PROJET DE LOI RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2019-1461 (8, 9, 10, 15, 16, 17 et 22 octobre 2019)]
Discussion générale:
P. 12844 (texte intégral du JO)P. 12845 (texte intégral du JO)
P. 12846 (texte intégral du JO)
P. 12847 (texte intégral du JO)
P. 12850 (texte intégral du JO)
P. 12866 (texte intégral du JO)
P. 12867 (texte intégral du JO)
P. 12868 (texte intégral du JO)
P. 12869 (texte intégral du JO)
P. 12870 (texte intégral du JO)
P. 12871 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 745 rectifié bis (Départements - Division territoriale essentielle - Reconnaissance)
P. 12872 (texte intégral du JO)P. 12873 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 744 rectifié (Loi NOTRe - Abrogation)
P. 12874 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 746 rectifié bis (Politiques de coopération intercommunale - Évaluation)
P. 12874 (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5211-40, L. 5217-8 et L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales - Pacte de gouvernance - Conférence des maires)
P. 12882 (texte intégral du JO)P. 12883 (texte intégral du JO)
P. 12885 (texte intégral du JO)
P. 12886 (texte intégral du JO)
P. 12888 (texte intégral du JO)
P. 12894 (texte intégral du JO)
P. 12898 (texte intégral du JO)
P. 12899 (texte intégral du JO)
P. 12901 (texte intégral du JO)
P. 12902 (texte intégral du JO)
P. 12903 (texte intégral du JO)
P. 12904 (texte intégral du JO)
P. 12905 (texte intégral du JO)
P. 12906 (texte intégral du JO)
P. 12907 (texte intégral du JO)
P. 12909 (texte intégral du JO)
P. 12910 (texte intégral du JO)
P. 12911 (texte intégral du JO)
P. 12912 (texte intégral du JO)
P. 12913 (texte intégral du JO)
P. 12914 (texte intégral du JO)
P. 12915 (texte intégral du JO)
P. 12963 (texte intégral du JO)
P. 12964 (texte intégral du JO)
P. 12965 (texte intégral du JO)
P. 12968 (texte intégral du JO)
P. 12972 (texte intégral du JO)
P. 12973 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 390 rectifié (Métropole de Lyon - Instances)
P. 12973 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 747 (Métropole de Lyon - Conseil métropolitain - Communes - Avis contraignants)
P. 12975 (texte intégral du JO)P. 12976 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 67 (Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Mutualisation des services - Point d'information annuel)
P. 12977 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 754 (EPCI à fiscalité propre - Possibilité de recours au référendum local)
P. 12978 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 215 rectifié (EPCI - Projets de territoire)
P. 12978 (texte intégral du JO)Article 1er bis (nouveau) (art. L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des prérogatives de la conférence métropolitaine rassemblant les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon)
P. 12980 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 493 rectifié bis (Métropole de Lyon - Pacte de cohérence métropolitain)
P. 12981 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 717 rectifié bis (Métropole de Lyon - Commission permanente - Élection au scrutin proportionnel)
P. 12981 (texte intégral du JO)Article 1er ter (nouveau) (art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales - Modalités de désignation des vice-présidents d'EPCI)
P. 12982 (texte intégral du JO)P. 12983 (texte intégral du JO)
P. 12984 (texte intégral du JO)
P. 12985 (texte intégral du JO)
P. 12986 (texte intégral du JO)
P. 12993 (texte intégral du JO)
P. 12994 (texte intégral du JO)
P. 13011 (texte intégral du JO)
P. 13012 (texte intégral du JO)
P. 13018 (texte intégral du JO)
P. 13019 (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 273-3, L. 273-11 et L. 273-12 du code électoral, art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Renouvellement des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants en cas de cessation des fonctions du maire)
P. 13021 (texte intégral du JO)P. 13022 (texte intégral du JO)
P. 13023 (texte intégral du JO)
P. 13024 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 78 rectifié, n° 427 rectifié et n° 737 rectifié bis (Conseil communautaire - Suppléant - Élection)
P. 13025 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 255 rectifié (Remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire - Modalités)
P. 13026 (texte intégral du JO)Article 2 bis (nouveau) (art. L. 237-1 du code électoral - Suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre)
P. 13026 (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales - Remplacement d'un conseiller communautaire par un autre conseiller municipal de la même commune au sein des commissions)
P. 13029 (texte intégral du JO)P. 13030 (texte intégral du JO)
P. 13031 (texte intégral du JO)
P. 13033 (texte intégral du JO)
Article 3 bis (nouveau) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Accords locaux de répartition des sièges au sein des conseils communautaires)
P. 13034 (texte intégral du JO)P. 13035 (texte intégral du JO)
P. 13036 (texte intégral du JO)
P. 13037 (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit à l'information des conseillers municipaux sur les affaires de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
P. 13039 (texte intégral du JO)P. 13040 (texte intégral du JO)
P. 13041 (texte intégral du JO)
P. 13042 (texte intégral du JO)
P. 13043 (texte intégral du JO)
P. 13044 (texte intégral du JO)
P. 13045 (texte intégral du JO)
P. 13046 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 848 rectifié (Conseillers municipaux - Convocations - Envoi dématérialisé)
P. 13048 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 466 (Élus municipaux - Droit à l'information - Élargissement)
