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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Une légère hausse des effectifs au titre du pacte de sécurité

La prévision de schéma d'emplois du programme (- 10 ETP), a été majorée en cours d'exercice d'un renfort de 21 ETP accordé au titre du pacte de sécurité, portant la hausse des effectifs à 11 ETP. Le plafond d'emplois prévisionnel (2 387 ETPT) respecte toutefois celui fixé en loi de finances initiale (2 402 ETPT).

Plafond d'emplois exécutés de 2012 à 2016

(en ETPT)

 

2012

2013

2014

2015

2016

Écart à la LFI+LFR 2016

Sécurité civile

2 451

2 422

2 395

2 382

2 379

- 23 (2 402)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

La part des dépenses de titre 2 au sein du total des dépenses (en CP) du programme baisse de près de deux points, en raison de cette stabilisation des effectifs et de la hausse des CP exécutés en 2016.

Évolution de la part des dépenses de personnel au sein du total des dépenses totales du programme

(en millions d'euros)

 

2015

2016

Évolution 2015 / 2016

Titre 2

164,1

167,1

1,8 %

Total

423,6

454,2

7,2 %

Titre 2 / Total

38,7 %

36,8 %

 

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

2. Une utilisation de la réserve de précaution contraire aux principes budgétaires

La réserve de précaution (19,7 millions d'euros en CP et 24,1 millions d'euros en CP) a été intégralement dégelée en fin de gestion.

Le besoin de financement des dépenses hors titre 2 excédait les ressources disponibles après régulation de 8,3 millions d'euros pour les premières et de 14 millions d'euros pour les seconds. Le financement complémentaire devait être assuré par l'obtention de reports (pour 2,3 millions d'euros en AE et pour 8 millions d'euros en CP) ainsi que par le dégel de la réserve de précaution (à hauteur de 7,8 millions d'euros en AE et en CP).

De même, les crédits nécessaires pour les dépenses de titres 2 ont été inférieurs de 0,9 million d'euros aux crédits disponibles (hors contribution au CAS « Pensions »).

Ce dépassement justifié, selon la DGSCGC, par des mesures catégorielles décidées en cours d'année par le ministère de la défense et bénéficiant aux personnels des FORMISC ainsi que par l'effet « année pleine » d'une prime octroyée en 2015 aux démineurs, a été financé par le dégel de la totalité de la réserve de précaution appliquée aux crédits hors CAS « Pensions » (pour 0,55 million d'euros) ainsi que par l'utilisation de crédits du CAS « Pensions » excédentaires, pourtant non fongibles (pour 0,3 million d'euros).

À ce titre, votre rapporteur s'associe aux remarques de la Cour des comptes qui renouvelle sa recommandation tenant à l'établissement d'une programmation qui comprenne l'ensemble des besoins inéluctables connus (au premier rang desquels figurent les dépenses de personnel) et qui respecte le principe d'affectation de la réserve de précaution au financement des seuls aléas de gestion.

3. Un amorçage de l'apurement des restes à payer à poursuivre

L'engagement, pour une durée de sept ans, d'un marché de maintien en condition opérationnel (MCO) des quatre flottes fin 2015 a entrainé une forte augmentation des restes à payer, qui ont atteint 124 % des CP consommés en 2015. En 2016, ces derniers baissent de 9 % pour atteindre 292 millions d'euros.

Évaluation comparée des restes à payer et des CP hors titre 2 depuis 2012

(en millions d'euros)

 

2012

2013

2014

2015

2016

Restes à payer

130,442

115,32

101,186

323,5

292,0

CP hors titre 2 (consommés)

282,67

268,436

262,162

259,1

292,8

Restes à payer / CP
hors titre 2

46,1 %

43,0 %

38,6 %

124 %

99,7%

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

4. Une forte reprise des dépenses d'investissement, principalement en raison du déménagement de la BASC

Les crédits exécutés augmentent de 19,3 millions d'euros par rapport à 2015, soit presque un doublement, en raison essentiellement des coûts résultent de la relocalisation de la base aérienne de la sécurité civile (BASC) à Nîmes (Gard). Pour leur part, les autorisations engagements diminuent de 13,6 %.

Évolution des dépenses d'investissement exécutées

(en millions d'euros)

 

AE

CP

Exécution 2015

32,9

20

Exécution 2016

37,4

39,3

% d'exécution des crédits ouverts en LFI

13,68 %

96,50 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Les taux d'exécution des crédits d'investissement du programme s'établissent à 112,3 % des autorisations d'engagement ouvertes en loi de finances initiale et à 76,9 % pour les crédits de paiement.

Taux d'exécution des dépenses d'investissement

(en millions d'euros)

 

AE

CP

LFI 2015

34,1

40,93

LFI 2016

33,296

51,1

Exécution 2016

37,4

39,3

% d'exécution des crédits ouverts en LFI

112,33 %

76,91 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Les principaux investissements ont porté sur l'immobilier. 11,4 millions d'euros ont été consacrés à l'aménagement de la base aérienne de Nîmes. Les autres projets concernés sont le projet d'alerte aux populations (SAIP) qui doit remplacer l'actuel réseau national d'alerte (RNA), sur le projet de réseau de télécommunication ANTARES ainsi que sur les capacités nationales de réponse aux risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC).

Principaux investissements de la sécurité civile

(en millions d'euros)

Nature

Montant (en CP)

En % des crédits d'investissement exécutés

Immobilier et travaux

13,9

35,40 %

Projet ANTARES

5,9

15 %

Projet SAIP

5,6

14,30 %

Chaînes de décontamination

4,5

11,40 %

Véhicules et équipements spécialisés des UIISC

2,1

5,30 %

Modernisation des hélicoptères

1,7

4,30 %

Équipement du déminage

1,4

3,60 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Il est toutefois regrettable que des opérations de modernisation et de mise en conformité des équipements aéronautiques (simulateur de vol, avions, hélicoptères) aient été reportées sur 2017, pour des montants initialement programmés de 6,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 4 millions d'euros en crédits de paiement.

5. Une efficacité des dispositifs de protection des feux de forêts pendant la « saison feu » et d'intervention de déminage sur les objets suspects légèrement en deçà des objectifs

Pour l'année 2016, deux objectifs d'indicateurs de performance ne sont pas atteints.

Le pourcentage des incendies ne dépassant pas cinq hectares atteint 94,3 %, contre une prévision de 96 %. Selon la DGSCGC, cette sous-performance s'explique notamment par la sécheresse intense et les vents violents qui ont touché certaines zones. Par ailleurs, la suspension temporaire de la flottille des CL415 à la suite d'un accident a pénalisé les interventions.

Le taux d'intervention des démineurs prépositionnés sur des objets suspects est également légèrement en deçà de l'objectif fixé : à 97,1 % contre 98 %. Si cette sous-performance s'explique par l'augmentation des objets suspects (de 65 % en 2016) et n'est pas alarmante, le contexte d'état d'urgence doit mener le ministère de l'intérieur à la résorber.