Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

Repères ?

11 juillet 2012 : Règlement des comptes ( rapport - première lecture )

Par MM. François MARC, Richard YUNG, Roland du LUART, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Yannick BOTREL, Joël BOURDIN, Yvon COLLIN, Mme Fabienne KELLER, MM. Philippe MARINI, Charles GUENÉ, Yann GAILLARD, Aymeri de MONTESQUIOU, Yves KRATTINGER, François TRUCY, Philippe DOMINATI, Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Vincent DELAHAYE, Christian BOURQUIN, André FERRAND, Jean-Claude FRÉCON, Thierry FOUCAUD, Claude HAUT, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe DALLIER, Roger KAROUTCHI, Edmond HERVÉ, Claude BELOT, Georges PATIENT, Éric DOLIGÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Jean-Paul EMORINE, Michel BERSON, Philippe ADNOT, Francis DELATTRE, Jean GERMAIN, Pierre JARLIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Vincent PLACÉ, Dominique de LEGGE, Éric BOCQUET, Jean-Marc TODESCHINI, François PATRIAT, Serge DASSAULT et François REBSAMEN
au nom de la commission des finances
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Dossier législatif
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B. LE PROGRAMME 149 « FORÊT »

Le programme 149 vise principalement à développer la valorisation du bois, sa mobilisation comme ressource et la gestion durable des forêts.

1. Une exécution marquée par l'amélioration de la situation financière de l'ONF

La loi de finances initiale avait ouvert 360 millions d'euros d'AE et 371 millions d'euros de CP sur le programme. La dotation finale s'est établie à 351 millions d'euros en AE et 360 millions d'euros en CP, soit une minoration respective de 2,5 % et 3 %. Au terme des différents mouvements intervenus en gestion, les taux de consommation sont assez élevés puisqu'ils atteignent près de 98,5 % pour les AE et 99,57 % des CP disponibles.

Crédits ouverts et consommés sur le programme 149

		(en euros)
	AE	CP
Total crédits ouverts	350 751 792	359 787 286
Total crédits consommés	345 524 295	358 267 843
Consommés / Ouverts	98,5 %	99,57 %

Source : commission des finances d'après le RAP annexé au présent projet de loi de règlement

La situation financière de l'Office national des forêts (ONF), analysée précédemment par l'un de vos rapporteurs spéciaux^23(*), s'est améliorée en 2011, au point de permettre un retour à l'équilibre, notamment grâce à une subvention exceptionnelle de 26 millions d'euros. Vos rapporteurs spéciaux espèrent que la signature, le 19 octobre 2011 d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance couvrant la période 2012-2016 permettra à l'établissement de revenir durablement à l'équilibre sans nécessiter le versement de subventions spécifiques^24(*).

2. Des résultats intermédiaires

La moitié des indicateurs du programme 149 présentent des résultats supérieurs ou égaux à la prévision en 2011^25(*), mais ils ne concernent que les objectifs 3 et 4, relatifs à l'extinction des feux de forêt d'une part et à la dynamisation de la gestion des forêts privées d'autre part. Et une lecture plus approfondie du rapport annuel de performances montre que, souvent, les résultats s'appuient sur des données provisoires à partir desquelles ont été déduites des estimations.

Pire, l'indicateur de l'objectif 1, qui concerne la récolte de bois commercialisée, n'est pas du tout renseigné.

Enfin, les indicateurs de l'objectif 2 consacré à la gestion des forêts relevant du régime forestier ne sont pas satisfaisants.

Indicateurs de performance du programme 149

Source : commission des finances d'après le RAP annexé au présent projet de loi de règlement

* ²³ En application de l'article 58-2° de la LOLF, la commission des finances a confié à la Cour des comptes une enquête sur l'ONF qui a conduit à la remise d'un rapport par Joël Bourdin : « L'ONF à la croisée des chemins », n° 54 (2009-2010).

* ²⁴ Pour mémoire, en 2010 l'office avait également bénéficié de deux subventions exceptionnelles du programme 149, au sein duquel 19,8 millions d'euros en AE et 26 millions d'euros en CP ont été ouverts à cette fin par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

* ²⁵ Pour ces calculs, indicateurs et sous-indicateurs valent pour 1, et sont comparées les colonnes « 2011 Prévision PAP 2011 » et « 2011 Réalisation ».