Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Rapport n° 151 (2006-2007) de Mme Marie-Thérèse HERMANGE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 janvier 2007

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. UNE MÉTHODE CONVENTIONNELLE QUI A FAIT SES PREUVES
    
    • A. LA PRISE EN COMPTE D'UN PUBLIC NOMBREUX
      
      • 1. A l'origine, un public spécifique
        
      • 2. La notion de risque aggravé de santé
        
    • B. LA RECHERCHE D'UNE MEILLEURE ACCESSIBILITÉ À L'EMPRUNT
      
      • 1. Faciliter l'accès au crédit
        
      • 2. Un bilan encore mitigé
        
    • C. DES INSUFFISANCES DANS L'APPLICATION DES RÈGLES CONVENTIONNELLES
      
      • 1. Un consensus sur les dysfonctionnements
        
      • 2. Une évaluation difficile
        
  • II. UNE NOUVELLE ÉTAPE FONDÉE SUR LA CONFIANCE
    
    • A. LES AVANCÉES DE LA CONVENTION AERAS
      
      • 1. Améliorer la convention Belorgey
        
      • 2. Repousser les frontières de l'assurabilité
        
    • B. LES CONDITIONS DE LA RÉUSSITE
      
      • 1. La consécration législative des principes conventionnels
        
      • 2. Un contrôle parlementaire vigilant de l'application de la convention
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. L. 1141-2 du code de la santé publique) - Nature, signataires et objet de la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
    
  • Article 2 (art. L. 1141-2-1 du code de la santé publique) - Rubriques obligatoires de la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
    
  • Article 3 (art. L. 1141-3 du code de la santé publique) - Pérennité du dispositif conventionnel d'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
    
  • Article 4 (art. L. 1141-4 du code de la santé publique) - Evaluation de la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé dans les six mois précédant son échéance
    
  • Article 5 - Applicabilité de la loi à la convention déjà signée et évaluation intermédiaire de la convention nationale en vigueur à la date de publication de la loi
    
  • Article 6 (nouveau) (art. L. 1111-7 du code de la santé publique) - Accès des assurés aux éléments médicaux des questionnaires de santé des compagnies d'assurance
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• ANNEXE 1 - TABLEAU COMPARATIF ENTRE LA CONVENTION BELORGEY ET LA CONVENTION AERAS
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES