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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

II. LE COMPTE SPÉCIAL « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

1. Une légère sous-exécution des dépenses en 2016

Le compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » se caractérise en 2016 par une légère sous-exécution des dépenses. L'écart entre la programmation initiale et l'exécution est en effet de 27,88 millions d'euros, soit - 2,04 %, pour les autorisations d'engagement, et de 21,49 millions d'euros, soit - 1,58 %, pour les crédits de paiement, comme l'illustre le tableau suivant qui retrace les principaux chiffres de l'exécution 2016 du compte spécial.

Comme en 2015, la Cour des comptes, dans son analyse d'exécution budgétaire pour 2016, constate qu'« aucune anomalie dans l'exécution budgétaire n'a été observée ».

Elle relève de nouveau que les reports de crédits dont a bénéficié le programme 751 « Radars » jusqu'en 2013 ne sont plus autorisés à la suite de l'application, à partir de 2014, de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). En vertu de ce dernier, les reports de fait qui bénéficiaient au programme sont désormais rendus indisponibles, sauf arrêté du ministre chargé du budget en disposant autrement. En outre, elle constate que le décalage important entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement résulte en partie d'un « défaut de mise à jour des engagements juridiques pris dans le cadre des marchés à bons de commande, dont certains, malgré leur ancienneté étaient encore comptabilisés comme restes à payer au 31 décembre 2015 (90,7 M€). Cette situation devrait s'améliorer en 2017, 18,8 M€ de CP sans rattachement juridique ayant été annulés fin 2016 ».

Exécution des crédits de la mission par programme en 2016

(en millions d'euros et en %)

Programme

Crédits exécutés 2015

Crédits votés LFI 2016

Crédits
exécutés
2016

Exécution 2016 
/exéc. 2015
(en %)

Exécution 2016
/ LFI 2016
(en %)

 

     

En %

En %

Section 1 - Contrôle automatisé

AE

231,98

224,75

231,62

- 0,16

3,06

CP

208,99

224,75

237,70

13,74

5,76

751 -  Radars 

AE

206,39

204,21

208,19

0,87

1,95

CP

182,40

204,21

216,08

18,46

5,81

752 - Fichier national du permis de conduire

AE

25,59

20,54

23,43

- 8,44

14,07

CP

26,59

20,54

21,62

- 18,69

5,26

Section 2 - Circulation et stationnement routiers

AE

1 076,18

1 138,77

1 104,02

2,59

- 3,05

CP

1 076,60

1 138,77

1 104,33

2,58

- 3,02

753 - Contrôle

et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 

AE

30,00

26,2

26,20

- 12,67

0,00

CP

30,00

26,2

26,20

- 12,67

0,00

754 - Contribution
à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 

AE

635,08

672,03

637,28

0,35

- 5,17

CP

635,50

672,03

637,59

0,33

- 5,12

755 - Désendettement de l'État

AE

411,10

440,54

440,54

7,16

0,00

CP

411,10

440,54

440,54

7,16

0,00

Total

AE

1 308,16

1 363,52

1 335,64

2,10

- 2,04

CP

1 285,59

1 363,52

1 342,03

4,39

- 1,58

Source: commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » annexé au projet de loi de règlement pour 2016

Évolution du taux d'exécution des crédits du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

(en %)

Crédits de paiement exécutés en 2015, prévus initialement et exécutés en 2016, rattachés au CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

(en millions d'euros)

Source: commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » annexé au projet de loi de règlement pour 2016

Prog.

Type de crédit

LFI 2016

Reports entrants

Décrets d'avance

Annulation

Reports sortants280(*)

Exécution 2016

Écart consommé/ prévu

751

AE

204,21

17,38

 

0,00

13,74

208,19

3,98

CP

204,21

47,78

 

18,84

29,50

216,08

11,87

752

AE

20,54

3,69

   

0,80

23,43

2,89

CP

20,54

8,56

   

4,50

21,62

1,08

753

AE

26,20

     

0

26,20

0

CP

26,20

     

0

26,20

0

754

AE

672,03

579,28

 

4,08

609, 95

637,28

- 34,75

CP

672,03

579,59

 

5,25

608,78

637,28

- 34,75

755

AE

440,54

       

