Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Françoise FÉRAT

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Françoise FÉRAT a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2011-2012

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Françoise FÉRAT est l'auteur

  1. Proposition de loi visant à modifier la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Françoise FÉRAT est cosignataire

  1. Proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers

  2. Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire

  3. Proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale

  4. Proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers

  5. Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage

  6. Proposition de loi relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux

  7. Proposition de loi relative au marquage d'origine des produits manufacturés

  8. Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

  9. Proposition de loi visant à limiter la défiscalisation à 50% maximum des revenus

  10. Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail

  11. Proposition de loi visant à instituer une journée nationale du souvenir

  12. Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

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