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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

C. LE PROGRAMME 206 « SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L'ALIMENTATION »

1. Une exécution enfin normalisée ?

Le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » a intégré en 2009 la mission APAFAR, suite à la suppression de la mission « Sécurité sanitaire ». Cette intégration tardive conduit à ce que, contrairement aux autres programmes de la mission, le programme 206 comprend en son sein les crédits de personnel qui permettent de concourir à sa mise en oeuvre. Près de 275 millions d'euros de crédits de titre 2, soit environ 45 % de la totalité des crédits du programme, sont ainsi concentrés en 2011 sur l'action 6 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation ». Ils correspondent surtout aux moyens des directions départementales des services vétérinaires (DDSV).

Crédits ouverts et consommés sur le programme 206

   

(en euros)

 

AE

CP

Total crédits ouverts

598 805 343

599 138 277

Total crédits consommés

541 340 987

546 204 631

Consommés / Ouverts

90 %

91 %

Source : commission des finances d'après le RAP annexé au présent projet de loi de règlement

Alors que la loi de finances initiale avait prévu 504,85 millions d'euros d'AE et 509,48 millions d'euros de CP sur le programme, les crédits ouverts sur l'exercice 2011 s'établissent au total à 598,80 millions d'euros en AE et 599 millions d'euros en CP, soit une majoration respective de 18,6 % et 17,6 %. Ce constat semble révéler une certaine normalisation dans l'exécution de ce programme, longtemps sous-budgétisé face aux crises sanitaires. La sur-exécution enregistrée en 2011 se situe ainsi à un niveau intermédiaire entre les ouvertures en gestion de l'ordre respectivement de 30 % et de 10 % constatées sur les exercices 2009 et 2010. Ce constat est d'autant plus valable que les crédits n'ont été consommés, in fine, qu'à hauteur de 90 %.

2. Des résultats faibles et peu significatifs

S'agissant du suivi de la performance, deux difficultés assez propres à ce programme doivent être remarquées : d'une part, ses indicateurs sont instables et, d'autre part, leur couverture budgétaire est trop réduite : sans que la proportion soit précisément connue pour 2011, elle serait la plus faible de tous les programmes de la mission et n'était pour mémoire que de l'ordre de 11,5 % des crédits en 2009. Pour ce qui concerne les résultats eux-mêmes, seuls 38 % des indicateurs du programme présentent des résultats supérieurs ou égaux à la prévision, 38 % affichent des résultats inférieurs et 25 % sont inexploitables26(*). Les résultats satisfaisants concernent le taux d'infection aux salmonelles des poules pondeuses et le coût unitaire des inspections sous démarche qualité alors que ceux qui sont inférieurs aux prévisions ressortent des non conformités dans l'utilisation des produits phytosanitaires et dans le respect des normes de santé publique vétérinaire, ainsi que du taux d'enfants bénéficiant de l'action « un fruit pour la récré ».

Indicateurs de performance du programme 206

Source : commission des finances d'après le RAP annexé au présent projet de loi de règlement


* 26 Pour ces calculs, indicateurs et sous-indicateurs valent pour 1, et sont comparées les colonnes « 2011 Prévision PAP 2011 » et « 2011 Réalisation ».