Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

B. UNE EXÉCUTION 2011 SUPÉRIEURE À LA PRÉVISION

1. D'importants mouvements de crédits en gestion, qui s'accompagnent d'un respect seulement partiel de la programmation triennale
a) D'importants abondements en gestion

Dotée de 10,04 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 9,51 milliards d'euros en crédits de paiement106(*) en loi de finances initiale107(*), la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » a bénéficié d'abondements significatifs en gestion, à hauteur de 7,69 milliards d'euros en AE et 2,33 milliards d'euros en CP. Au total, les crédits ouverts se sont élevés à 17,71 milliards d'euros en AE et à 11,84 milliards d'euros en CP.

Ces abondements ont notamment résulté :

1) d'importants reports de crédits de 2010 vers 2011, qui abondent principalement le programme 203 « Infrastructures de transport » 1,93 milliard d'euros pour ce seul programme) ;

2) du rattachement de fonds de concours en faveur du programme 203 « Infrastructures de transport », notamment à hauteur de 3,41 milliards d'euros en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour la mise en place de l'écotaxe poids lourds ;

3) des transferts et virements en cours de gestion.

Au total, l'exécution des crédits s'élève à 12,43 milliards d'euros en CP et 11,6 milliards d'euros en CP sur la mission, soit des taux de consommation de 123,8 % des AE et 121,98 % des CP votés en LFI, et de 72,69 % des AE et 97,97 % des CP disponibles après abondements en gestion. Par ailleurs, 265,9 millions d'euros de CP ont finalement été annulés.

b) Un respect seulement partiel des plafonds inscrits en loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012

Ces importantes ouvertures de crédits en gestion s'accompagnent logiquement d'un dépassement des plafonds assignés à la mission dans le cadre du triennal 2009-2011 et de l'annuité 2011 de la programmation 2011-2013.

La Cour des comptes souligne ainsi que « les plafonds inscrits en loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 n'ont pas été entièrement respectés. Si les montants en crédits de paiement des lois de finances initiales sont conformes à la programmation triennale, ils ont été complétés en lois de finances rectificatives. La nouvelle loi de programmation pour les années 2011 à 2014 a accru les plafonds de 1 250 millions d'euros en AE et de 590 millions d'euros en CP pour la première année ».

Cette importante hausse des plafonds doit toutefois être relativisée, dans la mesure où la programmation triennale 2009-2011 n'avait sans doute pas anticipé les effets de la crise et du Grenelle de l'environnement. Ainsi, des mesures de dépense importantes, visant à répondre à la crise (plan de relance et investissements d'avenir notamment) ont été votées en loi de finances rectificatives tout au long du triennal, et ont eu un impact certain sur l'évolution des crédits de la mission.


* 106 Dans le cadre de la présente contribution, les autorisations d'engagements et les crédits de paiement seront respectivement désignés par AE et CP.

* 107 Rapport n° 111 - Tome III - Annexe 10.