440,54

0

CP

440,54

       

440,54

0

Total mission

AE

1 363,52

600,35

 

4,08

624,49

1 335,64

- 27,88

CP

1 363,52

635,93

 

24,09

642,78

1 342,03

- 21,49

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2016

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » annexé au projet de loi de règlement pour 2016

2. Un solde positif en raison de moindres dépenses et une augmentation des recettes

Un autre élément remarquable est le solde positif au terme de l'exercice 2016. De l'ordre de 79 millions d'euros, il résulte de l'écart entre les dépenses en CP (près de 1,342 milliard d'euros) et les recettes affectées au compte, soit 1,421 milliard d'euros (78,2 % du produit total des amendes). Le CAS qui, depuis 2011, alternait les déficits et les excédents, est en excédent pour la deuxième année consécutive.

Le montant cumulé du solde du compte spécial, depuis son ouverture en 2006, se monte désormais à 878 millions d'euros.

Évolution des recettes et dépenses du CAS depuis 2011

(en millions d'euros)

Année

Produit total des amendes

Recettes affectées au CAS

Dont contrôle automatisé

Dépenses en CP du CAS

Solde budgétaire du CAS

2011

1 515,60

1 299,60

641,80

683,90

615,70

2012

1 623,90

1 296,09

730,70

1 375,40

- 79,31

2013

1 597,50

1 382,30

708,30

1 315,10

67,20

2014

1 562,80

1 315,10

740,10

1 332,90

- 17,80

2015

1 607,70

1 329,60

789,00

1 285,60

44,00

2016

1 817,90

1 421,40

920,30

1 342,00

79,40

Source: commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » annexé au projet de loi de règlement pour 2016

Le compte d'affectation spéciale a vu également ses recettes augmenter en 2016 pour la deuxième année consécutive. Après s'être établies à 1,329 milliard d'euros en 2014, elles enregistrent une hausse de 6,90 % et atteignent 1,421 milliard d'euros.

Pour mémoire, le produit total des amendes de stationnement et de la circulation routière - 1 817,90 millions d'euros en 2016 - n'est pas intégralement affecté au CAS.

En effet, seule une partie du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie des radars - qui s'élève à 760,5 millions d'euros en 2016 - lui est affectée. Cette fraction est plafonnée281(*) à un montant fixé dans la loi de finances initiale pour 2016, à 409 millions d'euros. 239 millions d'euros sont affectés la section 1 « Contrôle automatisé » (programmes 751 et 752) tandis que 170 millions d'euros bénéficient à la section 2 « Circulation et stationnement routiers » (programmes 753, 754 et 755).

Quant au  solde des amendes « radars » - soit 351,5 millions d'euros -, il est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

En outre, l'intégralité du produit des amendes forfaitaires hors radars et des amendes forfaitaires majorées de toute nature - qui s'élève à 1 057,4 millions d'euros - n'est pas versée au CAS. En effet, une  fraction, inférieure à 5 % - soit 45 millions d'euros en 2016 - est transférée au budget général pour financer le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation (FIPDR)282(*). Le montant affecté au CAS pour ces types d'amende est donc de 1 012,40 millions d'euros.

Au total, près de 78 % du produit total des amendes de toute nature est donc affecté au CAS, alors qu'il en avait reçu 85 % en 2015.

3. Des recettes record, sous-estimées dans la loi de finances initiale

À la différence des dernières années, marquées par leur surestimation régulière, les recettes issues des amendes de la circulation et du stationnement routiers (radars et hors radars) ont, en 2016, été sous-estimées : 1,681 milliard d'euros en loi de finances initiale 2016 contre 1,818 milliard d'euros réalisés (dont versement à l'AFITF). L'écart entre prévision et en réalisation (137 millions) est deux fois plus important que celui observé en 2015 (64 millions en 2015), mais demeure inférieur à l'écart constaté en 2014 (164 millions).

Ce constat vaut également pour les seules recettes liées aux radars, qui s'élèvent en 2016 à 920,3 millions d'euros (amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées) - un record depuis 2003, année de déploiement des premiers radars - et enregistrent une hausse de 16,6 % par rapport à 2015.

