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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

4. Le programme 844 « contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » : un soutien public trop généreux ?
a) Des dépenses dynamiques

Les crédits du programme 844 ne représentent que 4 % des moyens de la mission. L'exécution du programme est conforme à la loi de finances initiale, à hauteur de 125,2 millions d'euros en AE comme en CP, montant en hausse de 6,54 % par rapport à 2010. Toutefois, il est nécessaire, pour apprécier son exécution, de considérer de façon consolidée l'ensemble des crédits affectés au groupe Audiovisuel extérieur de la France (AEF), répartis entre le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission médias176(*) et le présent programme. Ainsi, la société holding AEF et ses filiales bénéficient, en plus de la dotation du programme 844, de 99,2 % des crédits disponibles du programme 115 précité, soit 250 millions d'euros, montant en hausse de 18,5 % par rapport à 2010. Au total les crédits consommés par AEF en 2011 représentent 375 millions d'euros en AE, en progression de 14 % par rapport à 2010.

Le tableau suivant détaille la répartition des ressources publiques totales consacrées à AEF en 2011 (en millions d'euros HT) :

Ressources publiques

(CAP+subvention)

2010

2011

Dont versement exceptionnel

Holding AEF

5,2

23,3

17,3

France 24

102,5

116,9

1,4

RFI

146,2

150,9

19,6

TV5 Monde

72,5

81,5

6,5

Total

326,4

372,5

44,8

Source : rapport annuel de performances 2011 « Avances à l'audiovisuel public »

Le détail de la répartition du versement exceptionnel de 44,8 millions d'euros, ouvert en loi de finances rectificative, par entité et par projet figure ci-dessous :

Détail du versement exceptionnel (en million d'euros HT)

AEF

France 24

RFI

TV5 Monde

Total

Projet immobilier

17,3

-

3,3

-

20,5

Plan de départ volontaire

0,1

1,4

16,4

-

17,8

Redressement fiscal177(*)

-

-

-

6,5

6,5

Total

17,3

1,4

19,6

6,5

44,8

Source : rapport annuel de performances 2011 « Avances à l'audiovisuel public »

b) Une année tournée vers la fusion et le regroupement des filiales

On peut retenir les principaux éléments des activités de l'AEF et de ses filiales en 2011. Une assemblée générale extraordinaire du groupe AEF a entériné la fusion juridique entre France 24 et RFI en février 2012, malgré les tensions sociales associées à ce projet. Un plan de réorganisation prévoyant une nouvelle organisation destinée à favoriser le travail en commun des équipes, pour faciliter les synergies, a été lancé dans la foulée. De plus, un cahier des charges a enfin été rédigé.

Le plan global de modernisation de RFI s'est traduit par une stabilisation de la situation financière du groupe, tandis que France 24 a étendu sa couverture mondiale, notamment asiatique. La mise en oeuvre du plan stratégique de TV5 Monde a permis un renforcement de sa distribution, une confirmation de ses audiences et une offre plus variée.

Enfin, le déménagement de RFI et MCD de la Maison de la radio a vocation à regrouper l'ensemble des équipes de la holding et de ses filiales (hormis TV5 Monde, qui est partenaire) sur un site unique.

c) De fortes incertitudes pèsent sur l'avenir

De nombreuses incertitudes pèsent sur l'avenir de l'AEF et sa stratégie. En effet, le groupe a fait l'objet de deux rapports très critiques, l'un de l'Inspection générale des finances178(*), à l'automne 2011, l'autre d'une mission d'information de l'Assemblée nationale179(*), qui a rendu ses conclusions au mois de mars. Malgré plusieurs succès tels que le développement de la distribution de France 24, le développement de ses audiences et le lancement réussi de sa version arabophone, la tonalité du rapport est fortement critique : l'absence de COM est très problématique, la crise de la gouvernance au sein du groupe a alimenté les conflits de personnes, les ressources propres ne sont pas au rendez-vous. Par ailleurs, les deux co-rapporteurs, nos collègues Didier Mathus et Christian Kert, s'opposent sur la question de la fusion entre les rédactions de RFI et France 24 : s'ils s'accordent sur un rapprochement, le premier estime que la fusion des rédactions est une mauvaise idée tandis que le second la juge indispensable.

La mission formule plusieurs propositions qui pourraient mener à des évolutions structurelles, telle que la création d'un comité d'orientation stratégique « afin de remédier au défi de vision générale dont manque l'audiovisuel extérieur ». Le Gouvernement se saisira certainement de ce dossier, la ministre de la culture ayant récemment déclaré « qu'il serait logique d'arrêter la fusion », et annonçant une redéfinition de la ligne stratégique de l'audiovisuel extérieur de la France.

La mesure de la performance est traitée dans le cadre du programme 115 de la mission « médias, livre et industries culturelles ».


* 176 Auxquels il faut retirer les crédits alloués à la radio franco-marocaine Médi 1 (Radio Méditerranée Internationale) via la Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT), hors budget de l'AEF.

* 177 Ce redressement fiscal portait sur le traitement comptable des acquisitions de programmes. Depuis 2012, les subventions finançant les acquisitions de programmes sont qualifiées de subventions d'investissements et rapportées aux bénéfices imposables parallèlement à l'amortissement des programmes concernés.

* 178 Audiovisuel extérieur de la France (AEF), rapport n° 2011-M-023-02, sous la supervision de François Auvigne et Rémi Toussain, octobre 2011.

* 179 La réforme de l'audiovisuel extérieur de la France, Assemblée nationale, rapport n° 4456, (XIIIème législature), mars 2012.