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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Vers une normalisation de la consommation des crédits

Lors de l'examen de la loi de règlement pour 2015, votre rapporteur spécial avait salué le rattrapage des retards dans l'engagement et le paiement des aides du CAS, dû au niveau élevé de la consommation des crédits en AE et en CP.

Ce constat peut être renouvelé cette année, les crédits ayant été consommés à hauteur de 95 % en AE et 93 % en CP. Ces chiffres viennent appuyer ce que votre rapporteur spécial relevait dans son rapport de contrôle sur la gestion et l'utilisation des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : cinq ans après sa création, « le FACÉ semble aujourd'hui avoir trouvé un certain rythme de croisière » dans l'instruction des dossiers et le paiement des aides179(*).

2. La sous-utilisation chronique des aides en faveur des zones non interconnectées

Si la consommation des crédits du programme 793 a atteint ce « rythme de croisière », il n'en est pas de même pour le programme 794, qui est souvent marqué par une très forte sous-consommation de ses crédits.

Comme l'illustre le graphique ci-dessous, le montant des crédits exécutés du programme 794 est systématiquement inférieur au montant des crédits votés, hormis deux exceptions en 2012 (AE) et en 2015 (CP). L'exécution de 2016 atteint par ailleurs un niveau historiquement bas, tant en AE qu'en CP.

Votre rapporteur spécial avait déjà souligné que cette sous-utilisation des aides du programme 794 correspondait à un faible nombre de demandes de subvention déposées par les AODÉ, celles-ci ayant des difficultés dans le montage des dossiers180(*).

Si l'on peut souscrire convenir avec la Cour des comptes de la nécessité de mieux adapter les aides de ce programme aux collectivités concernées181(*) - Corse et outre-mer en particulier - votre rapporteur spécial s'interroge cependant sur le maintien des crédits du programme 794 au même niveau depuis la création du FACÉ.

Évolution de l'exécution du programme 794

(en euros)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les rapports annuels de performance pour 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016)

C'est dans cette logique qu'un amendement proposé par votre rapporteur spécial avait été adopté par la commission des finances, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, afin de majorer les crédits du programme 793 de 4 millions d'euros tout en minorant ceux du programme 794 du même montant, sur la base du montant des crédits non consommés en 2015.

3. Une consommation à la hauteur des crédits disponibles des aides au renforcement, à l'extension et à la sécurisation des réseaux

Tel que cela apparaît dans le tableau ci-dessous, les actions du programme principal sont exécutées à des taux relativement variables, toutefois proches du montant initialement prévu en loi de finances.

Exécution du programme 793 par action en 2016

(en euros et en %)

Numéro et intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits votés

Crédits exécutés

Taux de consommation

Crédits votés

Crédits exécutés

Taux de consommation

3 Renforcement des réseaux

184 000 000

163 115 079

89 %

184 000 000

181 513 121

99 %

4 Extension des réseaux

46 700 000

43 735 082

94 %

46 700 000

34 575 913

74 %

5 Enfouissement et pose en façade

55 500 000

42 835 867

77 %

55 500 000

50 480 061

91 %

6 Sécurisation des fils nus (hors faible section)

39 000 000

50 248 144

129 %

39 000 000

39 054 113

100 %

7 Sécurisation des fils nus de faible section

42 000 000

53 628 049

128 %

42 000 000

41 117 486

98 %

8 Fonctionnement

1 400 000

326 539

23 %

1 400 000

191 359

14 %

9 Déclaration d'utilité publique (Très haute tension)

500 000

500 000

100 %

500 000

450 000

90 %

10 Intempéries

500 000

2 762 927

553 %

500 000

1 577 796

316 %

Total

369 600 000

357 151 687

97 %

369 600 000

348 959 849

94 %

Total des crédits ouverts

395 641 337

 

616 154 424

 

Source : commission des finances du Sénat (d'après le rapport annuel de performance pour 2016)

Le cas de l'exécution des crédits en AE des actions 6 « Sécurisation des fils nus (hors faible section) » et 7 « Sécurisation des fils nus de faible section » mérite d'être signalé, dans la mesure où ces crédits sont à nouveau surconsommés, tel qu'en 2015.

Dès lors, l'abondement de 25 millions d'euros vers ces actions 6 et 7, mis en oeuvre à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, paraît cohérent au regard de ces surconsommations en 2015 et 2016.

