de bénéfices qui n'est pas attribuée aux associés mentionnés au a du I.

« Lorsque les conditions d'application du présent dispositif ne sont plus respectées au cours d'un exercice, l'impôt sur les sociétés s'applique à la totalité des bénéfices de la société, à compter de ce même exercice.

« III. L'option prévue au premier alinéa du I ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés de la société par actions simplifiée mentionnés au a du I.

« Elle doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats de la société dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

« Elle est révocable dans les mêmes conditions.

« La société qui sort du régime défini aux I et II ne peut plus en bénéficier ultérieurement, quel que soit le motif de cette sortie.

« IV. Les associés d'une société par actions simplifiée qui remplissent les conditions décrites au I. a du présent article relèvent, en matière d'assurance vieillesse et de sécurité sociale, du régime social des indépendants pour l'ensemble de leurs activités et fonctions exercées au sein de la société. Leurs cotisations à ce régime sont assises sur l'ensemble des revenus reçus de la société. »

VI. - Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2009.

VII. - La perte de recettes résultant des I à VI ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Jacques Hyest. - Les sociétés par actions simplifiée sont, comme la plupart des sociétés dont la responsabilité des associés est limitée aux apports, soumises à l'impôt sur les sociétés. Mais le régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, principalement ouvert aux sociétés dont la responsabilité des associés est illimitée, permet aux associés d'appréhender fiscalement les bénéfices et déficits de la société à la clôture de chaque exercice. Nous proposons d'appliquer ce régime aux associés d'une société par actions simplifiée qui, en étant dirigeants, ne sont cependant pas liés par un contrat de travail, ce qui est le cas d'un certain nombre de sociétés d'exercice libéral.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit en somme d'étendre le régime de l'article 8 aux petites sociétés de capitaux au sein desquelles les dirigeants forment une sous-entité assimilable à une société de personnes. Cela est conforme à l'évolution des pratiques professionnelles et l'amendement est fiscalement neutre. Favorable.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Favorable pour les mêmes raisons. Je me réjouis de l'introduction de cette souplesse nouvelle dans notre paysage fiscal, qui favorisera une juste concurrence. Je lève le gage.

L'amendement n°II-274 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-273, présenté par MM. Béteille, Hyest et Guené.

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 93 du code général des impôts, il est inséré un article 93-0 A ainsi rédigé :

« Art. 93-0 A. - Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux ou d'un cabinet regroupant des professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre État, sont exonérés d'impôt sur le revenu en France dans la limite de 25 % de la rétrocession définie au 3° à laquelle elles ont normalement droit s'ils réunissent les conditions suivantes :

« 1° être versés à l'occasion d'activités de prospection commerciale définies à l'article 244 quater H et en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif du cabinet ;

« 2° être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'au moins vingt-quatre heures dans un autre État ;

« 3° être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans cet autre État aux termes du contrat de collaboration ou dans un avenant à celui-ci et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rétrocession versée au collaborateur compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rétrocession doit figurer sur le relevé d'honoraires envoyé par le collaborateur. Il doit y apparaître séparément et avec un intitulé spécifique se référant à l'affaire ayant occasionné le séjour dans l'autre État. »

II. - Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, avant les mots : « du 9 de l'article 93 » sont insérés les mots : « de l'article 93-0 A et ».

III. - Dans l'article 197 C du même code, après les mots : « l'article 81 A » sont insérés les mots : « et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A ».

IV. - Dans le cinquième alinéa (b) du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : « de l'article 93-0 A et ».

V. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2009.

VI. - La perte de recettes pour l'État résultant des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Laurent Béteille. - Cette exonération, dans la limite de 25 %, des rétrocessions d'honoraires doit permettre aux cabinets d'avocats de développer leurs activités à l'étranger.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement, qui s'articule avec le suivant, vise à encourager les cabinets d'avocats à se faire les vecteurs de l'influence du droit français sous d'autres latitudes. L'approche de la commission, qui s'en remet à l'avis du Gouvernement, est donc bienveillante.

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'avis du Gouvernement est favorable. Il est bon d'encourager le développement à l'étranger de notre approche juridique. Je lève le gage.

L'amendement n°II-273 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-275, présenté par MM. Béteille, Hyest et Guené.

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats, pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses engagées à partir du 1^er janvier 2009.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Guené. - Cet amendement inclut dans les dépenses permettant de bénéficier du crédit d'impôt celles exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation, à l'étranger, à des conférences ou colloques ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Même position bienveillante que précédemment. Qu'en dit le Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement est favorable à une disposition qui peut accroître hors de nos frontières l'attractivité de notre droit. Je lève le gage.

L'amendement n°II-275 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 51

I. - L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010, réalisent des investissements forestiers » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2013, réalisent les opérations forestières mentionnées au 2 » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Supprimé............;

b) Les d et e sont ainsi rédigés :

« d) Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :

« - le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette propriété jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ;

« - les travaux de plantation doivent être effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'État à l'investissement forestier pris conformément au titre V du livre V de la partie réglementaire du même code ;

« e) Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code, sous réserve des trois conditions suivantes :

« - l'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ;

« - le groupement ou la société doit prendre l'engagement de conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit à réduction d'impôt jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ;

c) Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) A la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à 25 hectares avec un expert forestier au sens de l'article L. 171-1 du code rural, avec une coopérative forestière ou une organisation de producteurs au sens de l'article L. 551-1 du même code ou avec l'Office national des forêts en application de l'article L. 224-6 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes :

« - le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ;

« - ces coupes doivent être cédées, soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un expert forestier, soit en exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 224-6 du même code ;

« - ces coupes doivent être commercialisées à destination d'unités de transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.

« Les conditions et les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret. » ;

3° Le 3 est ainsi modifié :

a) Au a, le nombre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

b) Le e est complété par les mots : « ou la société » ;

c) Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) Des dépenses de rémunération mentionnées au f du 2 et payées par le contribuable ou de la fraction de ces dépenses payées par le groupement ou la société correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers. » ;

4° Le 3 bis est ainsi rédigé :

« 3 bis. Le prix d'acquisition ou de souscription mentionné aux a et b du 3 et la fraction du prix d'acquisition ou de souscription mentionnée au c du 3 sont globalement retenus dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

« Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées aux d et e du 3 sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire est retenue :

« a) Au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite ;

« b) Au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier pour lequel les dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 1398 s'appliquent et dans la même limite.

« Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées au f du 3 sont globalement retenues dans la limite de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que soient produites avec la déclaration prévue à l'article 170, la facture du contrat de gestion et l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du f du 2. » ;

5° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû :

« a) Au titre de l'année d'acquisition des terrains mentionnés au a du 2 et de l'année d'acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux b et c du 2 ;

« b) Au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées aux d et e du 2 et, le cas échéant, des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 3 bis ;

« c) Au titre de l'année du paiement des dépenses de rémunération mentionnées au f du 2. »

II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2009.

M. le président. - Amendement n°II-156, présenté par MM. Leroy, Gaillard, César, du Luart et Bailly.

I. - Rétablir le a du 2° du I de cet article dans la rédaction suivante :

a) Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimum de surface fixées par l'article L. 6 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, le propriétaire doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu par l'article L. 4 du code forestier dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour le cas où un plan simple de gestion peut être appliqué. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'État de la présentation d'un autre document de gestion durable prévu par l'article L. 4 du code forestier pour les propriétés forestières de 5 à 10 hectares sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yann Gaillard. - Je souhaite lever une contradiction entre le code général des impôts et le code forestier. Dans le premier, la loi de finances pour 2008 a abaissé de 10 à 5 hectares le seuil de l'unité de gestion forestière à constituer ou à agrandir pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour acquisition de terrains boisés, tandis que l'article 6 du second impose de faire agréer dans ce cas un plan de gestion pour les seules propriétés forestières dont la surface est au minimum de 10 hectares sur la même commune ou des communes limitrophes.

Pour sécuriser l'application du dispositif prévu dans le code des impôts, il me semble préférable de se référer à l'article 4 du code forestier, qui ne prévoit pas de limite de surface.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le président d'honneur des communes forestières de France a de fait mis le doigt sur une incohérence. Favorable. (M. Christian Poncelet approuve)

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Je lève le gage.

L'amendement n°II-156 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-157, présenté par MM. Leroy, Gaillard, César, du Luart et Bailly.

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du b) du 2° du I de cet article :

« - le contribuable doit prendre l'engagement pour lui et ses ayants cause d'appliquer à cette propriété, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'État de la suppression de l'engagement de conservation de la propriété foncière sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César. - Il s'agit, là aussi, de lever une contradiction.

En contrepartie de la réduction d'impôt pour travaux forestiers, l'article 51 prévoit un double engagement du propriétaire : celui de conserver sa propriété pendant huit ans et celui d'appliquer pendant la même durée l'une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier.

Nous proposons de supprimer la première obligation, illogique et trop dissuasive. Une analogie : la déduction fiscale accordée pour remplacer une chaudière au fioul par une chaudière utilisant une énergie renouvelable n'oblige pas le propriétaire à conserver la propriété de son habitation pendant huit ans, pour la bonne raison que, même s'il la vend, la nouvelle chaudière sera toujours là.

Les travaux forestiers ont, de surcroît, ceci de particulier qu'ils doivent être renouvelés en permanence : après avoir planté, il faut dégager les plants pendant cinq ans, puis les élaguer progressivement tous les deux ans, puis éclaircir... L'engagement de conservation de la propriété devrait être reconduit en permanence avant son échéance de huit ans et deviendrait, de fait, perpétuel. On ne peut rendre la propriété forestière privée inaliénable à vie !

Cet amendement est d'ailleurs cohérent avec l'article L.7 du code forestier, qui ne prévoit pas d'engagement de conservation de la propriété des parcelles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'engagement de conservation est déjà ramené de quinze à huit ans. On peut se demander si sa suppression ne risque pas d'inciter certains exploitants à réaliser des travaux forestiers, donc à bénéficier de la réduction d'impôt, puis à se séparer de la parcelle en empochant à cette occasion une plus-value du fait desdits travaux. Je crains que cela ne soit préjudiciable à la continuité de la gestion.

Je me tourne vers le Gouvernement. Le dispositif mérite sans doute d'être revu.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Retrait, sinon rejet. Le délai est déjà réduit de quinze à huit ans ; supprimer l'engagement de conservation nuirait à l'entretien des parcelles.

M. Gérard César. - Je retire l'amendement, mais nous devrons sans doute y revenir l'an prochain...

L'amendement n°II-157 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-158, présenté par MM. Leroy, Gaillard, César, du Luart et Bailly.

I. - Dans le cinquième alinéa du b) du 2° de cet article, remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. - Supprimer le sixième alinéa du même b).

III. - Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du même b) :

« - le groupement ou la société doit prendre l'engagement pour lui et ses ayants cause d'appliquer à ses bois et forêts, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ;

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la suppression de l'engagement de conservation de la propriété foncière sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César. - Il s'agit ici cette fois des groupements forestiers ; il importe, là encore, selon nous de supprimer l'engagement de conservation, à la fois des parts des associés et de la propriété forestière du groupement. Si cet engagement est logique lorsqu'il s'agit d'une déduction pour acquisition de parcelles ou de parts de groupement forestier pour encourager la restructuration foncière ou celle d'une société, il ne l'est pas lorsque l'aide fiscale porte sur des travaux d'amélioration de la forêt. La plantation ou l'élagage auxquels le propriétaire aura procédé demeurera en effet en cas de vente des parts ou de la parcelle ; l'engagement d'une gestion durable subsiste aussi puisqu'il est pris pour dix ans minimum. On retrouve là encore la cohérence avec l'article L. 7 du code forestier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce raisonnement est similaire à celui tenu à l'amendement précédent. Je suis tenté de faire les mêmes remarques... Il faudra reprendre le dispositif.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je cède à la même tentation que M. le rapporteur général... Retrait ou rejet.

M. Gérard César. - Je cède de mon côté aux suggestions du rapporteur général et du Gouvernement. Il serait bon toutefois qu'un groupe de travail fût constitué pour réfléchir à la question.

Mme Christine Lagarde, ministre. - J'y suis prête ; nous pourrons travailler avec M. Barnier.

M. Gérard César. - Le rapporteur du projet de loi d'orientation agricole que j'ai été est disponible pour participer à la réflexion.

L'amendement n°II-158 est retiré.

L'article 51, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-302, présenté par M. Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1401 du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. ... - A compter de 2010, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est acquittée par l'Office national des forêts au titre des terrains mentionnés aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du code forestier. »

II. - Les conséquences financières pour l'Office national des forêts résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel. - Cet amendement soumet l'Office national des forêts (ONF) au paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des terrains de l'État dont il a la charge. L'Office perçoit les produits des forêts domaniales de l'État et acquittait de ce fait cette taxe depuis 1966, mais il a décidé de ne pas l'inscrire à son budget 2009 et de ne plus la payer à l'avenir. Il y va pour les communes forestières de 13,8 millions d'euros en 2008.

Sur quel fondement législatif ou règlementaire la décision de l'Office se fonde-t-elle ? Si elle était maintenue, l'État devrait s'engager à compenser la perte supportée par les collectivités territoriales, qui n'ont pas à subir les conséquences des mesures qu'il prend dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Le service public forestier national doit être préservé.

Afin que notre amendement ne tombe pas sous le coup de l'article 40, il n'est applicable qu'à compter de 2010. Nous entendons alerter le Gouvernement et obtenir de lui une réponse.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La situation ne vous est sans doute pas indifférente, monsieur le président... La préoccupation exprimée par M. Miquel est aussi la nôtre ; mieux, nous pensons que sa proposition devrait pouvoir s'appliquer dès 2009. Je crois savoir que notre collègue député M. de Courson, dont chacun connaît la fécondité législative, a déposé un amendement dont l'économie a été puisée à bonne source ; c'est de bon augure.

Je suggère que nous travaillions ensemble pour élaborer une solution qui puisse être présentée lors du collectif. L'ONF n'a pas à se faire justice lui-même ni à traiter les communes comme des manants sans voix au chapitre... même si nous l'apprécions tous beaucoup. J'ai d'ailleurs reçu récemment un courrier du nouveau président de la Fédération des communes forestières de France sur le sujet. Nous ne demandons pas autre chose que la continuité. Il serait opportun que M. Miquel retirât son amendement, engagement pris que nous y reviendrons lors du collectif.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je vous propose, mesdames et messieurs les forestiers, (sourires) que vous travailliez avec mes services pour voir comment cette proposition pourrait s'appliquer en 2009.

M. Yann Gaillard. - Toute cette affaire est née de l'application brutale de la révision générale des politiques publiques à l'ONF, lequel est soumis à un traitement très difficile. Il a la chance de déménager à Compiègne,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Son siège, seulement !

M. Yann Gaillard. - ... la gratuité de la mise à disposition des maisons forestières disparaît, on lui fait payer des charges sociales autrefois supportées par l'État. Tout cela est lui très pénible. Sans doute son conseil d'administration a-t-il eu une réaction un peu rapide. Le fait est, je peux en témoigner pour avoir présidé quelques années la Fédération des communes forestières, que l'Office a toujours payé le foncier non bâti. Une entente parfaite régnait jusqu'à présent entre lui et les communes, il est regrettable qu'elle soit brisée.

Reste que la décision de l'Office est regrettable. Fort du soutien du rapporteur général et de Mme la ministre, nous parviendrons certainement à résoudre cette situation.

L'amendement n°II-302 est retiré.

L'article 52 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-102 rectifié, présenté par MM. Milhau, Tropeano, Vall et Miquel.

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, les mots : « de 0,50 euro, 1 euro, 1,50 euro, 2 euros, 2,50 euros ou 3 euros » sont remplacés par les mots : « comprise entre 0 et 3 euros ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Milhau. - Pour que les communes rurales puissent elles aussi accélérer la mise sur le marché des terrains constructibles en augmentant leur valeur locative, comme le leur permet le dispositif prévu à l'article 1396 du code général des impôts, il faut prévoir que la majoration pourra être comprise entre 0 et 3 euros, Actuellement, même en retenant le tarif le plus bas, soit 0,5 euro, la cotisation atteint des proportions aberrantes dès lors qu'il s'agit, comme fréquemment en milieu rural, de terrains de faible valeur, malgré l'abattement des 1 000 m². Supprimer le plancher ne serait que justice et permettrait aux conseils municipaux d'inciter véritablement les propriétaires à céder des terrains constructibles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement semble légitime. Cette faculté offerte aux communes serait en effet sans incidence sur les finances de l'État. Qui plus est, elle est conforme au principe de la décentralisation et favoriserait éventuellement la construction de logements par la cession d'un plus grand nombre de terrains constructibles. Avis favorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable à ce que l'on supprime le plancher car cela ôterait à la mesure son caractère incitatif.

M. Jean Milhau. - Pourquoi souhaitons-nous diminuer le plancher et, partant, la cotisation ? En zone rurale, il n'est pas rare que les terrains atteignent la taille de 5 000 m². La surtaxe, après abattement de 1 000 m², s'applique sur 4 000 m². Si elle est de 0,5 euro, la cotisation à payer est de 2 000 euros ! De fait, dans les communes rurales, la taxe sur le foncier non bâti, dont le taux est très élevé -60 %, voire 80 %-, frappe des terrains dont la valeur est faible. En l'état actuel, la mesure n'est donc pas applicable dans certains cas, le conseil municipal auquel j'appartiens en a fait l'expérience.

M. Gérard Miquel. - Je soutiens cet amendement de bon sens non parce qu'il émane d'un de mes collègues du Lot mais parce que les petites communes rurales qui ont adopté un plan local d'urbanisme en ont besoin pour inciter les propriétaires à mettre leurs biens sur le marché. Dans nos territoires, les prix des terrains sont loin d'atteindre ceux constatés en Ile-de-France...

Mme Christine Lagarde, ministre. - Monsieur Milhau, j'ai entendu vos explications : ce dispositif, qui n'a pas été conçu pour l'Ile-de-France, doit effectivement être adapté à l'aune des territoires.

M. Christian Poncelet. - Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. - En outre, notre politique est de limiter l'imposition en la matière pour favoriser les cessions de foncier. Le gage est levé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

L'amendement n°II-102 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-368, présenté par Mme Des Esgaulx.

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du septième aliéna du 1 de l'article 1584 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de cette taxe jusqu'à 2 %. ».

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il s'agit d'autoriser le conseil municipal à porter le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux et perçues par les communes de plus de 5 000 habitants, aujourd'hui fixé à 1,2 %, jusqu'à 2 %.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si les conseils municipaux veulent se saborder...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ainsi permettra-t-on aux élus locaux d'ajuster, en pleine responsabilité, leur politique fiscale en fonction des situations particulières. De plus, la mesure proposée serait un outil de mutation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Après un amendement du Lot, un amendement littoral, de l'Aquitaine... Le raisonnement est le même : tout repose sur le principe de la décentralisation. Chaque conseil municipal, plus que nous qui siégeons au Palais du Luxembourg, a toutes les clés en main pour décider ou non d'une augmentation de taxe. Bien que l'on ait privilégié une conception plus centralisée lors des échanges avec M. Woerth, je donne un avis favorable à cet amendement, en conscience et après débat au sein de la commission des finances.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Certes, la logique est la même que celle de l'amendement précédent, mais attention à ne pas brouiller le message. Nous enverrions un très mauvais signal à nos concitoyens en permettant aux communes qui, face à la baisse du nombre de transactions immobilières, enregistrent de moindres recettes, d'augmenter les prélèvements pesant sur leurs administrés. Avis défavorable.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La décentralisation pose un principe de liberté et de responsabilité. Il appartient à chaque maire d?assumer les conséquences de ses décisions. S'il augmente les taux, c'est sa responsabilité, à lui d'en anticiper les conséquences. La décentralisation ne consiste pas à fixer partout le même taux. (M. Gérard Miquel approuve) Nous attachons du prix à ce que cet amendement soit adopté.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - La croissance de l'assiette a occulté un temps la question des taux, mais ce n'est pas le sujet aujourd'hui. Ce dont il s'agit, c'est que chaque conseil municipal ait le pouvoir de tenir compte des investissements réalisés et des services qui ont un impact sur la valeur des biens mis en vente.

L'amendement n°II-368 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-335, présenté par M. de Montgolfier.

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« De même, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité mixte et à taxe professionnelle unique peuvent fixer deux taux distincts pour la perception de la taxe professionnelle, l'un s'appliquant aux entreprises situées sur le territoire des communes membres, l'autre afférent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. »

M. Albéric de Montgolfier. - Les EPCI soumis au régime de la fiscalité additionnelle peuvent fixer deux taux distincts, l'un pour la zone d'activité économique, l'autre sur les installations d'éoliennes. Dès lors que l'on veut encourager le choix pour la taxe professionnelle unique, il est logique d'étendre cette possibilité aux EPCI à fiscalité mixte ou à TPU.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas enthousiaste. Cette façon de complexifier encore plus le régime des bases de taxe professionnelle risque de conduire à toutes sortes d'autres demandes.

Je crains en outre que cet amendement n'aille à l'encontre du but fixé, que je partage : il risque de rendre l'installation d'éoliennes encore plus attractive. La carotte fiscale est déjà telle, il y a une telle mauvaise foi, de tels excès, que l'on assiste à de nombreuses installations dans des conditions qui ne sont ni claires ni sincères. Des communes rurales sont sollicitées par des professionnels de l'industrie éolienne munis d'arguments sonnants et trébuchants, au nombre desquels la taxe professionnelle, et d'autres. Le sujet doit être revu ! Après que nous aurons entendu le Gouvernement, cet amendement pourra être retiré.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Retrait, en échange de l'engagement de revoir bientôt l'ensemble du sujet, qui comporte aussi la question du recyclage des matériaux utilisés pour les éoliennes.

M. Albéric de Montgolfier. - Mon amendement portait très précisément sur la question de la fiscalité des intercommunalités ! Je reviens sur les éoliennes avec le suivant.

L'amendement n°II-335 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-334 rectifié, présenté par M. de Montgolfier.

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur l'opportunité de créer une taxation spécifique des plus-values de cessions de parcs éoliens.

Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.

M. Albéric de Montgolfier. - Le développement de l'énergie éolienne repose sur l'obligation d'achat par EDF de l'électricité produite, à un prix très supérieur au prix auquel l'opérateur la revend. Ce surcoût est financé par la contribution au service public de l'électricité, qui est prélevée sur la consommation d'électricité, c'est-à-dire sur les usagers.

La construction et l'exploitation de parcs éoliens a contribué à l'enrichissement spectaculaire de certaines personnes morales et physiques, pouvant s'apparenter à une forme d'abus. C'est pour les limiter que je propose de créer une taxation spécifique des plus-values de cession. Son produit pourrait aller à l'entretien de notre patrimoine monumental.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Voici une très heureuse initiative ! La situation actuelle est surprenante : l'électricité éolienne bénéficie d'un prix subventionné par le consommateur d'électricité. Ce prix subventionné fait apparaître des rentabilités à long terme très élevées : de l'ordre de 15 % ! C'est bien le cas de parler d'une privatisation des profits effectués sur le dos de la collectivité ! Une société qui investit dans les éoliennes et les cède peut ainsi réaliser une plus-value considérable. C'est à cela que fait allusion le président du conseil général d'Eure-et-Loir. Nous sommes favorables à ce rapport.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je souhaite que l'objet de cette étude soit élargi pour que soient évoqués aussi les « carottes » fiscales, les règles d'implantation et la fixation des prix. Ce rapport pourrait être conjoint à mon ministère et à celui de M. Borloo. Je propose donc une rectification en ce sens.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Si la plus-value est telle, c'est que le prix payé est excessif. Créer une nouvelle taxe irait à l'encontre de notre volonté partagée de simplification fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je tiens de bonne source la proposition suivante de rectification :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal.

Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.