P. 13049 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 616 rectifié (Conseillers municipaux - Note explicative de synthèse - Mise à disposition sur une plateforme électronique sécurisée)
P. 13049 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 83 rectifié bis (Communes de moins de 3 500 habitants - Note de synthèse - Envoi à tous les membres du conseil municipal)
P. 13050 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 441 (Conseils communautaires - Téléconférence)
P. 13051 (texte intégral du JO)P. 13052 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 470 (Conseillers municipaux - Syndicat mixte fermé - Droit d'information)
P. 13052 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 460 (EPCI - Rapport annuel d'activité - Débat en conseil municipal)
P. 13052 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 31 (EPCI - Rapport annuel d'activité - Détail des actions par commune)
P. 13053 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 30 (Organisation des conseils municipaux - Simplification)
P. 13053 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 679 rectifié (EPCI - Président - Bilan annuel - Présentation)
P. 13054 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 106 (EPCI - Habitants - Modalités d'information et de participation)
P. 13054 (texte intégral du JO)Article 4 bis (nouveau) (art. L. 3633-5 du code général des collectivités territoriales - Information des conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon)
P. 13055 (texte intégral du JO)Article 5 A (nouveau) (art. L. 5211-17-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. 1636 B octies du code général des impôts - Transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
P. 13057 (texte intégral du JO)P. 13058 (texte intégral du JO)
P. 13059 (texte intégral du JO)
P. 13060 (texte intégral du JO)
Article 5 C (nouveau) (art. L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales - Neutralité financière des restitutions de compétences)
P. 13061 (texte intégral du JO)P. 13062 (texte intégral du JO)
P. 13063 (texte intégral du JO)
Article 5 D (nouveau) (art. L. 5211-41-3, L. 5214-1, L. 5214-16, L. 5214-16-2, L. 5216-5, L. 5216-7, L. 5812-1, L. 5814-1 et L. 5842-22 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération)
P. 13065 (texte intégral du JO)P. 13066 (texte intégral du JO)
Article 5 (art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes - Suppression du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération)
P. 13067 (texte intégral du JO)P. 13068 (texte intégral du JO)
P. 13072 (texte intégral du JO)
P. 13073 (texte intégral du JO)
P. 13074 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 759 rectifié (Accès à l'eau potable - Gratuité)
P. 13075 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendement s n° 725 rectifié quater et n° 955 (Tarification sociale de l'eau)
P. 13077 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 211 rectifié (Communautés d'agglomération - Communautés urbaines - Communautés de communes - Caractère facultatif de certaines compétences)
P. 13078 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 213 rectifié (Compétence relative aux cimetières)
P. 13078 (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 4424-32, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 133-15, L. 134-2 et L. 151-3 du code du tourisme - Favoriser l'exercice de la compétence de promotion du tourisme par les stations classées de tourisme)
P. 13081 (texte intégral du JO)P. 13085 (texte intégral du JO)
P. 13087 (texte intégral du JO)
P. 13088 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 937 rectifié (Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI))
P. 13088 (texte intégral du JO)P. 13089 (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 151-3, L. 153-15, L. 153-21, L. 153-27, L. 153-45, et L. 153-47 du code de l'urbanisme - Renforcement du rôle des communes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal)
P. 13091 (texte intégral du JO)P. 13093 (texte intégral du JO)
P. 13094 (texte intégral du JO)
P. 13096 (texte intégral du JO)
P. 13097 (texte intégral du JO)
P. 13098 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 681 rectifié bis (Plans d'occupation des sols - Caducité - Report)
P. 13099 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 86 rectifié (Permis de construire - Droit de timbre)
P. 13099 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 944 rectifié bis (Opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain - Communes concernées - Avis conforme)
P. 13100 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 946 rectifié bis (Communes du bassin parisien - Planification et structuration urbaine - Compétence)
P. 13100 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 143 rectifié bis, n° 607 rectifié, n° 873 rectifié ter et n° 892 rectifié bis (Zone d'activité économique - Échelon communautaire - Compétence)
P. 13102 (texte intégral du JO)Article 7 bis (nouveau) (art. L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Limitation à la voirie d'intérêt communautaire ou métropolitain du transfert des compétences afférentes dans les communautés urbaines et les métropoles)
P. 13103 (texte intégral du JO)P. 13104 (texte intégral du JO)
Article 7 quinquies (nouveau) (art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Conditions de majorité pour la définition de l'intérêt communautaire)
P. 13106 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 867 rectifié ter (Règlements locaux de publicité)
P. 13107 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 282 rectifié ter (Règlement local de publicité - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Transfert de compétences)
P. 13108 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 235 rectifié (Commune - Cellule de base de la démocratie locale)
