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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT » ET DIVERS COMPTES SPÉCIAUX - M. SERGE DASSAULT, RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT »

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

La consommation des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » s'est élevée à 41,7 milliards d'euros en AE et 41,9 milliards d'euros en CP, soit une sous-exécution marquée de 7,5 % en AE et 7,2 % en CP. La mission était dotée de 45,1 milliards d'euros en AE et 45,2 milliards d'euros en CP en loi de finances initiale pour 2016.

L'exécution 2016 est inférieure à l'exécution 2015 de près de 9 % en AE et 2 % en CP.

Exécution des crédits de la mission par programme en 2015

(en millions d'euros et en %)

Programme

Crédits exécutés 2015

Crédits votés LFI 2016

Crédits exécutés 2016

Exécution 2016 par rapport à l'exéc. 2015

Exécution 2016 par rapport à la LFI 2016

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

AE

42 136,40

44 452,00

41 447,02

- 1,64 %

- 6,76 %

CP

42 136,40

44 452,00

41 447,02

- 1,64 %

- 6,76 %

Appels en garantie de l'État
(crédits évaluatifs)

AE

145,50

125,00

121,58

- 16,44 %

- 2,74 %

CP

145,50

125,00

121,58

- 16,44 %

- 2,74 %

Épargne

AE

253,50

330,99

123,27

- 51,37 %

- 62,76 %

CP

253,50

330,99

123,27

- 51,37 %

- 62,76 %

Majoration de rentes

AE

159,90

151,00

32,10

- 79,92 %

- 78,74 %

CP

159,90

151,00

32,10

- 79,92 %

- 78,74 %

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

AE

2 999,30

0,00

-43,47

- 101,45 %

 

CP

29,90

111,50

197,72

561,27 %

77,33 %

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

AE

0,00

0,00

0,00

 

CP

0,00

0,00

0,00

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

AE

0,00

0,00

0,00

CP

0,00

0,00

0,00

Total de la mission

AE

45 694,60

45 058,99

41 680,49

- 8,78 %

- 7,50 %

CP

42 725,20

45 170,49

41 921,69

- 1,88 %

- 7,19 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État », qui représente près de 99 % des crédits de la mission, explique la majeure partie des évolutions constatées tant entre la loi de finances initiale et l'exécution qu'entre 2015 et 2016. Les crédits liés à la charge de la dette et à la trésorerie de l'État ont en effet été sous-exécutés à hauteur de 3 milliards d'euros (- 7 %) par rapport aux plafonds de la loi de finances initiale et de 690 millions d'euros par rapport à 2015, en lien avec le maintien de faibles taux d'intérêt en 2016.

Il faut noter que les crédits portés par le programme 117 ne sont pas directement versés aux acteurs financiers depuis la mission « Engagements financiers de l'État » : ils transitent, conformément à la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001166(*), par un compte de commerce167(*).

Répartition des crédits de paiement de la mission par programme en 2016

(en %)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Les autres programmes ont tous respecté les plafonds fixés en loi de finances initiale à l'exception du programme 334 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » dont les crédits de paiement ont dépassé de 77,3 % l'autorisation votée par le Parlement en raison d'importants reports de 2015 sur 2016.

Le programme 145 « Épargne » a de nouveau connu une sous-exécution de 223 millions d'euros, soit près de 63 % des crédits budgétés en loi de finances initiale. Comme l'an passé, cette baisse provient de l'action 1 « Épargne logement » qui regroupe les crédits destinés au paiement des primes d'épargne logement (dispositifs compte épargne logement, ou CEL, et plan d'épargne logement, ou PEL). En 2015, les primes PEL ont baissé de 41 % en montant par rapport à 2015 et les primes CEL de 62 %. En effet, les épargnants ont préféré conserver leur épargne sur leur PEL ou CEL dans la mesure où la rémunération des PEL (entre 1,5 % et 2,5 %) est attractive par rapport à d'autres produits de ce type tandis que le taux des prêts PEL est actuellement plus élevé que ceux du marché.

De même, le programme « Majoration de rentes » a porté des dépenses finalement inférieures de près de 80 % à l'autorisation parlementaire168(*).


* 166 Article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : « les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'État, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont retracées dans un compte de commerce déterminé ».

* 167 Compte de commerce 903 « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État ».

* 168 Voir observation n° 5 de la présente contribution.