M. Albéric de Montgolfier. - Excellente rédaction.

L'amendement n°II-334 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-299, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4. A compter de l'année 2009, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsque le montant global des bases taxables de taxe professionnelle de l'année 2008 est inférieur au montant global taxable de taxe professionnelle de l'année 2003 sur l'ensemble de leur territoire, alors dans la formule du calcul du prélèvement prévu au 1, la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom est celle de l'année 2008, en substitution de celle de l'année 2003. »

M. Yannick Botrel. - Nous voulons mettre un terme à une injustice que subissent depuis plusieurs années les collectivités territoriales. La loi de finances pour 2003, en mettant fin au régime fiscal dérogatoire de France Télécom et en transférant aux collectivités les bases de taxe professionnelle de cette entreprise, a instauré une compensation pour l'État sous forme d'un prélèvement dont le montant est obtenu en multipliant les bases de la taxe professionnelle de France Télécom de 2003 par le taux pratiqué par chaque collectivité en 2002. Ce prélèvement, pérenne et actualisable, augmente chaque année. Or, depuis 2003, les bases taxables de France Télécom ont beaucoup diminué : dans l'agglomération de Lannion-Trégor, par exemple, elles sont passées de 34 à 22 millions d'euros, soit une baisse de 35 %. Le montant du produit de la taxe professionnelle perçue est désormais inférieur, dans certaines collectivités, à celui de la compensation versée à l'État ! C'est absurde et inique.

Nous proposons donc de rendre sa cohérence au dispositif, en disposant que, lorsque le montant global des bases taxables de taxe professionnelle de l'année 2003 est supérieur à celui de 2008, le premier se substitue au second dans le calcul du prélèvement au profit de l'État. Ce serait conforme à la logique la plus élémentaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La logique, dans cette affaire, n'est pas si limpide... Selon la rédaction actuelle de l'amendement, le mode de calcul de la compensation serait modifié si les bases de la taxe professionnelle de 2008 sont inférieures à celles de 2003, quelles que soient les raisons de cette baisse. Même si l'on prévoyait de ne tenir compte que de la baisse occasionnée par la diminution de la base taxable de France Télécom, le nouveau mode de calcul serait assez coûteux pour l'État.

Rappelons que les communes concernées perçoivent déjà une compensation de droit commun pour les pertes de bases de taxe professionnelle, instituée par la loi de finances initiale pour 2004, et une compensation spécifique pour France Télécom créée par la loi de finances rectificative pour 2006, à l'initiative de votre commission des finances.

Nous ne sommes donc pas très enthousiastes, mais nous sollicitons l'avis du Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable. Les dispositions législatives mentionnées par M. le rapporteur général ont permis de parvenir à un équilibre. Au titre de la compensation spécifique des pertes de bases liées aux établissements de France Télécom entre 2003 et 2006, l'État s'est engagé à payer aux collectivités locales un total de 55 millions d'euros entre 2006 et 2011. Il ne nous paraît pas souhaitable d'y ajouter un nouveau dispositif de compensation.

M. Yannick Botrel. - Les explications de M. le rapporteur général m'ont paru bien embarrassées. Quelles que soient les dispositions existantes, les collectivités subissent chaque année de nouvelles pertes : ce n'est pas normal.

M. Jean-Pierre Raffarin. - J'irai dans le sens de M. Botrel. Je comprends les arguments du Gouvernement : l'État fait son devoir en assurant une péréquation globale. Mais si l'on y regarde de plus près, on s'aperçoit des différences de situation entre des villes comme Nantes, Bordeaux, Lannion et Poitiers. Certaines ont été plus pénalisées que d'autres par l'évolution des bases de la taxe professionnelle, et cela dure depuis des années.

A la veille d'un plan de relance auquel les collectivités locales sont incitées à contribuer, il importe de mettre fin aux inégalités au sein du système national de péréquation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est vrai que la fin du régime dérogatoire de France Télécom a eu des effets très différents selon les collectivités. Je me souviens d'avoir été moi-même saisi du dossier de la ville de Poitiers, qui subissait une forte érosion de ses bases de taxe professionnelle.

Mme Nicole Bricq. - N'oubliez pas Dijon !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je parle d'un cas que je connais bien, il en existe sans doute d'autres.

Nous n'avons pas trouvé de meilleure solution à ce problème que celle que nous y avons apportée en 2006. Mais si Mme la ministre le veut bien, nous pourrions envisager de réunir un groupe de travail sur ce sujet complexe, rassemblant des sénateurs, des fonctionnaires de la direction de la législation fiscale et de la direction générale des collectivités locales, afin de réfléchir aux moyens d'atténuer les effets pénalisants du dispositif. Nos collègues pourraient alors faire confiance au Gouvernement et retirer leur amendement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je suis très sensible à la question de la péréquation et de l'égalité de traitement entre les collectivités locales. Il me paraît souhaitable de réfléchir à cette mesure et d'en évaluer le coût dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale que nous engagerons en 2009. (M. Philippe Marini, rapporteur général, marque son approbation)

M. Yannick Botrel. - Je ne vois toujours aucune raison de retirer l'amendement.

Mme Marie-France Beaufils. - J'approuve la proposition de M. Botrel. Ce débat est récurrent. Certes, on n'a pas évalué le coût de cette mesure pour l'État, mais le coût du dispositif actuel pour les collectivités est bien réel ! On demande aujourd'hui aux collectivités territoriales à participer à l'effort d'investissement pour lutter contre la crise, mais on diminue leurs dotations, et on les prive en outre d'une partie des recettes de la taxe professionnelle !

M. Michel Charasse. - Je ne suis pas insensible aux arguments des auteurs de l'amendement. S'il arrivait malheur à celui-ci -s'il n'était pas adopté- je vous suggérerais de saisir le comité des finances locales pour lui demander une étude sur la question, qui nous permettrait d'y voir plus clair. Il est dommage que le Gouvernement n'ait pas voulu d'un groupe de travail.

M. Jean-Pierre Raffarin. - J'avais cru comprendre que Mme Lagarde était d'accord pour créer ce groupe de travail, tout en inscrivant ces travaux dans le cadre plus général de la réforme des finances locales.

M. Michel Charasse. - Ce n'est pas incompatible.

Mme Christine Lagarde, ministre. - M. Raffarin a parfaitement compris : j'accepte volontiers la mise en place d'un groupe de travail, tout en l'inscrivant dans une démarche productive et efficace, celle de la réforme de la fiscalité locale, afin que ses réflexions puissent déboucher rapidement sur une mesure législative.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le débat sur les articles non rattachés de la deuxième partie du PLF est décidemment très riche, et nous permet d'aborder une grande variété de sujets.

Nous attendons beaucoup des réflexions de ce groupe de travail sur la taxe professionnelle. Il ne faudra d'ailleurs pas s'en tenir au seul cas de France Télécom : la disparition d'entreprises a également rétréci dans de nombreuses communes l'assiette de cette taxe. Un projet de réforme de la taxe professionnelle est à l'étude. C'est un sujet complexe. Il faudra que la feuille de route du Gouvernement soit claire, et qu'il n'y ait pas de contradiction entre les objectifs poursuivis.

Peut-être pourrait-on en rester là et M. Botrel pourrait-il retirer son amendement.

Il nous reste une quarantaine d'amendements à examiner, et il serait de bonne procédure parlementaire d'achever la discussion des articles avant la suspension. Mais cela suppose beaucoup de concision dans nos interventions...

M. Yannick Botrel. - Ce que j'ai entendu ne m'a pas rassuré. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°II-299 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-298, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article L. 7232-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) Les régies de quartiers. »

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Nous proposons que les régies de quartiers et de territoires soient éligibles à l'agrément en tant qu'organismes prestataires de services à la personne, afin de faire bénéficier leurs usagers du dispositif résultant de la loi du 26 juillet 2005, le chèque emploi service universel notamment. Un amendement identique avait été déposé par le groupe CRC-SPG lors de l'examen de la mission « Solidarité » mais Mme Létard l'avait repoussé pour trois raisons qui ne sont pas recevables. D'abord, avait-elle avancé, l'agrément ne peut être accordé qu'aux associations s'occupant exclusivement de services à la personne. Ce n'est pas vrai, nombre d'associations ont cet agrément sans satisfaire à cette condition et les régies de quartiers ont le mérite d'intervenir dans les zones les plus difficiles. Ensuite, objectait la secrétaire d'État, il serait impossible pour les pouvoirs publics de contrôler ces régies : c'est faux, dès lors que l'État délivre cet agrément. Enfin, le Gouvernement voudrait limiter les concurrences déloyales : or, ces régies ne font pas partie du secteur marchand, elles n'ont pas vocation à faire des bénéfices, leur budget est équilibré par des subventions publiques et elles ont un rôle socialement utile. Le secrétaire d'État chargé de l'emploi, M. Wauquiez, a reçu le conseil national des régies de quartiers et s'est montré plutôt favorable à ce qu'on leur attribue cet agrément. Nous vous proposons de faire ce geste en faveur des plus fragiles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Un deuxième plan de développement des services à la personne est en préparation ; c'est dans ce cadre que nous examinerons cette proposition.

Mme Nicole Bricq. - Je rapproche ce refus de ce que la majorité sénatoriale a voté cette nuit : l'amendement du député Lefebvre qui augmente encore le plafond de la déduction fiscale attachée à l'emploi de personnel à domicile. Les seuls à en bénéficier sont les 10 % de ménages les plus aisés. Ici, il s'agit de services à la personne pour les plus défavorisés. Si vous le refusez, ce sera la preuve d'un deux poids, deux mesures, et on verra bien en faveur de qui vous légiférez. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°II-298 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-176 rectifié, présenté par MM. Gilles, Jean-Claude Gaudin et Mlle Joissains.

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1518 A du code général des impôts, il est inséré un article 1518 AA ainsi rédigé :

« Art. 1518 AA. - Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux ne sont pas prises en compte pour les biens et installations destinés à la protection des chantiers et à la sécurisation des locaux professionnels.

« Un décret fixe la liste des biens et installations exonérés. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mlle Sophie Joissains. - Depuis plusieurs années, notamment en raison de l'augmentation du coût des matières premières, les vols se multiplient au détriment des entreprises. Dans le bâtiment, par exemple, entre 2006 et 2007, les vols de métaux et d'équipement ont été multipliés par deux. Les effets collatéraux sont estimés à plus d'un milliard par an. Les dégâts occasionnés et le matériel de remplacement sont coûteux, l'avancement des chantiers est bloqué, provoquant des pénalités en cas de retard, et la sécurité des employés n'est pas assurée.

Pour y remédier les entreprises doivent mettre en place la vidéosurveillance, le gardiennage ou le marquage des métaux et matériels. Toutes ces mesures préventives ont un coût et, pour aider les entreprises, nous proposons que les taxes locatives ne prennent pas en compte les biens et installations destinés à assurer la sécurité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sujet est digne d'intérêt mais il ne justifie pas qu'on crée une nouvelle niche.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement est sensible à ces préoccupations mais il est soucieux de ne pas recréer de niches. En outre, la dépense fiscale serait lourde. De plus, depuis le 1^er octobre et jusqu'au 31 décembre 2009, tous les investissements nouveaux bénéficient d'une exonération de taxe professionnelle. C'est une mesure générale et non pas sectorielle.

L'amendement n°II-176 rectifié est retiré.

Hommage à une délégation étrangère

M. le président. - Je salue la présence dans les tribunes d'une délégation de la République moldave, conduite par notre collègue Josette Durieux. Leur visite renforce les liens entre nos deux Républiques. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent)

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

Loi de finances pour 2009 (Deuxième partie - Suite)

Articles non rattachés (Suite)

M. le président. - Amendement n°II-177 rectifié bis, présenté par MM. Gilles, Jean-Claude Gaudin et Mlle Joissains.

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 244 quater R du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées en vue d'assurer la protection des chantiers et la sécurisation des locaux professionnels.

« Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses engagées pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

« La liste des dépenses éligibles est fixée par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mlle Sophie Joissains. - Pour les mêmes raisons qu'à l'amendement précédent, nous proposons d'instaurer un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées pour des investissements de sécurité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Retrait : je comprends le problème mais il faudrait trouver une autre solution qu'un crédit d'impôt.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

Mlle Sophie Joissains. - Je retire l'amendement.

M. Michel Charasse. - Je le reprends ! Pour signaler que les charges visées par l'amendement sont déductibles ; il suffirait au ministre de donner des instructions en ce sens. Le crédit d'impôt est donc inutile. Et je note que Mme le ministre le confirme ! Raison de plus pour ne pas insister.

L'amendement n°II-177 rectifié ter est retiré.

Article 52 bis

L'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont également soumis à ce prélèvement les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants excèdent 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Ce prélèvement est égal au produit du taux de taxe professionnelle calculé dans les conditions prévues au III du présent article par 75 % des bases dépassant le seuil précité.

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le revenu moyen par habitant est inférieur à 90 % du revenu moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, le prélèvement ainsi calculé ne peut excéder la somme des prélèvements des communes membres prévus au I.

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitant sont inférieures à 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant de la région d'Ile-de-France, le montant du prélèvement ne peut excéder 1,1 fois la somme des prélèvements des communes membres prévus au I. » ;

b) Le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé :

« Pour les communes, le prélèvement opéré en application du 1° ne peut excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Pour les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour les dispositions du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts ou faisant application de l'article 1609 nonies C du même code, le prélèvement opéré en application du 2° du présent II ne peut excéder 10 % de la somme des dépenses réelles de fonctionnement des communes membres et de celles de l'établissement, constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - sont considérées comme membres d'un établissement public de coopération intercommunale les communes y ayant adhéré au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle a lieu la répartition du fonds ; »

b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - la première année de perception de la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts par un établissement public de coopération intercommunale, les bases totales d'imposition à prendre en compte correspondent à la somme de celles des communes membres au titre de l'année précédant la répartition du fonds ;

« - pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux de taxe professionnelle retenu correspond au rapport entre le produit perçu au titre de l'année précédant la répartition du fonds, et les bases de taxe professionnelle pour la même année. La première année d'application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts par un établissement public de coopération intercommunale, ce taux est obtenu à partir des produits et des bases de taxe professionnelle des communes membres l'année précédant la répartition du fonds ; »

c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale, il correspond à la somme des derniers revenus imposables connus des communes membres. »

M. Denis Badré. - Cette disposition a été introduite à l'Assemblée nationale, sans concertation préalable, alors que les travaux sur le Grand Paris sont en cours et alors que l'intercommunalité se développe aussi en Ile-de-France dans des conditions moins faciles, mais fécondes lorsque elles reposent sur de vrais projets.

Cette région est à la croisée des dossiers : nous y évoluons comme dans un magasin de porcelaine où la moindre improvisation peut provoquer des dégâts collatéraux. Le Grand Paris réussira si la région trouve son équilibre et si de véritables solidarités existent au sein d'intercommunalités efficaces et soudées. Il faut les deux. Dans tous les cas, nous devons travailler ensemble.

Je regrette que les conditions du débat aient dressé les responsables locaux les uns contre les autres car nous ne pourrons relever les grands défis qu'en agissant de concert. Tout comme à propos de la construction européenne, le débat sur le retour net doit céder le pas devant l'intérêt commun, bien plus important.

Attaquer une diligence peut laisser des traces.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Surtout dans la forêt de Bondy.

M. Denis Badré. - En l'occurrence, les flèches utilisées n'étaient pas les meilleures puisque 80 % des moyens supplémentaires seraient acquittés par Boulogne et son Val de Seine. Nous ne sommes pas loin d'un amendement récent dont le caractère ad hominem a été critiqué. Cibler ainsi les victimes d'une disposition ne sert pas le débat. En outre, après le départ de Renault, les bases de taxe professionnelle à Boulogne-Billancourt ne sont pas orientées à la hausse. Simultanément, des difficultés considérables gênent la naissance du nouveau Val de Seine.

Le succès d'une intercommunalité à taxe professionnelle unique dépend moins des bases que de leur évolution. Certaines communes bénéficient de base en hausse plus rapide que leurs besoins. Si l'on veut être juste, il faut prendre tout cela en considération. Mettons à contribution les communes dont les ressources excèdent les charges réelles ! Si des intercommunalités de complaisance existent, taxons-les ! On les reconnaîtra aisément grâce à leur faible taux d'intégration. Je déposerai un amendement en ce sens.

Tout est une question d'échelle. Dans une ville comme Paris, les arrondissements les plus favorisés sont automatiquement solidaires des moins riches. Imaginons un instant que les actuelles intercommunalités à taxe professionnelle unique forment autant de grandes communes et que la ville de Paris soit divisée en vingt communes souhaitant créer une intercommunalité : le financement du SRIF serait bouleversé !

Considérons la situation avec sérénité. Sachons raison garder pour conforter la solidarité régionale et encourager une solidarité locale guidée par des projets, le tout au service du Grand Paris, donc de la France !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je n'ajouterai que quelques observations.

D'abord, l'Ile-de-France est la seule région dotée d'un fonds de solidarité au profit des communes dites les plus pauvres...

Mme Nicole Bricq. - Grâce à qui ?

M. Jean-Pierre Fourcade. - ... alimenté par les communes dites les plus riches. Des contributions existent. La première est assise sur l'ensemble des recettes fiscales. La ville de Paris est le premier contributeur à ce titre, Boulogne-Billancourt le second. S'ajoute un prélèvement sur les communes dont les bases de taxe professionnelle sont supérieures à un certain niveau, curieusement défini par référence à la situation nationale alors que le but est d'assurer une péréquation régionale.

D'autre part, l'amendement, aux effets non chiffrés, a été adopté par les députés au moment où les communes adoptent leur budget. On ne peut agir ainsi.

Enfin, l'amendement présenté par le Gouvernement satisfait aux besoins du fonds de solidarité, sans démolir l'existant. Je le voterai donc, de même que celui de la commission.

M. Hugues Portelli. - Replaçons la discussion dans son contexte.

Mme Nicole Bricq. - Oui !

M. Hugues Portelli. - Il y a quelques semaines, nous avons failli subir une modification immédiate de la dotation de solidarité urbaine (DSU), qui aurait eu de graves conséquences pour des centaines de communes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous l'avons évitée, mais restons vigilants !

M. Hugues Portelli. - Heureusement, les maires des communes concernées ont réussi à faire bloquer le dispositif pendant au moins un an.

La loi de 1999 ayant créé le Fonds de solidarité de la région Ile-de-France est le résultat d'une concertation entre la majorité et l'opposition de l'époque.

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument !

M. Hugues Portelli. - Elle n'a donc pas été votée à la sauvette. (On approuve sur les bancs socialistes) Mais je souligne que les intercommunalités actuelles n'existaient pas encore.

Nos amis députés ont récemment voté une disposition discutée au préalable au sein de l'AMF. De quoi s'agit-il ? Certaines communes ont créé des intercommunalités en leur transférant une large part des recettes fiscales, dans le seul but d'échapper à la péréquation régionale, bien que de nombreuses personnes qui travaillent sur leur territoire habitent dans d'autres départements.

La péréquation est une simple affaire de justice, d'ailleurs consacrée par l'article 72-3 de la Constitution. Nous souhaitons qu'elle ne soit pas purement déclaratoire ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°II-291, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de cet article, remplacer le chiffre :

2,5

par le chiffre :

Mme Nicole Bricq. - M. Fourcade a rappelé que l'Ile-de-France était la seule région dotée d'un fonds de péréquation, créé en 1990 et modifié en 2000.

Alors que les gouvernements successifs, tous de droite, ont systématiquement refusé les amendements des sénateurs socialistes tendant à faire contribuer les intercommunalités à TPU, l'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement semblable présenté par M. Yanick Paternotte, député du Val-d'Oise, qui est membre de l'UMP.

Il est temps de s'attaquer au financement du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France ! Le second prélèvement, institué en 2000, concerne les communes dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont supérieures à trois fois la moyenne nationale. Vous voyez de quoi il s'agit.

En 2007, cette seconde part a représenté 31 millions d'euros, acquittés par quinze communes, avant de baisser brutalement à 25 millions cette année. D'où vient la réduction ? De ce que certaines communes se sont regroupées pour bénéficier d'un effet d'aubaine les exonérant. Le résultat est particulièrement injuste pour les communes les plus pauvres.

D'où l'amendement adopté par l'Assemblée nationale tendant à mettre à contribution les intercommunalités dont les bases de taxe professionnelle par habitant excèdent 2,5 fois la moyenne nationale. En pratique, deux intercommunalités seraient concernées : Val d'Europe, c'est-à-dire Disneyland, et Val de Seine.

La meilleure défense étant l'attaque, MM. Badré et Fourcade ont dit que ce n'était pas le moment.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est pas ce que j'ai entendu !

M. Denis Badré. - Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Jean-Pierre Fourcade. - J'accepte la disposition.

Mme Nicole Bricq. - Il y a quelques jours, nous avons appris la fusion prochaine de deux communautés d'agglomération -Val de Seine et Arc de Seine. Alors qu'elles occupent respectivement la deuxième et la septième place des EPCI franciliennes les plus riches, leur réunion les exonérerait de presque toute la contribution à la péréquation régionale. Le potentiel de taxe professionnelle par habitant de Val de Seine atteint 5 594 euros, soit plus de quinze fois les 390 euros par habitant dont dispose l'EPCI le plus pauvre d'Ile-de-France.

Si l'on en reste à l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, la majorité et le Gouvernement auront bonne conscience, mais il ne servira à rien. C'est pourquoi nous proposons d'abaisser le seuil au-delà duquel les communautés d'agglomération à taxe professionnelle unique d'Ile-de-France sont soumises au second prélèvement.

Le rapport de M. Marini précise que ce prélèvement permettrait d'augmenter les ressources du FSRIF de 10 millions et trois EPCI seraient concernés, dont le Val de Seine. Or, la fusion de celui-ci avec Arc de Seine lui permettrait de passer au travers des mailles du dispositif. Nous avons donc le sentiment que le Gouvernement vient à la rescousse de ses amis des Hauts-de-Seine, ce qui est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. René-Pierre Signé. - Les pauvres vont payer pour les riches !

M. le président. - Amendement n°II-397, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de cet article, remplacer le chiffre :

2,5

par le chiffre :

2,75

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article est de nature à mettre un terme à la régression progressive des moyens du FSRIF et garantit la solidarité et la péréquation régionales. En durcissant le dispositif, l'amendement de Mme Bricq remettrait en cause l'acceptabilité de la réforme du FSRIF et se retournerait contre les objectifs qu'elle défend. (Exclamations sur les bancs socialistes) C'est donc dans le souci d'une solution équilibrée que la commission soutien la position du Gouvernement. Elle est donc défavorable à cet amendement. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs)

Mme Nicole Bricq. - Belle dialectique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement de la commission vise à maintenir toutes les chances de la navette : (sourires) nous pourrons ainsi travailler avec les députés pour trouver la meilleure solution possible.

Mme Nicole Bricq. - Pourquoi ne pas voter notre amendement, alors ?

M. le président. - Amendement n°II-406, présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit le b du 1° de cet article :

b) Le troisième alinéa du 3° est ainsi rédigé :

« Le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné au tiers de la contribution calculée en 2009 et aux deux tiers de celle calculée en 2010 pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et contribuant pour la première année au fonds en 2009. » ;

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'amendement de Mme Bricq durcirait le mécanisme prévu par l'Assemblée nationale pour abonder le FSRIF. Vous proposez d'abaisser le seuil à deux, ce qui ferait entrer d'autres EPCI à TPU. Ce ne sont d'ailleurs pas deux EPCI qui sont visés par l'abaissement de 3,5 à 2,5 mais trois, madame Bricq : Val d'Europe, Val de Seine et la communauté d'agglomération de Seine Essonne.

Mme Nicole Bricq. - Sauf s'il y a fusion !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je demande donc le retrait au bénéfice de mon amendement.

Je souhaite également le retrait de l'amendement n°II-397 au profit de celui du Gouvernement que je vais vous présenter. Mon collègue Eric Woerth avait donné un avis de sagesse à l'amendement présenté à l'Assemblée nationale pour améliorer les mécanismes de péréquation du FSRIF et limiter les effets d'aubaine. M. Woerth estimait en effet qu'une telle réforme devait faire l'objet d'une concertation, notamment dans la perspective de la création du Grand Paris. Cet amendement ayant été adopté, je vous propose de maintenir ce dispositif intéressant tout en vous présentant un amendement permettant de l'améliorer.

Dans sa rédaction actuelle, cet article renforce la solidarité entre les communes à hauteur de 17,6 millions. Cependant, une EPCI devrait débourser 17 millions, alors qu'aucune concertation ni information des collectivités n'a eu lieu. Nous proposons donc de faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif en élargissant aux EPCI le plafonnement du prélèvement opéré à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement. Cette mesure de plafonnement existe déjà pour les communes et il est logique qu'elle s'applique aussi aux intercommunalités à TPU. Le prélèvement de 17 millions serait ainsi ramené à 11,7 millions. En outre, il est prévu une montée en charge en trois ans afin de laisser aux EPCI concernées le temps d'adapter leur budget. L'impact de la mesure n'est en effet pas négligeable.

