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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « SÉCURITÉS » - PROGRAMME « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES » ET CAS « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » - M. VINCENT DELAHAYE, RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. LE PROGRAMME 207 « ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES »

Le programme 207 « Sécurité et éducation routières » retrace les dépenses réalisées par l'État pour réduire le nombre d'accidents de la route à travers des mesures de prévention, d'information et d'éducation routières. Les dépenses liées au volet répressif de la politique de sécurité routière (radars et gestion des points des permis de conduire) sont, quant à elles, financées par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Il y a deux ans, le montant des crédits alloués à ce programme a été considérablement réduit. En effet, le 1er janvier 2015, les dépenses de titre 2 du programme 207 « Sécurité et éducation routières », soit 81 millions d'euros correspondant à 1 569 ETPT, ont été transférées au programme support 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », afin d'en améliorer la gestion.

1. Des taux d'exécution très élevés en 2016

Les taux de consommation sont très élevés sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, avec des taux respectivement établis à 96,6 % et 100 %.

Évolution des taux de consommation des AE et des CP du programme 207

(en %)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Sécurités » annexé au projet de loi de règlement pour 2016

Le tableau ci-dessous retrace les principaux chiffres de l'exécution 2016 pour le programme :

Récapitulation de l'exécution 2016 du programme 207

(en millions d'euros)

Type de crédit

Exécution 2015

Crédits ouverts
en LFI

Total des crédits ouverts

Exécution 2016

Écarts exécution 2016/

Exec. 2015

LFI

AE

41,03

39,04

32,71

31,59

- 23,00

- 19,08

CP

39,61

39,04

31,91

31,91

- 19,44

0,00

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Sécurités » annexé au projet de loi de règlement pour 2016

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2016

Prog.

Type de crédit

LFI 2016

Reports entrants

Décrets d'avance

Virement ou transfert

LFR de fin de gestion

Reports sortants

Fonds de concours et attributions de produits

Ajustements 2016 et DDAI1

Exécution 2016

Écart consommé/ prévu

207

AE

39,04

1,04

- 7,42

ns

 

0,70

0,05

 

31,59

80,92 %

CP

39,04

0,60

- 7,78

ns

 

0,00

0,05

 

31,91

81,74 %

(en millions d'euros)

1Dotation pour les dépenses accidentelles et imprévisibles.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données de la note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Sécurités » de la Cour des comptes pour 2016

Les mouvements enregistrés en gestion sont loin d'être négligeables.

- 7,42 millions d'euros en AE et 7,78 millions d'euros en CP ont été annulés277(*), ces annulations ont été en partie permises par la rationalisation des dépenses de communication et les économies sur le permis à un euro par jour engendrées par la baisse des taux d'intérêt ;

- 1,04 million d'euros en AE et 0,60 million d'euros en CP - correspondant à des reports278(*) de crédits non consommés en 2015 venus abonder le montant des crédits ouverts.

À la différence de l'an passé, la réserve de précaution - qui s'élevait à 3,12 millions d'euros en 2016 en AE et CP -, n'a pas été utilisée et les reports - hors fonds de concours et AE affectées non engagées - ont même été « surgelés » au mois d'avril. Le décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant annulation de crédits a annulé cette réserve de précaution et ce « surgel ».

2. Des dépenses hors personnel en forte baisse

En exécution, les dépenses hors personnel se sont élevées à 31,91 millions d'euros, soit un montant nettement inférieur - de 7,7 millions d'euros, soit 19,4 % - à celui de 2015 et de 11,2 millions d'euros à celui de 2014. En loi de finances initiale pour 2016, un montant de 39,04 millions d'euros avait été inscrit pour les dépenses hors personnel. Ce sont donc près de 7,13 millions d'euros qui ont été économisés en exécution.

Évolution des dépenses hors personnel du programme 207 (2013-2016)

(en millions d'euros)

 

Montant des dépenses hors personnel

Année

AE

CP

2013

42,66

44,02

2014

42,04

43,12

2015

41,03

39,61

2016

31,59

31,91

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Sécurités » annexé au projet de loi de règlement pour 2016

Les dépenses d'intervention (titre 6) sont en diminution, de 8,69 millions d'euros en 2015, à 6,78 millions en 2016, - soit une baisse de 22 % - principalement en raison de la diminution des taux d'intérêt des prêts subventionnés dans le cadre du dispositif « permis de conduire à un euro par jour ».

Quant aux dépenses de fonctionnement (titre 3), réduites de 21 % (29,49 millions d'euros en 2015 contre 23,30 millions en 2016), elles enregistrent une baisse significative, essentiellement supportée par les crédits de prévention. Cependant une partie de ces crédits a été déplacée vers le programme 751 du CAS « Radars » dont les dépenses de communication augmentent de 5,3 millions en 2015 à 14,9 millions en 2016.

