PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012
première lecture
[n° 2012-1510 (14 et 15 décembre 2012)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 3 bis (nouveau) (Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 4 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 4
. (texte intégral du JO)Article 5 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
. (texte intégral du JO)Article 6 et état D (Comptes spéciaux : ouvertures de crédits)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 755 [nouveau] du code général des impôts, art. L. 10-0 A [nouveau], L. 16, L. 23 C [nouveau] et L. 71 [nouveau] du livre des procédures fiscales - Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves)
Article 10 (art. 1825 du code général des impôts, art. 67 bis-1 du code des douanes - Marquage obligatoire et traçabilité des produits du tabac - Fermeture administrative - Consolidation du dispositif des « coups d'achat » sur internet)
. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 13 du code général des impôts - Modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 12 bis (nouveau) (art. L. 31-10-2, L. 31-10-3, L. 31-10-9, L. 31-10-11 et L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation - Recentrage du prêt à taux zéro, PTZ+)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 12 bis
. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 150-0 B, 167 bis et 170 du code général des impôts, création d'un article 150-0 B ter dans le CGI - Application aux plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques d'un report d'imposition optionnel en lieu et place du sursis d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée par l'apporteur)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 14
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 14 sexies
. (texte intégral du JO)Article 14 septies (nouveau) (art. 885-0 V bis du code général des impôts, art. 56 quater de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Assouplissement du délai d'investissement dans les FCPI et FIP au titre de l'ISF-PME)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 15 bis (nouveau) (art. 71, 72 B, 72 D 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Réforme de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 15 ter (nouveau) (art. L. 135 D du livre des procédures fiscales - Accès des chercheurs aux données fiscales individuelles)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15 quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 16
. (texte intégral du JO)Article 16 bis (nouveau) (art. 39 du code général des impôts - Déductibilité des aides entre entreprises liées consenties en application d'un accord constaté par le président du tribunal de commerce)
. (texte intégral du JO)Article 16 ter (nouveau) (art. 199 ter B et 199 ter D du code général des impôts - Extension du bénéfice immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation)
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Article 16 quater (nouveau) (art. 220 sexies du code général des impôts - Modification du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
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Article 16 quinquies (nouveau) (art. 220 quaterdecies du code général des impôts - Modification du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
. (texte intégral du JO)Article 16 sexies (nouveau) (art. 244 quater du code général des impôts - Prorogation et modification du champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l'art)
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Article 16 septies (nouveau) (Exonération en 2013 des dividendes obligatoirement distribués par les sociétés d'investissement immobilier cotées pour la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués)
. (texte intégral du JO)Article 17 (art. 1379-0 bis, 1501, 1519 I, 1522 bis, 1607 bis, 1607 ter, 1609 nonies C, 1609 F, 1636 B octies, 1636 C, 1638-00 bis, 1638-0 bis, 1639 A, 1639 A bis, 1639 ter A, 1640 C et 1647 D du code général des impôts, art. L. 1612-1, L. 1612-2 et L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales, art. 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale)
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Articles additionnels après l'article 17
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Article additionnel après l'article 17 ter
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Article additionnel après l'article 17 quater
. (texte intégral du JO)Article 17 septies (nouveau) (art. 1681 sexies et 1738 du code général des impôts et art. L. 253 du livre des procédures fiscales - Dématérialisation des paiements et de l'avis d'imposition de la contribution foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau)
. (texte intégral du JO)Article 17 octies (nouveau) (art. L. 331-9 du code de l'urbanisme - Exonération facultative de la taxe d'aménagement pour les surfaces annexes)
. (texte intégral du JO)Article 17 nonies (nouveau) (art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Coefficients multiplicateurs des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites « d'accompagnement » et de « diffusion »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 17 decies (nouveau) (Possibilité pour les communes et EPCI de prendre une nouvelle délibération sur la base minimum de cotisation foncière des entreprises au titre de 2012)
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Article 17 duodecies (nouveau) (Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté)
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Article 17 terdecies (nouveau) (Affectation du fonds de roulement de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en liquidation)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 17 quaterdecies
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Article 19 (art. 302 G du code général des impôts - Extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d'alcool et de boissons alcooliques)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 21 quater
. (texte intégral du JO)Article 22 (art. 256, 266, 269, 289 et 289 bis du code général des impôts, art. L. 80 F, L. 102 B et L. 102 C du livre des procédures fiscales - Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les règles de facturation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 23
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Articles additionnels après l’article 24
. (texte intégral du JO)Article 24 bis (nouveau) (art. 244 quater C [nouveau], 199 ter C [nouveau], 220 C [nouveau] et 223 O du code général des impôts et article L. 172 G du livre des procédures fiscales - Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, CICE)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 24 bis
. (texte intégral du JO)Article 24 ter (nouveau) (art. 1679 et 1679 A du code général des impôts - Allègement de taxe sur les salaires sur le secteur associatif)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 24 quater (nouveau) (art. 278, 278-0 bis, 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies, 279, 279-0 bis, 297, 298 quater et 298 octies du code général des impôts ; art. L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée - Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée)
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Articles additionnels après l'article 24 quater
. (texte intégral du JO)Article 24 sexies (nouveau) (art. 1609 nonies G du code général des impôts, art. L. 452-1-1 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Nouvelle taxe sur les plus-values de cession immobilières)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24 sexies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 25
. (texte intégral du JO)Article 26 (art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Ansés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 26
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 26 ter
. (texte intégral du JO)Article 26 quater (nouveau) (art. L. 612-20 du code monétaire et financier - Relèvement du taux de la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel)
. (texte intégral du JO)Article 28 ter (nouveau) (Octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) auprès de la Caisse des dépôts)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 30 (art. L. 432-4 et 432-5 [nouveau] du code des assurances - Amélioration du financement des exportations)
. (texte intégral du JO)Article 31 (Octroi de la garantie de l'Etat à la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot S.A)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 32 (nouveau) (art. L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime - Montants des droits perçus par l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO)
. (texte intégral du JO)Article 34 (nouveau) (art. 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (supprimé) - Relations entre l'Etat et la Française des Jeux)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Demande de seconde délibération :
Seconde délibération :
. (texte intégral du JO)Demande de seconde délibération :
. (texte intégral du JO)Article 26 quater A (nouveau) (art. L. 612-20 du code monétaire et financier - Relèvement du taux de la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel)
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