P. 13108 (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de révision sexennale du schéma départemental de la coopération intercommunale)
P. 13109 (texte intégral du JO)P. 13110 (texte intégral du JO)
P. 13111 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 769 rectifié bis (Établissements publics de coopération intercommunale - Seuil de création)
P. 13112 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 682 rectifié (Nouvel EPCI - Adhésion des communes - Cadre du droit commun)
P. 13114 (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 5216-11 [rétabli] du code général des collectivités territoriales - Procédure simplifiée de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération)
P. 13115 (texte intégral du JO)P. 13116 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 264 rectifié (Communauté urbaine - Seuil de création démographique - Abaissement)
P. 13117 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 313 rectifié (Communauté urbaine - Seuil de création démographique - Suppression)
P. 13117 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 70 rectifié ter (Communes membres d'une communauté urbaine - Procédure de retrait - Droit commun)
P. 13118 (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 5211-5-1 A [nouveau] et L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Scission de communautés de communes et de communautés d'agglomération)
P. 13159 (texte intégral du JO)P. 13160 (texte intégral du JO)
P. 13161 (texte intégral du JO)
Article 11 (art. L. 5211-39-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Information des communes sur les conséquences financières d'une modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale)
P. 13163 (texte intégral du JO)P. 13164 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 173 rectifié (Adjoint au maire - Vacance de siège - Maintien de la parité)
P. 13167 (texte intégral du JO)P. 13169 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 683 rectifié bis (Maire - Délégations aux adjoints)
P. 13170 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 39 (Adjoint au maire - Décision de maintien - Scrutin secret)
P. 13171 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 192 rectifié (Conseils régionaux - Vice-présidents - Parité - Renforcement)
P. 13173 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 149 rectifié ter et n° 870 rectifié quater (Conseils communautaires - Communes rurales - Représentativité plus importante)
P. 13178 (texte intégral du JO)P. 13180 (texte intégral du JO)
P. 13181 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 195 (Commune - Changement d'intercommunalité)
P. 13183 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 874 (Communes de moins de 1 000 habitants - Déclaration de candidature - Suppression)
P. 13188 (texte intégral du JO)P. 13193 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 202 rectifié bis et n° 677 rectifié ter (Élections municipales - Communes de moins de 3 500 habitants - Candidats - Nuance politique)
P. 13194 (texte intégral du JO)P. 13195 (texte intégral du JO)
P. 13196 (texte intégral du JO)
P. 13197 (texte intégral du JO)
Article 11 bis (nouveau) (art. 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Possibilité pour tout citoyen de représenter les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions au sein des comités syndicaux)
P. 13198 (texte intégral du JO)P. 13201 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 140 rectifié ter, (Syndicat intercommunal - Représentants des communes - Désignation d'un délégué non élu - Possibilité)
P. 13202 (texte intégral du JO)Article 11 ter (nouveau) (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Mission prospective de la commission locale d'évaluation des charges transférées, CLECT)
P. 13202 (texte intégral du JO)P. 13203 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 166 rectifié (Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Attribution de compensation)
P. 13204 (texte intégral du JO)Article 11 quater (nouveau) (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale)
P. 13205 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 869 rectifié bis (Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) - Parlementaires - Intégration)
P. 13205 (texte intégral du JO)P. 13206 (texte intégral du JO)
Article 11 quinquies (nouveau) (art. L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales - Facilitation de la création de communes nouvelles dont le territoire est situé sur deux départements)
P. 13207 (texte intégral du JO)P. 13208 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 247 rectifié (Meilleure représentation - Communes déléguées - Communes nouvelles)
P. 13216 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 721 rectifié ter (Élus municipaux - Lutte contre l'absentéisme)
P. 13218 (texte intégral du JO)P. 13219 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 274 rectifié bis (Syndicats mixtes - Fusions - Faculté de retrait)
P. 13223 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendements n° 382 rectifié ter et n° 537 rectifié bis (Intercommunalités - Instances de décision - Représentations des communes touristiques - Rapport au Parlement)
P. 13224 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 530 rectifié bis (Commune de Seyssel (Ain) - Rattachement au département de la Haute-Savoie)
P. 13225 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 768 rectifié (Métropole du Grand Paris - Conseillers territoriaux et métropolitains - Modalités de désignation)
P. 13226 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 44 rectifié ter (Communes de moins de 500 habitants - Nombre de conseillers municipaux - Seuil minimal)
P. 13231 (texte intégral du JO)P. 13232 (texte intégral du JO)
