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TurcProjet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
- Par MM. François MARC, Richard YUNG, Roland du LUART, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Yannick BOTREL, Joël BOURDIN, Yvon COLLIN, Mme Fabienne KELLER, MM. Philippe MARINI, Charles GUENÉ, Yann GAILLARD, Aymeri de MONTESQUIOU, Yves KRATTINGER, François TRUCY, Philippe DOMINATI, Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Vincent DELAHAYE, Christian BOURQUIN, André FERRAND, Jean-Claude FRÉCON, Thierry FOUCAUD, Claude HAUT, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe DALLIER, Roger KAROUTCHI, Edmond HERVÉ, Claude BELOT, Georges PATIENT, Éric DOLIGÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Jean-Paul EMORINE, Michel BERSON, Philippe ADNOT, Francis DELATTRE, Jean GERMAIN, Pierre JARLIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Vincent PLACÉ, Dominique de LEGGE, Éric BOCQUET, Jean-Marc TODESCHINI, François PATRIAT, Serge DASSAULT et François REBSAMEN
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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G. LE PROGRAMME 192 « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE »
(Rapporteur spécial : Michel Berson)
1. Des dépenses supérieures aux crédits, en raison d'un virement en provenance de la mission « Défense »
Avec les programmes 231 et 190, le programme 192 fait partie des trois dont les dépenses ont été supérieures aux crédits de la loi de finances initiale (de 2,9 % pour les autorisations d'engagement et 1,4 % pour les crédits de paiement).
Cette bonne consommation des crédits, également observée en 2009 et en 2010, fait suite à plusieurs années consécutives de sous-consommation des crédits particulièrement marquée.
Cela s'explique notamment par l'importance des mouvements réglementaires, avec l'ouverture de 48,2 millions d'euros d'AE et 27,6 millions d'euros de CP supplémentaires. Sur ce montant, le décret n° 2011-1076 du 8 septembre 2011 a transféré 53 millions d'euros d'AE et 33 millions d'euros de CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de Défense ». Si le RAP de la mission « Recherche et enseignement supérieur » n'indique pas l'objet de ce transfert de crédits, celui de la mission « Défense » précise que « le programme [144] a transféré 53 M€ en AE et 33 M€ en CP destinés aux pôles de compétitivité et à l'innovation duale ».
2. Une performance satisfaisante
En matière de suivi de la performance du programme 192, sur les dix indicateurs du programme :
- cinq ont vu leurs objectifs atteints230(*) ;
- deux correspondent à des objectifs non atteints : indicateur 2.1 « Part des ressources relatives à la recherche apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle » (objectif de 0,4 % et réalisation de 0,34 %) ; et indicateur 4.1 « Taux de remboursement en année n des aides à l'innovation engagées par OSEO innovation en année n-10 » (objectif de 53 %, réalisation de 51,6 %) ;
- deux ne permettent aucune appréciation, soit parce qu'ils ne se sont vu assigner aucun objectif231(*), soit parce que leur exécution n'est pas renseignée232(*).
* 230 Indicateur 2.2 « Part des montants des contrats de recherche et des partenariats sur les ressources des écoles consacrées à la recherche » ; indicateur 2.3 « Bibliométrie des écoles » ; indicateur 3.1 « Ecart du taux de croissance sur trois ans du CA des entreprises aidées par OSEO innovation rapporté à celui des entreprises similaires » ; indicateur 3.2 « Taux de pérennité à trois ans des entreprises technologiques aidées par les écoles » ; indicateur 5.3 « Ratio ressources propres sur ressources totales des Ecoles des Mines, de l'Institut Télécom et de Supélec ».
* 231 Indicateur 5.1 « Coût unitaire de formation par étudiant ».
* 232 Indicateur 1.1 « Impact de la politique des pôles de compétitivité sur les entreprises et les territoires ».