M. le président. - Sous-amendement n°II-410 à l'amendement n° II-406 du Gouvernement, présenté par M. Badré.

Compléter l'amendement n°II-406 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants sont comprises entre 2,75 et 3 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné au tiers de la contribution. Pour ceux, dont les bases sont comprises entre 3 et 3,25 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné aux deux tiers de la contribution.

« Le prélèvement visé au 2° ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est supérieur ou égal à 90 % du coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie. »

M. Denis Badré. - Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe de cette réforme mais de parvenir à une solution acceptable pour tous. Ceux qui se sont engagés dans l'intercommunalité en Ile-de-France savent que ce n'est pas toujours facile à vivre mais que cela peut rapporter gros pour la région et pour le pays. Il faudra qu'en commission mixte paritaire nous parvenions à trouver les bons critères pour ne pas en rester à une ébauche de réforme. Avant de faire payer certains partenaires, encore faut-il en discuter avec eux !

Si nous voulons dénoncer ceux qui n'entrent dans des intercommunalités que pour échapper au prélèvement du FSRIF, il faut utiliser le critère d'intégration. Si le coefficient est faible, sortons-les !

Pour le Val de Seine, le prélèvement se monte à 10 millions ! Quel gestionnaire de collectivité pourrait absorber ce choc en quelques semaines alors que les budgets sont déjà bouclés ? Selon que vous êtes à 2,49 fois ou à 2,51 fois le taux moyen, vous allez payer ou ne pas payer 10 millions : il y a un effet de seuil qui n'est pas supportable ! Je propose donc qu'on le lisse.

Mme Marie-France Beaufils. - Le FSRIF est, comme presque tous les ans, menacé. Il y a quelques années, M. Copé, ministre du budget, s'était d'ailleurs dit, comme nous, inquiet d'un allègement de la contribution des communes les plus riches des Hauts-de-Seine.

Le développement de l'intercommunalité d'aubaine dans les départements franciliens n'est plus à prouver : de nombreuses structures intercommunales se constituent pour éviter d'être soumises au prélèvement. Contrairement à M. Badré, je ne suis pas convaincue que le coefficient d'intégration fiscale permette de mesurer l'effet d'aubaine.

L'intercommunalité en Ile-de-France est loin d'être arrivée à maturité. Remettre en question les conditions de participation des communes les plus riches de la région au FSRIF, dès lors qu'elles adhèrent à une structure intercommunale à TPU, n'est pas satisfaisant. Si cet article était adopté en l'état, les ressources du fonds diminueraient nettement. Ce serait d'autant plus regrettable que le fonds ne dispose pas de moyens suffisants alors que la péréquation est plus que jamais nécessaire.

L'amendement de Mme Bricq assurerait la pérennité des ressources du fonds et c'est pourquoi nous le voterons.

L'amendement n°II-291 n'est pas adopté.

Je retire l'amendement n°II-397 au bénéfice de l'amendement n°II-406 du Gouvernement, qui propose une entrée progressive sur trois ans des EPCI à taxe professionnelle unique dans le système du second prélèvement. Leur contribution sera ainsi de 33 % en 2009, de 66 % en 2010, pour ne prendre son plein effet qu'en 2011. Le lissage ainsi retenu est mieux compatible avec le principe important posé par l'article 52 bis et permettra aux EPCI concernés d'adapter progressivement leurs choix budgétaires.

Le sous-amendement n°II-410 de M. Badré, complexe, institue un système permanent de plafonnement incompatible avec la logique de l'amendement gouvernemental. Nous n'avons pu de surcroît, vu le peu de temps imparti, en mesurer tous les effets. Retrait ?

Pour l'avenir, je propose que tous les élus de l'Ile-de-France se réunissent dans une salle séparée pour discuter entre eux de ces sujets et viennent ensuite nous dire à quel accord ils sont parvenus. (Sourires et marques d'approbation sur de nombreux bancs) Cela nous évitera que beaucoup se sentent étrangers au débat... (Applaudissements à droite)

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je me réjouis de la demande de retrait du rapporteur général. Je souhaite comme vous, monsieur Badré, que le débat se poursuive, mais pour l'heure, votre sous-amendement institue un plafonnement pérenne, quand nous souhaitons seulement une entrée en vigueur progressive qui serait fonction de l'intégration, ce qui brouille les objectifs.

M. Denis Badré. - Les problèmes de la région Ile-de-France concernent, monsieur le rapporteur général, tous les élus de la Nation que nous sommes. Ce qui s'y passe a souvent des incidences partout en France. (Murmures)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un peu trop parfois...

M. Denis Badré. - Inversement, le fait d'être sénateur des Hauts-de-Seine ne m'empêche pas de goûter fort le Reblochon, ce que justifie mon adhésion au groupe des élus de la montagne. (Sourires)

Mon propos était d'introduire dans le débat un autre critère que la base de taxe professionnelle par habitant, un peu « brut de décoffrage ». Je pourrais citer des exemples, dans les Hauts-de-Seine, où l'on arrive à des aberrations. Je veux bien retirer mon sous-amendement puisque vous me dites qu'il est préférable de se concentrer, d'ici à la CMP, sur le coeur du débat. Mais je souhaiterais que l'on poursuive la réflexion sur la question du coefficient d'intégration fiscale.

Le sous-amendement n°II-410 est retiré.

M. Hugues Portelli. - Je n'étais sénateur que depuis quelques semaines quand j'ai appris qu'un député des Hauts-de-Seine qu'on ne voyait pas souvent à l'Assemblée nationale avait déboulé nuitamment pour faire supprimer le Fonds. Fort heureusement, Jean-François Copé ne s'en est pas laissé conter : il a tenu à nous réunir aussitôt pour nous éviter ce mauvais coup. Alors, les attaques de diligences, on connaît !

A titre personnel, je suis donc partisan du maintien du texte de l'Assemblée nationale : c'est la garantie, grâce à la jurisprudence de l'entonnoir, que l'on n'y reviendra pas en deuxième lecture.

Après tout, lors du passage à l'intercommunalité de communes d'Ile-de-France, l'an dernier, le Fonds de solidarité a subi une diminution drastique et personne n'a parlé de lissage ni de progressivité. Pourquoi ne lisse-t-on jamais lorsque les communes riches sont concernées et pas quand les communes pauvres sont victimes ? (Applaudissements sur de nombreux bancs socialistes)

Mme Nicole Bricq. - Je rappelle au rapporteur général qu'il y a plus de 11 millions d'habitants en Ile-de-France. Nous traitons donc bien d'un sujet d'intérêt national.

Le dispositif serait trop brutal ? Mais nous ne sommes pas chargés de régler les problèmes internes à la majorité... (Protestations à droite) J'aurais d'ailleurs aimé vous voir montrer autant de sollicitude lors de nos débats sur la première partie lorsque l'on a, par exemple, introduit le Fonds de compensation de la TVA dans l'enveloppe fermée, réduisant ainsi brutalement les dotations aux collectivités, auxquelles on demande dans le même temps de soutenir les plans dits de relance du Président de la République ! Et les exemples sont nombreux.

Qu'il soit bien clair ici qu'en adoptant l'amendement du Gouvernement, vous exonèrerez les communes des Hauts-de-Seine du second prélèvement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne puis vous laisser dire une telle contre vérité. Il ne s'agit pas d'une exonération mais d'une entrée progressive dans le dispositif du second prélèvement.

L'amendement n°II-406 est adopté.

L'article 52 bis, modifié, est adopté.

Article 52 ter

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc ainsi rédigé :

« zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

M. le président. - Amendement n°II-323, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés bâties et non bâties et à 1,025 pour les immeubles industriels. »

M. Bernard Vera. - Un amendement introduit par l'Assemblée nationale majore sensiblement la valeur locative des logements soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, plus encore que celle des immeubles à vocation industrielle ou commerciale.

Les contribuables locaux vont ainsi voir majorée leur contribution sans que les assemblées délibératives aient décidé la moindre hausse. La profitabilité de Dexia et l'amélioration du solde budgétaire de l'État vont ainsi conduire tout droit à une hausse des impôts locaux...

Nous proposons de sortir les logements destinés aux personnes physiques du dispositif.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'adoption de cet amendement aurait cet effet que les entreprises seraient davantage taxées que les ménages. Il n'est pas acceptable d'entamer ainsi leur compétitivité en temps de crise.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-323 n'est pas adopté.

L'article 52 ter est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-292, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

II. - Pour l'application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n°90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la même loi ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

M. François Rebsamen. - On ne cesse d'évoquer le problème de la fiscalité locale sans jamais le traiter. Le Président de la République s'était engagé à ouvrir un « Grenelle de la fiscalité locale ». Mais au sein du comité Balladur, les élus locaux et les associations sont fort mal représentés. Nous avons demandé, lors du Congrès des maires, que des négociations soient engagées sur la base des propositions élaborées par les associations concernées par la réforme. Leur premier constat est bien sûr que les valeurs locatives sont obsolètes. Nous proposons donc, avant toute réforme, que ces valeurs soient dès à présent révisées, sur la base de ce qui avait été entrepris en 1990 sans être jamais appliqué, afin que le Gouvernement dispose, avant le 30 septembre 2009, d'une vision exacte des effets de la révision. Il ne s'agit pas, pour autant, de l'incorporer dès à présent dans les rôles.

Notre seul objectif est que la prochaine réforme de la fiscalité locale s'opère sur des bases sincères et rénovées. Il sera alors possible, en concertation avec les élus, d'en définir les modalités d'application, étant entendu que nous sommes opposés à la prise en compte de la valeur vénale. Il y avait un consensus à l'Assemblée nationale, qui n'a pas abouti ; à nous de faire le premier pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Président de la République a fait des propositions concrètes devant le 90^ème Congrès des maires de France : la révision pourrait être réalisée à l'initiative des communes, en accord avec les services fiscaux, et de façon progressive à l'occasion des changements de propriétaire. Cette façon de procéder, chacun le mesure ici, permettrait d'éviter les effets naturellement massifs d'une opération qui touche un impôt de répartition. C'est précisément la crainte de transferts de fiscalité brutaux qui a jusqu'à présent fait obstacle à la révision.

J'interroge le Gouvernement : où en est-on ? Comment est-il envisagé de progresser dans le sens indiqué par le Président de la République ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Des études ont été menées pendant environ deux ans à la suite de la loi du 30 juillet 1990, un excellent rapport a été déposé, les demandes de simulation se sont ensuite multipliées jusqu'en 1996. Tout ce travail reste certes disponible, mais je ne lui vois pas aujourd'hui d'utilité particulière. Je ne suis pas convaincue qu'il faille travailler selon les mêmes modalités, mais la révision reste nécessaire. Le Président de la République a appelé de ses voeux en octobre 2007 une réforme de la fiscalité locale, le Premier ministre a fait de même lors de la conférence des exécutifs. Notre méthode repose sur la concertation, qui a déjà commencé ; les premières consultations techniques ont eu lieu le 7 octobre. Le processus va se poursuivre dans les semaines qui viennent.

Le comité Balladur, qui travaille sur l'architecture des échelons territoriaux, doit remettre son rapport le 1^er mars 2009 ; il semble peu opportun d'anticiper. Des conclusions qu'il rendra, certaines seront soumises au vote des deux Assemblées. Il faudra ensuite aller vite, d'autant que la réforme de la taxe professionnelle est déjà sur la table -étant entendu que l'exonération prévue en 2009 se fera sous forme de dégrèvement.

Je souhaite le retrait, sinon le rejet d'un amendement qui est prématuré.

M. François Rebsamen. - Combien de temps cela prendra-t-il si on réactualise au fur et à mesure des transactions ? Trente ans ? Quarante ans ?

M. Michel Charasse. - Ce serait anticonstitutionnel !

M. François Rebsamen. - L'objet de cet amendement, que je maintiens, est de disposer de bases claires avant toute réforme de la fiscalité locale. J'ajoute que la direction des services fiscaux est bien incapable, faute de personnels, de procéder à la moindre actualisation...

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'actualisation se ferait au fur et à mesure des transactions, mais dans un délai maximum de dix ans, cela pour assurer la constitutionnalité du processus.

M. Michel Charasse. - Je suis l'auteur de la loi de 1990 en coproduction législative avec la majorité de l'époque. Voilà longtemps que les élus demandent une révision des bases. En 1987, le Parlement unanime avait décidé qu'il fallait l'engager. On a fait des études, des simulations, il a fallu indemniser les commissions communales, bref, tout cela a coûté beaucoup d'argent. Pour arriver à ce résultat inévitable qu'un tiers des contribuables ne payaient pas assez et les deux tiers, trop. Le rapport a été déposé le 1^er octobre 1992 sur le bureau de l'Assemblée nationale : tout le monde était d'accord pour faire payer moins les deux tiers, mais personne ne voulait faire payer plus les autres. Il a donc été décidé qu'il était urgent d'attendre, et le regretté Pierre Bérégovoy, Premier ministre à l'époque, a mis le rapport dans un tiroir aux bons soins de son successeur.

Décision stupide... Il y avait des élections en mars suivant, mais les feuilles d'impôt n'arrivent qu'en septembre... Depuis, on a toujours vu une élection à l'horizon... Le comité des finances locales a constitué trois groupes de travail, M. Fourcade s'en souvient, qui sont arrivés à cette conclusion que tout cela était bien embêtant et qu'il valait mieux attendre. J'entends encore M. Mauroy dire avec de grands gestes : (l'orateur mime et imite l'ancien Premier ministre) « C'est embêtant. On ne peut pas augmenter. Bon ! Ça va ! »

Mme Jacqueline Gourault. - Bien vu !

M. Michel Charasse. - La modernité du jour, semble-t-il, c'est de réviser au fur et à mesure des transactions. Mais cette solution ne passera pas le barrage du Conseil constitutionnel, elle est contraire au principe d'égalité devant l'impôt ! On ne peut taxer un contribuable, parce qu'il a acheté, sur le fondement de bases rénovées et un autre, parce qu'il n'a pas bougé de chez lui, sur des bases non actualisées.

Ou bien on est pour l'égalité fiscale, et on fait payer ceux qui doivent payer ; ou bien on ne l'est pas, et on cesse d'enquiquiner tout le monde.

M. Joël Bourdin. - Je ne voterai pas l'amendement, même s?il me semble bien inspiré. Nous savons l'iniquité qui règne dans nos communes. Le système date de deux siècles, la dernière révision de 1970. On s'adapte comme on peut, mais chacun peut constater que le propriétaire d'une maison neuve est très taxé parce que ses bases sont élevées et que son voisin, qui a rénové tranquillement la sienne, paye peu parce que ses bases sont dérisoires.

Tout le monde le sait, même si la commission communale essaye de veiller au grain.

M. Michel Charasse. - Et le percepteur des impôts ?

M. Joël Bourdin. - Il faut donc réviser le système, mais le faire au moment des transactions serait injuste.

Mme Jacqueline Gourault. - Tout à fait !

M. Joël Bourdin. - L'évaluation repose aujourd'hui sur des éléments objectifs tels que le nombre de mètres carrés, mais aussi sur des éléments internes, autrement dit ceux qui ajoutent au confort, comme l'existence d'un sanitaire, lesquels ne font l'objet d'aucun contrôle. Résultat : la situation est explosive dans certaines communes. Madame la ministre, les services départementaux ne pourraient-ils pas procéder à un sondage auprès des propriétaires quant à la redéfinition de leur bien ? En attendant une grande révision, ce pourrait être un moyen de corriger la situation.

M. Michel Charasse. - Il faut faire tout cela par ordonnance !

M. Gérard Miquel. - Le sujet est important...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - ... et nous ne le règlerons pas ce soir...

M. Gérard Miquel. - Nous avons beaucoup débattu du niveau communal, mais rappelons qu'après 25 ans de décentralisation, les départements et les régions prélèvent sur ces mêmes bases...

M. Michel Charasse. - Et les intercommunalités ?

M. Gérard Miquel. - Les différences sont devenues insupportables pour les contribuables. Rendez-vous compte : celui qui habite dans la commune centrale où les bases sont élevées peut payer cinq fois plus que son voisin qui habite de l'autre côté de la route, dans la commune périphérique où les bases sont faibles. Les départements, pour faire face à la générosité de l'État dans le transfert de compétences, mais non de moyens, ont augmenté l'impôt, mais ne le peuvent plus aujourd'hui à moins de faire peser une fiscalité insupportable sur certains contribuables. Dans ces conditions, pourquoi n'expérimenterions-nous pas une remise à plat des bases locatives dans plusieurs départements ? La dernière évaluation date de 1970 et, depuis, la valeur locative des immeubles a beaucoup changé. L'amendement n°II-292 a eu le mérite d'attirer l'attention sur ce problème. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)

Mme Marie-France Beaufils. - Comme d'autres ici, j'ai participé à la dernière révision des bases locatives, qui a créé un déséquilibre dans les communes à forte activité industrielle. Pour éviter cet écueil, il faut réévaluer les bases pour tous les types de bâti. Pour cette raison, et malgré l'intérêt de cet amendement, je m'abstiendrai.

L'amendement n°II-292 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-339, présenté par M. César.

Avant l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au troisième alinéa du b du 2° de l'article 1498 du code général des impôts les mots : « dans le cas contraire » sont remplacés par le mot : « prioritairement ».

II. Le b du 2° du même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Soit, pour les immeubles construits à compter du 1^er janvier 2009 et présentant des caractéristiques architecturales inexistantes dans la commune d'implantation de l'immeuble ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre à évaluer au jour de la révision, par comparaison avec des immeubles, évalués selon la règle définie au 3° ci-après à condition que ces derniers :

« - soit situé sur la même commune que l'immeuble à évaluer ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre,

« - comporte une affectation strictement similaire,

« - et qu'ils aient été inscrits comme immeuble de référence sur le procès-verbal d'évaluation ME de la commune avant le 1^er janvier de l'année de l'achèvement de l'immeuble à évaluer après avis favorable de la commission communale des impôts directs visés à l'article 1650 du présent code ».

III. Le premier alinéa du a du 2° du même article est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée :

« ou, pour les immeubles construits à compter du 1^er janvier 2008 et destinés dès leur édification à la location simple, du loyer prévu dans le bail conclu à l'origine avec le premier locataire. La valeur locative de référence est alors égale au montant du loyer, hors charges, rapporté en valeur 1970 par application des coefficients d'actualisation édictés à l'article 1518 bis du code. »

M. Gérard César. - Madame la ministre, vous vous êtes engagée à ce que la commission Balladur soumette des propositions dans un délai très rapide, ce dont je me félicite. Puis-je ajouter qu'il est urgent de modifier une évaluation datant de 1970 ? Il y va de la justice fiscale et sociale !

L'amendement n°II-339 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-294, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa (1°), le pourcentage : « 2,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,7% » ;

2° Dans le troisième alinéa (2°), le pourcentage : « 1,7 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,8% » ;

3° Dans le dernier alinéa (3°), le pourcentage : « 1,4 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,5% ».

Mme Nicole Bricq. - Défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Augmenter les taux du versement transport en Ile-de-France accroîtrait les prélèvements pesant sur les entreprises. A ce stade, la commission n'y est pas favorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-294 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-295, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

...) Les redevances et autres rémunérations, prévues par le décret n°97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national.

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Le décret du 18 février 2008 autorise les autorités organisatrices, notamment le syndicat des transports d'Ile-de-France, à « présenter des demandes d'attribution de sillons en vue de les mettre à disposition des entreprises ferroviaires pour assurer les services de transports ». Le régime fiscal des redevances empêche l'exercice de ces nouvelles compétences : si lesdites autorités réservent les sillons, la redevance leur est facturé au taux de 19,6 %, contre 5,5 % quand elles passent par l'intermédiaire de RFF. D'où cet amendement visant à appliquer uniformément un taux réduit de TVA qui serait neutre sur les finances publiques puisque l'État continuerait de percevoir le produit fiscal net correspondant au montant de TVA payé in fine par les autorités organisatrices. Cette proposition est donc de nature à obtenir l'adhésion de tous...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ... si ce n'est que la mesure proposée est contraire au droit communautaire, donc avis défavorable.

M. Michel Charasse. - Qu'importe, si les socialistes sont pour !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable également.

L'amendement n°II-295 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-287 rectifié, présenté par M. Reiner et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-0 A ainsi rédigé :

« Art. 1499-0 A. - La valeur locative des immobilisations mentionnées à l'article 1499 et prises en crédit-bail immobilier n'est pas modifiée lorsque ces biens sont acquis par le crédit-preneur.

« Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 font l'objet d'un crédit-bail ou d'une location au profit de la personne qui les a cédés, la valeur locative de ces biens pour l'établissement des impositions en matière d'impôts directs locaux et de taxes perçues sur les mêmes bases ne peut être inférieure à celle retenue l'année de la cession. »

II. - Pour les opérations de cession intervenues avant le 1^er janvier 2009, les propriétaires des biens mentionnés à l'article 1499-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, avant le 1^er mai 2009, une déclaration précisant le prix de revient d'origine de chaque bien cédé.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.

M. Daniel Reiner. - Il s'agit de corriger une étrangeté de la législation fiscale, dont certains maires de mon département ont subi les conséquences injustes en voyant leur taxe foncière divisée par 30 ! Pourquoi ? Parce que d'après les services fiscaux, la valeur locative est fonction du prix du bien au terme de l'immobilisation, laquelle peut parfois durer une quinzaine d'années. D'où une chute importante de la valeur locative par rapport au prix initial suite à la levée de l'option d'achat et, partant, une perte de recettes pour les collectivités. Par cet amendement, nous neutralisons l'effet de la levée d'option en ramenant la valeur locative à son niveau réel.

M. le président. - Sous-amendement n°II-409 à l'amendement n° II-287 rectifié de M. Reiner et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° II-287 rectifié pour l'article 1499-0 A du code général des impôts :

« Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 ont fait l'objet d'un crédit-bail et sont acquis par le crédit-preneur, leur valeur locative n'est pas modifiée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rappelons tout d'abord que vous prenez cet amendement à bonne source puisque Mme Panis, sénateur de Meurthe-et-Moselle, m'a saisi de la question il y a quelques mois en s'appuyant sur l'exemple de la commune de Custines. En effet, le système actuel pénalise les communes sur lesquelles sont installés de gros établissements industriels. Cet amendement, si sa rédaction est améliorée par le sous-amendement de la commission -j'y insiste-, permettra de prévenir de futures difficultés et, pour le présent, de rétablir, par un système de déclaration, la valeur locative après la levée d'option. Avis favorable, donc !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°II-287 à condition qu'il soit modifié par le sous-amendement n°II-409.

M. Michel Charasse. - Il faudrait préciser que c'est la valeur locative initiale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela figure dans mon sous-amendement : « la valeur locative n'est pas modifiée ». Vous êtes satisfait.

M. Michel Charasse. - Cela me convient.

Le sous-amendement n°II-409 est adopté.

L'amendement n°II-287 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-340, présenté par M. César.

Avant l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du second alinéa du 1 du II de l'article 1517 du code général des impôts est complétée par un membre de phrase ainsi rédigé :

« de même que la commission intercommunale des impôts directs lorsque celle-ci a été créée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1650 A ».

M. Gérard César. - Cet amendement-là, je ne le retire pas !

Il concerne la possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de créer une commission intercommunale des impôts directs, chargée d'émettre des avis sur l'évaluation par l'administration des valeurs locatives des locaux commerciaux. Je propose qu'elles soient destinataires de l'information.

Cet amendement n'a aucune incidence financière.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Heureuse coordination avec un dispositif voté à notre initiative l'an dernier.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable.

L'amendement n°II-340 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-293 rectifié, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« d. 1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu au I de l'article 1609 nonies C à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et prenant effet à compter du 1^er janvier 2009, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant fusion a été pris, d'un prélèvement.

« Ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des écrêtements opérés, l'année au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant fusion a été pris, au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en application d'une part, du présent I ter et du I quater en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion et d'autre part, en application du I pour les communes rattachées à l'établissement issu de la fusion. Le montant de ces prélèvements et écrêtements est ajusté pour tenir compte des retraits éventuels de communes réalisés avant l'opération de fusion.

« 2° À compter du 1^er janvier 2009, pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion, réalisée conformément à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui a pris effet le 1^er janvier 2008 et dont l'un au moins des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion était soumis l'année de la fusion au prélèvement défini au b, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année, d'un prélèvement.