P. 13232 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendements n° 400 rectifié bis et n° 900 rectifié quater (Élection du maire - Incomplétude partielle du conseil municipal)
P. 13233 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 927 rectifié quater (Conseil municipal incomplet - Élection d'un nouveau maire - Conditions)
P. 13235 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 391 rectifié (Action de l'État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance dans la commune - Chef de circonscription de sécurité publique - Présentation annuelle au conseil municipal)
P. 13236 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 574 rectifié bis (Maire - Rôle d'officier de police judiciaire - Renforcement)
P. 13236 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 596 (Lutte contre l'habitat indigne - Pouvoirs du maire - Renforcement)
P. 13237 (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 123-4 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation - Renforcement des prérogatives de police spéciale du maire pour les immeubles et installations à risques)
P. 13240 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 841 rectifié (Lutte contre les décharges privées - Pouvoir de police du maire)
P. 13241 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 886 rectifié (Obligations légales de débroussaillement (OLD) - Pouvoir du maire)
P. 13241 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 887 rectifié (Petites communes rurales - Référent de sécurité - Généralisation)
P. 13242 (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 3332-15 du code de la santé publique ; art. L. 332-1 du code de la sécurité intérieure - Nouvelle répartition des compétences du préfet et du maire pour la fermeture des débits de boissons)
P. 13243 (texte intégral du JO)P. 13245 (texte intégral du JO)
P. 13246 (texte intégral du JO)
P. 13248 (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
P. 13289 (texte intégral du JO)P. 13290 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 581 rectifié (Protection de l'environnement et des populations - Pouvoirs du maire - Renforcement)
P. 13291 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 561 rectifié (Lutte contre les dépôts sauvages - Pouvoirs du maire - Accès aux images de vidéosurveillance)
P. 13292 (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Mesures administratives renforçant l'application du droit de l'urbanisme)
P. 13293 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 686 rectifié (Cessions de terrains à titre gratuit aux communes - Encadrement)
P. 13294 (texte intégral du JO)P. 13295 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 689 rectifié et n° 690 rectifié (Travaux d'élagage - Pouvoirs du maire - Extension à toutes les voies)
P. 13296 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 546 rectifié (Procédure de péril imminent - Établissement du procès-verbal définitif d'abandon - Réduction de délai)
P. 13296 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 634 rectifié bis (Système de vidéo-protection - Mutualisation du personnel et de l'équipement des missions de vidéo-surveillance)
P. 13297 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 94 rectifié bis (Défrichage d'une partie du territoire de la commune - Consultation du maire)
P. 13298 (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 2212-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Attribution au maire du pouvoir de dresser des amendes administratives)
P. 13300 (texte intégral du JO)P. 13301 (texte intégral du JO)
P. 13303 (texte intégral du JO)
P. 13304 (texte intégral du JO)
P. 13305 (texte intégral du JO)
P. 13306 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 93 rectifié, n° 611 rectifié, n° 703 rectifié et n° 741 rectifié (Lutte contre l'affichage publicitaire sauvage - Sanction par une amende civile)
P. 13307 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 610 rectifié, n° 702 rectifié, n° 726 rectifié et n° 92 rectifié bis (Publicités apposées sans accord du propriétaire - Arrêté de suppression ou de mise en conformité - Réduction de délai)
P. 13308 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 19 rectifié (Lutte contre les dépôts sauvages de déchets - Maires et adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire - Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule de transport des déchets - Autorisation)
P. 13309 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 727 rectifié ter, n° 729 rectifié ter et n° 728 rectifié ter (Location non professionnelle - Limitation de durée fixée par la collectivité - Autorisation)
P. 13311 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 453 rectifié (Lutte contre l'affichage électoral sauvage - Imputation des frais de nettoyage au candidat concerné)
P. 13313 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 883 rectifié (Montant des contraventions pour dépôt sauvage - Reversement à la collectivité émettrice)
P. 13313 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 429 (Lutte contre les dépôts sauvages - Exécution d'office - Conditions de mise en œuvre)
P. 13314 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 482, n° 630 et n° 812 rectifié bis (Collecte des déchets ménagers - Transfert du pouvoir de police à l'intercommunalité)
P. 13315 (texte intégral du JO)P. 13316 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 306 rectifié bis, n° 306 rectifié ter et n° 777 (Domaine public fluvial - Partage de compétence entre le président de la collectivité territoriale et le représentant de l'État)
P. 13318 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 560 rectifié (Arrêtés anti-pesticides pris par les maires - Autorisation)
