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N° 74

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 2004

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2005, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 12

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT

Rapporteur spécial : M. Auguste CAZALET

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1800, 1863 à 1868 et T.A. 345

Sénat : 73 (2004-2005)

Lois de finances.

SOMMAIRE

Pages

AVANT-PROPOS 5

CHAPITRE PREMIER - PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 7

I. LA POURSUITE DE LA BAISSE DU BUDGET 7

II. L'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) AU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUX PME 8

A. L'ACTION « DÉVELOPPPEMENT DES PME, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBÉRALES » 8

B. LA DÉFINITION D'OBJECTIFS ET D'INDICATEURS 13

1. La faiblesse des indicateurs de résultat en 2004 13

2. La définition d'objectifs et d'indicateurs au sein du programme « développement des entreprises » 13

3. Les objectifs et indicateurs propres à l'action développement des PME 16

C. 2005 - L'ANNÉE DE L'EXPÉRIMENTATION DE LA LOLF 19

1. Une expérimentation d'envergure 19

2. L'adaptation de la nomenclature d'exécution 20

D. LE DÉVELOPPEMENT DU CONTRÔLE DE GESTION 26

III. LES SIGNAUX ENCOURAGEANTS DANS LA GESTION DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX PME 27

A. UN RECOURS AUX INSTRUMENTS EXTRABUDGÉTAIRES DÉSORMAIS CONTENU 27

1. Le FISAC et le CPDC sont entrés dans le giron du budget de l'Etat 27

2. L'EPARECA 28

3. Le FNPCA 29

B. LA POURSUITE DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES 30

C. LA DÉCENTRALISATION ET LA DÉCONCENTRATION AU CoeUR DE L'ACTION DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUX PME 32

1. Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat 32

2. Une « décentralisation » soumise à la conclusion de convention 32

IV. L'EFFORT EN DIRECTION DES PME N'EST PAS RÉDUCTIBLE AU BUDGET DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUX PME 34

A. LE PARTAGE AVEC LA DARPMI DE L'ACTION EXCLUSIVE EN DIRECTION DES PME 34

B. LES CRÉDITS DESTINÉS AUX PME EN PROVENANCE D'AUTRES MINISTÈRES 36

C. LA DÉPENSE FISCALE 36

CHAPITRE DEUX - PRÉSENTATION DES CRÉDITS 37

I. LE PROJET DE BUDGET POUR 2005 : UNE RIGUEUR D'ENSEMBLE 37

A. L'ORIENTATION À LA BAISSE DES CRÉDITS DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUX PME EST CONFIRMÉE 37

B. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE SONT CONSOLIDÉS 40

1. Les dépenses de personnel devraient s'accroître 41

2. La stabilisation des autres dépenses de fonctionnement 41

II. LES CINQ PRIORITÉS DU MINISTÈRE 42

A. LA FORMATION PROFESSIONNELLE : DES CRÉDITS EN DIMINUTION, UNE EFFICACITÉ PRÉSERVÉE 43

1. La politique de formation et d'accompagnement 44

2. La politique de l'emploi 45

3. La formation à la création et à la reprise d'entreprise 47

4. La politique de développement économique 47

B. LES CRÉDITS D'ACTION ÉCONOMIQUE  :  DES MOYENS EN HAUSSE 48

1. L'action économique stricto sensu 48

2. Le FISAC 50

3. Le Comité professionnel de la distribution de carburants 52

C. L'ESSOUFFLEMENT DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS 53

D. L'ACCÈS AUX CRÉDITS DES PME : LA POURSUITE ET L'ACCÉLÉRATION DU REDÉPLOIEMENT EN FAVEUR DU FONDS DE GARANTIE D'EMPRUNTS 54

E. LA PERMANENCE DU SOUTIEN SOCIAL AU TRAVERS DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART DES COMMERÇANTS ET ARTISANS 57

III. UNE MODÉRATION BUDGÉTAIRE CONFIRMÉE EN GESTION 58

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 61

EXAMEN EN COMMISSION 63

AVANT-PROPOS

Les crédits affectés au ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation connaissent une nouvelle baisse : ils s'établissaient à 171,34 millions d'euros en 2004, et ressortent à 167,606 millions d'euros pour 2005, en diminution de 2,18 %. Rappelons qu'ils avaient déjà connu une diminution de 6,85 % entre 2003 et 2004.

Il doit être rappelé que cette diminution succède à un triplement des crédits en 2003, résultant de la budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette taxe finançait notamment le Fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC1(*)) et l'aide au départ des commerçants et artisans, dont les crédits sont désormais inscrits dans le budget du ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

Que peuvent cependant signifier ces montants, quand l'effort financier total de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises s'élève à plus d'un milliard d'euros2(*) ?

Si l'on perçoit d'emblée les limites de l'analyse des crédits du ministère, il ne faudrait pas non plus en sous-évaluer la portée.

En effet, les crédits d'intervention qui composent quasi-exclusivement ce budget ont souvent un effet de levier qui en démultiplie l'impact. Il en va ainsi, par exemple, des crédits consacrés à la garantie des prêts, ou au FISAC, qui participe au financement de diverses opérations. Par ailleurs, ces limites constituent aussi une chance, car un champ d'investigation réduit en permet le nécessaire approfondissement.

En tout état de cause, ce budget ne peut que rendre imparfaitement compte de l'action résolue qui est engagée en faveur des PME, dont la traduction normative est en cours, et d'un certain renversement de perspective, qui consiste à préférer la diminution des charges et des prélèvements à l'octroi de nouvelles subventions.

Aux termes de l'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le retour des réponses aux questionnaires budgétaires doit avoir lieu, au plus tard, huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances.

A cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

* 1 Nouvellement dénommé Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

* 2 Source : « jaune » « Effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises » annexé au projet de loi de finances pour 2005.

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