À l'inverse, les dépenses d'investissement (titre 5), dont l'enveloppe avait été légèrement réduite de 3,3 millions (en loi de finances initiale pour 2015) à 3,2 millions (en loi de finances pour 2016), et qui sont consacrées à la création ou à la rénovation de centres d'examen du permis de conduire, le montant des crédits consommés s'avère finalement supérieur de 28,7 % à celui enregistré en 2015 (1,84 million d'euros ont été consommés en 2016 contre 1,43 million en 2015, 2,41 millions en 2014 et 3,25 millions en 2013).

3. Une mortalité routière en hausse pour la troisième année consécutive, une première depuis 45 ans

D'après le rapport annuel de performances de la mission « Sécurités », en 2016, 3 655279(*) personnes ont perdu la vie sur les routes françaises (3 477 en France hexagonale et 178 dans les 5 DOM), contre 3 616 en 201, 3 557 en 2014, 3 427 en 2013, 3 842 en 2012 et 4 111 en 2011). Pour la première fois depuis 45 ans, la mortalité sur les routes françaises augmente trois années de suite, alors que l'objectif du Gouvernement est, depuis 2012, de parvenir à moins de 2 000 morts en 2020.

Si la mortalité automobiliste diminue de 2 % par rapport à 2015, nombre d'indicateurs associés à la sécurité routière sont en légère augmentation [nombre de blessés hospitalisés (+ 2,2 %), de blessés (+ 2,6 %) et d'accidents corporels (+ 1,2 %) ou augmentent nettement (mortalité des usagers vulnérables (piétons (+ 19 %), cyclistes (+ 9%))]. De même, si la mortalité des jeunes est en légère baisse (- 3,6 %), la mortalité des plus de 75 ans évolue à la hausse (+ 9,1 %). À cet égard, on peut s'interroger sur l'opportunité de la suppression, en 2015, de l'indicateur de performance « caractérisation de la mortalité routière selon les catégories d'usagers de la route », introduit l'année précédente. Cet indicateur comptait 9 sous-indicateurs affichant des objectifs ciblant, dans l'Hexagone et dans les DOM, la mortalité des usagers de deux-roues motorisés, des 18-24 ans ainsi que le nombre de personnes tuées dans des accidents de la route impliquant au moins un conducteur dont l'alcoolémie est supérieure au taux légal.

La tendance observée est d'autant plus inquiétante que le plan gouvernemental, annoncé en janvier 2015, comprenant 26 mesures pour accroître la lutte contre l'accidentalité routière, conjugué aux 55 mesures décidées en octobre 2015 par le comité interministériel de sécurité routière (CISR), semble tarder à porter ses fruits.

4. Le permis de conduire : des indicateurs de performance aux résultats mitigés

Les indicateurs de performance relatifs au permis de conduire affichent en 2016 un bilan mitigé.

Le délai moyen d'attente pour un candidat entre sa première et sa deuxième présentation à l'examen pratique se réduit encore. Après avoir diminué fortement entre 2014 (90 jours) et 2015 (72 jours), il est désormais de 63 jours. Le délai de passage du permis de conduire en cas d'échec à la première présentation a ainsi fondu d'un tiers depuis le lancement de la réforme en 2014. Cette réduction résulte notamment de l'augmentation, depuis l'été 2014, de 12 à 13 passages d'examens pratiques B par jour et par inspecteur, et du transfert, à partir de juin 2016, de l'organisation de l'examen pratique général à des organismes agréés, qui permet aux inspecteurs de pouvoir davantage se consacrer à l'examen pratique.

En revanche, le coût unitaire d'obtention du permis de conduire a légèrement augmenté : 61,30 euros en 2016 contre 60,60 euros en 2015, cette hausse étant justifiée par le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Compte tenu de l'investissement financier que représente le permis pour les jeunes conducteurs, l'effort qui avait permis une forte réduction de ce coût en 2014, ne doit pas être relâché.

De même, la tendance à la baisse du taux de conducteurs novices parmi les conducteurs impliqués dans un accident corporel, observée depuis plusieurs années, marque le pas. Alors que taux stagne chez les conducteurs ayant leur permis depuis moins d'un an, il augmente légèrement chez ceux l'ayant obtenu depuis moins de deux ans et moins de trois ans.


* 277 Décrets n° 2016-732 du 2 juin 2016 et n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Le premier a porté annulation de crédits à hauteur de 4,06 millions d'euros en AE et CP, le second à hauteur de 3,36 millions d'euros en AE et 3,72 millions d'euros CP.

* 278 Arrêtés du 1er mars 2016 et du 29 mars 2016.

* 279 Bilan de l'accidentalité routière en 2016 de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).