Contribuent à cette hausse :

l'augmentation du parc de radars dont le nombre, après avoir stagné ces dernières années, repart à la hausse et atteint 4 398. Au 31 décembre 2016, le nombre de radars est bien supérieur à la prévision inscrite en loi de finances initiale (4 200) et à celui observé fin 2015 (4 116). Cette augmentation s'explique par la stratégie « radars » annoncée par le Premier ministre le 2 octobre 2015 qui vise à déployer 500 radars supplémentaires d'ici 2018 et quadrupler le nombre de zones sécurisées par des équipements de contrôle automatisé. Elle comprend également une augmentation du nombre de radars mobiles, embarqués sur des véhicules, qui rendent le contrôle bien moins prévisible ;

l'amélioration du taux de disponibilité des radars automatiques. En effet, la disponibilité des équipements, après avoir chuté de 92,6 % à 92,3 % en 2013, s'améliore légèrement (92,5 % en 2016), sans pour autant atteindre le niveau constaté en 2012 (94,5 %). La diminution du nombre de dégradations sur les équipements au cours de l'année passée contribue à cette évolution ;

- la verbalisation de plus en plus fréquente des véhicules immatriculés à l'étranger grâce à la mise en place d'accord bilatéraux d'échanges d'informations avec 9 autres pays européens, après la conclusion d'un accord avec l'Autriche en 2016. Bien qu'il diminue par rapport à 2015 - à l'instar de celui des contrevenants français -, en 2016, le taux de paiement des amendes forfaitaires par les pays partenaires - 71,8 % - demeure supérieur à celui des contrevenants français (69,6 %).

Toutefois il faut souligner que le pourcentage d'avis de contravention émis par rapport au nombre de « flashs » diminue nettement. Il s'élève désormais à 69,6 % (contre 77,1 % en 2015). Cette baisse est justifiée par « la hausse d'activité particulièrement exceptionnelle en 2016 qui s'est traduite par :

- + 26,5 % de de messages d'infractions émis par rapport à 2015 (soit 25,64 millions) ;

- + 20,6 % d'avis de contraventions envoyés rapport à 2015 (soit 16,05 millions). »

En 2016, 216,08 millions d'euros ont été consommés pour maintenir en état et étendre le parc et pour traiter les messages d'infraction envoyés par les équipements de contrôle automatisé.

Des écarts importants entre les crédits de la loi de finances initiale et les crédits consommés caractérisent certaines dépenses de l'action 01 « Dispositifs de contrôle » du programme 751 « Radars ».

Certes le coût du déploiement de nouveaux dispositifs - consistant à remplacer des radars existants par des équipements plus « intelligents » - s'élève à 23,57 millions d'euros en CP en 2016, soit un montant légèrement supérieur - 22,75 millions - à celui prévu en loi de finances initiale.

Cependant les crédits consommés pour le maintien en condition opérationnelle, s'élèvent à 52,09 millions d'euros contre 60,08 millions en loi de finances initiale, cet écart conséquent étant justifié par le fait que « certaines opérations programmées n'ont pu être menées à bien, le mainteneur ayant dû redéployer ses équipes vers deux chantiers jugés plus prioritaires : la réparation des équipements qui ont souffert à l'été 2016 des conditions climatiques particulièrement violentes, et l'équipement d'une partie du parc de radars fixes de la fonctionnalité « double sens » ».

A l'inverse, les dépenses de « pilotage »283(*), définies comme « des dépenses transversales à la fois au déploiement et à la maintenance des dispositifs de contrôle », s'élèvent à 27,04 millions d'euros, soit un montant nettement supérieur aux 21,91 millions prévus en loi de finances initiale. L'écart est expliqué par la notification de plusieurs nouveaux marchés dès la fin de l'année 2016, concernant notamment l'assistance à maîtrise d'ouvrage et les panneaux de signalisation des radars.

Dans le cadre de l'action 02 « Centre national de traitement », l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), au titre du traitement des messages d'infraction émis par les radars, reçoit quant à elle un budget de 92,7 millions d'euros, soit un montant identique à celui prévu en loi de finances initiale.