« En 2009, ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des écrêtements opérés au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle tels qu'ils auraient été déterminés en 2008 en l'absence de fusion conformément aux I ter et I quater pour les établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion. Lorsque l'opération de fusion a ouvert droit, au titre de l'année 2008, à la compensation prévue au 1° du I de l'article 53 de la loi de finances n° 2003-1311 pour 2004 du 30 décembre 2003, le versement de cette compensation est définitivement supprimé.

« Pour les années suivantes, les modalités d'évolution du prélèvement prévu au 1° ou au 2° sont celles prévues aux cinquième et sixième alinéas du b. »

II. - Dans le troisième alinéa du II du même article, après les mots : « prévu au b » sont insérés les mots : « et d » ;

III. - Dans le premier alinéa du 1°, la première phrase du premier alinéa du 2° et le troisième alinéa du 2° du IV bis du même article, après les mots : « prévu au b », sont insérés les mots : « et d ».

IV. - Les dispositions prévues aux I à III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.

V - 1. Les pertes de recettes résultant pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des baisses du prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État de la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Massion. - Cet amendement est un peu technique mais ses conséquences pratiques sont importantes. Il s'agit de combler un vide juridique concernant les modalités spécifiques d'alimentation du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale à TPU, issus d'une fusion.

Actuellement les fonds départementaux sont alimentés soit par un prélèvement fondé sur les bases excédentaires de taxe professionnelle, soit par un prélèvement sur ressources. Afin de favoriser le développement des structures intercommunales à taxe professionnelle unique, la loi du 12 juillet 1999 a prévu un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales pour les communautés urbaines à TPU. Les communautés de communes restent soumises au dispositif d'écrêtement des bases excédentaires, exception faite pour les communautés de communes issues de districts créés avant la loi du 6 février 1992 et qui relèvent de la TPU à compter du 1^er janvier 2002, qui sont soumises au prélèvement sur ressources.

Les problèmes apparaissent en cas de fusion d'EPCI, ce qui est possible quand l'un au moins est à fiscalité propre. Le législateur a voulu ainsi faciliter les rapprochements d'EPCI et rationaliser la carte intercommunale. Sur le plan juridique, un EPCI issu d'une fusion s'analyse comme un nouvel EPCI ; sur le plan fiscal, il est soumis au régime du plus intégré.

Comme le législateur n'a pas prévu de modalités d'alimentation des fonds départementaux pour les établissements exceptionnels situés sur le territoire de I'EPCI issu d'une fusion, le mécanisme de péréquation applicable est déterminé en fonction de la catégorie et du régime fiscal de ce nouvel EPCI, indépendamment des mécanismes mis en oeuvre dans les établissements préexistants. Ce n'est pas ainsi qu'on va encourager les fusions.

Le traitement fiscal pénalise l'EPCI issu de la fusion car il pourrait voir le montant de ses recettes allouées au fonds augmenter alors que la matière imposable reste stable. C'est le cas des communautés de communes à taxe professionnelle unique issues de fusion dont l'une au moins des communautés de communes préexistantes, issue d'un district créé avant la loi du 6 février 1992, est soumise au régime fiscal de la taxe professionnelle unique depuis 2002 : l'EPCI issu de la fusion bascule dans le régime de l'écrêtement du fait de la fusion et voit par conséquent sa participation au fonds départemental augmenter.

On voit bien quelle est la complexité et l'insécurité juridique qui règnent. Notre amendement simplifie les choses, sans diminuer les ressources des fonds départementaux, et peut favoriser la couverture du pays par l'intercommunalité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Voilà qui est très intéressant mais bien délicat. Je sollicite l'avis du Gouvernement. (Rires)

Mme Christine Lagarde, ministre. - La question est effectivement d'importance. Je propose que nous en reparlions au collectif. D'ici là, retrait ?

M. Marc Massion. - Si c'est pour y revenir au collectif, je le retire.

L'amendement n°II-293 rectifié est retiré.

L'article 52 quater est adopté, ainsi que l'article 52 quinquies.

Article 53

I. - L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2010 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91. » ;

2° Au 1 du II, les montants : « 1 200 € », « 800 € » et « 200 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 400 € », « 1 600 € » et « 400 € ».

II. - Le I s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1^er janvier 2009.

M. le président. - Amendement n°II-296, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I s'applique quelles que soient les aides reçues par ailleurs au titre de la conversion, du maintien en agriculture biologique.

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la levée de l'interdiction de cumul des aides à l'agriculture biologique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Guillaume. - La sensibilisation au « manger mieux » suscite une demande croissante de produits labellisés Bio. L'article 28 du projet de loi Grenelle de l'environnement fixe pour objectif de « parvenir à une agriculture biologique suffisante pour répondre d'une manière durable à la demande croissante des consommateurs ». Cela signifie qu'il faudrait atteindre d'ici 2020 les 20 % de surface agricole utile en agriculture biologique, le crédit d'impôts devant favoriser la conversion de l'agriculture traditionnelle vers l'agriculture biologique.

Il faudrait aussi une stratégie non moins volontariste en direction du réseau de production et de distribution des produits issus de l'agriculture biologique pour répondre à une demande importante. La reconversion d'agriculteurs traditionnels vers le bio doit être attractive afin que les PME investissent dans ce domaine.

Certains freins doivent être levés : les aides à l'agriculture biologique ne sont pas assez incitatives.

Ainsi en est-il de l'interdiction du cumul de certaines aides. Alors qu'on peut cumuler la prime herbagère et le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, ce cumul n'est pas autorisé avec une « mesure agro-environnementale » de conversion à l'agriculture biologique ou d'aide au maintien à l'agriculture biologique. S'il l'était, on offrirait les marges de manoeuvre indispensables au développement de cette agriculture.

M. le président. - Amendement n°II-347, présenté par M. Richert.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I s'applique quelles que soient les aides reçues par ailleurs au titre de la conversion (mesure 214D du programme de développement rural hexagonal), du maintien en agriculture biologique (mesure 214 E), et ce à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009. Les présentes dispositions s'appliquent aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de l'interdiction de cumul d'aides en faveur de l'agriculture biologique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Richert. - J'ai exactement le même objectif et propose le même remède. Il n'est pas normal que l'on ne puisse pas cumuler le crédit d'impôt avec une « mesure agro-environnementale ». Cette anomalie doit être réparée. L'agriculture bio est un objectif vers lequel nous devons tendre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est défavorable au principe même du cumul de plusieurs subventions et avantages fiscaux pour la même activité, contraire à l'article 244 quater du code général des impôts et à une circulaire du 26 mars 2008 du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Nous avons déjà adopté, dans le cadre un doublement du crédit d'impôt, une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour favoriser l'agriculture biologique. Restons-en là.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je reprends à mon compte l'ensemble des arguments de M. le rapporteur général. N'autorisons pas le cumul d'allégements fiscaux déjà fort importants. (M. Gérard César marque son approbation)

M. Didier Guillaume. - Les incitations fiscales actuelles ne suffisent pas. Je maintiens l'amendement.

M. Philippe Richert. - Si nous n'accélérons pas le développement de l'agriculture biologique, nous ne remplirons pas les objectifs fixés par le Gouvernement, adoptés à une quasi-unanimité par l'Assemblée nationale ! Il y a un risque de distorsion entre annonce et réalité.

M. Michel Sergent. - Ce ne sera pas la première fois !

M. Philippe Richert. - Cependant, il s'agissait d'un amendement d'appel et j'accepte de le retirer.

L'amendement n°II-347 est retiré.

L'amendement n°II-296 n'est pas adopté.

L'article 53 est adopté.

Article 54

.........................................Supprimé..........................................

M. le président. - Amendement n°II-262, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. - L'assiette de la redevance est la masse de substances classées, conformément aux catégories définies pour l'application de l'article L. 4411-6 du code du travail, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement, contenues dans les produits mentionnés au I. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :

« 1° A compter du 1^er mars 2009 :

« a) à 1,5 pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles d'entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,6 ;

« b) à 3,7 pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;

« 2° A compter du 1^er janvier 2010 :

« a) à 1,7 pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles d'entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,7 ;

« b) à 4,4 pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;

« 3° A compter du 1^er janvier 2011 :

« a) à 2 pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles d'entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,9 ;

« b) à 5,1 pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

« Pour chacun des produits mentionnés au I, la personne détentrice de l'autorisation de mise sur le marché, responsable de la mise sur le marché, met à la disposition des agences de l'eau et des distributeurs les informations relatives à ce produit nécessaires au calcul de la redevance. » ;

3° Le V est ainsi rédigé :

« V. - La fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au titre de l'année précédente et l'acompte versé au titre de l'année en cours, excédant le montant de la redevance perçue à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2008, est affectée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au plus tard le 1^er septembre de chaque année. »

II. - Après l'article L. 213-11-12 du même code, est inséré un article L. 213-11-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-11-12-1. - La redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8 donne lieu avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1^er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d'un acompte fixé à 40 % du montant de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1^er janvier au 31 décembre de l'année précédente. »

III. - Dans la dernière phrase du II de l'article 83 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, après les mots : « des contributions », sont insérés les mots : « , hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du même code, ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 54 du projet de loi de finances, qui tend à augmenter progressivement les tarifs de la redevance pour pollutions diffuses. Toutefois, nous proposons de diviser cette augmentation par deux.

MM. Joël Bourdin et René Garrec. - Bien.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous suggérons également d'affecter le surplus de recettes à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), et non plus à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures car ce dernier n'exerce aucune compétence dans le domaine environnemental et doit disparaître prochainement en raison de la fusion des offices agricoles.

Par ailleurs, nous proposons une coordination au sein de l'article 83 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques afin de lever une ambiguïté.

M. le président. - Sous-amendement n°II-408 à l'amendement n° II-262 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

I. - Compléter le second alinéa du 3° du I de l'amendement n°II-262 par les mots :

, afin de mettre en oeuvre le programme national arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et la maîtrise des risques y afférents, en particulier à travers des actions d'information des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, des actions de mise au point et de généralisation de systèmes agricoles permettant de réduire l'utilisation des pesticides, des programmes et réseaux de surveillance sur les bio-agresseurs et sur les effets non intentionnels de l'utilisation des pesticides, notamment en zone agricole.

II. - Après le II de l'amendement n°II-262, insérer un II bis ainsi rédigé :

II bis. - Après l'article L. 213-4 du même code, il est inséré un article L. 213-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-4-1. - Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les versements mentionnés à ce paragraphe et en dépenses, pour un montant au moins égal, les aides apportées par l'Office au titre de ce programme. Ces aides sont attribuées après avis d'un comité consultatif de gouvernance dont la composition est fixée par décret et qui comprend notamment des représentants des professions agricoles. Un compte rendu de réalisation du plan précité est présenté chaque année au comité national de l'eau. »

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je remercie la commission des finances de vouloir rétablir cet article supprimé par l'Assemblée nationale, tout en diminuant de moitié l'augmentation prévue des tarifs de la redevance.

Nous proposons un sous-amendement afin que les recettes supplémentaires résultant de l'augmentation de la redevance servent au financement du plan Écophyto 2018 et soient affectées à un fonds ad hoc créé au sein de l'Onema, à la gouvernance duquel seront associés des représentants des professions agricoles.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Excellent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je me félicite de ce que l'on pourrait appeler une coproduction législative.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Appelons cela ainsi !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sous-amendement du Gouvernement complète très utilement notre amendement. Outre les dispositions que vient de mentionner Mme la ministre, il prévoit la création d'un comité consultatif de gouvernance au sein du comité national de l'eau, comprenant des représentants des professions agricoles : il s'agit d'un bon compromis.

M. Paul Raoult. - Derrière cet amendement se cache une modification considérable de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques votée en décembre 2007. Celle-ci plafonnait le montant de la redevance pour pollutions diffuses. En 2008, les agences de l'eau ont fixé leur tarif aux trois quarts de ce plafond, ce qui a engendré 43 millions d'euros de recettes. En 2009, il est prévu que toutes les agences portent leur tarif au niveau plafond, ce qui portera leurs recettes à 55 ou 56 millions d'euros. Et voilà que l'on annonce brutalement une hausse des prélèvements, jusqu'à 120 millions d'euros en 2011 ! C'est presque 80 millions de plus qu'en 2008 ! Cette mesure avait fait débat à l'Assemblée nationale.

En outre, les agences chargées de percevoir les recettes devront en transférer les surplus à une structure particulière au sein de l'Onema, qui comptera parmi ses membres, nous dit-on, des représentants du monde agricole. Comme s'il n'y en avait pas dans les agences de l'eau ! Celles-ci gèrent correctement leurs recettes ; pourquoi ne pas leur laisser le soin de gérer leurs surplus ?

Tout cela dissimule la volonté du Gouvernement d'abonder le budget bien faible du ministère de l'agriculture. Ne soyons pas dupes ! Je m'adresse à mes collègues de la majorité : réfléchissez-y à deux fois avant de voter une augmentation de 80 millions d'euros de la redevance ! (Marques d'impatience à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - 40 millions.

M. Paul Raoult. - Comment expliquerez-vous cette décision au monde agricole ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement de la commission réduit de moitié l'augmentation prévue par le texte initial.

Messieurs les sénateurs du groupe socialiste, vous avez défendu bec et ongles, au cours de cette discussion budgétaire, des mesures en faveur de l'environnement et autres éco-machins. Ne nous dites pas à présent que vous n'êtes pas favorables au plan de lutte contre les pesticides ! Ou bien dites-le franchement, et assumez votre position ! (Protestations sur les bancs socialistes ; applaudissements à droite)

Le sous-amendement n°II-408 est adopté.

M. Paul Raoult. - Même si la somme est divisée par deux, elle reste substantielle et je voudrais être certain que ces 40 millions vont bien servir au plan Ecophyto 2018. J'ai l'impression qu'on tente de trouver une recette supplémentaire pour le budget de l'agriculture.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Procès d'intention !

L'amendement n°II-262, sous-amendé, est adopté et l'article 54 est ainsi rédigé.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-305, présenté par Mme Nathalie Goulet, MM. Dubois et Maurey.

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à la pénultième année » sont remplacés par les mots : « au trimestre précédent ».

II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter du 1^er janvier 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Nous alignons les délais de remboursement du FCTVA aux communes -qui sont actuellement de deux ans- sur ceux dont bénéficient les intercommunalités. Cela fait partie du plan de relance, mais mon amendement avait été rédigé avant.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mme Goulet anticipe -c'est tout à son honneur- sur le plan de relance dont nous discuterons dans le collectif. Je lui propose donc, en attendant ce collectif, le retrait.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous en discuterons en effet en janvier.

L'amendement n°II-305 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-338, présenté par M. César.

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au neuvième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

M. Gérard César. - Je propose de porter à huit années, au lieu de quatre, la durée maximale autorisée pour permettre aux services publics d'assainissement non collectif d'équilibrer leurs comptes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°II-338 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-116 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat, Payet, MM. Maurey, Deneux, Merceron et Zocchetto.

Avant l'article 54 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs clients par les entreprises du commerce ou de la distribution de détail répondant aux caractéristiques suivantes : sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse. »

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7. Aux sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I, contenant un poids minimum de 40 % de matière végétales et répondant à des exigences de biodégradabilité, telles que fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation. »

II. - L'article 266 septies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. La première livraison sur le marché intérieur ou la première utilisation de sacs en matière plastique visés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

III. - L'article 266 octies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

IV. - Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l'article 266 nonies du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la présente loi, est complété par une ligne ainsi rédigée :

V. - L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est abrogé.

VI. - Les dispositions des I à V sont applicables au 1^er janvier 2010.

M. Yves Détraigne. - Nous proposons d'instaurer une taxe sur les sacs plastiques de caisse à usage unique pour encourager l'utilisation des sacs renouvelables et biodégradables. La faible épaisseur de ces sacs rend leur recyclage pratiquement impossible et de nombreux pays ont déjà limité, voire interdit, leur utilisation. Les sacs en plastique biodégradables issus de ressources renouvelables ont un impact positif sur l'environnement car ils limitent le recours aux ressources fossiles et leur utilisation permet d'éviter l'émission de 30 à 75 % de dioxyde de carbone. Le développement du marché des bioplastiques en France devrait par ailleurs conforter le secteur de la plasturgie en contribuant à sa compétitivité au plan international.

Cet amendement avait été présenté en première partie ; je l'avais retiré, à la demande de la commission, pour le représenter en deuxième partie. Comme elle me l'avait demandé, j'ai revu à la baisse le montant de la taxe et j'ai retiré du champ de mon amendement les sacs destinés à emballer des produits alimentaires. L'Union européenne a rejeté le décret d'application de la loi d'orientation agricole de janvier 2006 qui interdisait l'utilisation des sacs de caisse non biodégradables avant 2010. Cet amendement étant présenté en seconde partie du projet de loi de finances, il prendra effet à la même date.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. Détraigne a tenu compte des rectifications demandées par la commission. Donc, avis tout à fait favorable à ce vrai progrès environnemental.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement a fait l'objet d'un débat nourri en première partie. On peut s'interroger sur sa validité et sur sa portée. Les autorités européennes risquent de le trouver excessif. Un sac de caisse pesant six grammes, la taxe serait de 20 euros par kilo alors que le kilogramme de sac plastique ne coûte que 1,5 euro. La taxe serait ainsi plus chère que le produit.

D'autre part, comme l'a fait remarquer Jean-Louis Borloo, depuis 2002, les commerçants ont diminué de 80 % leur utilisation de sacs en plastique dont le nombre est passé de dix à deux millions par an. Ils s'engagent à les supprimer complètement mais ils ont besoin pour cela de trois années. C'est une demande non pas des grandes enseignes mais des petits commerces. Je vous demande donc le retrait, au bénéfice de l'engagement pris par les distributeurs de proximité.

M. Yves Détraigne. - Plusieurs pays européens ont interdit ces sacs sans que cela ait posé des problèmes avec Bruxelles. L'Irlande a institué une taxe de 0,15 euro par sac de caisse alors que moi, je l'ai limitée à 0,12 euro comme me l'a demandé la commission.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-116 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient article additionnel.

Article 54 bis

I. - Au 1° du I de l'article 32 de la loi n°2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. - Au premier alinéa de l'article 1^eret au dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».

M. Thierry Foucaud. - L'article 54 bis anticipe le plan de relance annoncé par le Président de la République, lequel comprend nombre de mesures contenues dans des textes votés, appliqués ou en discussion. C'est ce qu'on appelle de l'habillage. Dans cet article, il est question des contrats de transition professionnelle mis en oeuvre dans les bassins d'emplois les plus directement confrontés aux difficultés de réinsertion des salariés victimes de plans sociaux. Ces contrats nécessitent d'être évalués. Le dispositif -né de la crise de la vallée de la Meuse puisqu'il fut porté par un amendement parlementaire défendu par le député des Ardennes, M. Warsmann, a-t-il répondu aux attentes de ses auteurs ? Ces contrats de transition sont mis en place dans des bassins d'emplois où l'on procède à une très large défiscalisation des entreprises, doublée d'allégements de cotisations sociales. Il y a donc lieu d'évaluer combien de salariés ont retrouvé une activité professionnelle.

Cet article étend à dix-huit nouveaux sites le dispositif du CTP. La dépense publique pour l'emploi ne peut avoir pour seule raison d'être d'accompagner les choix de gestion des entreprises.

Il arrive même qu'elle précède les choix de gestion, à l'instar de l'ahurissante politique d'allégement des cotisations sociales, qui encourage à verser de faibles salaires, sans empêcher la moindre contraction d'effectifs.

La politique de l'emploi devrait avoir pour objectif la sécurité emploi-formation, en utilisant les ressources actuellement consacrées aux exonérations sociales, aux aides économiques directes ou indirectes et aux fonds d'épargne.

L'argent public ne doit plus subventionner des entreprises qui délocalisent, qui licencient et distribuent des dividendes au lieu d'investir, qui se moquent de l'aménagement du territoire et n'assument aucune responsabilité sociale.

M. Jean-François Mayet. - Je saisis cette occasion pour demander que la ville de Châteauroux bénéficie du contrat de transition professionnelle.

En effet, les efforts fournis pour attirer des entreprises du secteur tertiaire nous ont sortis du marasme au cours des dernières années, mais nous venons de perdre en deux ans 20 % des emplois industriels et le pire est à venir, puisque quatre des six entreprises industrielles majeures viennent d'annoncer de nombreux licenciements.

En outre, le départ du régiment privera dans quelques années la ville de 1 200 emplois civils ou militaires.

M. le président. - Amendement n°II-166 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

III. - Après le premier alinéa de l'article 1^er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles s'appliquent également aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre une date fixée par décret et le 1^er décembre 2009 dans dix-huit bassins d'emploi caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très défavorable pour l'emploi. La liste de ces bassins est fixée par décret. »

IV. - Après l'article 2 de la même ordonnance, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Pour les bassins d'emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1^er, l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail assure les missions dévolues à la filiale mentionnée à l'article 2. ».

V. - A l'article 13 de la même ordonnance, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».

VI. - Après l'article 13 de la même ordonnance, sont insérés deux articles 13-1 et 13-2 ainsi rédigés :

« Art. 13-1.- Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 ne s'appliquent pas aux procédures de licenciement engagées entre le 1^er décembre 2008 et la date de publication de la loi de finances pour 2009 dans les bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa de l'article 1^er lorsqu'à déjà eu lieu, soit l'entretien préalable au licenciement, soit la première réunion des instances représentatives du personnel.

« Art. 13-2.- Dans les bassins d'emploi mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 1^er, la filiale mentionnée à l'article 2 ou l'organisme mentionné à l'article 2 bis propose aux personnes ayant adhéré, à compter d'une date fixée par décret, à la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 1233-65 du code du travail, de conclure un contrat de transition professionnelle. Ce contrat est conclu pour une durée de douze mois de laquelle est déduite la durée ayant couru depuis la conclusion de la convention de reclassement personnalisé. Pour les personnes ayant accepté de conclure un contrat de transition professionnelle, la convention de reclassement personnalisé prend fin à la date à laquelle débute le contrat de transition professionnelle. »

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'Assemblée nationale vient de proroger pour un an l'expérimentation des contrats de transition professionnelle, appliquée dans sept bassins d'emplois confronté à des difficultés spécifiques.

Nous souhaitons ajouter dix-huit bassins d'emplois, choisis sur la base de critères rigoureux : une taille minimum de la population et de l'emploi salarié ; le taux de chômage et son évolution la plus récente, en tenant compte de la sinistralité économique ; la fragilité du tissu industriel, notamment avec une forte présence de la filière automobile, frappée par une crise mondiale.

Une première vague de contrats de transition professionnelle début 2009, serait suivie par un déploiement du reste du dispositif en cours d'année.

L'amendement modifie le contrat de transition professionnelle sur deux points : son pilotage opérationnel sera confié au pôle emploi, puisque la fusion de l'ANPE et des Assedic sera effective en 2009, les actions de formation pouvant être confiées à l'Afpa ; les personnes ayant adhéré à une convention professionnelle personnalisée quelques jours avant l'entrée en vigueur du contrat de transition professionnelle pourront recourir à ce dispositif, utilisé par 80 % des salariés pouvant y prétendre, une adaptation au nouveau poste intervenant après un an pour 60 % des bénéficiaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est favorable à l'ensemble du dispositif.

Mme Marie-France Beaufils. - Je suis très surprise d'entendre dire que le pôle emploi pourra faire appel à l'Afpa, car cette structure sera en grande difficulté si on ne lui accorde pas de moyens supplémentaires. La menace sur sa pérennité conforte notre avis négatif.

L'amendement n°II-166 rectifié est adopté.

L'article 54 bis, modifié, est adopté.

Article 55

I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« Art. 61. - Les sommes à percevoir à compter du 1^er janvier 2009, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

« a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ;

« b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ;

« c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

« d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;

« e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

« f) Une fraction égale à 37,95 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ;

« g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail. »

II. - À l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, les mots : « et L. 951-1 du code du travail » sont supprimés, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « l'organisme », et les mots : « respectivement aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article ».

III. - L'article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.

IV. - À l'avant-dernier alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 30,00 % » est remplacé par le pourcentage : « 38,81 % ».

M. Thierry Foucaud. - Cet article modifie encore une fois la répartition des droits de consommation sur les tabacs destinés à financer la sécurité sociale.

Sur le fond, il s'agit surtout d'éviter à l'État de soutenir tel ou tel régime de protection sociale. Le rapport montre qu'il faut compenser les allégements de cotisations sociales. Voilà qui fait litière de l'argument ressassé dès avant 2002 quant au coût exorbitant des 35 heures ! Simultanément, cela montre que les allégements généraux encouragent la déflation salariale.

