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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « SÉCURITÉS» - PROGRAMME « SÉCURITÉ CIVILE » - M. JEAN PIERRE VOGEL, RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

La loi de finances pour 2016 prévoyait pour le programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » 461 millions d'euros de crédits de paiement (CP) et 426,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE).

La consommation des AE et des CP est très légèrement inférieure à la prévision ainsi qu'aux crédits disponibles, compte tenu des annulations et ouvertures intervenues en cours de gestion ainsi que des reports sur 2014). Les taux d'exécution s'élèvent à 98,15 % en AE et 98,52 % en CP.

La principale variation par rapport à l'exécution 2016 porte sur les autorisations d'engagement, qui ont baissé, entre 2015 et 2016, de 34,1 %. L'année 2015 était en effet marquée par l'engagement d'un marché de maintien en condition opérationnelle pour sept ans de la flotte d'avions de la sécurité civile, à la suite de l'échec de l'appel d'offres lancé en 2014.

Exécution des crédits en 2014

(en millions d'euros)

Programme

Crédits exécutés en 2015

Crédits votés LFI 2016

Crédits exécutés 2016

Exécution 2016 / exécution 2015

Exécution 2016 / LFI 2016

(en %)

(en %)

Sécurité civile

AE

641,4

426,7

418,8

65,3 %

98,15 %

CP

423,6

461

454,2

107,2 %

98,52 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

En gestion 2016, les crédits du programme ont été modifiés par des arrêtés de report de crédits (composés à près de 90 % d'autorisations d'engagement non exécutées affectées aux tranches fonctionnelles des marchés en cours), des décrets de transfert et de virement, des décrets d'avance et d'annulation et une loi de finances rectificative. Le programme a notamment bénéficié d'importants reports de l'exercice 2015 vers l'exercice 2016. Il bénéficie également de fonds de concours, à hauteur de 12 millions d'euros, dont 11,4 au titre du fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT). Le montant des fonds de concours et des attributions de produits perçus (12,5 millions d'euros en AE et en CP) est proche de celui attendu (14 millions d'euros).

Les crédits disponibles ont toutefois été réduits par le décret du 2 juin 2016289(*) pour un montant de 27,73 millions d'euros en AE et en CP suite à diverses décisions portant notamment sur le décalage de certaines opérations immobilières et des économies sur certaines dépenses de fonctionnement et d'investissement.

Mouvements de crédits intervenus en gestion sur l'année 2016

(en millions d'euros)

 

AE

CP

LFI

426,7

461

LFR

0,05

0,05

Total des mouvements de crédits, dont :

31,34

8,16

Reports

35,47

12,79

Virements

8,35

7,85

Transferts

2,79

2,79

Décrets d'avance

- 27,73

- 27,73

Décrets d'annulation

/

/

Fonds de concours

12,05

12,05

Attributions de produits

0,41

0,41

Total des crédits disponibles

445,69

456,84

Crédits consommés

418,78

454,2

Solde

26,91

2,64

Source : commission des finances du Sénat (d'après la Cour des comptes)


* 289Décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.