Enfin, dans le cadre de l'action 03 « Soutien au programme » 20,7 millions d'euros sont consacrés à des études, du fonctionnement courant et des programmes de communication de la Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) centrés sur le thème de la vitesse sur les routes. Ce montant est bien plus élevé que celui prévu par la loi de finances initiale (6,78 millions), en raison du lancement de campagnes de communication supplémentaires, et de la diminution des crédits du programme 207 de la mission « Sécurités » consacrés à la prévention routière.

4. Un compte d'affectation spéciale qui contrevient au principe de spécialité

L'article 21 de la loi organique portant loi de finances284(*) dispose que les comptes d'affectation spéciale « retracent (...) des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».

Dans la mesure où plus de la moitié des recettes du CAS ne financent pas directement la politique de sécurité routière, son fonctionnement actuel contrevient au principe de spécialité dicté par la loi.

En effet, en 2016, 485,6 millions d'euros affectés au CAS, ont bénéficié au budget de l'État - à travers le versement au FIPDR ou au programme 755 - Désendettement de l'État -, soit environ un tiers des recettes des amendes de la circulation et du stationnement routiers. En outre, dans la mesure où 351,5 millions d'euros ont été versés à l'AFITF, il apparaît que plus de la moitié des recettes des amendes ne sont pas directement affectées à la mission.

Comme le souligne la Cour des comptes, dans note d'exécution budgétaire,  « la désaffectation partielle des recettes du CAS est contestable tant au regard du droit que de la performance du dispositif dont la finalité est la baisse de la mortalité et de l'accidentalité routières ».

5. Une politique de sécurité routière aux résultats peu probants

Or, si le dispositif de suivi de la performance demeure pertinent et continue de s'affiner285(*), force est de constater que les résultats sont loin d'être à sa hauteur.

En 2016, pour la première fois depuis 45 ans, le nombre de morts a augmenté pour la troisième année de suite et les statistiques de l'accidentalité évoluent négativement dans de nombreux domaines (cf. I 3).

Les indicateurs de performance utilisés dans le projet annuel de performance affichent par ailleurs des résultats mitigés, ce qui conduit à s'interroger sur l'efficacité de cette politique.

La vitesse moyenne a légèrement baissé entre 2015 (80,1 km/h) et 2016 (79,9 km/h), mais demeure supérieure à celle enregistrée en 2014 et surtout à la cible fixée dans le projet annuel de performances 2015 (77 km/h).

Alors que la disponibilité des radars automatiques s'améliore en 2016 tout en restant inférieure aux objectifs fixés, comme cela a été vu, le pourcentage d'avis de contravention émis par rapport au nombre de « flashs » concernant des immatriculations françaises se dégrade quant à lui pour s'établir à 69,6  % (contre 77,1 % en 2015), soit un niveau supérieur à la cible fixée (77 %). Le pourcentage relatif aux immatriculations étrangères relevant d'un pays « partenaire », c'est-à-dire ayant conclu un échange de données d'immatriculation avec la France au titre des infractions routières, enregistre une diminution également significative, de 80,9 % à 71,8 %, soit un pourcentage également bien en-deçà de la cible (75 %).

Enfin l'indicateur « taux de transformation des messages d'infraction (MIF) émis par les dispositifs de verbalisation électronique en avis de contravention (ACO) (immatriculations françaises et étrangères) » s'élève à 97,5 %, soit un taux identique à 2016, sachant que le nombre de paiements immédiats a fortement augmenté entre 2015 (16 534) et 2016 (43 782).

S'agissant du déploiement du procès-verbal électronique (PVé), fin 2016, 3 164 communes avaient intégré le dispositif dont les 41 communes de plus de 100 000 habitants. Ces communes équipées de PVé ont délivré 17,65 millions d'avis de contravention contre 15 millions en 2015 (soit une hausse de 17,7 %). En revanche, le nombre de PVé émis par les forces de l'ordre - auprès desquelles le procès-verbal électronique est achevé depuis 2012 - a encore diminué de 8,5 % par rapport à 2015, cette baisse étant justifiée par la mobilisation des forces de l'ordre sur d'autres priorités. Compte tenu de la désormais large diffusion du PVé, il serait pertinent, dans les prochains rapports annuels de performance, d'avoir communication du taux de recouvrement des différentes catégories d'amendes.

