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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

B. LE PROGRAMME 128 « COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS »

1. Un programme en régime de croisière

En 2010 ce programme avait supporté des dépenses exceptionnelles dues à la pandémie de grippe A (H1N1), la tempête Xynthia, le tremblement de terre en Haïti et les inondations catastrophiques dans le Var. Ces évènements, à eux seuls, avaient engendré 61,6 millions d'euros de dépense, dont 24,44 millions d'euros de charge de personnel. Les dépenses de ce programme en 2011 sont en recul près de 60 millions d'euros (- 27 %) en AE et de près de 69 millions d'euros en CP (- 30 %).

Au regard des prévisions de la LFI de 200,9 millions d'euros en AE et de 170,8 millions d'euros en CP, le programme CMS s'est appuyé en 2011 sur 158,5 millions d'euros en AE consommées et sur 163 millions d'euros en CP consommés.

La consommation des AE ouvertes en 2011 n'atteint pas 80 % tandis que celle des CP est quasiment totale.

2. La problématique du financement d'ANTARES
a) Un déploiement en cours d'achèvement

Le projet ANTARES organise l'interopérabilité des réseaux des services publics concourant aux missions de sécurité civile. En 2011, 18,3 millions d'euros en AE et 17,8 millions d'euros en CP ont été consommés sur le programme CMS au titre du fonctionnement de ce système désigné également sous le terme d'infrastructure nationale partagée des télécommunications (INPT).

Sur les 350 relais devant être installés, 250 ont été déployés en fin d'année 2011.

La mise en place de l'infrastructure nécessaire sur Paris et ses départements limitrophes pour intégrer la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) dans l'INPT a également progressé. En 2011, 1,9 million d'euros ont été engagés et 4 millions d'euros ont été payés dans le cadre de cette opération, dont l'achèvement est prévu en 2012.

b) Un coût de fonctionnement difficile à assumer

Un arrêté d'application du 10 mai 2011 a réparti les contributions financières des services utilisateurs de l'INPT. Il a fixé à 12 millions d'euros la contribution annuelle des SDIS et du bataillon des marins pompiers de Marseille (BMPM), à 0,9 million d'euros celle de la BSPP et à 0,6 million d'euros celle du ministère de la santé. Mais comme le relève la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes pour 2011, pour une contribution totale prévue de 7,1 millions d'euros des 50 SDIS utilisateurs du service ANTARES, l'Etat n'en a perçu qu'à peine 60 % (4,2 millions d'euros) et le ministère de la santé n'a pas versé sa contribution. En contrepartie du non recouvrement des contributions dues par certains SDIS, la DGSCGC a gelé les crédits du Fonds d'aide à l'investissement (FAI) en attendant.

Dans sa note sur l'exécution budgétaire, la Cour des comptes recommande de mettre en oeuvre la procédure de mandatement d'office prévue par le code général des collectivités territoriales pour recouvrer ces créances que l'Etat détient sur les SDIS.