Nous sommes hostiles à cette politique d'allégements, qui prive l'État de ressources fiscales et déséquilibre les comptes sociaux. En outre, le caractère aléatoire des recettes fiscales concernées compromet la protection sociale.

Loin d'éviter les déficits, la fiscalisation leur a conféré une dimension chronique. Il est donc temps de relever les taux de cotisation et de mettre fin à l'allégement du coût du travail, dont le seul résultat est l'émergence des travailleurs pauvres.

L'article 55 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-269, présenté par MM. Houel, Revet, Philippe Dominati, Bernard-Reymond et Bécot.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5 de l'article 50-0 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Elles doivent tenir et présenter un registre des immobilisations appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.

« À compter de leur troisième année civile d'activité, les entreprises qui ne recourent pas, pour la tenue de leur comptabilité aux services d'un expert-comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité, sont tenues de soumettre au contrôle formel d'un centre de gestion agréé leur livre journal des recettes et, le cas échéant, leur registre des immobilisations et leur registre des achats.

« Le centre doit leur délivrer une attestation de conformité des documents comptables qu'elles transmettent au service des impôts des entreprises dont elles relèvent.

« Le défaut de présentation de cette attestation pour une année entraîne l'application de plein droit d'un régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante.

« Les modalités de présentation de ces documents, les modalités d'adhésion au centre de gestion agréé et de délivrance de l'attestation sont fixées par décret. »

2° Le 4 de l'article 102 ter est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les contribuables visés au 1 doivent également tenir un registre des immobilisations appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.

« À compter de leur troisième année civile d'activité, les contribuables visés au 1 sont tenus de soumettre au contrôle formel d'une association agréée le document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles et le cas échéant leur registre des immobilisations. L'association doit leur délivrer une attestation.

« Le défaut de présentation de cette attestation pour une année entraîne l'application de plein droit du régime de la déclaration contrôlée à compter du 1er janvier de l'année qui suit.

« Les modalités de présentation de ces documents ainsi que les modalités d'adhésion à l'association agréée et de délivrance de l'attestation sont fixées par décret. »

M. Michel Bécot. - Soumettre leurs documents comptables à un contrôle gratuit effectué par un expert-comptable, une association de gestion ou à un centre de gestion agréés, permettra aux micro-entreprises de vérifier qu'elles sont sur la bonne voie trois ans après leur création.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce sujet a souvent été évoqué ici. Au cours de la première partie, nous nous sommes interrogés sur l'opportunité de définir un nouvel équilibre entre les experts-comptables et les organismes de gestion agréés, mais, faute de consensus, nous avons préféré le statu quo, repoussant donc le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

Le présent amendement prolonge la réflexion de nos collègues députés. Par cohérence, je propose de le retirer aujourd'hui, sans rien exclure pour l'avenir.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement souhaite que les micro-entreprises disposent d'une liberté accrue. C'est pourquoi leurs obligations comptables, allégées, se limitent à la tenue d'un journal des dépenses et des recettes, complété dans certains cas par un registre des achats.

Plutôt que d'imposer le recours -payant- à un organisme de gestion agréé, je préfère que le rêve de ces entrepreneurs se réalise dans un contexte de liberté.

L'amendement n°II-269 est retiré.

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 21 h 50.

CMP (Candidatures)

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2009.

Ces candidatures ont été affichées pour respecter le délai réglementaire.

Articles non rattachés (Suite)

Articles additionnels (Suite)

M. le président. - Amendement n°II-172 rectifié, présenté par MM. Houel et Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot et Revet, Mme B. Dupont et MM. J. Gautier et P. Dominati.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les deuxième et cinquième alinéas de l'article 1684 du code général des impôts, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-21 du code de commerce, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».

M. Michel Bécot. - Lors d'une cession d'entreprise, il peut se passer cinq mois entre la signature de l'acte de cession et le versement du prix au cédant, ce qui est incompatible avec la vie des affaires.

Au délai qui court à partir de la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales s'ajoute en effet une durée de trois mois durant laquelle l'acquéreur est solidairement responsable pour le paiement de certains impôts dus par le vendeur. Durant ce délai, qui ne dépend pas du cédant, le montant de la cession est indisponible. Il serait bon de le réduire à deux mois.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission souhaite entendre le Gouvernement.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - La situation à laquelle vous faites référence concerne également d'autres créanciers que le Trésor qui peuvent s'opposer au prix de vente.

Il n'est malheureusement pas possible de réduire ce délai car l'administration a besoin de trois mois pour vérifier les déclarations du cédant avant de calculer l'impôt. Avec le raccourcissement que vous proposez, de nombreuses impositions risqueraient d'être émises trop tard. Je souhaite donc le retrait, même si le Gouvernement est bien conscient que ces procédures peuvent poser des problèmes, notamment aux entreprises en difficulté. C'est pourquoi dans le cadre du plan de relance, il sera proposé une réforme du privilège du Trésor. Votre amendement y trouvera certainement toute sa place.

M. Michel Bécot. - Je vais le retirer, mais il est important que l'entreprise cédante puisse récupérer son argent le plus rapidement possible.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'administration ne fonctionne pas au même rythme que les entreprises mais j'espère que dans le cadre du plan de relance que nous examinerons fin janvier, nous pourrons nous pencher sur tous ces sujets.

L'amendement n°II-172 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-171 rectifié, présenté par MM. Houel et Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot et Revet, Mme B. Dupont et M. P. Dominati.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 357 bis du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsqu' une erreur ou une omission est la cause d'un litige et que le contribuable est de bonne foi, le contentieux qui en résulte est de la compétence des tribunaux administratifs. »

M. Michel Bécot. - Alors que le Gouvernement veut soutenir l'exportation des entreprises françaises, notamment des plus petites, il faudrait supprimer la pénalisation de certains contentieux liés aux procédures d'exportation.

Nous proposons donc de dépénaliser le contentieux douanier pour les cas d'erreurs ou d'omissions, lorsque les entreprises sont de bonne foi, et de transférer ces contentieux aux juridictions administratives. Pour les entreprises de mauvaise foi, il est bien évidemment normal qu'elles soient sanctionnées.

Ainsi, une petite entreprise qui exporte de la luzerne s'est trompée dans le libellé, ayant ajouté semences et fourrage. Cette entreprise a été pénalement condamnée, alors qu'elle était de bonne foi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La préoccupation de nos collègues est justifiée, mais il y a un projet de loi de dépénalisation du droit des entreprises qui va être prochainement soumis au Parlement par la Chancellerie (mouvements sur les bancs socialistes) et cet amendement y trouverait sa place. Je demande donc le retrait.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Outre le fait que cet amendement ressemble fort à un cavalier budgétaire, je confirme que le Gouvernement à l'intention de développer les exportations, notamment celles des petites entreprises.

Cette disposition risquerait pourtant de compliquer les choses puisqu'il s'agirait de transférer des tribunaux judiciaires aux tribunaux administratifs les entreprises de bonne foi. Encore faudrait-il se mettre d'accord sur cette notion.

Dans le cas que vous avez évoqué, je suggère à l'exportateur de faire un recours hiérarchique et je m'occuperai personnellement de la question.

Je souhaite donc un retrait de l'amendement.

L'amendement n°II-171 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-263, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les modalités de réforme des articles L. 621-29-1 à L. 621-29-8 du code du patrimoine, afin de prévoir que l'État reprenne à sa charge la maîtrise d'ouvrage des travaux sur des monuments historiques classés ou inscrits pour les propriétaires qui en feraient la demande, en particulier, les petites communes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Par une ordonnance du 8 septembre 2005, la maîtrise d'ouvrage pour les monuments historiques inscrits ou classés a été profondément réformée, ce qui a des conséquences directes sur les petites communes qui sont propriétaires de tels monuments. Jusqu'à présent, l'État pouvait exercer la maîtrise d'ouvrage, ce qui permettait aux communes de n'inscrire dans leurs budgets que leurs seules participations. Du fait de l'ordonnance qui n'a été, dans ce cas précis, mise en application que récemment, les mêmes petites communes se trouvent dans l'obligation d'inscrire l'ensemble des recettes et des dépenses, de lancer les appels d'offre et d'attendre les financements, ce qui souvent empêche la réalisation des opérations et conduit à des situations critiques, soit pour les finances des communes, soit pour la sauvegarde du patrimoine.

Ces communes auraient besoin de l'assistance des services de l'État.

Les élus que nous sommes ont été pris par surprise par une disposition qui, alors qu'elle résulte d'une habilitation législative, n'a toujours pas été ratifiée par le Parlement et n'a donc toujours qu'une portée réglementaire. Je souhaiterais donc que le ministre de la culture prenne la situation au sérieux, ce pourquoi je souhaite un rapport afin que l'État reprenne sa charge de maître d'ouvrage sur les monuments historiques classés ou inscrits pour les propriétaires qui en feront la demande -je pense en particulier aux petites communes. Le seuil pourrait se situer à 1 000 habitants.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Vous demandez un rapport dans six mois, le Gouvernement a mieux à vous proposer : un décret dans trois mois. Un projet de décret relatif à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage a en effet été transmis au Conseil d'État, ouvrant la possibilité, sous certaines conditions, d'une maîtrise d'ouvrage gratuite de l'État et portant l'avance financière de 5 % à 30 % ou 50 % selon les cas, afin d'alimenter la trésorerie des communes.

J'ajoute que l'une des mesures prévues par le plan de relance, le remboursement anticipé par le fonds de compensation de la TVA aux collectivités qui accepteront d'investir le plus, s'appliquera bien évidemment à l'investissement dans les monuments historiques.

Sous le bénéfice de ces informations, et sachant que le Gouvernement est tout disposé à transmettre ce projet de décret à la commission, je vous demande le retrait de cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un progrès. Puisque nous pourrons nous exprimer sur le projet de décret, je retire l'amendement.

L'amendement n°II-263 est retiré.

Article 55 bis

Après le premier alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement. »

M. le président. - Amendement n°II-264, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous entendons, par cet amendement, revenir à la position constante du Sénat, qui s'est encore exprimé par notre vote de l'an dernier sur la taxe collectée sur la filière papier au titre de la responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits. Le report de l'assujettissement des catalogues de vente par correspondance à la contribution environnementale sur les papiers n'est pas opportun, pour cinq raisons. Il n'est pas cohérent avec les objectifs du Grenelle de l'environnement ; modifiant rétroactivement le champ d'un dispositif dont il aura fallu pas moins de cinq lois successives pour asseoir le fonctionnement, il est facteur d'insécurité juridique ; il va désorganiser une filière jeune et qui fonctionne ; il constituerait un précédent fâcheux en ce qu'il pourrait pousser d'autres secteurs, au sein d'autres filières, à exciper de difficultés conjoncturelles pour échapper à la contribution environnementale dont ils doivent s'acquitter ; il représenterait, enfin, pour les collectivités territoriales, et j'appelle l'attention de mes collègues sur ce point, une perte nette totale de 10 millions de recettes au titre de leur mission de collecte et de traitement des déchets, alors que la forte augmentation des tarifs de TGAP « déchets », en dépit des efforts méritoires que nous avons obtenus du Gouvernement, accentuera déjà la pression sur les budgets locaux.

Les justifications économiques avancées pour ce report ne tiennent pas, puisque la transformation technologique vers le commerce en ligne est déjà largement opérée.

J'ajoute que la contribution demandée au secteur estimée à 5 centimes d'euros par catalogue, pour un coût moyen par catalogue estimé à 3,42 euros, reste très modique.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - J'attire votre attention sur le fait que les entreprises de vente par correspondance vont subir de plein fouet le ralentissement de la consommation. Ce report est d'intérêt social. Les salariés concernés comprendraient mal que l'on ne fasse pas tout pour sauvegarder l'emploi.

Le fait que les versements commencent à peine à intervenir, alors que 42 millions ont déjà été prélevés sur les entreprises et que l'organisme gestionnaire prélève, pour frais, 4 millions, soit quelque 10 % des sommes concernées appelle un bilan sur le fonctionnement de cette collecte et son reversement aux collectivités.

Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe de la contribution, mais seulement d'en reporter l'application au 1^er janvier 2010 pour les entreprises de vente par correspondance. Retrait ou rejet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour que notre débat repose sur des éléments factuels, je me suis informé sur les contributions reçues et les soutiens déjà versés.

Ce reversement nécessitant une contractualisation entre l'organisme Eurofolio et les collectivités, il a été convenu, en concertation avec les associations d'élus, que le premier versement aurait lieu en décembre 2008. Le montant total du reversement devrait être, pour le tonnage 2006, de 6,1 millions et de 26,3 millions pour 2007, soit un total de 32,4 millions, qui pourrait être revu à la hausse, sachant que certaines collectivités n'ont pas encore passé contrat. Le solde de l'opération devrait s'élever à 10 millions, contrairement aux chiffres qu'indiquent vos documents. Les frais de fonctionnement se sont établis en 2007 à 1,1 million, soit 3,22 % des contributions reçues. D'autres éco-organismes font apparaître des taux plus élevés. Le conseil d'administration d'Ecofolio a approuvé un budget de fonctionnement de 3,5 millions, qui devrait s'établir, en exécution, à 2,7 millions, soit 7,2 % de la contribution.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Les frais de prélèvement que j'ai cités concernent l'année 2008, tandis que vos chiffres sont de 2007. Surtout, la question n'est pas tant du fonctionnement d'Ecofolio que de la nécessité de soutenir un secteur que la crise met en difficulté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je maintiens l'amendement.

M. Gérard Miquel. - Je soutiendrai cet amendement de suppression. Il est temps de mettre un terme à ces atermoiements. (Mme Nicole Bricq approuve) Ce ne sont pas quelques centimes par catalogue qui vont obliger les entreprises concernées à modifier toute leur organisation du travail. J'ajoute qu'il est normal qu'un organisme ne distribue pas toutes les sommes collectées dès la première année. C'est seulement au bout de deux ou trois ans que les sommes sont redistribuées.

Mme Goulet et M. Piras. - Très bien !

M. Jean-René Lecerf. - Cet article résulte d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale par notre collègue Bernard Gérard, député du Nord, pour soutenir les communes de la banlieue lilloise, très dépendantes de la vente par correspondance. Cet amendement avait reçu le soutien unanime de la commission des finances de l'Assemblée et celui du Gouvernement.

Songeons que la liquidation de la Camif a coûté 780 emplois...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quel rapport ?

M. Jean-René Lecerf. - ... que 672 emplois ont été perdus à La Redoute, dont 80 emplois de contact avec la clientèle, que les pertes des Trois Suisses, qui devraient s'établir à 22 millions en 2008, vont conduire l'entreprise à réduire les effectifs de six centres en 2009.

Dès lors, cet article 55 bis apparaît comme une mesure de solidarité en faveur d'un secteur dont la crise pourrait être catastrophique pour certains territoires. Il ne menace pas les filières de traitement des déchets, dont les objectifs de récupération devraient progresser de 350 % en 2008. Le report de l'assujettissement ne saurait les déséquilibrer. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

A la suite d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-264, mis aux voix par assis et levés, n'est pas adopté.

L'article 55 bis est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-267 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle.

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - À compter du 1^er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination des déchets ménagers issus desdits produits, soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des structures publiques, associatives ou privées qui en assurent la gestion. A partir du 1^er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

M. Rémy Pointereau. - Cet amendement établit le principe d'une responsabilité élargie du producteur pour les déchets d'ameublement des ménages.

M. le président. - Amendement n°II-300, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À compter du 1^er janvier 2011, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement destinés aux ménages (meuble d'intérieur, mobilier de jardin, matelas, sommier, luminaire etc.) assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des structures publiques, associatives ou privés qui en assurent la gestion.

« À partir du 1^er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

M. Gérard Miquel. - Même objet que le précédent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces deux amendements et les deux suivants ont le même objectif. On pourrait se demander si le moment est bien choisi, compte tenu de la crise, mais ils sont d'application lointaine. J'espère que le Gouvernement leur sera favorable.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Le principe d'une contribution des producteurs au recyclage est un des fondements de la politique du Gouvernement. La gestion des déchets d'ameublement pose deux problèmes : les meubles ne se recyclent pas toujours bien, notamment ceux en aggloméré pour lesquels il n'existe pas de filière spécifique ; et la durée de vie des meubles est longue, on en trouve dans les déchetteries qui ont 30 ou 30 ans, voire plus. Peut-on demander aux producteurs d'aujourd'hui de les recycler ? L'Ademe a constitué un groupe de travail sur le sujet à la demande du Gouvernement. Je souhaite le retrait des deux amendements relatif à la filière ameublement, le Gouvernement s'engageant à proposer avant la fin 2009 une solution technique adaptée.

M. Rémy Pointereau. - Si un groupe de travail est constitué, je retire mon amendement. (On ironise à gauche)

L'amendement n°II-267 rectifié est retiré.

M. Gérard Miquel. - Il est vrai que nous trouvons de vieux meubles en déchetterie, mais si nous ne mettons pas les producteurs à contribution, nous n'en sortirons jamais ! Fixons le principe, et l'éco-organisme pourra se mettre en place ensuite, ce qui ne devrait pas être bien difficile. Nous présentons des amendements similaires chaque année, cessons de tergiverser ! Nous avons résolu le problème des pneus, puis celui des déchets de soins à risques; réglons celui de l'ameublement et des déchets spéciaux.

L'amendement n°II-300 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-268 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage.

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - À compter du 1^er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique « point rouge » afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. À partir du 1^er janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

M. Yves Détraigne. - Il s'agit des déchets dangereux des ménages pour lesquels il n'existe pas aujourd'hui de filière de traitement.

M. le président. - Amendement n°II-301, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À compter du 1^er janvier 2010, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenu de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie (contenants et contenus).

« Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique « point rouge » afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en ménage avec les déchets municipaux résiduels.

« À partir du 1^e janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

M. Gérard Miquel. - Cet amendement est dans le même esprit que le précédent, mais concerne les déchets dangereux des ménages comme les peintures, les solvants ou les détergents, dont la collecte doit être une des priorités de la politique française en matière de déchets. La plupart des collectivités ont mis en place un dispositif de collecte et supportent le coût élevé du traitement, de 1 500 à 4 000 euros la tonne. Au regard de la dangerosité de ces produits, le principe de la responsabilité élargie doit être appliqué aux producteurs. Le Grenelle de l'environnement a proposé la mise en place d'un outil adapté pour le printemps 2009, mais le projet Grenelle I n'en dit mot, et l'ordre du jour surchargé du Parlement fait douter d'un examen prochain du projet Grenelle II. Le dispositif y sera-t-il d'ailleurs inclus ?

Adoptons cet amendement dès aujourd'hui ; ce serait un signal fort de la détermination du Parlement.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - S'agissant des produits dangereux des ménages, il n'est pas contestable que les producteurs doivent assurer la gestion des déchets issus de leurs produits. C'est un des engagements du Grenelle de l'environnement. L'Ademe y travaille, étant entendu que tout cela doit se faire dans la concertation avec les acteurs concernés. Ses conclusions, attendues fin 2009, permettront de rédiger les textes règlementaires l'année suivante. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Compte tenu de l'avis de sagesse du Gouvernement, celui de la commission est favorable.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Je confirme l'avis de sagesse.

L'amendement n°II-268 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°II-301 devient sans objet.

L'article 55 ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-303, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 55 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 231 bis T du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les rémunérations versées par les entrepreneurs de spectacles vivants visés à l'article L. 7122-2 du code du travail sont exonérées de taxe sur les salaires. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2009.

III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les responsables de centres dramatiques nationaux, de scènes nationales, de centres chorégraphiques nationaux et des institutions régionales, tels les orchestres, seront très attentifs au sort réservé à cet amendement. De fait, après avoir constaté avec satisfaction que, suite à une récente jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, lesdites institutions ne devaient pas acquitter la TVA sur les subventions qui leur sont versées par les collectivités territoriales, quel n'a pas été leur désappointement d'apprendre que le ministère des finances et du budget les soumettait désormais à la taxe sur les salaires. Bref, on reprend d'une main ce que l'on a cédé de l'autre... De surcroît, avec ce nouveau système, certaines d'entre elles -je pense aux orchestres dont la masse salariale est importante- devront payer des charges plus lourdes qu'auparavant, ce qui est malvenu compte tenu des difficultés actuelles.

Madame Idrac, la semaine dernière, Mme le ministre de l'intérieur s'est engagée à ce que la SNCF ne règle ni la TVA ni la taxe sur les salaires. Parce que nous savons votre attachement à la SNCF et, au-delà, à la culture vivante, nous espérons que vous en ferez de même pour les acteurs de la vie culturelle de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si nous acceptions cet amendement, d'autres organismes pourraient se prévaloir de ce précédent. Au reste, cet amendement soulève la question du devenir de la taxe sur les salaires. Compte tenu de l'enjeu considérable que cela représente pour les finances publiques, la commission des finances ne peut donner un avis favorable.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été pour 90 % au moins de leur chiffre d'affaires sont soumis à la taxe sur les salaires. Par ailleurs, les institutions culturelles, dont beaucoup ont un statut associatif, peuvent bénéficier d'une exonération de 5 724 euros par an, soit l'équivalent de six emplois salariés à temps plein au Smic, voire plus s'il s'agit d'emplois à temps partiel...

M. Jean-Pierre Sueur. - Les orchestres comptent plus de six personnes !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Soit. Aussi mon cabinet ainsi que celui de Mme Lagarde se tiennent-ils prêts à creuser la question. Au bénéfice de ces observations, retrait, sinon défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Dans ce cas, je m'incline. Les responsables des institutions culturelles seront satisfaits, je crois, de cette volonté de compromis, signe que la négociation, qui s'était mal engagée avec Bercy, pourra reprendre dans une perspective plus positive.

L'amendement n°II-303 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-349, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 55 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 790 A du code général des impôts, le montant :« 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. - Dans le I de l'article 790 A bis du même code, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

III. - Dans le premier alinéa de l'article 790 B du même code, le montant : « 30 390 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

IV. - Dans l'article 790 D du même code, le montant : « 5 065 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 euros ».

V. - Dans l'article 790 E du même code, le montant : « 76 988 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».

VI. - Dans l'article 790 F du même code, le montant : « 76 988 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».

VII. - Le I de l'article 790 G du même code est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, le montant : « 30 390 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

b) Dans le cinquième alinéa, le montant : « 30 390 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

M. Thierry Foucaud. - Les donations, dont le montant total atteint à peine 1,4 milliard pour 230 000 actes, sont en réalité, pour celles qui sont supérieures à la moyenne nationale de 6 100 euros, concentrées en Ile-de-France, et singulièrement dans les Yvelines, les Hauts-de-Seine et Paris. Au prétexte d'encourager la transmission anticipée du patrimoine dans la loi Tepa, on accorde à quelques familles particulièrement fortunées un outil d'optimisation fiscale supplémentaire qui leur permet d'échapper à l'ISF ou d'en réduire le montant. La fiscalité sur ces donations anticipées laisse rêveur pour peu que l'on poursuive un objectif de justice sociale, d'autant que cet avantage s'ajoutera à une réduction sensible du montant de l'ISF. En temps de crise, nous pensons qu'il faut revenir sur ce dispositif dont on sait les effets pervers, notamment sur le déficit.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comment la commission pourrait-elle revenir sur l'une des dispositions les plus importantes de l'excellente loi Tepa de 2007 ? Très défavorable.

M. Jean Desessard. - Quel provocateur !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Défavorable : l'allégement de la fiscalité du patrimoine favorise l'augmentation du pouvoir d'achat des jeunes ménages. (Exclamations indignées sur les bancs CRC-SPG)

M. Thierry Foucaud. - Le pouvoir d'achat des jeunes, parlons-en ! Prenons un couple avec quatre enfants, disposant d'un patrimoine de 2 millions et de 300 000 euros en liquidités bancaires. Il bénéficiera d'une marge de don de 1,2 million et 240 000 euros en numéraire, le tout sans aucun frais. Résultat : il ne paiera pas l'ISF l'année suivant le don, au lieu de verser 8 000 euros. L'exemple est encore plus parlant si l'on prend les tranches supérieures de l'ISF puisque l'on peut obtenir une réduction d'impôt de près de 24 000 euros. Démonstration est faite que votre réforme n'a pas grand-chose à voir avec le pouvoir d'achat et la valorisation du travail ! (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG ; M. Jean Desessard applaudit également)

L'amendement n°II-349 n'est pas adopté.