6. Une stratégie arrêtée en 2015 et centrée sur le déploiement massif de nouveaux radars, qui tarde à porter ses fruits

Outre la question de l'implantation des nouveaux radars - déjà abordée dans le rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 -, qui devraient permettre de rééquilibrer le parc en faveur des réseaux secondaires et de certains départements, se pose celle de leur efficacité. La diffusion des avertisseurs de radars et des informations en ligne sur les réseaux sociaux les rend de plus en plus prévisibles. Bien qu'un projet de décret, visant à limiter l'activité de ces réseaux et avertisseurs, vienne d'être transmis, en avril dernier, à la Commission européenne, ses conditions d'application, assez contraignantes, permettent de douter de son impact.

7. L'ANTAI, une agence au périmètre d'activité élargi, qui continue de bénéficier d'un fonds de roulement confortable

Le périmètre d'activité de l'ANTAI a été significativement étendu en 2015 et 2016 : après l'élargissement de ses missions au traitement des forfaits post-stationnement (FPS), incombe désormais à l'agence le projet de développement et d'exploitation du système ROCADE, nouvelle application de recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires.

Le fonds de roulement augmente sensiblement.

D'après la note d'analyse de l'exécution budgétaire 2016 de la Cour des comptes, le fonds de roulement de l'ANTAI, dont la dotation est portée par les programmes 751 « Radars » et 753 « PVé », est estimé, fin 2015, à 30,04 millions, soit « le double de son niveau prudentiel  estimé à 14,5 M€ par la direction du budget ». Ce fonds augmente encore - de 23,5 % - pour atteindre 37,1 millions d'euros au 31 décembre 2016.286(*)

La note de la Cour des comptes fait également état d'un audit de l'exercice de la tutelle du ministère de l'intérieur sur ses opérateurs réalisé par plusieurs corps d'inspection et daté du 22 octobre 2015 qui souligne « la dispersion des enjeux fixés à l'agence entre missions réglementaires à forts enjeux techniques et technologiques et son implication directe dans la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière du gouvernement ».

Bien qu'en 2016, le pilotage et les capacités techniques de l'agence aient été nettement renforcées et qu'un nouveau contrat d'objectifs ait été signé entre l'ANTAI et l'État couvrant la période 2016-2019, l'évolution de ce fonds de roulement, censé financer un décalage de trésorerie, appelle à la plus grande vigilance.

8. Un programme 752 lesté par une nouvelle augmentation du nombre de lettres de retrait ou de restitution de points en 2016

Quant au programme 752 « Fichier national du permis de conduire » - dont on peut s'interroger sur l'utilité, compte tenu de son très faible poids dans l'ensemble du CAS - l'écart constaté entre la consommation des crédits et le montant voté en loi de finances s'élève en 2016 à 1,08 million d'euros. Les dépenses constatées, de 23,43 millions d'euros en AE et 21,52 millions d'euros en CP, sont en effet plus élevées que celles inscrites en loi de finances initiale (20,54 millions d'euros en AE=CP). Cependant l'écart observé et le montant de ces dépenses s'avèrent toutefois nettement inférieurs à ceux enregistrés en 2015.

Votre rapporteur spécial déplore à nouveau que le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » supporte une dépense d'environ 13,22 millions d'euros pour adresser aux conducteurs 16,7 millions de lettres de retrait ou de restitution de points du permis de conduire. Surtout que, s'agissant en particulier du retrait des points, cet envoi fait double emploi avec l'envoi de l'avis de contravention qui mentionne déjà le nombre de points retirés.

Toutefois on observe un fléchissement des dépenses liées à ces envois : une baisse de 1,66 million d'euros, soit plus de 11 %, par rapport à 2015 (14,88 millions d'euros), malgré une hausse du nombre de lettres envoyées de 2,9 %.

9. Un pilotage faible des dépenses pour les programmes 754 et 755, lié à la base de calcul de leurs crédits

Comme l'a déjà fait plusieurs fois remarquer votre rapporteur spécial, la plupart des dépenses du compte spécial obéissent à des facteurs sur lesquels les responsables de programme ne peuvent influer. C'est le cas notamment des programmes 754 « Collectivités territoriales » et 755 « Désendettement de l'État » dont les crédits sont calculés sur la base d'une formule établie par une loi de finances. Seule la baisse des recettes inscrites sur le compte peut conduire à une diminution de ces crédits.

