PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE
n° 2003-710 (dossier législatif)
Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU)
Art. 7 (Crédits affectés au PNRU)
Art. additionnels après l'art. 8
Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU)
Art. 14 (Décret d'application relatif à l'ANRU)
Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)
Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)
Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)
Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)
Art. 18 (Expropriation en cas de déclaration de l'état de carence - art. L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Art. additionnels après l'art. 26
Art. additionnels avant l'art. 27
Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. additionnel après l'art. 27
Art. additionnels après l'art. 36
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
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