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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES

A. LE PROGRAMME 154 « ECONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DES TERRITOIRES »

Le programme 154, qui concentre à lui seul plus de la moitié des crédits de la mission, recouvre les principaux dispositifs nationaux en matière de développement économique des exploitations, de soutien aux territoires ruraux et d'adaptation des exploitations, qui sont souvent la contrepartie des aides communautaires au titre de la PAC. Ses actions concernent également la pêche et la politique du cheval.

1. Des ouvertures de crédits modérées en cours d'exercice

Les crédits ouverts en 2011 sur le programme 154 ont représenté 101 % des AE et 104 % des CP votés en loi de finances initiale (LFI). A la différence des années précédentes, les abondements en cours d'exercice représentent donc des montants d'ampleur modeste. En 2010, il s'agissait en effet de 137 % des AE et de 136 % des CP votés en LFI, soit un ordre de grandeur de 700 millions d'euros. De manière exceptionnelle, le programme 154 ne fait donc pas les frais de sa budgétisation « au plus juste ».

Assurément, la programmation en LFI ne lui permet ni de faire face aux conséquences des crises climatiques, sanitaires ou économiques qui affectent de manière récurrente le monde agricole, ni même à des dépenses plus directement prévisibles, donnant lieu à des ouvertures en cours d'exécution. Ainsi, le FNGRA et les refus d'apurement communautaire ont continué en 2011 de ne pas être dotés en LFI, conduisant à des abondements en cours d'exécution.

Crédits ouverts et consommés sur le programme 154

   

(en euros)

 

AE

CP

Total crédits ouverts

1 993 714 257

2 111 035 255

Total crédits consommés

1 948 215 023

1 909 764 932

Consommés / Ouverts

97,7 %

90,5%

Source : commission des finances d'après le RAP annexé au présent projet de loi de règlement

Les dépenses fiscales du programme 154

Le RAP 2011 évalue le coût des 35 dépenses fiscales du programme à 2,1 milliards d'euros, dont 1,8 milliard d'euros pour les impôts d'Etat et 265 millions d'euros pour les impôts locaux, soit une baisse de l'ordre de 400 millions d'euros par rapport à l'évaluation fournie pour 2010 et de 750 millions d'euros par rapport à 2009.

Vos rapporteurs spéciaux réitèrent, eu égard aux sommes en jeu, fussent-elles moindres que par le passé, leur souhait d'une évaluation plus précise de ces différents dispositifs.