P. 13319 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 843 rectifié (Péril grave et imminent - Pouvoir de police du maire - Extension aux propriétés privées)
P. 13319 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 597 rectifié (Identité des personnes résidant dans la commune et inscrites au fichier des personnes recherchées - Communication au maire)
P. 13320 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 731 rectifié (Pouvoirs de police des « agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police » - Alignement sur le droit commun des agents de police municipale)
P. 13320 (texte intégral du JO)P. 13322 (texte intégral du JO)
P. 13323 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 691 rectifié (Création de police municipale mutualisée entre des communes - Obligation de continuité territoriale - Assouplisement)
P. 13324 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 577 rectifié (Extinction de l'éclairage public la nuit - Autorisation sans mise en cause possible de la responsabilité du maire)
P. 13326 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 719 rectifié (Voitures abandonnées dans l'espace public - Droit d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) à la direction générale des finances publiques)
P. 13327 (texte intégral du JO)Article 15 quater (nouveau) (art. L. 132-3 du code de la sécurité intérieure - Renforcement de l'information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune)
P. 13328 (texte intégral du JO)Article 15 sexies (nouveau) (art. L. 512-2 du code de la sécurité intérieure - Simplification des régimes de mutualisation des polices municipales)
P. 13330 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 sexies - Amendements n° 314 rectifié bis, n° 814 rectifié et n° 853 rectifié (Gardes champêtres - Constat d'infractions en matière de déchets - Habilitation)
P. 13331 (texte intégral du JO)Article 15 septies (nouveau) (art. L. 522-2 du code de la sécurité intérieure - Mutualisation de gardes-champêtres entre EPCI)
P. 13332 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 octies - Amendement n° 229 rectifié (Infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un membre de sa famille - Simple rappel à la loi - Interdiction)
P. 13333 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 octies - Amendement n° 231 rectifié (Lutte contre les incivilités, menaces, violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par un élu - Délai de trois mois - Suppression)
P. 13333 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 octies - Amendement n° 230 rectifié (Lutte contre les incivilités, menaces, violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un membre de sa famille - Traduction du prévenu sur-le-champ)
P. 13334 (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 1410-3, L. 1411-51 [nouveau], L.5111-1, L. 5211-4-4 [nouveau] et L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des règles applicables aux conventions passées par les collectivités territoriales et leurs groupements)
P. 13335 (texte intégral du JO)P. 13336 (texte intégral du JO)
P. 13337 (texte intégral du JO)
P. 13337 (texte intégral du JO)
P. 13338 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 302 rectifié bis, n° 302 rectifié ter, n° 379, n° 575 rectifié, n° 673 rectifié bis, n° 917 et n° 673 rectifié bis (Base potentielle d'actionnaires de l'Agence France locale - Extension aux collectivités territoriales à leurs groupements et aux établissements publics locaux)
P. 13340 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 245 rectifié (Tenue d'une réunion semestrielle du conseil municipal sur l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale - Obligation)
P. 13341 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 901 rectifié bis (Participation à des groupements de commandes - Autorisation accordée aux EPCI)
P. 13342 (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales - « Sécabilité » des compétences déléguées entre collectivités territoriales et possibilité pour les EPCI de déléguer leurs compétences aux départements et aux régions)
P. 13343 (texte intégral du JO)P. 13344 (texte intégral du JO)
P. 13346 (texte intégral du JO)
P. 13347 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 299 rectifié ter et n° 781 (Syndicat mixte - Établissement public de gestion et d'aménagement des eaux (ÉPAGE) ou établissement public territorial de bassin (EPTB) - Reconnaissance - Autorisation)
P. 13374 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 298 rectifié bis et n° 780 (Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) - Délégation de missions aux syndicats de communes - Dérogation - Prolongation)
P. 13375 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 114 et n° 248 rectifié bis (Établissements sociaux et médicosociaux - Gestion par les SIVU et SIVOM - Opportunité - Rapport au Parlement)
P. 13376 (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 1111-10 et L. 3232-1-2, art. L. 3231-2 et L. 3231-3 [rétablis] du code général des collectivités territoriales - Compétences économiques des départements)
P. 13378 (texte intégral du JO)P. 13379 (texte intégral du JO)
P. 13380 (texte intégral du JO)
P. 13381 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 45 rectifié bis (Promotion pour le compte de collectivités territoriales - Recours aux influenceurs - Encadrement)
P. 13382 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 556 rectifié bis (Constitution des communes nouvelles - Consultation des comités techniques des communes - Obligation)
P. 13383 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 556 rectifié ter (Constitution des communes nouvelles - Consultation des comités techniques des communes - Obligation)