Article 55 quater

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1649 quater E est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les modalités d'assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 C de l'annexe II au présent code. » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements utiles afin de procéder, chaque année sous leur propre responsabilité, à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, puis à l'examen de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance.

« Les centres ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre.

« Les centres sont tenus d'adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.

« Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par arrêté ministériel. » ;

2° L'article 1649 quater H est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires que leur soumettent leurs adhérents. A cet effet, elles leur demandent tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :

« - les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G ;

« - les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.

« Elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale.

« Les modalités d'assistance et de contrôle des associations agréées par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 O de l'annexe II au présent code. » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les associations ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association.

« Les associations sont tenues d'adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'association, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.

« Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par arrêté ministériel. »

II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront été établis sur les périodes d'imposition non prescrites. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 176, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront été établis sur les périodes d'imposition non prescrites. »

M. le président. - Amendement n°II-265, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un consensus ne s'étant pas dégagé en première partie sur les organismes de gestion agréés et les experts comptables, la commission des finances souhaite que l'on en reste au statu quo en attendant que les négociations progressent. D'où cet amendement de suppression.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°II-265 est adopté et l'article 55 quater est supprimé.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°II-320 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 55 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le d) du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes est supprimé.

II. - Le 8 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2010, un tarif inférieur de 50 % au tarif ci-dessus est applicable à la consommation des autorités régionales et locales et aux autres agences de droit public. ».

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - A compter du 2 janvier prochain, les collectivités territoriales ne bénéficieront plus de l'exonération sur la taxe intérieure de consommation du gaz, elles devront donc supporter un nouveau prélèvement fiscal pour un coût qui pourrait atteindre 50 millions. Pourquoi ne bénéficieraient-elles pas d'un taux réduit d'imposition comme les entreprises privées ? En première partie, on a opposé au groupe socialiste, qui avait déposé un amendement similaire, l'euro-incompatibilité.

Je vous rappelle ce que dit l'article 5 de la directive : « A condition qu'ils respectent les niveaux minima de taxation prévus par la présente directive et soient conformes au droit communautaire, des taux de taxation différenciés peuvent être appliqués sous contrôle fiscal par les États membres dans les cas suivants : lorsque les taux différenciés sont directement liés à la qualité du produit, lorsque les taux différenciés dépendent des niveaux quantitatifs de consommation de l'électricité et des produits énergétiques pour le chauffage, pour les utilisations suivantes -les transports publics locaux de passagers, la collecte des déchets, les forces armées et l'administration publique, les personnes handicapées, les ambulances ».

La directive n'empêche donc pas que la consommation de gaz et d'électricité des collectivités locales soit soumise à un taux de taxation plus réduit que celui retenu pour la consommation privée.

Nous ne créons ce taux réduit qu'à compter du 1^er janvier 2010 pour des raisons de recevabilité financière mais, si vous en acceptiez le principe, on pourrait en collectif le faire entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2009.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le fait est que nous avons là une taxe supplémentaire sur les collectivités territoriales, pour 52 millions. Il faut donc regretter que les gouvernements en place lorsque fut négociée la directive d'octobre 2003 -et cette négociation a pris longtemps, de nombreux mois- n'aient pas défendu comme il se devait nos collectivités territoriales. (Applaudissements à droite ; murmures à gauche)

L'article 5 de la directive vise des activités, non des catégories de personnes. Les collectivités territoriales ne peuvent donc être concernées ; c'est pourquoi cet amendement n'est pas conforme au droit communautaire. (On proteste à gauche) J'ajoute qu'il aurait un coût de 26 millions.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Même avis défavorable. Je ne peux que répéter le refus que vous avait opposé Mme Lagarde en première partie.

Mme Marie-France Beaufils. - J'invite nos collègues à relire la directive. (On décline l'invitation sur les bancs UMP) C'est votre droit. Il vous restera à justifier ces 52 millions devant vos électeurs ! Le texte de la directive mentionne « les forces armées et l'administration publique », comment soutenir que les collectivités territoriales n'entrent pas dans cette dernière catégorie ? (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°II-320 rectifié n'est pas adopté.

Article 55 quinquies

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dette, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques.

M. le président. - Amendement n°II-411, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Cet article conduirait le Gouvernement, en sus du scénario central retenu par le projet de loi de finances, à élaborer deux autres jeux complets de prévisions économiques et de finances publiques : l'un supérieur à l'hypothèse centrale, l'autre inférieur, mais toujours en cohérence avec le consensus des économistes. L'amendement que présentera M. le Rapporteur général précise utilement cette rédaction.

Toutefois, la question de la fixation de l'hypothèse de croissance du projet de loi de finances est une question très importante pour le Gouvernement et pour les parlementaires. Les prévisionnistes de la direction du Trésor ont des instruments puissants et précis, alors que les prévisions des experts privés ne sont disponibles que fin septembre, soit trop tard pour la confection du budget.

Je vous fais une proposition : le Gouvernement est favorable à ce que la procédure de fixation de ces hypothèses fasse l'objet d'un travail approfondi sous la forme d'un groupe de travail parlementaire au cours du premier semestre 2009. Ce groupe de travail devra fournir une méthode pour obtenir des prévisions consensuelles si l'on veut faire progresser les choses, avec l'appui de l'administration, des comparaisons internationales grâce aux missions étrangères. On pourra ainsi pratiquer un bon « parangonnage » des hypothèses du Gouvernement.

Dans ces conditions, l'article 55 quinquies peut être supprimé et l'amendement de la commission retiré, sachant que la voie que nous proposons favoriserait le dialogue entre les deux assemblées.

M. le président. - Amendement n°II-266, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement présente, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année, en plus du scénario retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances, deux variantes qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle du scénario précité, pour les recettes fiscales totales, les prélèvements obligatoires totaux, les dépenses publiques totales, la dette publique, le déficit budgétaire et le déficit des administrations publiques.

Ces variantes ne peuvent correspondre à une prévision de croissance du produit intérieur brut en volume respectivement supérieure ou inférieure de moins de 0,5 point à la moyenne des prévisions présentées par la commission économique de la nation lors de sa session d'automne.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour le bon ordre de nos travaux, je rappelle qu'il s'agit des conditions dans lesquelles sont élaborées les conditions macro-économiques du projet de loi de finances. L'Assemblée nationale, à l'initiative du président Migaud, a souhaité une approche faisant apparaître une hypothèse pessimiste et une optimiste. Notre amendement adhère à ce raisonnement et répond à la question : optimiste et pessimiste par rapport à quoi ? Nous introduisons donc un scénario de référence, une hypothèse pivot, sans avoir exactement comment la nommer.

Le Gouvernement, par la voix de Mme la Secrétaire d'État, souhaite qu'on fasse un peu d'étalonnage par rapport à des pratiques de nos voisins.

Nous adhérons à la proposition du Gouvernement : nous chercherons avec nos collègues de l'Assemblée nationale, dans un esprit de collaboration et d'ouverture, quelle peut être la meilleure réforme possible, afin qu'au cours des prochaines discussions budgétaires on ne puisse critiquer les hypothèses macro-économiques sur lesquelles la loi de finances est fondée. Nous pourrons nous mettre au travail dès que nous en aurons fini avec la loi de finances rectificative pour 2008.

La commission est donc favorable à l'amendement de suppression n°II-411.

Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste n'est pas favorable à la suppression de l'article introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue, M. Migaud. L'adoption d'une loi de finances fondée sur une hypothèse de croissance unique, sans aucune possibilité de révision en cours d'exercice, est une anomalie parmi les démocraties modernes, un anachronisme particulièrement choquant cette année. En effet, l'hypothèse de croissance sur laquelle est fondée ce projet de loi, même révisée devant nous par Mme Lagarde, est parfaitement irréaliste : nous savons tous que nous allons entrer en récession. L'hypothèse unique est devenue une hypothèse inique ! (Applaudissements et acclamations à gauche)

L'amendement n°II-411 est adopté.

L'amendement n°II-266 devient sans objet.

En conséquence, l'article 55 quinquies est supprimé.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-248, présenté par M. Magras.

Après l'article 55 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Ont force de loi les dispositions des articles 157, 162, 163 et 188 du code des contributions directes de Saint-Barthélemy dans leur rédaction issue de la délibération n°2008-22 du 14 avril 2008 du conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy.

M. Michel Magras. - La collectivité de Saint-Barthélemy est douée de l'autonomie ; dans ses domaines de compétence, elle a le pouvoir de fixer les règles qui relèvent du domaine législatif. Mais, pour que ces règles soient appliquées et respectées, elle doit aussi définir des sanctions. Les sanctions administratives sont de la compétence de la collectivité, les sanctions pénales de celle de l'État. Mais le législateur a donné au conseil territorial la faculté de proposer des sanctions pénales dans ses actes ; le Gouvernement dispose alors de deux mois pour donner son avis sur ses sanctions par un décret qui est ensuite ratifié par le Parlement.

Cela fait près d'un an que le conseil territorial a transmis une de ses délibérations au Gouvernement, et celui-ci n'a toujours pas publié le décret. Or la loi organique prévoit que, si le Gouvernement ne répond pas dans le délai imparti, le Parlement peut décider seul. Je vous demande donc d'user de ce pouvoir pour permettre à la collectivité de Saint-Barthélemy de fonctionner normalement.

Nous ne souhaitons pas brusquer le Gouvernement, avec lequel nous travaillons en concertation. Les doutes émis par le secrétariat d'État à l'outre-mer tiennent simplement au fait que le conseil territorial a repris le texte même de la loi du 30 décembre 1996, qui donnait à Saint-Barthélemy des compétences douanières.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Grâce à l'amendement de M. Magras, j'ai pu étudier un sujet que je connaissais mal : le droit de Saint-Barthélemy. (On s'amuse à gauche) Mais peut-être connaissez-vous la loi organique ?

M. Jean-Louis Carrère. - Non, continuez, cela nous intéresse !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Selon cette loi organique, une loi ordinaire doit valider les actes pris par Saint-Barthélemy qui appartiennent au domaine de la loi. Mais la procédure implique d'abord un décret du ministre chargé de l'outre-mer.

M. Jean-Louis Carrère. - Il ne peut pas tout faire : il est en Guyane !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est ce décret qui est ensuite ratifié par la loi. Or je n'ai pas trouvé trace d'un décret sur les dispositions que vous mentionnez : il faut donc attendre l'avis de M. Jégo. (On ironise à gauche) Mais peut-être M. le ministre du budget est-il mieux informé que moi.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Je ne vais pas réexpliquer le régime juridique de Saint-Barthélemy...

Voix sur divers bancs. - Non !

M. Éric Woerth, ministre. - Je propose que le conseil territorial délibère à nouveau à ce sujet ; s'il tient compte des observations du secrétariat d'État à l'outre-mer, le Gouvernement s'engage à publier dans un délai de deux mois le décret portant approbation des dispositions votées.

M. Christian Cointat. - Très bien !

M. Michel Magras. - Je tiens à préciser à M. le rapporteur général que la loi organique prévoit que le Parlement peut approuver lui-même les actes de la collectivité si le Gouvernement ne formule pas son avis dans le délai imparti. C'est la procédure à laquelle je voulais que nous recourions ce soir.

Le Gouvernement nous demande de délibérer à nouveau sur des dispositions votées il y a un an. Mais, depuis lors, nous avons pris d'autres actes du même genre. Je veux croire que le Gouvernement s'engage à respecter dorénavant les délais prescrits, non seulement pour le texte dont nous parlons, mais pour tous les textes. Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

L'amendement n°II-248 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-310 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 55 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 220 terdecies du code général des impôts, il est créé un article 220 quaterdecies ainsi rédigé :

« Art. 220 quaterdecies. I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III, correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.

« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production exécutive, de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production qui ont recours à des contrats de travail visés au troisième alinéa de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une oeuvre déterminée.

« II. - 1. Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I appartiennent aux genres de la fiction et de l'animation. Ces oeuvres doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

« a) Ne pas être admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ou audiovisuelle prévu par les dispositions prises en application de l'article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

« b) Comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français. Le respect de cette condition est vérifié au moyen d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret ;

« c) Faire l'objet de dépenses éligibles mentionnées au III, d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros et, pour les oeuvres appartenant au genre de la fiction, d'un minimum de cinq jours de tournage en France.

« 2. N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :

« a) Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;

« b) Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité.

« III. - 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France :

« a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des oeuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;

« b) Les rémunérations versées aux artistes interprètes mentionnés à l'article L. 2l2-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;

« c) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;

« d) Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;

« e) Les dépenses de transport et de restauration occasionnées par la production de l'oeuvre sur le territoire français.

« 2. Les auteurs, les artistes-interprètes et les personnels de la réalisation et de la production mentionnés au 1 doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d'un État membre de la communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un État tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français.

« 3. Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'oeuvre.

« IV. - Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le directeur général du Centre national de la cinématographie d'une demande d'agrément provisoire. L'agrément provisoire est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie après sélection des oeuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les oeuvres remplissent les conditions fixées au II. Les conditions de délivrance de l'agrément provisoire sont fixées par décret.

« V. - Les subventions publiques reçues par les entreprises de production exécutive à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.

« VI. - La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre ne peut excéder quatre millions d'euros.

« VII. - Les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter, à plus de 50 % du budget de production de l'oeuvre, le montant total des aides publiques accordées.

« VIII. Un décret précise les conditions d'application du présent article. »

II. - Après le w de l'article 223 O du même code, il est inséré un x ainsi rédigé :

« x. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quaterdecies ; les dispositions de l'article 220 Y s'appliquent à la somme des crédits d'impôt. »

III. - Après l'article 220 X du même code, il est inséré un article 220 Y ainsi rédigé :

« Art. 220 Y. - Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quaterdecies est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

« La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de douze mois à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, l'agrément définitif du directeur général du Centre national de la cinématographie certifiant que l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II de l'article 220 quaterdecies fait l'objet d'un reversement. »

IV. - Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2010.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les conditions particulièrement concurrentielles de l'industrie cinématographique. La France, première destination touristique au monde et deuxième producteur de cinéma, joue dans ce domaine un rôle particulier. Mais nos producteurs font face à la concurrence de plus en plus rude des producteurs allemands, britanniques et, depuis peu, d'Europe de l'Est. Récemment, un film américain dont l'histoire se déroulait à Paris a été tournée à Prague, la ville qui ressemble le plus à notre capitale...

Rappelons qu'un film produit à l'étranger et tourné en France génère un chiffre d'affaires de 100 millions d'euros -soit quatre ou cinq fois plus qu'une production française- et crée en moyenne 300 emplois pendant 30 ou 36 mois.

Je propose donc que certaines dépenses donnent droit à une réduction d'impôt de 20 %, assortie d'un cahier des charges précis. Cet amendement n'est peut-être pas parfait, mais il appartient au Gouvernement d'y apporter les modifications nécessaires.

M. le président. - Sous-amendement n°II-412 à l'amendement n° II-310 rectifié bis de M. P. Dominati, présenté par le Gouvernement.

Après le premier alinéa du texte proposé par le III de l'amendement n° II-310 rectifié bis pour l'article 220 Y du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'excédent de ce crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise de production exécutive, une créance sur l'État d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement de M. Dominati, qui résulte d'un travail engagé de longue date, sous une seule réserve : pour des raisons juridiques et techniques, nous aimerions substituer un crédit d'impôt à la réduction d'impôt que vous proposez, puisque les personnes concernées ne sont en général pas imposables.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est partagée entre, d'un côté, la pureté de sa doctrine qui lui impose de refuser toute nouvelle niche fiscale et, de l'autre, le souci de l'emploi, de l'activité économique, de l'influence culturelle de la France. Il est difficile d'arbitrer. Nous aurions tendance à suivre le Gouvernement mais nous souhaiterions, lors de la CMP, réfléchir à une clause de francophonie. A chaque fois qu'on met à contribution de l'argent public pour l'industrie culturelle, la francophonie devrait être au rendez-vous, et la CMP devra veiller à ce que cela figure dans le texte. Je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement, tout en souhaitant l'adoption de cette clause de francophonie.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je rejoins M. Marini sur la francophonie, mais je note que de moins en moins de tournages ont lieu sur le territoire national. Je voudrais être sûr que ce crédit d'impôt ne sera pas utilisé pour délocaliser les tournages, ce qu'on fait facilement dans le cinéma...

M. Éric Woerth, ministre. - Lorsqu'il s'agit de producteurs étrangers, notamment américains, il est difficile de leur interdire de tourner dans leur langue... Cet amendement vise à renforcer l'attractivité de la France auprès des producteurs étrangers.

M. Serge Lagauche. - Le crédit d'impôt institué en 2004 en faveur de la production cinématographique a montré son efficacité. En 2007, sur 185 films français, 120 ont bénéficié d'un crédit d'impôt. Il est cependant nécessaire de renforcer encore l'attractivité de notre territoire. Le crédit d'impôt proposé sera positif pour l'emploi, pour notre patrimoine, pour le tourisme aussi, car un film est souvent à l'origine de la décision de visiter notre pays. Notre commission des affaires culturelles soutient cet amendement.

M. Michel Charasse. - Dans le sous-amendement du Gouvernement, le fait que l'excédent du crédit d'impôt constitue une créance inaliénable et incessible signifie-t-il que, lorsque l'intéressé a des dettes vis-à-vis du Trésor public ou de l'Urssaf, cette créance ne pourra être utilisée ? Est-ce que cela exclut l'avis à tiers détenteur ?

L'amendement Dominati exclut du bénéfice de cette disposition les oeuvres incitant à la violence ou « à caractère pornographique ». Arrivera-t-on un jour à définir clairement ce qu'est une oeuvre pornographique ? (Rires) Le Conseil d'État rendra-t-il un jour, dans son langage inimitable, un arrêt qui fera jurisprudence sur ce sujet ?

M. Éric Woerth, ministre. - La créance est inaliénable et incessible ; cela signifie qu'elle ne peut pas être vendue, mais si l'État a lui-même une créance, une compensation sera effectuée. Je lève le gage.

Le sous-amendement n°II-412 est adopté.

L'amendement n°310 rectifié ter, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-407, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 55 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 119 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2009 ».

M. Éric Woerth, ministre. - Amendement technique qui repousse la date limite jusqu'à laquelle les collectivités territoriales sont autorisées à contracter des baux emphytéotiques administratifs en vue de réaliser, sur certaines dépendances du domaine public ou privé de ces collectivités, une opération immobilière liée aux besoins de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Albéric de Montgolfier. - Cette disposition s'applique-t-elle également aux services départementaux d'incendie et de secours ?

M. Éric Woerth, ministre. - Les Sdis sont dans le champ d'application de cette disposition.

L'amendement n°II-407 est adopté.

Seconde délibération

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement demande au Sénat une seconde délibération sur les articles 35, 37, 39, 50, 52 bis B, 54 bis B, 56 A et, par coordination, avec l'article 34 d'équilibre.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Pour prendre connaissance de ces amendements, la commission demande une suspension de séance d'un quart d'heure.

M. le président. - Je vais consulter le Sénat sur le principe de cette seconde délibération.

Après une épreuve à main levée, déclarée douteuse, la deuxième délibération est ordonnée par assis et debout.

La séance, suspendue à 23 h 30, reprend à minuit cinq.

M. le président. - Je vous rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 35 et État B, 37, 39, 50, 52 bis B, 54 bis B, 56 A et pour coordination, de l'article d'équilibre 34 et État A du projet de loi de finances pour 2009.

Le Gouvernement a présenté 35 amendements qui portent les numéros B-1 à B-35. Ces amendements vous ont été distribués.

Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6 du Règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements ».

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement vous propose, dans le cadre de cette seconde délibération, plusieurs modifications portant sur l'article 35 et état B annexé, et, par coordination avec les votes intervenus en seconde partie, sur l'article 34, article d'équilibre, et sur l'article 39, relatif aux plafonds des autorisations d'emplois de l'État.

En outre, il propose de revenir sur certains amendements votés par votre Haute assemblée au cours de l'examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances

En premier lieu, il faut prendre en compte les réductions de crédits du titre 2 de plusieurs missions, pour tenir compte de la diminution de la contribution des ministères au compte d'affectation spéciale « Pensions » du fait de la diminution de l'inflation prévisionnelle pour 2009. Cette réduction des crédits, déjà prise en compte au moment du vote de l'article d'équilibre à l'issue de la première partie, s'élève à 167,4 millions.

En deuxième lieu, il convient de tenir compte d'un ajustement de crédits sur la mission « Enseignement scolaire » de 5,6 millions au titre de la décentralisation, ajustement qui n'avait pu être effectué lors de l'examen des crédits y afférents.

En troisième lieu, je propose des transferts de crédits en provenance de plusieurs missions pour abonder d'un peu moins de 2 millions les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », afin de réunir les moyens nécessaire au fonctionnement de l'Union pour la Méditerranée.

En quatrième lieu, il convient de porter de 125 à 240 millions le plafond de l'avance de trésorerie susceptible d'être consentie à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en 2009, afin d'éviter toute incidence d'un éventuel retard dans la prise des textes d'application du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion en cours de discussion.

En cinquième lieu, le plafond des autorisations d'emplois de l'État doit être ajusté, pour tenir compte des modifications intervenues au cours de la seconde partie.

En outre, je souhaite que votre Haute assemblée reconsidère sa position sur un certain nombre d'amendements qui ont été adoptés contre l'avis du Gouvernement. Je vous demande donc de revenir sur l'amendement n°II-346 rectifié bis à l'article 50 qui étend le bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable au profit des personnes qui s'équiperaient d'un système d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et permettant de récupérer les eaux usées : l'installation de ce type d'équipement bénéficie déjà d'une TVA à taux réduit qui profite à l'ensemble des foyers. En outre, l'État consacre au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie un effort budgétaire conséquent. Plus de 1,25 million de foyers ont bénéficié de cet avantage fiscal, pour un coût budgétaire de 2,1 milliards. Enfin, ces équipements pourront désormais être financés par l'éco-prêt à taux zéro. C'est pourquoi il faut que le crédit d'impôt développement durable reste bien ciblé sur les économies d'énergie.

Je vous demande aussi de revenir sur l'amendement n°II-368 à l'article 52 bis B qui prévoit la possibilité pour certaines communes d'augmenter le taux de la taxe sur les mutations à titre onéreux. Laisser les taux inchangés lorsque le marché immobilier se porte bien et les augmenter lorsque ce marché se retourne : où est la logique ? De plus, les ménages seraient plus lourdement imposés.

Il faudrait aussi revenir sur l'amendement n°II-166 rectifié à l'article 54 bis B qui institue une taxe de 12 centimes par unité sur les sacs plastiques à usage unique, ce qui est douze fois supérieur au coût de revient. La distribution des sacs de caisse a déjà diminué de 80 % au cours des cinq dernières années.

Il serait également souhaitable de revenir partiellement sur le premier volet de l'article 56 A qui institue le plafonnement de la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger. Il s'agit de maintenir cette mesure d'équité vis-à-vis de nos compatriotes expatriés, correspondant à un engagement du Président de la République. Le Gouvernement accepte de dresser le bilan de cette expérimentation lorsqu'elle aura été mise en oeuvre dans les classes de seconde, première et terminale mais il faut d'abord donner sa chance à cette mesure avant d'en restreindre l'ambition.

Un dernier mot pour dire que le Gouvernement a souhaité, sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », respecter l'intention exprimée par le Sénat dans son amendement n°II-66 rectifié, qui a conduit à redéployer 21 millions d'autorisations d'engagement et 48 millions de crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Enseignement technique agricole ». Même si je connais l'attachement de votre Haute assemblée pour l'enseignement agricole, j'estime cet amendement mal calibré et j'espère que la commission mixte paritaire en atténuera l'impact.

De même, je regrette que le Gouvernement ne vous ait pas convaincus, sur les zones franches urbaines, de la pertinence d'un mécanisme de plafonnement de l'exonération de charges sociales en fonction du salaire versé, ce dispositif contribuant à l'équité et à l'efficacité de cette mesure.

En septième lieu, je souhaite réduire les crédits de la provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles, ainsi que les crédits évaluatifs de la charge de la dette, pour un montant total de 107 millions.

Enfin, je propose d'abonder les crédits de diverses missions de 65,7 millions, afin de répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances.

