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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

3. Le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », en cours d'ajustements
a) Une consommation des crédits non stabilisée

Les crédits du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » en 2011 ont été consommés à hauteur de 99,64 % (440,15 millions d'euros en CP au lieu de 438,57 millions d'euros budgété dans le cadre de la loi de finances initiale). L'écart au disponible intégrant les divers transferts et reports révèle, en revanche, une sous-consommation de 4 % (représentant 17,93 millions d'euros en CP) en raison de la réduction des loyers et charges immobilières du programme.

L'exécution des crédits de l'action 02 destinés à couvrir les dépenses immobilières de l'Etat « occupant »103(*) s'élève à 341,95 millions d'euros en CP en 2011, soit un taux d'exécution de 97 % par rapport à l'enveloppe budgétaire initiale. Elle représente un peu plus des trois quart de l'ensemble des dépenses du programme, comme l'indique le graphique, ci-dessous.

Répartition par action des crédits de paiements consommés
dans le cadre du programme 333 en 2011

Source : D'après le rapport annuel de performances du budget annexe « Publications officielles et information administrative », annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2011

Il convient de relever que des difficultés de consommation ont été constatées s'agissant des loyers budgétaires au cours de l'exécution 2011. Celles-ci s'expliquent par un périmètre immobilier non stabilisé. De surcroît, de nombreux immeubles sont partagés avec des services ne relevant pas du programme 333, complexifiant ainsi la connaissance précise du parc immobilier nécessaire à la facturation.

Quant aux dépenses de fonctionnement courant des DDI regroupées dans l'action 01 pour un montant de 98,19 millions d'euros en CP en 2011, soit un peu moins d'un quart du total des crédits consommés du programme 333, elles concernent essentiellement des charges de bureautique, de parc automobile et de frais de déplacement.

Leur exécution affiche une hausse de 13 % par rapport au montant ouvert en loi de finances initiale, soit un écart de 11,37 millions d'euros. Votre rapporteur spécial tient à souligner que la mise en oeuvre du programme 333 ayant été réalisée dans des délais extrêmement brefs, une clause de réexamen des crédits du programme, en cours de gestion, avait été prévue lors de la réunion interministérielle du 20 juillet 2010 relative à la création du programme. Cette clause a conduit en 2011 à une réévaluation à la hausse des besoins de fonctionnement des services déconcentrés entrant dans le périmètre du programme. Trois décrets de transfert et un décret de virement, en date du 7 novembre 2011, ont abondé le programme d'un montant de 27,17 millions d'euros en AE et de 18,21 millions d'euros en CP.

b) Un début de synergies ?

A titre liminaire, il convient de rappeler que le programme 333 a été créé le 1er janvier 2011. En conséquence, les résultats de performance pour 2011 ne peuvent que constituer un constat de départ qu'il conviendra d'affiner.

A titre d'illustration, le nombre de postes bureautiques fixes et portables présents dans les directions départementales interministérielles a été sous-estimé lors des prévisions pour 2011. Ciblé à 44 000 postes, il est en réalité de plus de 46 000 en 2011. Paradoxalement, la dépense totale en matière de bureautique s'élève à un peu plus de dix millions d'euros pour 2011, contre un montant estimé à 12 millions d'euros en 2010. Celle-ci résulte en partie d'une baisse relative du coût moyen d'achat d'ordinateurs fixes et portables.

D'une manière plus générale, la mesure de la performance semble indiquer la mise en oeuvre de synergies puisque les dépenses de fonctionnement des directions départementales interministérielles ont baissé de plus de 4 % entre 2010 et 2011.

En ce qui concerne l'optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau, la relative stabilité du ratio d'occupation104(*) s'explique par une baisse des superficies ainsi que par une diminution plus rapide des effectifs. Un objectif d'une réduction annuelle de 3 % de la surface utile nette et de 2 % des effectifs sont retenus pour 2012.


* 103 Il s'agit des loyers, budgétaires et externes, de charges et de dépenses d'entretien.

* 104 Le ratio moyen de l'occupation de l'immobilier de bureau en 2010 était de 17,3 m²/agent contre 17,4 m²/agent en 2011.