P. 13384 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 784 rectifié bis, n° 533 rectifié bis, n° 132 rectifié bis, n° 208 rectifié ter, n° 218 rectifié bis, n° 662 et n° 505 rectifié ter (Création d'une commune nouvelle - Référendum préalable obligatoire)
P. 13386 (texte intégral du JO)P. 13387 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 90 rectifié (Commune nouvelle - Augmentation de l'effectif du conseil municipal - Caractère facultatif)
P. 13393 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 504 rectifié et n° 277 rectifié bis (Compétences du maire - Célébration des mariages - Mairies annexes - Autorisation)
P. 13394 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 876 (Mécanismes de mutualisation des services applicables des communes et des EPCI - Application aux départements)
P. 13395 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 3 rectifié ter (Déclaration du lieu de naissance - Choix laissé aux parents - Commune de naissance ou autre commune)
P. 13395 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 220 rectifié (Déclaration de naissance d'un enfant dans la commune de résidence - Autorisation)
P. 13396 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 935 rectifié bis (Intercommunalité - Création de « pôles de proximité » - Autorisation)
P. 13398 (texte intégral du JO)P. 13399 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 785 (Comité d'évaluation des moyens humains et financiers des services déconcentrés de l'État - Expérimentation - Rapport)
P. 13399 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 17 rectifié (Consultation des maires de communes nouvelles - Rapport au Parlement)
P. 13400 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 451 rectifié bis (Bilan de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant l'informatisation des données de l'état civil et les perspectives de réforme - Rapport au Parlement)
P. 13400 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 437 rectifié ter (Moyens nécessaires aux maires en matière d'expertise juridique et d'ingénierie - Rapport au Parlement)
P. 13401 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 787 rectifié (Conséquences de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes d'identité - Rapport au Parlement)
P. 13401 (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - « Rescrit » du préfet)
P. 13404 (texte intégral du JO)P. 13405 (texte intégral du JO)
P. 13406 (texte intégral du JO)
P. 13407 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 893 (Principe de libre administration des collectivités territoriales - Rappel)
P. 13408 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 251 rectifié, n° 687 rectifié bis et n° 688 rectifié bis (Droit à l'erreur en faveur des collectivités territoriales - Création)
P. 13409 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 532 rectifié bis (Système d'alerte et d'information aux populations (SAIP) - Transmission sans délai des informations du préfet au maire)
P. 13410 (texte intégral du JO)Article 20 bis (nouveau) (art. L. 1121-1 et L. 1121-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 132-14 et L. 143-21 du code de l'urbanisme - Conférence de dialogue entre les collectivités territoriales et l'État)
P. 13411 (texte intégral du JO)P. 13412 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 921 rectifié ter (Commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Parité entre les élus locaux et les représentants des différents organismes et de l'État - Instauration)
P. 13412 (texte intégral du JO)Article 22 (Habilitation à légiférer par ordonnance sur la publicité des actes des collectivités territoriales, leur entrée en vigueur, leur conservation et le point de départ du délai de recours contentieux)
P. 13413 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 551 rectifié (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Élection du président et des deux vice-présidents - Simplification)
P. 13413 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 552 rectifié (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Évaluation de l'impact technique et financier des textes législatifs et réglementaires - Nouvelle mission - Création)
P. 13413 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 550 (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Non-prise en compte de ses recommandations - Explications obligatoires par le Gouvernement)
P. 13414 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 695 rectifié (Développement des communes - Règles départementales de défense extérieure contre l'incendie - Assouplissement)
P. 13414 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 23 - Amendement n° 326 rectifié bis (Règle du quorum - Caractère obligatoire pour les seules questions budgétaires)
P. 13416 (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2144-2, L. 2224-17-1, L. 5211-10-1, et L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de créer diverses instances et d'établir divers documents)
P. 13417 (texte intégral du JO)P. 13421 (texte intégral du JO)
P. 13422 (texte intégral du JO)
P. 13424 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 46 (Dépenses de communication des collectivités - État récapitulatif annexé au compte administratif)
P. 13426 (texte intégral du JO)Article 23 bis (nouveau) (art. L. 1112-24, L. 1823-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales et L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie [nouveau] - Création d'un cadre juridique propre à la médiation territoriale)
P. 13427 (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Extension à toutes les opérations d'investissement du bloc communal de la faculté pour le préfet d'accorder une dérogation à la participation financière minimale du maître d'ouvrage)
