Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

CAS « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE » (FACÉ) - M. JACQUES GENEST, RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE EN 2016

Créé en 2011, le compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) retrace, en dépenses, les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODÉ), en l'occurrence les collectivités ou syndicats d'électrification ayant la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution.

Ces dépenses sont financées par une contribution versée par les gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité, et assise sur le nombre de kilowattheures (kwh) distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente. Fixé par arrêté, le taux de cette contribution est plus élevé en zone urbaine - 0,15 à 0,25 centime par kwh - qu'en zone rurale - 0,03 à 0,05 centime par kwh - permettant ainsi une péréquation dans le financement des aides.

Le CAS comprend deux programmes :

- le programme 793, qui concentre 98 % des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) du CAS, vise à financer le renforcement, la sécurisation et l'extension des réseaux d'électrification rurale ;

- le programme 794 finance des actions de production décentralisée d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI), en particulier dans les collectivités ultramarines, ainsi que dans les sites isolés.

1. L'exécution des dépenses en 2016

La consommation des crédits en 2016 a diminué de 20 % en AE et de 13 % en CP par rapport à l'année 2015. Cet exercice avait été marqué par une consommation des crédits exceptionnellement élevée, à un point tel que le solde du CAS était négatif. Ce déficit avait néanmoins été compensé par les reports de crédits en cours de gestion, de 104 millions d'euros en AE et de 278 millions d'euros en CP.

L'exécution des dépenses en 2016 a par ailleurs été obérée par un gel des crédits de paiement de 13 millions d'euros , intervenu en fin d'année.

Les crédits du programme 793 sont en légère sous-consommation (-3 % en AE et - 6 % en CP par rapport aux prévisions), tandis que le programme 794 demeure sous-exécuté, 10 % à peine des crédits en AE comme en CP étant consommés.

Exécution des crédits du CAS par programme en 2016

(en euros et en %)

Programme		Crédits exécutés 2015	Crédits votés LFI 2016	Crédits exécutés 2016	Exécution 2016 / exéc. 2015	Exécution 2016 / LFI 2016
					(en %)	(en %)
793 « Électrification rurale »	AE	446 210 624	369 600 000	357 151 687	- 20 %	- 3 %
	CP	395 369 940	369 600 000	348 959 849	- 12 %	- 6 %
764 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries »	AE	3 020 071	7 400 000	791 958	- 74 %	- 89 %
	CP	8 707 234	7 400 000	631 787	- 93 %	- 91%
Total	AE	449 230 695	377 000 000	357 943 645	- 20 %	- 5 %
	CP	404 077 174	377 000 000	349 591 636	- 13 %	- 7 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après le rapport annuel de performance pour 2016)

2. L'exécution des recettes en 2016

Comme votre rapporteur spécial l'avait constaté pour les exercices précédents, les recettes perçues par le CAS sont à nouveau légèrement inférieures au montant prévu (377 millions). L'écart s'est cependant nettement amoindri, atteignant 213 777 euros en 2016 contre 1 832 906 euros en 2015.

Également critique sur ce point, la Cour des comptes relève que l'accumulation de ces écarts depuis 2012 s'élève à 3 798 098 euros ^{178 ( * )} . Au cours de son contrôle budgétaire, votre rapporteur spécial n'a pas manqué d'interroger le ministère de la transition écologique, qui a répondu que des travaux d'analyse étaient en cours et devraient permettre d'identifier les raisons de ce décalage.

Le solde en 2016 est cependant nettement positif , atteignant 27 520 579 euros, du fait notamment de la très faible consommation des crédits du programme 784.

Équilibre du CAS « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » en 2016

(en euros)

Programme	Recettes	Crédits exécutés	Solde
793 « Électrification rurale »		348 959 849
764 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries »		631 787
Total	376 786 223	349 591 636	27 520 579

Source : commission des finances du Sénat (d'après le rapport annuel de performance pour 2016)

Évolution du solde du CAS

(en euros)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les rapports annuels de performance pour 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016)

3. Des reports de crédits qui représentent 40 % des crédits ouverts

Comme chaque année, d'importants reports sont intervenus en cours d'exécution, permettant d'abonder les crédits du CAS en 2016. Les montants des reports en AE (29 millions d'euros) et en CP (247 millions d'euros) sont cependant en baisse par rapport à l'exercice précédent (104 millions d'euros en AE et 278 millions d'euros en CP).

Les reports abondant le programme 794, bien qu'en diminution par rapport à 2015, demeurent très élevés, atteignant près de la moitié des crédits votés en loi de finances initiale.

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2016

(en euros)

Programme		LFI 2016	Reports entrants	Crédits ouverts en 2016	Exécution 2016
793 « Électrification rurale »	AE	369 600 000	26 041 337	395 641 337	357 151 687
	CP	369 600 000	246 554 424	616 154 424	348 959 849
794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries »	AE	7 400 000	3 016 628	10 416 628	791 958
	CP	7 400 000	2 688 777	10 088 777	631 787
Total	AE	377 000 000	29 057 965	406 057 965	357 943 645
	CP	377 000 000	246 823 301	626 243 201	349 591 636

Source : commission des finances du Sénat (d'après le rapport annuel de performance pour 2016)

---

* ¹⁷⁸ Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire 2016 du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».