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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

II. COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS »

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS EN 2016

Le compte de concours financier « Prêts à des États étrangers » a été sous-exécuté par rapport aux montants inscrits en loi de finances, dans des proportions significatives, comme les années précédentes. Le taux de consommation des crédits est ainsi de 67 % en autorisations d'engagement (AE) et de 68 % en crédits de paiement (CP), soit une sous-exécution respective de 500 millions d'euros et de 350 millions d'euros. Cette sous-exécution s'améliore cependant par rapport à l'an dernier (moins de 50 %40(*)).

Exécution comparée des crédits du compte de concours financier « Prêts à des États étrangers » en 2015 et 2016

(en millions d'euros)

Programmes

Crédits exécutés en 2015

Crédits votés LFI 2016

Crédits ouverts 2016

Crédits exécutés 2016

Exécution 2016 / LFI 2016

Exécution 2016 / exécution 2015

851 - Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

AE

115,8

372,0

330,0

258,8

69,6 %

223,5 %

CP

182,9

300,0

236,3

191,1

63,7 %

104,4 %

852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

AE

129,2

734,7

555,2

553,7

75,4 %

428,5 %

CP

129,2

734,7

555,2

553,7

75,4 %

428,5 %

853 - Prêts à l'AFD en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

AE

480,0

400,0

475,0

195,0

48,8 %

40,6 %

CP

380,0

58,5

-

-

0,0 %

0,0 %

854 - Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

AE

-

-

-

-

-

-

CP

-

-

-

-

-

-

Total

AE

725,0

1 506,7

1 360,2

1 007,5

66,9 %

139,0 %

CP

692,2

1 093,2

791,5

744,8

68,1 %

107,6 %

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

- Le programme 851 concerne la « Réserve pays émergents » (RPE), l'un des principaux outils d'aide liée de la France. Son exécution en AE s'améliore par rapport à l'an dernier (70 % contre 35 %) mais reste bien inférieure à celle de 2013 (99 %). La consommation des CP, fortement dépendante de l'avancement des projets, s'améliore également (64 %).

- Le programme 852, relatif aux prêts de refinancement accordés dans le cadre de restructuration de dettes, est exécuté à hauteur de 75 %, soit une amélioration très significative par rapport aux dernières années (20 % en 2015, après une absence totale de consommation des crédits en 2014 et un taux d'exécution anecdotique de 5 % en 2013).

- Le programme 853 porte un prêt très concessionnel (taux de 0,25 % sur trente ans dont dix de différé), la « ressource à condition spéciale », accordé par l'État à l'AFD, qu'elle utilise pour octroyer à son tour des prêts concessionnels. Il n'a été que partiellement exécuté en AE (49 %) et absolument pas exécuté en CP (0 %) ; ces chiffres s'expliquent par le renforcement des fonds propres de l'AFD, qui s'est traduit par l'annulation d'une tranche de 280 millions d'euros de RCS41(*).

- Le programme 854 était destiné à porter la contribution de la France au plan de soutien en faveur de la Grèce, finalement confié au Fonds européen de stabilité financière (FESF).

Équilibre du compte « Prêts à des États étrangers » en 2016

(en millions d'euros)

Sections

Recettes

Dépenses (CP)

Solde

Section n° 1 (programme 851)

Prêts de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

312,4

191,1

+ 121,3

Section n° 2 (programme 852)

Prêts pour consolidation de dettes envers la France

170,0

553,7

- 383,7

Section n° 3 (programme 853)

Prêts à l'Agence française de développement

2 575,1

-

+ 2 575,1

Section n° 4 (programme 854)

Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

-

-

-

Total

3 057,5

744,8

+ 2 312,7

Le compte « Prêts à des États étrangers » a enregistré un solde excédentaire de 2,3 milliards d'euros, qui s'explique par le remboursement anticipé de 2,4 milliards d'euros de RCS par l'AFD, dans le cadre du renforcement de ses fonds propres.


* 40 Voir le détail de l'exécution des programmes 851 et 852 infra.

* 41 Voir le commentaire de l'exécution de la mission « Aide publique au développement » dans le présent rapport.