P. 13428 (texte intégral du JO)P. 13429 (texte intégral du JO)
P. 13430 (texte intégral du JO)
Article 25 (art. L. 1111-11 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Publication du plan de financement des opérations d'investissement)
P. 13431 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement 903 rectifié (Information des interventions aux élus locaux des services d'incendie et de secours (SDIS) sur leur territoire - Obligation)
P. 13431 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 685 rectifié bis (Ravalement de façades - Application de l'article L. 132-1 du code de la construction - Élargissement à toutes les communes)
P. 13432 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 902 rectifié bis (Information des collectivités territoriales par l'État sur les nouveaux habitants)
P. 13432 (texte intégral du JO)Article 25 ter (nouveau) (art. L. 32-11-2 et L. 41-33-6-1 du code général des collectivités territoriales - Modification en cours de mandat des délégations à la commission permanente)
P. 13433 (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
P. 13433 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 26 - Amendements n° 895, n° 791 et n° 47 rectifié bis (Création d'un véritable statut de l'élu territorial et suppression du caractère bénévole des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal)
P. 13434 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 438 rectifié bis (Conditions d'accès aux différentes fonctions publiques et à l'emploi privé pour les anciens élus - Rapport au Parlement)
P. 13435 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 468 (Relèvement du plafond indemnitaire des maires et adjoint(e)s des communes de moins de 3 500 habitants - Modalités de mise en œuvre d'un fonds public - Rapport au Parlement)
P. 13436 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 570 rectifié ter (Opportunité de la création d'un statut d'agent civique territorial - Rapport au Parlement)
P. 13437 (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 3142-79 du code du travail ; art. L. 5214-8 et L. 5842-21 du code général des collectivités territoriales - Extension du congé électif aux communes de moins de 1 000 habitants - Conditions d'exercice des mandats dans les communautés de communes)
P. 13438 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 256 rectifié (Ouverture du dispositif de majoration du crédit d'heures aux exécutifs des syndicats de communes)
P. 13439 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 516 rectifié bis (Travail à temps partiel de droit pour un salarié membre d'un exécutif local - Instauration)
P. 13440 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 415 rectifié (Ancienneté dans l'entreprise - Suspension du contrat de travail - Prise en compte de la durée du mandat)
P. 13440 (texte intégral du JO)Article 26 bis (nouveau) (art. L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales - Statut de salarié protégé des élus locaux)
P. 13444 (texte intégral du JO)P. 13445 (texte intégral du JO)
Article 26 ter (nouveau) (art. L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales - Augmentation des crédits d'heures à la disposition des élus locaux)
P. 13447 (texte intégral du JO)Article 26 quater (nouveau) (art. L. 2123-9 et L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des droits des adjoints au maire dans les communes de moins de 10 000 habitants)
P. 13448 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 555 rectifié bis (Conseillers municipaux - Accès au télétravail - Facilitation)
P. 13448 (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 3123-19-1, L. 4135-19-1, L. 6334-4, L. 7125-23 et L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales - Prise en charge des frais de garde et d'assistance des élus locaux)
P. 13449 (texte intégral du JO)P. 13450 (texte intégral du JO)
Article 28 (art. L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 5211-12 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime indemnitaire des maires, des adjoints au maire et des conseillers communautaires)
P. 13454 (texte intégral du JO)P. 13455 (texte intégral du JO)
P. 13456 (texte intégral du JO)
P. 13459 (texte intégral du JO)
P. 13460 (texte intégral du JO)
P. 13461 (texte intégral du JO)
P. 13462 (texte intégral du JO)
P. 13463 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 898 rectifié (Abattement « allocation pour frais d'emploi » des élus - Augmentation)
P. 13465 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 109 (Écrêtement du montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un élu - Reversement à la personne publique au budget le plus faible)
P. 13466 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 110 (Conseils régionaux - Indemnisation des présidents de commission - Autorisation)
P. 13467 (texte intégral du JO)Article 28 bis (nouveau) (art. L. 2123-24-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité, pour les communes de 100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de fonction de leurs membres)
P. 13467 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 241 rectifié bis (Mise en œuvre d'une réforme des retraites - Prise en compte des mandats électifs - Rapport au Parlement)
P. 13468 (texte intégral du JO)Article 28 ter (nouveau) (art. L. 5211-12-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de fonction de leurs membres)
P. 13468 (texte intégral du JO)Article 28 quater (nouveau) (art. L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales ; art. 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes - Régime indemnitaire des présidents et des vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes)
