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N° 74

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 2004

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2005, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 39

LÉGION D'HONNEUR, ORDRE DE LA LIBÉRATION

Rapporteur spécial : M. Jean-Pierre DEMERLIAT

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1800, 1863 à 1868 et T.A. 345

Sénat : 73 (2004-2005)

Lois de finances.

SOMMAIRE

Pages

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 4

INTRODUCTION 6

CHAPITRE PREMIER - LE BUDGET ANNEXE DE LA LÉGION D'HONNEUR 7

I. LA GESTION BUDGÉTAIRE 2003 ET 2004 7

A. L'EXÉCUTION POUR 2003 7

1. Les recettes 7

2. Les dépenses 7

B. LA GESTION 2004 EN COURS 8

II. LE PROFIL DU BUDGET ANNEXE POUR 2005 9

III. LES RECETTES 10

A. LES RESSOURCES PROPRES 10

1. Les droits de chancellerie 10

2. Les pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation 11

3. Les produits accessoires 13

B. LA SUBVENTION DE L'ÉTAT 14

IV. LES DÉPENSES DU BUDGET ANNEXE 14

A. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 14

1. Le fonctionnement de l'administration centrale de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation 14

2. Le paiement des traitements des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et des médaillés militaires 16

3. Les secours accordés par la Grande chancellerie 18

B. LES OPÉRATIONS EN CAPITAL 18

1. A la Grande chancellerie 20

2. Dans les maisons d'éducation 20

V. LA GESTION DES ORDRES 20

A. L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR 21

B. L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE 23

C. LES MÉDAILLÉS MILITAIRES 24

VI. LA FORMATION DES ÉLÈVES DANS LES MAISONS D'ÉDUCATION 25

A. LES EFFECTIFS 25

B. LES RÉSULTATS SCOLAIRES EN 2003 ET 2004 27

VII. LA SUPPRESSION ANNONCÉE DU BUDGET ANNEXE 29

CHAPITRE DEUX - LE BUDGET ANNEXE DE L'ORDRE DE LA LIBÉRATION 31

I. LA GESTION BUDGÉTAIRE 2003/2004 31

II. L'ÉQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE 32

A. LES RECETTES 32

B. LES DÉPENSES 32

III. L'AVENIR DE L'ORDRE 33

EXAMEN EN COMMISSION 34

PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

L'application de l'article 18 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), disposition qui entrera en vigueur au 1er janvier 2005 et donc pour la loi de finances initiale de 2006, aura pour conséquence la suppression des budgets annexes des ordres de la Légion d'honneur et de la Libération. Selon la dernière version de la future nomenclature budgétaire, ils deviendraient une action du programme : « Soutien de la politique de la Justice et organismes rattachés » de la mission « Justice ». C'est donc la dernière année où le Parlement montrera solennellement, lors de la discussion de ces budgets, l'intérêt qu'il porte aux hommes et aux femmes qui se sont dévoués pour notre Nation.

L'augmentation des crédits du budget annexe de la Légion d'honneur, en 2005, résulte essentiellement de la progression de la dotation aux charges de personnel et des crédits pour les opérations en capital destinés aux travaux de sécurité et au matériel dans les maisons d'éducation. Votre rapporteur spécial relève avec satisfaction que les moyens attribués permettront à l'Ordre d'assurer tant son bon fonctionnement que la poursuite des travaux de restauration et d'entretien des bâtiments relevant de sa responsabilité et entrepris depuis déjà plusieurs années. Il apprécie surtout les ajustements aux besoins constatés qui ont été poursuivis dans le projet de budget annexe pour 2005 et ne peut qu'encourager l'administration de la Grande chancellerie à persévérer dans cette voie.

La dissolution de l'établissement public administratif, gérant le musée national de la Légion d'honneur, et son intégration dans l'administration de l'Ordre a permis l'autofinancement, par des fonds de concours privés, des travaux nécessités par l'état de vétusté du musée tout en ayant éventuellement recours à sa trésorerie « dormante ». Votre rapporteur spécial approuve cette mesure et prend acte de l'annonce de la réouverture du musée en 2006.

Le recrutement des élèves des maisons d'éducation a été élargi aux arrière-petites-filles des membres de l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'aux petites-filles et arrière-petites-filles des membres de l'ordre national du Mérite. Votre rapporteur spécial apprécie que cette initiative permette à ces établissements de conserver la dimension nécessaire au maintien de la qualité de leur enseignement, attestée par l'excellence des résultats obtenus (plus de 98,5 % de réussite au baccalauréat).

Le Président de la République ayant souhaité, en 1996, que : « s'affirme encore d'avantage le caractère universel de nos Ordres nationaux » la proportion de nomination de femmes dans les deux Ordres a atteint près de 30 % dans les années qui ont suivi cette décision. Votre rapporteur spécial constate que ce bel élan semble difficile à maintenir, puisque ces proportions sont en diminution ces dernières années, surtout pour la Légion d'honneur.

Enfin, votre rapporteur spécial espère qu'une issue satisfaisante pour l'Ordre, dans le respect de la volonté du législateur, soit trouvée à « l'imbroglio juridique » posé par le problème de la disparition programmée, dans la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, de ce budget annexe en définissant un nouveau statut pour l'ordre de la Légion d'honneur, dans le respect de ses traditions, de son caractère régalien et des prérogatives figurant dans son statut actuel.

En ce qui concerne le budget annexe de l'ordre de la Libération votre rapporteur spécial apprécie que la fin de la réfection totale de la chancellerie, entreprise en 2002, notamment la mise aux normes de la distribution électrique et de la sécurité du bâtiment abritant la Chancellerie, soit annoncée pour décembre 2004.

Votre rapporteur spécial se félicite que la mémoire et les traditions de l'Ordre soient sauvegardées par la loi de 1999 créant le conseil national des communes « Compagnon de la Libération », qui permettra de pérenniser l'ordre de la Libération. Il est favorable à la création, pour 2006, d'un établissement public administratif transitoire qui permettra de concilier les dispositions tant de la loi de 1999 que de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances.

A cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

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