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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « DÉFENSE » - M. DOMINIQUE DE LEGGE, RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

En 2016, contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » (CAS « Pensions ») comprise, les dépenses de la mission « Défense » se sont élevées à 42,2 milliards d'euros en AE et 41,1 milliards d'euros en CP, soit une progression de 216 millions d'euros en AE et de 165 millions d'euros en CP par rapport à l'exécution 2015.

L'augmentation des dépenses par rapport à 2015 est essentiellement imputable à une hausse des dépenses des programmes 212 « Soutien de la politique de défense » et 178 « Préparation et emploi des forces », à hauteur de respectivement 466 millions d'euros et 193 millions d'euros en AE et de respectivement 290 millions d'euros et 271 millions d'euros en CP. En revanche, les dépenses du programme 146 « Équipement des forces » diminuent à hauteur de 400 millions d'euros en AE et de 376 millions d'euros en CP.

Si une sous-exécution importante peut être en constatée en AE (-4 milliards d'euros, correspondant à un taux de consommation de 91,3 %), les crédits ont fait l'objet d'une surconsommation en CP (+ 766 millions d'euros, correspondant à un taux de consommation de près de 102 %).

En particulier, l'exécution du programme 146 a été très inférieure aux prévisions tant en AE (- 4,2 milliards d'euros, expliquant l'essentiel de la sous-consommation des AE de la mission) qu'en CP (- 183 millions d'euros).

Évolution des dépenses de la mission « Défense » en autorisations d'engagement

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Évolution des dépenses de la mission « Défense » en crédits de paiement

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

L'augmentation des AE entre 2015 et 2016 résulte pour l'essentiel d'une hausse des dépenses de titre 2 (personnel), à hauteur de 184 millions d'euros, et de titre 5 (investissement), à hauteur de 692 millions d'euros. Les dépenses de fonctionnement diminuent de près de 800 millions d'euros par rapport à l'exécution 2015.

La sous-consommation des AE constatée en 2016 résulte quant à elle d'une très forte sous-exécution des crédits d'investissement (- 6,5 milliards d'euros) malgré une forte sur-consommation des crédits de personnel (+ 2,3 milliards d'euros).

Évolution des dépenses en autorisations d'engagement par titre

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

En CP, la hausse constatée en 2015 et 2016 est imputable à une augmentation des dépenses de personnel (+ 184 millions d'euros) et d'investissement (+ 211 millions d'euros), malgré une diminution significative des dépenses de fonctionnement (- 317 millions d'euros).

L'écart aux prévisions résulte notamment de dépenses de fonctionnement très supérieures aux prévisions (+ 1,5 milliard d'euros) plus que compensant la sous-exécution constatée s'agissant des dépenses d'investissement (- 884 millions d'euros).

Évolution des dépenses en crédits de paiement par titre

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Au total, si la consommation de crédits de paiement a été supérieure de 766 millions d'euros aux prévisions, elle est inférieure de 752 millions d'euros aux crédits ouverts. Cette sous-consommation résulte à hauteur de 672 millions d'euros de crédits ouverts en loi de finances rectificative et ayant fait l'objet d'un gel immédiat (cf. infra).

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2016

(en millions d'euros)

Prog.

LFI 2016 (y.c FDC et ADP)

Virement ou transfert

Décrets d'avance

Reports entrants

Fonds de concours et attributions de produits

LFR de fin de gestion

Crédits ouverts*

Exécution 2016

Écart consommé/ prévu

Écart consommé/ ouverts

144

1 291,4

32,4

0,0

0,0

0,4

0,0

1 324,0

1 324,0

32,7

0,0

178

7 590,0

70,0

636,8

4,6

374,0

0,0

8 362,6

8 323,5

733,5

- 39,1

212

21 483,8

40,2

194,1

1,8

300,1

0,0

21 704,2

21 666,0

182,3

- 38,1

146

10 016,4

- 124,2

- 671,9

592,0

88,1

671,9

10 508,8

9 833,9

- 182,5

- 674,8

Total

40 381,6

18,5

159,0

598,3

762,5

671,9

41 899,6

41 147,5

765,9

- 752,1

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le montant des restes à payer de la mission « Défense » au 31 décembre 2016 s'élevait, selon le compte général de l'État, à 50,4 milliards d'euros. Ils sont principalement « liés à des programmes d'armement à effet majeur (pour lesquels les livraisons et les paiements s'étalent sur plusieurs années) et à des opérations d'entretien programmé du matériel (pour lesquelles des marchés pluriannuels sont conclus notamment au profit des aéronefs, des navires ou des véhicules blindés) ».