Au total, le déficit du budget de l'État s'établit à un niveau légèrement moins élevé -4 millions- que celui qui a été voté par votre Haute assemblée à la fin de la première partie, compte tenu de l'effort que vous avez consenti pour contribuer à la maîtrise des finances publiques. Je vous signale toutefois qu'à ce stade, et en attendant la commission mixte paritaire, le Gouvernement n'a pas pris en compte, dans l'article d'équilibre, la dégradation d'environ 100 millions du fait de votre vote sur les zones franches urbaines, d'où la suppression de l'article 82. Si ce vote devait être confirmé à l'issue de la commission mixte, le déficit se dégraderait donc au total de 96 millions.

A l'issue de débats dont je tiens à nouveau à saluer la grande qualité, et dans l'attente de la réunion de la commission mixte, le déficit prévisionnel de l'État pour 2009 s'établit donc à 57,514 milliards.

En application de l'article 44-3 de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du Règlement du Sénat, le Gouvernement souhaite, compte tenu du grand nombre d'amendements soumis à votre Haute assemblée, qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette seconde délibération est conforme aux pratiques : elle est dans la norme des lois de finances que nous avons toujours connues et les amendements qui nous sont soumis peuvent se classer en trois catégories.

Certains tirent les conséquences de nos votes, et parfois de voeux que nous avons émis ; d'autres modifient les crédits inscrits pour tenir compte de la révision des hypothèses d'inflation, avec lesquels je compte également l'inscription d'un crédit de 2,5 millions destiné à financer, par redéploiement, le secrétariat de l'Union pour la Méditerranée. Quelques-uns, enfin, visent à revenir sur les votes du Sénat. Je voudrais en relativiser la quantité. Nous avons examiné 684 amendements, 235 ont été adoptés. Si j'excepte les amendements déjà remis en cause en seconde délibération sur la première partie, j'aboutis à moins de dix amendements. Preuve que le Gouvernement a vraiment respecté le vote du Sénat.

Une pointe de regret, cependant, que nos rapporteurs spéciaux exprimeraient mieux que moi, au sujet de la proposition raisonnable, formulée d'un commun accord entre la commission des affaires étrangères et la commission des finances, visant à aménager le régime des droits de scolarité pour les enfants français fréquentant les établissements français à l'étranger, en encadrant le montant des frais et en fixant un seuil de ressources. Le Gouvernement y revient. Nous respectons sa décision et nous avons la faiblesse de penser que nous retrouverons un jour ou l'autre l'équilibre auquel nous étions parvenus.

Mais que l'arbre ne cache pas la forêt. Nous avons contribué à faire avancer ce projet, et personne ne sera surpris que la commission des finances émette un avis favorable à son adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP)

Les amendements n°B-1 à B-35 sont adoptés.

Vote sur l'ensemble

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Dans quelques instants, en votant par scrutin public à la tribune, nous allons apporter la dernière pierre à l'examen de ce budget si particulier.

Particulier, parce qu'élaboré avant la déflagration financière, il a connu de très substantielles modifications des hypothèses macro-économiques qui le fondent, donc du niveau du déficit.

Particulier, car nous savons déjà que les deux lois de finances rectificatives que nous allons bientôt examiner auront pour effet de modifier significativement l'équilibre et le déficit.

Notre assemblée a su pleinement utiliser toutes ses prérogatives constitutionnelles pour faire vivre le débat budgétaire. Sur les missions, nous avons examiné 50 % d'amendements de plus que l'an passé et je me félicite que les cinq commissions qui se sont saisies pour avis aient non seulement déposé mais fait adopter des amendements. J'y vois la preuve que le projet de loi de finances est bien la pierre angulaire de nos débats financiers.

Aussi est-ce avec une particulière impatience, madame la ministre, que nous attendons les résultats de la révision générale des prélèvements obligatoires que vous nous avez annoncée. Dans quelques jours, avec le collectif de décembre, nous examinerons les propositions du Gouvernement en matière d'exonération de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements. Je ne doute pas que le Sénat, où la préservation des libertés locales et le souci de renforcer nos entreprises sont des priorités, saura faire entendre sa voix.

De ce point de vue, nos récentes discussions, en particulier sur le devenir du bouclier fiscal et, par voie de conséquence, de l'ISF ainsi que sur les moyens de les remplacer pour ne pas dégrader le solde budgétaire ont fait honneur à notre Haute assemblée. La complexité de nos normes fiscales, leur coût croissant pour les finances publiques, mais aussi, osons l'avouer, la part d'arbitraire qui peut présider à la création de certaines d'entre elles font qu'elles nous reviennent comme un boomerang, assorties d'effets pervers, notamment au regard de l'idée que nous nous faisons de l'équité. D'autant plus que la crise financière, économique et peut-être bientôt sociale qui frappe notre pays conduit à des révisions déchirantes de nos propres paradigmes et des certitudes que nous croyions, jusqu'alors, intangibles.

Cette situation doit nous inviter à réfléchir, pour mieux l'anticiper, sur la « sortie de crise ». J'attends du Gouvernement, pour les deux collectifs à venir, une organisation de nos débats qui permette au Sénat de faire entendre ses propositions. J'y verrai une esquisse de ce que la révision constitutionnelle va d'ici quelques semaines nous permettre de faire, tant en ce qui concerne la coresponsabilité de l'ordre du jour que l'affirmation du rôle essentiel des assemblées dans l'élaboration de la règle de droit grâce au travail irremplaçable des commissions permanentes.

Ce rôle sera d'autant plus important que parmi les chantiers prioritaires que nous devrons ouvrir dans les jours qui viennent, et je ne pense pas que le Président Larcher me contredira, il est essentiel que le Sénat apporte son autorité et son expertise à l'indispensable clarification, mais aussi à la restructuration de nos collectivités territoriales, au moment où la gravité de la crise actuelle nous a fait redécouvrir l'importance des solidarités locales.

Au seuil de l'année 2009, ce sera, pour le Sénat, le moment d'affirmer sa spécificité et son caractère indispensable, dans notre République.

J'adresse mes très chaleureux remerciements à Philippe Marini, notre rapporteur général (applaudissements à droite ; « Ouh ! » à gauche) qui, comme à son habitude, a mis la force de ses convictions au service du Sénat. Qu'il en soit vivement remercié ainsi que les 46 rapporteurs spéciaux de la commission des finances et les 66 rapporteurs pour avis des cinq autres commissions permanentes qui, sous l'autorité de leurs présidents, ont su animer et apporter de l'imprévu dans nos débats.

Merci à tous nos collègues pour leur conviction et leur courtoisie républicaine dans le respect de nos légitimes différences.

Je salue les ministres et tout particulièrement vous, madame la ministre de l'économie, monsieur le ministre du budget, pour votre disponibilité et votre écoute. Je remercie l'ensemble de vos collaborateurs et de vos services.

Je remercie enfin la présidence, avec une mention particulière pour les quatorze secrétaires, qui, pour la première fois, nous ont accompagnés ainsi que les services du Sénat, parmi lesquels nos collaborateurs les plus proches.

J'exprime enfin ma gratitude aux collaborateurs des commissions et tout spécialement à ceux de la commission des finances. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'exprimerai d'abord un paradoxe. D'un côté, nous avons fait comme d'habitude, nous avons enchaîné les amendements et suivi les procédures, de la première partie aux articles non rattachés, comme si de rien n'était, comme si le monde n'avait pas changé. D'un autre côté, cette loi de finances est si différente des autres... Pour moi qui rapporte au nom de la commission des finances depuis plus de dix ans, l'expérience fut particulière. Pour la première fois nous avons successivement une programmation triennale des finances publiques qu'on pourrait qualifier de très volontariste, venant après un collectif en octobre qui nous a permis de tenir le coup dans la crise ; puis la loi de finances, puis dans quelques jours un collectif de fin d'année qui intégrera des mesures substantielles, enfin, dans quelques semaines à peine, un nouveau collectif qui mettra en oeuvre le plan de relance dont le pays a besoin. De ce fait, la loi de finances, tout en gardant un rôle central, prend un caractère relatif dans un contexte fortement évolutif.

Nous nous sommes efforcés de faire de notre mieux ; 235 amendements ont été votés, venant de tous les groupes. Jamais on ne pourra mettre en défaut l'esprit d'équité et d'équilibre de la commission des finances. Même si sa majorité a exprimé ses convictions, elle a tenu à respecter toutes les expressions. Certaines furent idéologiques, mais après tout, il n'est pas si mauvais que dans la vie politique l'idéologie ait sa part. (On s'amuse sur les bancs socialistes) Nous respectons les idées des autres, nous attendons qu'ils respectent les nôtres. Cet hémicycle est celui de l'échange des arguments et non, comme c'est trop souvent le cas ailleurs, celui des quolibets et des propos faciles -alors que la réalité est si difficile.

Ce budget est un bon budget des temps difficiles, (M. Jean-Louis Carrère ironise) difficiles pour nos concitoyens, pour nos entreprises, pour la France, l'Europe, le monde.

M. Yannick Bodin. - Pour les boursiers !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous savons bien qu'il faut tenir ferme du côté des dépenses, ferme aussi du côté des réformes ; mais que du côté des recettes, la dégradation de la conjoncture conduira à des chiffres bien moins élevés que nos espoirs initiaux. Il nous faut dès lors admettre que le déficit se creuse de 7 milliards d'euros par rapport aux prévisions pour s'établir à 57 milliards.

Malgré la crise, nous avons su aborder des sujets de fond et tenté de trouver de solutions en concertation avec le Gouvernement.

M. Jean-Louis Carrère. - Et avec les collectivités territoriales ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons joué le jeu du plafonnement des niches fiscales tout en essayant d'atténuer certaines difficultés, les monuments historiques, les loueurs de meublés professionnels ou encore les investissements outre-mer. Nous avons aussi pensé à l'avenir et nous nous sommes parfois permis de nous aventurer sur le terrain de la stratégie économique en évoquant les hypothèses macro-économiques ou les prélèvements obligatoires, notamment à l'occasion de l'amendement « trilogie » du président Arthuis. Qu'il en soit remercié. (Applaudissements à droite) L'avenir nous concerne tous, le déficit aussi que nous retrouverons en sortie de crise lorsque notre pays aura besoin de davantage d'attractivité.

Il nous faudra réfléchir à une stratégie des prélèvements obligatoires, rendre notre fiscalité plus simple, trouver les bonnes formules entre équité et efficacité, entre progressivité et proportionnalité. Il n'est pas certain que nous le fassions assez souvent ni assez bien.

Je conclurai (« Ah ! » sur de nombreux bancs) en vous disant que nous allons voter un budget qui nous permettra, je l'espère, de faire face à nos responsabilités et à la crise, et de préparer l'avenir. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Henri de Raincourt. - (Applaudissements à droite) Le vote de la loi de finances est l'acte par excellence de la démocratie parlementaire ; il est aussi l'occasion de faire le point sur l'état de la Nation et de proclamer une politique.

La crise économique donne au budget 2009 une signification particulière. Le bon sens, le volontarisme et le pragmatisme ont présidé à son élaboration. Le Gouvernement a fait le double choix de la transparence et de la flexibilité, il a révisé sans tarder, dès le 6 novembre, ici même, ses hypothèses macro-économiques. Nous y voyons une preuve de sincérité et une marque de respect à l'égard du Parlement et du Sénat en particulier.

Je remercie la commission des finances, son président et son rapporteur général pour la qualité de leurs propositions et du débat qu'ils ont su conduire dans un contexte inédit. Elle a su défendre ses idées, tout en faisant preuve de pragmatisme en renonçant parfois à des amendements pourtant juridiquement ou techniquement fondés. La majorité sénatoriale a défendu ses convictions ; elle n'a pas souhaité remettre en cause le bonus-malus applicable aux véhicules familiaux ni modifier les critères d'éligibilité au FCTVA. Elle a voulu que les dispositions relatives aux zones franches urbaines soient préservées ou encore que les crédits de l'enseignement agricole soient à la hauteur des besoins.

Ce budget poursuit les réformes structurelles engagées depuis 2007. La diminution du nombre des fonctionnaires se poursuit tandis que la justice sociale, à laquelle l'UMP est particulièrement sensible, est améliorée, en particulier grâce au plafonnement des niches fiscales. (Mouvements divers à gauche) Nous avons réaffirmé de même notre volonté de valoriser le travail par rapport à l'assistance, en permettant la prochaine mise en oeuvre du RSA. Enfin, le Sénat a donné l'exemple, en décidant que son budget ne progresserait pas en 2009, première d'une série de mesures réformatrices initiées par notre président, M. Gérard Larcher. Qu'il sache qu'il a tout notre soutien dans sa volonté de modernisation du Sénat.

Cette discussion budgétaire a enfin confirmé la nécessité de transformer l'État si l'on veut qu'il retrouve une capacité d'intervention. C'est en baissant ses dépenses qu'il diminuera la dette. C'est pourquoi nous attendons la mise en oeuvre des 374 décisions de la révision générale des politiques publiques.

Il faut également repenser les relations entre l'État et les différents échelons de collectivités territoriales, marquées aujourd'hui par un enchevêtrement de compétences et de financements que le Sénat connaît bien. Aussi, notre groupe se réjouit-il de la décision du Président de la République d'ouvrir ce grand chantier auquel nous participons activement.

Dans ce contexte délicat, préférons la mobilité à la passivité. « Quand les faits changent, je change d'avis », disait Keynes. Aussi, pour répondre à une situation exceptionnelle, fallait-il adopter des mesures exceptionnelles.

M. René-Pierre Signé. - Vous êtes devenus socialistes !

M. Henri de Raincourt. - Non, nous avons mis notre intelligence au service de la République !

M. Jean-Louis Carrère. - C'est synonyme !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le socialisme n'a pas le monopole du service de la République !

M. Henri de Raincourt. - Dès le mois d'octobre, le Gouvernement a agi vite et fort pour lutter contre la crise en soutenant les établissements bancaires et, à travers eux, le système du crédit menacé d'hémorragie, et en consolidant l'investissement des PME, principal acteur de l'économie française.

M. Jean-Pierre Michel. - Paroles !

M. Henri de Raincourt. - A Douai, la semaine dernière, le Président de la République a présenté un plan d'investissement global pour stimuler la croissance et l'emploi...

M. Jean-Pierre Michel. - Avec quel argent ?

M. René-Pierre Signé. - Et le pouvoir d'achat dans tout ça ?

M. Henri de Raincourt. - ... et préparer l'avenir. Pas moins de 26 milliards seront débloqués dès les prochains jours (marques de scepticisme à gauche) afin de faciliter l'embauche et de relancer de grands projets d'équipements et d'infrastructures...

M. Jacques Mahéas. - On attend ça depuis dix ans !

M. Henri de Raincourt. - ... pour construire un territoire moderne.

M. Jean-Louis Carrère. - Et ce sont les autres qui paieront !

M. Henri de Raincourt. - Les filières les plus fragiles seront soutenues. Parce que chacun doit s'impliquer dans la relance, les collectivités territoriales seront incitées...

M. Jean-Louis Carrère. - Tondues !

M. Henri de Raincourt. - ... à participer à cet effort d'investissement. Ne rien faire, ce serait étrangler notre économie quand la Grande-Bretagne, l'Espagne, tous nos partenaires européens...

M. René-Pierre Signé. - Pas l'Allemagne !

M. Henri de Raincourt. - ... Allemagne comprise, quelle que soit la couleur politique de leurs gouvernants, ont bâti d'importants plans de relance de même que l'Union européenne a préparé un plan pour stimuler la demande, restaurer la confiance des consommateurs et limiter l'impact de la récession sur les plus vulnérables.

M. René-Pierre Signé. - Rien pour le pouvoir d'achat ?

M. Henri de Raincourt. - Monsieur Signé, vous parlez de pouvoir d'achat, mais êtes-vous de ceux qui veulent augmenter la TVA d'un point ?

M. René-Pierre Signé. - Nous proposons le contraire : diminuer la TVA !

M. Henri de Raincourt. - Voulez-vous qu'on mette en place un plan de relance de la consommation, comme en 1981, qui a été suivi de trois dévaluations successives et qui avait fait des milliers de chômeurs ? Compte tenu des résultats désastreux de cette politique, nous n'allons certainement pas suivre cette voie ! (Vifs applaudissements à droite)

Aux États-Unis, le Président élu vient d'annoncer un plan massif de relance de l'économie. Nous partageons donc tous le même diagnostic : il faut agir dès maintenant ! Dès janvier, le Parlement examinera les mesures annoncées par le Président de la République pour en permettre une application rapide et moderniser notre pays afin de renouer avec la compétitivité. Plus que jamais, nous avons besoin de souplesse et de transparence...

M. Jean-Louis Carrère. - La harangue manque singulièrement d'enthousiasme... (Sourires à gauche)

M. Henri de Raincourt. - ... pour surmonter la crise en accélérant le rythme des réformes. Tous les observateurs reconnaissent l'ampleur et la force de l'engagement du Président de la République. (Exclamations à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur. - Non, pas tous !

M. Henri de Raincourt. - La semaine dernière, M. Allègre, (exclamations sur les bancs socialistes) en réponse à une question posée par un journaliste déclarait : « Nicolas Sarkozy est formidable face à la crise financière. C'est l'opinion de tous les gens que je rencontre en Europe. » (On s'en réjouit hautement à droite) Vous voyez, même les socialistes le reconnaissent...

M. René-Pierre Signé. - Nous ne fréquentons pas les mêmes !

M. Bernard Piras. - Est-ce une façon de préparer le prochain remaniement ministériel ?

M. Jean-Louis Carrère. - M. Allègre, on vous le laisse, il est au mercato !

M. Henri de Raincourt. - A peine terminé l'examen du budget, nous savons que le Parlement devra se remettre à la tâche dès les prochains jours pour aller plus vite, plus fort, plus loin. Face à cette crise, le Gouvernement peut compter sur notre soutien total et notre confiance. Ne ménagerons pas nos efforts pour tenir le rendez-vous des réformes et manifestons notre engagement dès ce soir en approuvant sans hésitation et avec ardeur ce budget ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Yvon Collin. - Avec la grave crise économique que nous traversons, l'examen du budget s'est transformé en un exercice singulièrement virtuel : après le collectif budgétaire de l'automne pour refinancer le secteur bancaire, viendront deux collectifs budgétaires, un en fin d'année et l'autre début janvier. Pourquoi ne pas prévoir aussi un projet de loi rectificatif à la loi de programmation des finances publiques ?

Ce texte, sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer, est guidé par la sacro-sainte idéologie de la maîtrise des finances publiques. (On soupire au banc de la commission) Cela ne manque pas de sel quand on nous demande d'approuver des plans très dépensiers pour soutenir les banques, puis bientôt pour juguler les effets de la crise, dont l'effet sera de porter le déficit budgétaire, de 2,9 % à 4 % du PIB ; à condition, toutefois, que les mesures annoncées soient concrétisées. (Exclamations à droite)

En attendant, je me réjouis que le Président de la République ait annoncé à Douai une session de rattrapage pour les missions budgétaires qui avaient été soumises au régime sec : pas moins de 1,4 milliard abonderont la mission « Logement » pour soutenir le parc social, secteur dont l'État s'était désengagé dans ce budget ; la mission « Défense », très contrainte, constitue la troisième priorité du plan de relance, ce qui est une bonne surprise ; 100 millions de crédits supplémentaires sont prévus pour la mission « Culture », trop souvent sacrifiée comme l'ont noté les rapporteurs spéciaux en soulignant le sous-financement du programme « Patrimoine ».

Nous déplorons que le dogme de la maîtrise des finances publiques, qui fonde ce budget, interdise un réel pilotage de l'économie. Dans le rapport que j'ai cosigné avec M. Bourdin pour la Délégation pour la planification, intitulé de manière prémonitoire « Le malaise avant la crise ? », je déplorais le manque de véritables réglages macro-économiques coordonnés à l'échelle européenne dans le budget. Avec ce projet de loi de finances, une occasion a encore été manquée : pendant quinze jours, nous avons débattu à la virgule près des crédits des missions.

M. Éric Woerth, ministre. - Encore heureux, c'est l'essentiel de l'exercice budgétaire !

M. Yvon Collin. - Le pacte de stabilité et de croissance fait obstacle à de véritables politiques de soutien de la demande. La pente est dangereuse : l'exemple américain a montré que la contraction du pouvoir d'achat entraîne l'endettement des ménages.

Enfin, ce budget perpétue l'injustice fiscale. En maintenant le bouclier fiscal et en reportant la chasse aux niches fiscales, nous donnons l'impression de mettre à l'abri les gros patrimoines en faisant porter la pression fiscale sur les seules classes moyennes. Dans ces conditions, la majorité du RDSE n'approuvera pas ce budget. (Applaudissements sur la plupart des bancs RDSE et les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Et maintenant, place à la minorité du RDSE ! (Sourires)

M. Aymeri de Montesquiou. - Conséquence d'une symphonie économique totalement discordante, une profonde crise économique, sociale, morale et politique frappe le monde. L'Europe est menacée dans ses fondements économiques comme dans son modèle, la mondialisation imposant des pratiques cyniques au nom d'un réalisme ignorant la volonté des nations. Cette crise changera les équilibres du monde, les comportements, les valeurs.

Comment adapter le budget à ce contexte ? Il faut protéger les recettes pour viser le retour à l'équilibre des finances publiques et se garder de faire obstacle à une politique de relance en cherchant à compenser les moins-values fiscales par une augmentation des prélèvements ou des économies d'investissements. De fait, « parce que la crise va tout changer, notre réponse doit préparer le changement. Elle doit préparer l'avenir... Notre réponse à la crise, c'est l'investissement. » a déclaré le Président de la République. Un plan de relance par la seule consommation serait inefficace en ce que la moitié de chaque euro dépensé bénéficierait aux usines chinoises et coréennes et accélérerait la destruction de notre outil de production... (« Ah ! » à gauche)

Principale difficulté que nous devons souligner en cette fin de discussion budgétaire, la fragilité de nos hypothèses économiques : nul ne sait comment évoluera notre économie tant que les plans des différents pays n'auront pas été mis en oeuvre et les marchés stabilisés.

Cependant, le budget constitue un acte politique conservant tout son sens de cadre général : ce cadre ne doit pas être soluble dans la crise. Notre travail d'arbitrage, de redéploiement au bénéfice de priorités précédemment définies ne doit pas être remis en cause par la conjoncture. Nous nous y sommes employés avec détermination et conviction.

Le Gouvernement a adopté des hypothèses prudentes qu'il a appliquées à tous les postes de recettes. Néanmoins, des incertitudes pèsent toujours. Sincère, ce budget sera-t-il réaliste ? La règle d'un budget établi sur une croissance zéro entraînera une plus grande discipline et si, divine surprise, il existe des marges, elles seront consacrées au remboursement de la dette. Ce projet de budget poursuit l'effort de maîtrise de la dépense publique, il a mis en pratique le principe de la stricte compensation.

Enfin, nous allons vers une amélioration de l'équité et de la justice de notre système fiscal. La norme du zéro volume pour la croissance des dépenses, permettra de fixer la trajectoire des finances publiques dans un objectif d'équilibre des comptes. Seule la maîtrise de la dépense publique permettra le retour à l'équilibre de nos finances publiques, puis la baisse des prélèvements obligatoires afin de restaurer notre compétitivité et de rendre la France attractive.

Outre la qualité de ce projet de budget, je salue celle du travail accompli. Pourtant, j'aurais aimé constater une plus étroite collaboration entre le Gouvernement et les assemblées, qui veulent voir leurs propositions considérées et plus souvent retenues. Soyez plus à l'écoute de la commission des finances !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien.

M. Aymeri de Montesquiou. - Cet objectif d'équilibre par la baisse des dépenses de fonctionnement, nous l'avons inlassablement réclamé. La crise financière nous y contraint. Ces mesures exceptionnelles n'ont pas à être érigées en norme de régulation du capitalisme. Ne réhabilitons pas l'économie administrée et le protectionnisme, ils ne peuvent qu'asphyxier l'économie. Ne relançons pas la dynamique de la déflation, des risques politiques et des conflits. Notre expansion s'est trop longtemps nourrie de déficits publics ; la dette n'a cessé de s'accroître. Les marchés ont pris acte de notre aptitude à rompre le pacte de stabilité. Le coût de nos emprunts est supérieur de 15 % au coût des emprunts allemands, nous en paierons le prix.

