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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES

A. PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »

Le PICPAT retrace les moyens mis à la disposition de la DATAR et se compose de trois actions :

l'action 1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » regroupe les moyens mis en oeuvre par la DATAR en faveur du développement économique et de la compétitivité des territoires français ;

l'action 2 « Développement solidaire et équilibré des territoires », correspond à des politiques visant à assurer la cohésion sociale et territoriale et à favoriser un développement durable des territoires ;

l'action 4 (numéro maintenu malgré la suppression de l'action 3 en 2008) « Instruments de pilotage et d'étude » rend compte des moyens destinés au fonctionnement de la DATAR, dont ses dépenses de personnel.

1. L'exécution (276,74 millions d'euros en CP)

En 2011, le programme 112 a consommé 312,28 millions d'euros en AE et 276,74 millions d'euros en CP, crédits ouverts par la voie de fonds de concours inclus. La fin du phénomène de sous-consommation des crédits, révélatrice d'une meilleure budgétisation en 2011, est le phénomène le plus notable de l'exercice. Cette sous-consommation des crédits affectés au PICPAT représentait, en effet, en 2010, 129,38 millions d'euros en AE et 39 millions d'euros en CP, soit, respectivement, 36 % et 11,35 % des crédits ouverts. En revanche, au terme de l'exercice 2011, les AE de la mission ont été consommées à hauteur de 95 % et les CP de 99 %.

Les crédits du PICPAT par action en 2011

(en euros)

Actions

AE

CP

1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires »

106 930 000

110 950 000

2 « Développement solidaire et équilibré des territoires »

169 725 890

149 849 751

4 « Instruments de pilotage et d'étude »

25 985 124

25 985 124

Total des crédits prévus en LFI

302 641 014

286 784 875

Ouverture par FDC et ADP

+ 205 009

+ 205 009

Ouvertures/annulations hors FDC

+ 25 691 506

- 8 560 513

Total des crédits ouverts

328 537 529

278 429 371

Total des crédits consommés

312 278 302

276 738 962

Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement

L'affectation des crédits consommés par le programme au sein de chaque action est retracée de manière satisfaisante par la « justification au premier euro » figurant dans le RAP 2011 de la mission annexé au présent projet de loi de règlement.

Votre rapporteure spéciale relève cependant que la mise en oeuvre effective du dispositif d'accompagnement des territoires affectés par le redéploiement des armées doit se poursuivre et que le mode de fonctionnement de la PAT, déjà problématique en temps normal, a des effets aggravés dans un contexte de crise économique190(*), ce qui devrait conduire à la remanier.


* 190 Trois facteurs ralentissent le rythme des engagements : les crédits restent engagés lorsque une entreprise aidée ne demande pas le premier paiement ou les versements suivants ; le traitement des dossiers est très étalé dans le temps et dépend des informations rétrocédées par les services de l'Etat ; enfin, plusieurs années après la convention, il est impossible de distinguer au sein de l'entreprise les emplois créés ou maintenus grâce à la PAT des autres emplois.