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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

CAS « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE » (FACÉ) - M. JACQUES GENEST, RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE EN 2016

Créé en 2011, le compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) retrace, en dépenses, les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODÉ), en l'occurrence les collectivités ou syndicats d'électrification ayant la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution.

Ces dépenses sont financées par une contribution versée par les gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité, et assise sur le nombre de kilowattheures (kwh) distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente. Fixé par arrêté, le taux de cette contribution est plus élevé en zone urbaine - 0,15 à 0,25 centime par kwh - qu'en zone rurale - 0,03 à 0,05 centime par kwh - permettant ainsi une péréquation dans le financement des aides.

Le CAS comprend deux programmes :

- le programme 793, qui concentre 98 % des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) du CAS, vise à financer le renforcement, la sécurisation et l'extension des réseaux d'électrification rurale ;

- le programme 794 finance des actions de production décentralisée d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI), en particulier dans les collectivités ultramarines, ainsi que dans les sites isolés.

1. L'exécution des dépenses en 2016

La consommation des crédits en 2016 a diminué de 20 % en AE et de 13 % en CP par rapport à l'année 2015. Cet exercice avait été marqué par une consommation des crédits exceptionnellement élevée, à un point tel que le solde du CAS était négatif. Ce déficit avait néanmoins été compensé par les reports de crédits en cours de gestion, de 104 millions d'euros en AE et de 278 millions d'euros en CP.

L'exécution des dépenses en 2016 a par ailleurs été obérée par un gel des crédits de paiement de 13 millions d'euros, intervenu en fin d'année.

Les crédits du programme 793 sont en légère sous-consommation (-3 % en AE et - 6 % en CP par rapport aux prévisions), tandis que le programme 794 demeure sous-exécuté, 10 % à peine des crédits en AE comme en CP étant consommés.

Exécution des crédits du CAS par programme en 2016

(en euros et en %)

Programme

Crédits exécutés 2015

Crédits votés LFI 2016

Crédits exécutés 2016

Exécution 2016 / exéc. 2015

Exécution 2016 / LFI 2016

(en %)

(en %)

793 « Électrification rurale »

AE

446 210 624

369 600 000

357 151 687

- 20 %

- 3 %

CP

395 369 940

369 600 000

348 959 849

- 12 %

- 6 %

764 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries »

AE

3 020 071

7 400 000

791 958

- 74 %

- 89 %

CP

8 707 234

7 400 000

631 787

- 93 %

- 91%

Total

AE

449 230 695

377 000 000

357 943 645

- 20 %

- 5 %

CP

404 077 174

377 000 000

349 591 636

- 13 %

- 7 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après le rapport annuel de performance pour 2016)

2. L'exécution des recettes en 2016

Comme votre rapporteur spécial l'avait constaté pour les exercices précédents, les recettes perçues par le CAS sont à nouveau légèrement inférieures au montant prévu (377 millions). L'écart s'est cependant nettement amoindri, atteignant 213 777 euros en 2016 contre 1 832 906 euros en 2015.

Également critique sur ce point, la Cour des comptes relève que l'accumulation de ces écarts depuis 2012 s'élève à 3 798 098 euros178(*). Au cours de son contrôle budgétaire, votre rapporteur spécial n'a pas manqué d'interroger le ministère de la transition écologique, qui a répondu que des travaux d'analyse étaient en cours et devraient permettre d'identifier les raisons de ce décalage.

Le solde en 2016 est cependant nettement positif, atteignant 27 520 579 euros, du fait notamment de la très faible consommation des crédits du programme 784.

Équilibre du CAS « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » en 2016

(en euros)

Programme

Recettes

Crédits exécutés

Solde

793 « Électrification rurale »

 

348 959 849

 

764 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries »

 

631 787

 

Total

376 786 223

349 591 636

27 520 579

Source : commission des finances du Sénat (d'après le rapport annuel de performance pour 2016)

Évolution du solde du CAS

(en euros)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les rapports annuels de performance pour 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016)

3. Des reports de crédits qui représentent 40 % des crédits ouverts

Comme chaque année, d'importants reports sont intervenus en cours d'exécution, permettant d'abonder les crédits du CAS en 2016. Les montants des reports en AE (29 millions d'euros) et en CP (247 millions d'euros) sont cependant en baisse par rapport à l'exercice précédent (104 millions d'euros en AE et 278 millions d'euros en CP).

Les reports abondant le programme 794, bien qu'en diminution par rapport à 2015, demeurent très élevés, atteignant près de la moitié des crédits votés en loi de finances initiale.

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2016

(en euros)

Programme

LFI 2016

Reports entrants

Crédits ouverts en 2016

Exécution 2016

793 « Électrification rurale »

AE

369 600 000

26 041 337

395 641 337

357 151 687

CP

369 600 000

246 554 424

616 154 424

348 959 849

794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries »

AE

7 400 000

3 016 628

10 416 628

791 958

CP

7 400 000

2 688 777

10 088 777

631 787

Total

AE

377 000 000

29 057 965

406 057 965

357 943 645

CP

377 000 000

246 823 301

626 243 201

349 591 636

Source : commission des finances du Sénat (d'après le rapport annuel de performance pour 2016)


* 178 Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire 2016 du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».