Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
- Par MM. François MARC, Richard YUNG, Roland du LUART, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Yannick BOTREL, Joël BOURDIN, Yvon COLLIN, Mme Fabienne KELLER, MM. Philippe MARINI, Charles GUENÉ, Yann GAILLARD, Aymeri de MONTESQUIOU, Yves KRATTINGER, François TRUCY, Philippe DOMINATI, Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Vincent DELAHAYE, Christian BOURQUIN, André FERRAND, Jean-Claude FRÉCON, Thierry FOUCAUD, Claude HAUT, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe DALLIER, Roger KAROUTCHI, Edmond HERVÉ, Claude BELOT, Georges PATIENT, Éric DOLIGÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Jean-Paul EMORINE, Michel BERSON, Philippe ADNOT, Francis DELATTRE, Jean GERMAIN, Pierre JARLIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Vincent PLACÉ, Dominique de LEGGE, Éric BOCQUET, Jean-Marc TODESCHINI, François PATRIAT, Serge DASSAULT et François REBSAMEN
au nom de la commission des finances - Sommaire
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II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
Le PICPAT retrace les moyens mis à la disposition de la DATAR et se compose de trois actions :
- l'action 1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » regroupe les moyens mis en oeuvre par la DATAR en faveur du développement économique et de la compétitivité des territoires français ;
- l'action 2 « Développement solidaire et équilibré des territoires », correspond à des politiques visant à assurer la cohésion sociale et territoriale et à favoriser un développement durable des territoires ;
- l'action 4 (numéro maintenu malgré la suppression de l'action 3 en 2008) « Instruments de pilotage et d'étude » rend compte des moyens destinés au fonctionnement de la DATAR, dont ses dépenses de personnel.
1. L'exécution (276,74 millions d'euros en CP)
En 2011, le programme 112 a consommé 312,28 millions d'euros en AE et 276,74 millions d'euros en CP, crédits ouverts par la voie de fonds de concours inclus. La fin du phénomène de sous-consommation des crédits, révélatrice d'une meilleure budgétisation en 2011, est le phénomène le plus notable de l'exercice. Cette sous-consommation des crédits affectés au PICPAT représentait, en effet, en 2010, 129,38 millions d'euros en AE et 39 millions d'euros en CP, soit, respectivement, 36 % et 11,35 % des crédits ouverts. En revanche, au terme de l'exercice 2011, les AE de la mission ont été consommées à hauteur de 95 % et les CP de 99 %.
Les crédits du PICPAT par action en 2011
(en euros)
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1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » |
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2 « Développement solidaire et équilibré des territoires » |
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4 « Instruments de pilotage et d'étude » |
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Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement
L'affectation des crédits consommés par le programme au sein de chaque action est retracée de manière satisfaisante par la « justification au premier euro » figurant dans le RAP 2011 de la mission annexé au présent projet de loi de règlement.
Votre rapporteure spéciale relève cependant que la mise en oeuvre effective du dispositif d'accompagnement des territoires affectés par le redéploiement des armées doit se poursuivre et que le mode de fonctionnement de la PAT, déjà problématique en temps normal, a des effets aggravés dans un contexte de crise économique190(*), ce qui devrait conduire à la remanier.
* 190 Trois facteurs ralentissent le rythme des engagements : les crédits restent engagés lorsque une entreprise aidée ne demande pas le premier paiement ou les versements suivants ; le traitement des dossiers est très étalé dans le temps et dépend des informations rétrocédées par les services de l'Etat ; enfin, plusieurs années après la convention, il est impossible de distinguer au sein de l'entreprise les emplois créés ou maintenus grâce à la PAT des autres emplois.