P. 13469 (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 5211-13 et L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales - Remboursement des frais de déplacement des conseillers communautaires lorsqu'ils perçoivent une indemnité de fonction)
P. 13470 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 509 rectifié (Centres de gestion de la fonction publique territoriale - Délégation à un membre du conseil d'administration - Ouverture d'un droit à indemnité)
P. 13470 (texte intégral du JO)Article 29 bis (nouveau) (art. L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales - Modalités de remboursement des frais de déplacement pour l'exécution de mandats spéciaux dans les conseils municipaux)
P. 13470 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 418 rectifié bis (Modalités de remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal - Fixation par délibération du conseil municipal)
P. 13471 (texte intégral du JO)Article 29 ter (nouveau) (art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales - Possibilité de déléguer au président de l'assemblée délibérante les autorisations de mandat spécial)
P. 13471 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29 ter - Amendement n° 845 rectifié (Délégations du centre national de la fonction publique territoriale - Mise en place des nouveaux conseils d'orientation - Date butoir)
P. 13472 (texte intégral du JO)Article 29 quater (nouveau) (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale - Arrêt maladie des élus locaux)
P. 13472 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29 quater - Amendement n° 698 rectifié quater (Congé maternité d'une élue locale exerçant une activité professionnelle - Considération du mandat comme une activité autorisée)
P. 13473 (texte intégral du JO)Article 30 (art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales - Modification du régime de prise en charge de la protection fonctionnelle des maires)
P. 13474 (texte intégral du JO)P. 13475 (texte intégral du JO)
P. 13476 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 510 rectifié (Élus locaux - Reconversion professionnelle - Financement de formation)
P. 13476 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 16 rectifié (Nouveaux pouvoir confiés au maires - Formation)
P. 13477 (texte intégral du JO)Article 31 (art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. L. 613-5 du code de l'éducation - Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les dispositifs de formation des élus locaux - Participation du CNFPT à la formation des élus locaux - Validation des acquis de l'expérience)
P. 13481 (texte intégral du JO)P. 13482 (texte intégral du JO)
P. 13483 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 798, n° 238 rectifié bis, n° 799 rectifié, n° 61 rectifié, n° 148 rectifié quinquies, n° 281 rectifié quinquies, n° 420 rectifié et n° 239 rectifié bis (Formation des élus locaux - Amélioration - Extension à tous les élus)
P. 13485 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 455 (Maire et adjoints - Formation à l'exercice des prérogatives d'officier de police judiciaire)
P. 13486 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 293 rectifié ter, n° 294 rectifié ter, n° 169 rectifié bis et n° 433 rectifié bis (Élus locaux - Liquidation des droits à la retraite - Faculté de rachat ou de réduction - Rétablissement)
P. 13488 (texte intégral du JO)P. 13490 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 906 rectifié ter (Élus locaux - Abondement du fond retraite par la commune - Limitation au seul mandat en cours)
P. 13493 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 456 (Chargés d'enseignement - Fonction élective locale - Autorisation)
P. 13494 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 932 rectifié (Élus locaux - Formation facultative sur le budget de la collectivité - Extension aux communes de moins de 3 500 habitants - Rapport au Parlement)
P. 13494 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 933 rectifié (Élus locaux - Opportunité d'ouverture d'un droit individuel à la formation (DIF) dès la prise de fonction et durant l'année qui suit la fin du mandat - Rapport au Parlement)
P. 13495 (texte intégral du JO)Article 31 bis (nouveau) (art. L. 2121-19, L. 3121-20 et L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales - Séances réservées aux questions orales posées par l'opposition)
P. 13495 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 bis - Amendement n° 882 rectifié (Élus locaux - Validation des acquis de l'expérience - Autorisation)
P. 13496 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32 - Amendements n° 278 rectifié quater et n° 538 rectifié (Intérêt d'une réouverture du cumul des mandats de député ou de sénateur avec le mandat de maire ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale - Rapport au Parlement)
P. 13497 (texte intégral du JO)Article 33 (art. L. 12-1 et L. 18-1 [nouveaux], L. 71, L. 72, L. 79 à L. 82 [nouveaux], L. 387, L. 388 et L. 388-1 [nouveau] du code électoral ; art. 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Simplification du vote par procuration - Droit de vote des personnes détenues)
P. 13499 (texte intégral du JO)P. 13500 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 461 (Opportunité du maintien ou non de l'interdiction pour les majeurs sous tutelle ou curatelle de ne pas être élus conseillers municipaux - Appréciation du juge des tutelles)
P. 13500 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 915 rectifié (Élection par tirage au sort sur les listes électorales de représentants des citoyens de la commune - Expérimentation - Autorisation)
P. 13501 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 923 rectifié (Services d'eau potable - Intervention en faveur de la gestion et de la préservation de la ressource - Autorisation)
P. 13502 (texte intégral du JO)