Ce retour attendu du parlementarisme et du politique traduit la volonté du Président de la République de réformer la Constitution mais aussi sa réactivité. Le réalisme, le courage et la sincérité s'imposent plus encore dans l'élaboration du budget ; vous répondez à cette exigence, en suivant l'adage du Baron Louis que tous les ministres du budget devraient avoir à l'esprit et au fond du coeur : « L'État doit être le plus honnête homme de France ». C'est pourquoi, avec la minorité du RDSE, j'approuve votre budget. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nicole Bricq. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) C'est à un exercice tout relatif que nous nous sommes livrés pendant des jours et des nuits, et les nuits n'étaient pas forcément plus belles que les jours. (Sourires) Particulièrement relatif pour votre majorité qui va voter un budget dont elle sait très bien qu'il ne pourra faire face à cette crise. Comme nous voterons contre, il est moins relatif pour nous.

Nous ne le voterons pas pour deux raisons essentielles : même révisées, les hypothèses macro-économiques ne seront pas tenues et les hypothèses de déficit sont d'ores et déjà dépassées, il suffit de voir où en est l'exécution du budget 2008 ! On sortira bien un jour de la crise, même si on ne sait pas encore quand ni comment, mais nous ne serons pas dans un meilleur état que quand nous y sommes entrés.

Ce budget est marqué par une compression de la dépense, au détriment principalement des collectivités territoriales. Celles-ci seront contraintes ou bien de réduire la voilure de leurs investissements, au moment où le Président de la République les appelle à concourir au soutien à l'activité économique, ou bien d'augmenter les impôts, au détriment de Français au pouvoir d'achat déjà très contraint. La compression des dépenses ne correspond vraiment pas aux circonstances actuelles.

Les recettes ? Vous avez refusé le débat fiscal que nous vous avons proposé avec insistance à propos de l'impôt sur le revenu, de l'ISF, du bouclier. Vous ne nous avez pas entendus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est pas faute de vous avoir longuement écoutés !

Mme Nicole Bricq. - Tous les défauts de notre fiscalité ont été attribués à l'ISF. Est-ce vraiment le moment de supprimer un impôt qui rapporte 4 milliards ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. - N'oubliez pas les deux autres termes de notre trilogie !

Mme Nicole Bricq. - Vous refusez de supprimer le bouclier fiscal. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nous vous renvoyons au pacte républicain : chacun doit contribuer en fonction de ses ressources.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est ce que nous proposons.

Mme Nicole Bricq. - Le plafonnement global des niches ne réglera pas le problème de la contribution à l'impôt sur le revenu, que certains d'entre les plus aisés continueront de ne pas payer. Nous sommes attachés à la progressivité de l'impôt, à son paiement par tous. Nous ne vous avons pas entendus défendre l'impôt dans ce théâtre d'ombres.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous êtes donc une ombre parmi les ombres !

Mme Nicole Bricq. - Nous, nous sommes pour la réhabilitation de l'impôt ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Vous présentez comme révolutionnaire votre fiscalité écologique -dont nous avons vu les limites la nuit dernière. Il est vrai que notre fiscalité est déjà tellement complexe et que vous refusez de faire peser l'effort fiscal sur les plus riches.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est cela, faisons les partir !

Mme Nicole Bricq. - Je ne veux pas terminer sans faire mention de quatre mesures à très haute portée symbolique.

Nous avons échappé, de peu, à la proposition de faire éponger par les contribuables les moins-values boursières. (Huées sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est faux ! C'est du terrorisme intellectuel !

Mme Nicole Bricq. - En revanche, nous n'avons pas échappé à l'amendement Tapie, alors qu'il ne s'agit pas de morale mais de défense des intérêts de l'État dans une procédure totalement exorbitante.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous étiez bien contents de l'avoir dans vos gouvernements !

Mme Nicole Bricq. - Nous avons eu droit à l'amendement Lefebvre de l'Assemblée nationale, qui a relevé encore une fois le plafond pour les réductions d'impôt liées à l'emploi d'une personne à domicile.

M. Henri de Raincourt. - C'est la première fois !

Mme Nicole Bricq. - Vous l'avez fait régulièrement, de budget en budget, alors que vous savez très bien que n'en profitent que les 10 % les plus aisés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Imagerie d'Épinal !

Mme Nicole Bricq. - Vous avez, la nuit dernière, supprimé la demi-part des personnes seules ayant élevé un enfant.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais n'ayant personne à leur charge !

Mme Nicole Bricq. - Alors que ce sont des bataillons de femmes qui ont travaillé pour le pays! (Vifs applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est d'autant plus intéressant que les revenus sont plus élevés !

Mme Nicole Bricq. - Pensez-vous que de telles mesures fassent honneur au Sénat, à l'heure où notre institution est vilipendée par les médias ? (Protestations à droite ; applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Michel. - Certainement pas !

Mme Nicole Bricq. - Voilà pourquoi nous ne voterons pas ce budget. (Vifs applaudissements à gauche)

M. Michel Mercier. - L'heure n'est pas aux grands exposés : je serai donc bref. (Applaudissements à droite) Cette loi de finances présente la particularité d'être vouée à une vie éphémère. Le collectif budgétaire nous amènera dès la semaine prochaine à la modifier en profondeur. Malgré ce caractère éphémère, il faut se demander si ce projet peut aider notre pays à résister à la crise. Nous avons eu des débats intéressants, et nous avons adopté plusieurs mesures qui vont dans le bon sens.

Il est ressorti par exemple du débat sur les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales que le FCTVA était un outil essentiel pour doter notre pays des équipements dont il a besoin. Le régime propre du FCTVA doit être préservé, au sein de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités ; même si l'on modifie ces derniers, on ne doit pas toucher au fonds.

Quelques heures seulement après ce débat, le Président de la République et le Gouvernement ont annoncé que le FCTVA serait l'un des principaux instruments de la relance économique. Il est donc heureux que le Sénat ait pris cette initiative !

Ce n'est pas la loi de finances qui fera disparaître les déficits, mais les forces que nous aurons suscitées pour sortir de la crise. Ce budget est un budget d'attente. La loi de finances rectificative pour 2008 dans les jours qui viennent, puis la loi de finances rectificative pour 2009 début janvier y apporteront des modifications, afin de nous donner les moyens d'une relance forte et massive. Les Français attendent de nous des mesures énergiques, car des milliers d'emplois et d'entreprises sont menacés. Il faudra aller plus vite, plus loin et plus fort, dans un cadre qui ne peut être qu'européen.

Nous pourrons ensuite revenir à plus de sagesse budgétaire. Mais la sagesse exige aujourd'hui que nous ayons un peu d'audace.

Le groupe Union centriste votera ce budget, qui nous laisse des marges de manoeuvres pour nous engager audacieusement, dès demain, en faveur de la relance. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Thierry Foucaud. - Les débats budgétaires sont toujours complexes, et s'apparentent parfois à des pièces de théâtre où les rôles sont bien répartis. Mais ce sont des débats profondément politiques. Il ne nous reste peut-être plus que la controverse politique, sous les yeux de nos concitoyens, faute de pouvoir faire évoluer significativement le contenu de la loi de finances.

Idéologie pour idéologie, la nôtre vaut bien celle de M. le rapporteur général, qui cherchait à nous apitoyer sur les malheurs des petits porteurs conduits, par la chute des cours de la bourse, à vendre leurs actions... Vous n'êtes jamais parvenu, monsieur le rapporteur général, à nous dire de qui vous parliez.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vous ferai rencontrer des petits porteurs !

M. Thierry Foucaud. - La raison en est simple : notre pays compte 5 millions d'actionnaires, mais votre amendement n'en concernait que 100 000 ou 150 000. La plupart des actionnaires ne choisissent pas le régime d'imposition séparé des plus-values, parce qu'ils n'y ont pas intérêt : ce régime n'est avantageux que pour les contribuables qui paient au titre de l'impôt sur le revenu plus de 18 % du montant de leur revenu imposable, soit un peu plus de deux mois de salaire. Dans un pays qui compte 50 % de foyers non imposables, ce n'est pas si fréquent...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le coût de cette mesure aurait été faible.

M. Thierry Foucaud. - Sur cette question comme sur tant d'autres, notre opposition est donc profondément politique. L'idéologie de la majorité l'a conduite à défendre bec et ongles la loi prétendument en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Il s'agissait de traduire en actes les promesses du candidat Sarkozy. Travailler plus pour gagner plus ? Il suffisait de défiscaliser les heures supplémentaires ! Le bilan de cette mesure est désolant : 1 milliard d'euros de dépenses prévues n'ont pas été réalisées, près de 50 000 emplois intérimaires ont été supprimés, et de nombreuses entreprises recourent désormais au chômage technique ou à des plans sociaux. Les salariés de Renault à Sandouville, d'Amora à Dijon ou de Peugeot à Sochaux ont peut-être fait des heures supplémentaires à la mode de M. Sarkozy, mais ils sont aujourd'hui soit licenciés, soit en vacances forcées pour cause de chômage technique !

Fallait-il renforcer le bouclier fiscal pour faire en sorte que le travail soit moins taxé ? Fort bien : on a ramené à 50 % du revenu le taux de plafonnement, et on a compris la CSG dans le calcul. Depuis lors, 20 000 contribuables environ ont demandé un remboursement au titre du bouclier fiscal et moins de 500 d'entre eux se sont partagés 120 millions d'euros, soit les deux tiers des sommes reversées ! Cette année on dit que le bouclier a coûté 650 millions d'euros : les 7 millions de Mme Meyer sont devenus 20 ou 30 millions !

Mais la politique du Gouvernement n'a pas empêché le développement de la crise, la dérive des comptes publics, la hausse du chômage, la persistance de l'inflation ni la dégradation du pouvoir d'achat populaire.

Nous avons proposé des mesures tendant à augmenter le pouvoir d'achat des ménages salariés et à réorienter notre fiscalité en faveur de l'économie productive plutôt que de la financiarisation, mais nous n'avons pas été entendus. La baisse de la TVA ? Ce n'était pas le moment. Le financement des entreprises par le développement du crédit peu onéreux, assis sur l'épargne populaire ? La bourse, c'est tellement mieux ! La suppression des niches fiscales bénéficiant exclusivement aux plus riches et aux grandes entreprises ? Cela découragerait la création d'emplois. Tantôt nos amendements étaient trop brutaux, tantôt ils sont étaient mal rédigés...

Ce qui vous semble plein de bon sens, en revanche, c'est de réduire encore la dépense publique, quitte à augmenter la dépense fiscale, de supprimer des milliers de postes de fonctionnaires, de taxer les contribuables célibataires, veufs ou divorcés modestes, les salariés victimes d'accidents du travail plus que les contribuables de l'ISF !

Je rappellerai quelques propositions des parlementaires centristes, Modem et Nouveau centre réunis, à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Ils ont plaidé, sans succès, pour la suppression de l'ISF ; mais ils ont obtenu gain de cause sur l'imposition des indemnités d'accidents du travail et la suppression de la demi-part des veuves et divorcées, avec le soutien de M. le rapporteur général qui a décidemment une vision déformée de la lutte contre les niches fiscales...

Messieurs de la majorité, allez expliquer aux salariés de ce pays qu'en cas d'accident du travail, ils paieront des impôts même si l'employeur est reconnu responsable, et que s'ils divorcent, ils devront payer encore plus ! Tout le monde, il est vrai, n'a pas la chance d'être actionnaire ou de savoir investir au mieux de ses intérêts dans l'outre-mer ou les PME...

C'est la France de l'affairisme, la France des châteaux (Exclamations indignées à droite)...

M. Dominique Braye. - Trente ans en arrière ! Modernisez-vous, camarades !

M. Thierry Foucaud. - ... la France de l'optimisation fiscale et du parasitisme financier que vous avez, encore une fois, une fois de plus, et peut-être bien une fois de trop, défendue avec acharnement depuis trois semaines ! Et c'est la France qui travaille, celle qui se lève tôt, celle qui ne ménage pas sa peine et qui produit des richesses que vous allez encore taxer, encore et toujours !

Ce débat budgétaire n'a qu'une portée limitée. Avant même que nous n'ayons rendu les conclusions de la commission mixte paritaire sur le présent texte, le Gouvernement, emboîtant le pas du Président de la République et de son discours de Douai, aura présenté au Palais Bourbon les dispositions fiscales prévues par le plan de relance annoncé. Des dispositions fiscales dont nous connaissons déjà les contours : crédit d'impôt renforcé pour les banques distribuant les prêts à taux zéro, nouveau crédit d'impôt pour les filiales de crédit de Renault et de Peugeot confrontées à la mévente de l'automobile, entre autres... Mais rien, apparemment, pour les salariés. Pas de baisse de la TVA, même pas de baisse ciblée en faveur d'un secteur à forte intensité de main-d'oeuvre, comme la restauration ou la coiffure et les services à la personne. Pas de baisse de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, pas de baisse des prix de l'énergie, pas de blocage des loyers du secteur privé !

Aucune des mesures de ce plan de relance ne répond aux attentes des salariés. D'ailleurs, le monde du travail doit s'attendre encore à davantage de sacrifices puisqu'à ces mesures fiscales s'ajouteront les franchises médicales, les déremboursements, la mise en cause de la retraite à 60 ans, et la hausse des impôts locaux consécutive au reniement, par l'État, de sa parole donnée aux collectivités ! Collectivités, qu'une fois encore, vous allez mettre à contribution pour solder les mauvais comptes de votre mauvaise politique, en leur transférant des charges et en réduisant leurs moyens !

Nous ne voterons pas cette loi de finances. (Applaudissements à gauche ; exclamations ironiques à droite)

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je voudrais avant tout remercier le président et les vice-présidents qui ont dirigé les débats, le président de la commission des finances, le rapporteur général, les 46 rapporteurs spéciaux et les 66 rapporteurs pour avis. Merci aux sénateurs de la majorité pour leurs amendements et leur soutien sans faille. Merci aux sénateurs de l'opposition qui ont animé les débats ainsi qu'à tous les collaborateurs du Sénat.

M. Jean-Louis Carrère. - Que de violons !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je pourrais dire que je souscris aux déclarations de ceux qui soutiennent ce projet de loi de finances et que je m'inscris en faux contre celles des autres, (applaudissements à droite) mais ce serait un peu simple. Je vous remercie d'avoir fait preuve de sang-froid, d'avoir su adopter une réflexion de long terme dans les circonstances exceptionnelles que traverse l'économie mondiale. Jean Arthuis et Philippe Marini n'ont compté ni leur temps, ni leur énergie pour que ce texte soit le plus efficace et le plus juste possible.

La première partie des débats nous a permis de nombreuses avancées. D'abord, dans le domaine de la fiscalité verte, vous avez pris à bras le corps la question du développement durable. Vous avez jeté, monsieur le président de la commission des finances, les bases d'un régime fiscal transparent, rigoureux et cohérent, celui du carried interest, qui exige, en contrepartie de la fiscalité des plus-values, une véritable prise de risque par les équipes de gestion des fonds. Je retiens en particulier la nécessité d'investir un pourcentage significatif de l'actif du fonds, à un juste prix, et pour une période minimale de cinq ans. Ces principes nous éclaireront pour une meilleure supervision de la sphère financière.

Les débats de la première partie vous ont permis de faire évoluer la gestion du bouclier fiscal, qui passe de l'univers de la réclamation à celui de la déclaration, ce qui n'exclut pas le contrôle, bien entendu. Je remercie M. le rapporteur général de la commission des finances d'avoir accepter de rectifier son amendement initial pour donner son plein effet à la simplicité, sans pour autant peser sur les finances publiques.

Les discussions de la deuxième partie ont été tout aussi riches. D'abord, nous avons eu un débat de qualité sur l'impôt de solidarité sur la fortune à partir de la proposition de M. Jean Arthuis d'adopter une trilogie fiscale : supprimer l'ISF, supprimer le bouclier fiscal et créer une nouvelle tranche marginale d'impôt sur le revenu pour gager cette réforme. II est bon que nous ayons ce débat sur la compétitivité de notre pays et vos propositions seront examinées avec attention dans le cadre de la révision générale des prélèvements obligatoires.

Les débats de deuxième partie ont permis d'inscrire dans la loi au moins deux avancées considérables de la fiscalité en matière d'équité. La première, nous vous l'avons proposée à la suite d'un rapport que je vous ai remis en mai dernier. Il s'agit du plafonnement individuel de chacune des niches fiscales qui n'en a pas encore afin qu'aucun contribuable ne puisse plus, à la faveur de dispositifs dérogatoires, échapper totalement à l'impôt. Ce principe a fait l'objet d'un consensus. Nous avons pu, dès lors, discuter des modalités techniques du plafonnement du régime Malraux, du régime des monuments historiques, des réductions d'impôt pour investissement outre-mer et, enfin, du régime du loueur en meublé. Lors des débats, vous avez ainsi choisi d'augmenter à 30 et 40 % le taux de la réduction d'impôt Malraux. Vous avez, monsieur le rapporteur général, proposé un dispositif plus équilibré pour les monuments historiques, qui protège mieux le patrimoine français tout en évitant l'optimisation fiscale. Vous avez aussi amélioré le plafonnement des réductions d'impôt pour investissement outre-mer, notamment lorsque l'investisseur est un entrepreneur ultramarin.

La seconde avancée de ce projet de loi de finances en matière d'équité fiscale est l'introduction d'un plafonnement global à la fois opérationnel et simple à comprendre pour les contribuables. C'est la première fois qu'en droit fiscal on met en place un tel plafonnement global qui vient en complément du plafonnement individuel. Cela va également dans le sens d'une meilleure justice fiscale puisque les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d'une situation subie par le contribuable ou la poursuite d'un intérêt général seront exclus du champ d'application du plafonnement global. Madame Bricq, le Sénat n'a pas besoin de l'Assemblée nationale pour être éclairé sur les vertus du plafonnement global. (Applaudissements à droite)

Nous avons eu des désaccords également, mais c'est le propre du débat. Celui-ci a finalement permis une meilleure justice et une fiscalité au service du développement durable.

A plan de relance exceptionnel, procédure budgétaire exceptionnelle : le plan de relance sera prévu par une loi de finance rectificative au début de 2009, au prix d'une augmentation du déficit de 0,8 point de PIB. Nous aurons l'occasion de discuter de certaines des mesures fiscales de ce plan lors des débats sur le collectif 2008. Ce tribut est lourd pour les finances publiques, c'est un pari sur la croissance de demain, un pari que font tous les autres pays. Il est inutile d'opposer la relance française à celle des Américains, des Britanniques ou des Allemands. Chaque pays fait selon ses possibilités et ses spécificités.

M. Jean-Louis Carrère. - Pas très réjouissant !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous, nous commençons par l'investissement des entreprises parce qu'il garantit les emplois de demain. C'est là notre philosophie, conforme aux engagements du Président de la République pendant la campagne.

M. Jean-Louis Carrère. - Au Fouquet's !

Mme Christine Lagarde, ministre. - C'est à cette majorité que nous devons toutes les transgressions nécessaires à la relance. C'est à elle que nous devons la réhabilitation du travail et de l'impôt et je vous en remercie. (Applaudissements à droite et au centre)

M. le président. - La parole est à M. Woerth. (Protestations à gauche)

M. Jean-Louis Carrère. - Il n'y en a que pour l'UMP !

M. Éric Woerth, ministre. - (Marques d'agacement à gauche) Ce fut un budget riche en rebondissements et nous avons su faire face ensemble, au sein de la majorité du Sénat et de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Louis Carrère. - Vous restez entre vous !

M. Éric Woerth, ministre. - Nous avons su nous adapter, sans rien renier, et c'est probablement la marque de fabrique de ce budget, qui a respecté certaines orientations quelle que soit la force du vent.

Ainsi, les dépenses sont maîtrisées.

M. Jean-Louis Carrère. - Mme Idrac ne parle pas ? Il faudrait !

M. Éric Woerth, ministre. - Leur présentation est sincère.

M. Jean-Louis Carrère. - Quelle pantalonnade !

M. Éric Woerth, ministre. - Nous avons défini des priorités, par exemple en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'esprit de justice nous a guidés, avec le plafonnement des niches fiscales, mais aussi avec le maintien de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules ayant élevé un enfant. Bien sûr, nul ne l'a supprimée, surtout pas le Sénat. Au contraire, il a rétabli une situation aberrante avec beaucoup de tact, de mesure et un rare courage. (Applaudissements à droite)

Nous nous reverrons dès la semaine prochaine, pour le projet de loi de finances rectificative et les mesures fiscales de relance, puis, en janvier, pour les nouvelles dispositions budgétaires. Je vous présenterai les projets de loi de finances rectificatives avec un enthousiasme à la hauteur des enjeux.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est bien de vouloir réformer leur règlement : seule l'UMP s'exprime !

M. Éric Woerth, ministre. - Les analyses du président de la commission des finances nous ont été précieuses. Je remercie le rapporteur général, M. Marini, (applaudissements à droite ; exclamations à gauche) dont le dynamisme et l'esprit de compromis ont souvent fait avancer le débat, conjointement à l'action du président de la commission des finances. Merci au président du groupe UMP...

M. Jean-Louis Carrère. - Merci les horloges, les caméras, les micros, les escaliers...

M. Éric Woerth, ministre. - ... aux présidents de tous les groupes.

M. Jean-Louis Carrère. - Merci M. Mercier.

M. Éric Woerth, ministre. - Le débat sur les collectivités territoriales n'a pas été facile, mais vous avez fait preuve d'esprit de responsabilité si bien que nous déboucherons, je l'espère, sur des relations solides et responsables entre l'État et les collectivités.

Je remercie M. Mercier (exclamations amusées à gauche) tout comme les autres présidents de groupe, qu'il s'agisse du groupe socialiste, du groupe CRC-SPG, du RDSE, dans ses deux composantes. Et je n'oublie ni le Président du Sénat, ni les présidents de séance. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2008.

En application de l'article 59 du Règlement, le projet de loi de finances pour 2009 est mis aux voix par scrutin public à la tribune.

Le scrutin est ouvert à 1 h 50. Il est procédé à l'appel nominal.

Le scrutin est clos à 2 h 30.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

325

Nombre de suffrages exprimés

317

Majorité absolue des suffrages exprimés

159

Pour l'adoption

176

Contre

141

Le Sénat a adopté.

CMP (Nominations)

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi que nous venons d'adopter, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée. N'ayant reçu aucune opposition dans le délai règlementaire, je proclame représentants du Sénat : titulaires, MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Mme Nicole Bricq et M. Thierry Foucaud ; suppléants : MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Jean-Pierre Fourcade, Charles Guéné, Jean-Jacques Jégou, Albéric de Montgolfier et Michel Sergent.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que j'en aurai été informé.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 10 décembre 2008, à 16 heures.

La séance est levée à 2 h 40.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 10 décembre 2008

Séance publique

A 16 HEURES

Discussion de la question orale avec débat n°23 de Mme Muguette Dini à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la « prévention du surendettement : davantage responsabiliser les établissements de crédit » ;

Le 4 décembre 2008 - <AUTEUR> Mme Muguette DINI appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'urgence sociale que constitue le surendettement.

Près de six millions de Français déclarent, aujourd'hui, avoir des difficultés à rembourser leurs dettes. Plus d'un million de Français ont eu recours aux procédures de surendettement depuis leur création. Le nombre des dossiers soumis aux commissions de surendettement ne cesse d'augmenter, au rythme de 180 000 dossiers par an.

Si le traitement du surendettement a été amélioré ces dernières années, aucune démarche sérieuse n'a été entreprise pour le prévenir et anticiper les situations de profonde détresse, et ceci en dépit des nombreuses consultations et concertations avec les professionnels du crédit.

Le surendettement est souvent lié à l'attribution abusive de crédits à la consommation.

Les chiffres tirés d'une étude de la Banque de France de 2002, en attestent. En effet, 80 % des dossiers de surendettement comportent plus de quatre crédits revolving, accordés bien souvent sans étude approfondie de la situation des souscripteurs.

Pour enrayer le surendettement, il apparaît urgent d'imposer aux établissements de crédit, une obligation de sensibilisation des emprunteurs aux risques de surendettement, ainsi que l'étude en amont de la solvabilité de ces derniers. A cette fin, il convient de créer un répertoire des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels.

De plus, n'y aurait-il pas lieu d'envisager, à tous les niveaux, la gestion d'un budget familial ?

Elle souhaite donc qu'elle lui fasse connaître sa position sur ces différents points.

Discussion de la proposition de loi (n°20 rect., 2008-2009) tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, présentée par M. Jean-Claude Carle ;

Rapport (n°88, 2008-2009) de M. Jean-Claude Carle, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

A 21 HEURES 30

Discussion de la proposition de loi (n°108, 2008-2009), modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la législation funéraire ;

Rapport (n°119, 2008-2009) de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.