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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

B. LA DIFFUSION PUBLIQUE : LA VOIE VERS LE SUCCÈS ?

1. Le programme 623 « Edition et diffusion »

Les activités du programme 623 relèvent à la fois de la production et de la diffusion.

a) La consommation des crédits

L'objectif de l'action 01 « Diffusion légale » consiste en la modernisation de la publication. Elles regroupent les dépenses de fonctionnement relatives à la collecte, au traitement et à la production des données légales.

L'action 02 « Edition et information administrative » rassemble les crédits nécessaires aux activités de production de l'ancienne Documentation française ainsi que celles relatives aux activités d'impression de l'ancienne Direction des Journaux officiels.

Répartition par action des crédits de paiements consommés dans le cadre du programme 623 en 2011

Source : D'après le rapport annuel de performances du budget annexe « Publications officielles et information administrative », annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2011

En 2011 près de 88 % des crédits de paiements disponibles ont été consommés selon la répartition suivante :

Exécution des crédits de paiement du programme 623 en 2011

 

LFI+reports

+transferts

Execution

% d'exécution

T2 dépenses de personnel

32 337 732

31 897 304

98,64 %

T3 dépenses de fonctionnement

64 124 439

56 452 935

88,04 %

T5 dépenses d'investissement

14 371 744

9 138 269

63,58 %

Total

110 833 915

97 488 508

87,96 %

Source : Rapport annuel de performances du budget annexe « Publications officielles et information administrative », annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2011

La modernisation des secteurs s'est poursuivie grâce au déploiement de nouveaux modules de la rotative acquise en 2010. La DILA a poursuivi sa politique de contraction des effectifs en 2011. Ceux-ci ont été réduits de vingt EPT en 2011 pour atteindre 419 ETPT.

b) Une performance renforcée

Les objectifs de la mission visant à améliorer l'offre d'information et d'en optimiser la production sont en partie atteints.

S'agissant des indicateurs relatifs à l'adéquation de l'offre au public, votre rapporteur spécial relève que ceux concernant la satisfaction des visiteurs du portail « service public.fr » ainsi que le nombre de téléchargements de documents numériques sont satisfaits.

Ces derniers témoignent ainsi des efforts de modernisation entrepris par la DILA dans le domaine de la diffusion légale et du développement de l'information administrative sur Internet. A titre d'illustration, le nombre total de visites sur le portail « service public.fr » a progressé de plus de 35 % en 2011, atteignant 94,6 millions de visites, contre 69,9 millions en 2010. Rappelons que l'objectif prévu en 2011 était de 62 millions de visites.

En revanche, bien qu'en progression par rapport à 2010, on dénombre 138 000 visites sur le site d'annonces légales du BOAMP pour une cible de 155 000. Votre rapporteur spécial prend acte de la diminution du nombre de téléchargements de rapports officiels en 2011 (1,07 million contre 1,14 million en 2010). Cette réduction de 6 % tend à être expliquée par la concurrence d'autres sites publics ou privés, tels que les sites de presse. Toutefois, votre rapporteur spécial tient à saluer les efforts réalisés par la DILA : à la fin 2011, plus de 8 000 rapports numérisés étaient consultables en ligne.

Quant aux indicateurs de gestion, ceux-ci témoignent d'une certaine rationalisation de la production et de la diffusion. Ainsi, non seulement le coût de la visite sur le site Legifrance est inférieur à la prévision de 2011 (0,28 euros contre 0,34 euros), mais il est également en baisse de 20 % par rapport à 2010 (0,35 euros).

Il en est de même du coût unitaire du renseignement téléphonique établi à 4,66 euros en 2011, contre 4,79 euros en 2010, alors que les appels ont augmenté de 5 % (1,23 million d'appels). En effet, le dispositif du 39-39 a été entièrement rénové en 2008. Les demandes les plus courantes sont traitées par une plate-forme téléphonique sous-traitée par marché, alors que les questions les plus complexes sont orientées vers le centre d'appel interministériel de Metz, fruit de la fusion des centres interministériels de renseignements administratifs.

Votre rapporteur spécial prend acte de la réalisation de gains de productivité dans le cadre du traitement de la page PDF. Il observe que le nombre de pages a augmenté de 6 % (183 000 pages), tandis que les coûts de production n'ont cru que de 2 %. Au total, le coût moyen diminue de plus de 1 % en 2011 par rapport à 2010, en s'établissant à 100,5 euros par page.