Concernant le programme 754, la règle de détermination et de répartition de la part du produit des amendes287(*) imputée en février aux communes et aux groupements de communes a pour effet de décaler la consommation de crédits (en AE et en CP) à l'exercice suivant celui où ils étaient disponibles, ce qui engendre un report de plus de 500 millions d'euros chaque année.

Votre rapporteur déplore que les collectivités territoriales assument, pour la deuxième année consécutive, une part significative de la sous-exécution du CAS. Le montant qui leur a été effectivement versé en 2016 - 635,08 millions d'euros - est inférieur de 32 millions d'euros au montant ouvert en loi de finances initiale - 667,19 millions.

S'agissant du programme 755288(*), un décalage entre la programmation en loi de finances initiale et la consommation en 2016, est également constaté. Il provient du fait que le montant consommé en 2016 correspond :

- au versement au budget général du produit des amendes au titre des dix premiers mois de 2016,

- au versement des recettes des deux derniers mois de 2015.

Compte tenu de ce décalage, le solde des deux derniers mois de 2016, supérieur à 70 millions d'euros, est versé en 2017.

En conclusion, votre rapporteur souligne que ces deux programmes s'apparentent davantage à des supports budgétaires permettant de reverser des recettes qui ne sont plafonnées que par la loi de finances qu'à de véritables programmes.


* 280 Engagements non couverts par paiements au 31 décembre 2016.

* 281 En application de l'article 49 modifié de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006.

* 282 Ce versement a été introduit par l'article 47 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 pour 2013.

* 283 Ce poste comprend trois catégories de dépenses :

- la gestion du déploiement et de la maintenance des dispositifs par chacun des équipementiers  de radars (il inclut notamment la permanence d'un technicien au Centre national de traitement de Rennes chargé de la supervision des radars) ;

- la maintenance et la supervision des télécommunications par un prestataire afin d'assurer la transmission des messages d'infractions au Centre national de traitement de Rennes ;

- l'assistance à maîtrise d'ouvrage confiée à des prestataires chargés de coordonner les différents acteurs des marchés publics, d'assurer le suivi financier et le suivi du stock des pièces de rechange.

* 284 « I. - Les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. »

* 285 Dans son analyse d'exécution budgétaire 2016, la Cour des comptes relève que « le nombre et le contenu des indicateurs continuent de gagner en précision » et que « les objectifs de performance attachés aux programmes qui en disposent semblent pertinents ».

* 286 Dans son rapport de 2013, votre rapporteur spécial indiquait déjà que l'ANTAI disposait alors de 16,7 millions euros de fonds de roulement, alors que son niveau optimal était estimé à 14,5 millions, soit « 40 - 45 jours de dépenses de fonctionnement ». Il concluait que le « confort » budgétaire de l'ANTAI « doit donc amener à une vigilance accrue en matière de gestion des deniers publics afin de minimiser le ratio dépenses de l'Agence/ produit des amendes. »

* 287 Pour mémoire, le programme 754 bénéficie :

- de 170 millions d'euros provenant des amendes forfaitaires « radars » (montant plafonné par la loi de finances initiale) ;

- de 53 % des amendes forfaitaires hors « radars » et des amendes majorées « radars » ou « hors radars » (hors versement au budget général pour alimenter le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation (FIPDR) et au programme 753, au profit de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)), soit 522,7 millions.

Sont imputés sur ce programme en 2016 :

- en février, le paiement des sommes dues aux communes et à leur groupement, au titre des amendes encaissées en 2015, réparties selon les statistiques de verbalisation de 2014, pour un montant de 572,44 millions d'euros, auquel s'ajoutent 0,8 million et 1,15 million d'euros en CP au titre de 2014 ;

- en novembre, le montant de 64 millions d'euros (fixé par la loi de finances initiale pour 2016) dû aux départements, au titre des amendes forfaitaires radars, encaissées en 2015.

* 288 Le programme 755 bénéficie de 47 % des amendes forfaitaires (hors « radars ») et des amendes majorées « radars » ou  « hors radars » (hors versement au budget général au profit du FIPDR et au programme 753, au profit de l'ANTAI).