Votre rapporteur spécial tient cependant à rappeler que cet abondement s'est réalisé au détriment des actions 4 « Extension des réseaux » et 5 « Enfouissement et pose en façade ». Or, les AE pour l'action 4 et les CP pour l'action 5, donc diminués pour l'année 2017, sont loin d'être sous-consommés. Un risque de surconsommation de ces deux actions pour l'exercice 2017 est donc à craindre. L'amendement de crédit précité visait justement à pallier ce risque en abondant l'action 4 de 3 millions d'euros et l'action 5 d'un million d'euros.

Des reports de crédits viendront sans doute utilement s'ajouter à ces enveloppes, mais il convient de rester vigilant sur ce point en vue de l'examen du prochain projet de loi finances pour 2018.

4. Une amélioration dans le suivi de la performance

Dans sa contribution au rapport sur la loi de règlement pour 2015, votre rapporteur spécial avait constaté une « évaluation imparfaite de la performance », due notamment à des méthodes de calcul discutables.

Ainsi, les indicateurs 1.2 « Nombre de départs mal alimentés » et 2.1 « Nombre de kilomètres de fil nu » sont toujours tributaires d'un calcul reposant sur un inventaire réalisé tous les deux ans. Il est donc impossible d'avoir des données actualisées pour 2017 sur le nombre de départs mal alimentés et sur le nombre de kilomètres de fil nu.

En revanche, un progrès a été réalisé dans le suivi de l'objectif n°1 du programme 793, « Renforcement des réseaux basse tension », et déjà mis en oeuvre dans le projet annuel de performance du CAS pour 2017. Le nouveau calcul de l'indicateur 1.1 présentant le coût moyen du kilomètre de fil posé aboutit à des données plus fidèles à la réalité et plus cohérentes : le coût moyen du kilomètre de câble souterrain apparaît désormais bien supérieur à celui du coût du kilomètre de fil aérien torsadé, alors que l'inverse était constaté jusqu'à présent.

De même, pour le suivi de l'objectif n°2 « Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus », l'indicateur 2.2 présentant le coût moyen de kilomètres de fil nu pris en charge par les aides du CAS est assis sur ce nouveau mode de calcul. Pour autant qu'ils soient les bienvenus, ces deux changements altèrent la comparaison avec les années précédentes.

5. Une modification de la comptabilisation des engagements du FACÉ dans les comptes de l'État

Les aides du FACÉ figuraient autrefois dans le bilan de l'État en provisions pour charges. Or, le compte général de l'État de 2016 signale un retraitement dans la comptabilisation de ces aides et les fait apparaître en engagements hors bilan.

Cette correction trouve son fondement dans un constat formulé par la Cour des comptes à l'occasion de ses travaux sur la certification des comptes de l'État, mettant en exergue une anomalie dans la comptabilisation des aides du FACÉ dans les comptes de l'État de 2015.

Ces aides étaient assimilées de façon erronée à un versement exigible au titre des exercices ultérieurs, une qualification comptable qui justifiait leur inscription initiale en provisions pour charge.

Or, les engagements de l'État au titre du FACÉ sont effectués à partir de la réalisation de travaux ou de projet par les AODÉ, donnant lieu à une présentation et un contrôle des justificatifs du versement des aides. Dès lors, la nature de ces aides doit être considérée comme une obligation potentielle relative à des versements futurs. À ce titre, elles sont désormais inscrites en engagement hors bilan, au sein de la catégorie « engagements découlant de la mission de régulateur économique et social de l'État ».

Ce retraitement engendre :

au passif du bilan de 2015, une diminution de 592 millions d'euros sur les provisions pour charges ;

au compte de résultat de 2015, une diminution pour - 448 millions d'euros des dotations et une diminution pour - 386 millions d'euros des reprises de provisions pour transferts aux collectivités, soit une amélioration nette du résultat de 2015 de 62 millions d'euros ;

- au tableau des engagements hors bilans de 2016, l'inscription de + 629 millions d'euros dans les engagements découlant de la mission de régulateur économique et social de l'État, la correction portant sur l'ensemble du stock d'engagements pris au 31 décembre 2015.


* 179 « Le FACÉ : un outil indispensable mais perfectible au service de la qualité de l'électricité dans le monde rural », Rapport d'information n° 422 (2016-2017) de Jacques Genest, fait au nom de la commission des finances le 15 février 2017.

* 180 Ibidem

2 Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire 2016 du CAS « FACÉ ».