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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES », MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS » ET CAS « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT » - MM. CLAUDE NOUGEIN ET THIERRY CARCENAC, RAPPORTEURS SPÉCIAUX

I. MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016

Composée de cinq programmes, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est la principale mission budgétaire des ministères économiques et financiers.

Le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » correspondent aux deux grandes directions à réseau du périmètre ministériel, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Celles-ci rassemblent à elles seules 87,5 % des crédits de la mission et concentrent les grands enjeux de modernisation.

Les trois autres programmes correspondant à des politiques de pilotage ou de coordination à dimension interministérielle :

le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » porte les crédits de divers services à vocation transversale, voire interministérielle : cabinets des ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction du budget (DB), direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), inspection générale des finances (IGF), Tracfin, agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE), la direction des achats de l'État (DAE), autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), ou encore le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) ;

le programme 148 « Fonction publique » finance diverses mesures relatives à la fonction publique, notamment l'action sociale interministérielle (chèques-vacances, chèque emploi service universel, aides au logement etc.), et porte la subvention des cinq instituts régionaux d'administration (IRA) et à l'école nationale d'administration (ENA). Depuis 2016, il porte également des crédits consacrés à l'apprentissage dans la fonction publique ;

le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État », enfin, a vocation à retracer les dépenses d'entretien lourd des bâtiments appartenant à l'État et occupés par ses services. Supprimé à partir du 1er janvier 2017, il affiche pour sa dernière année d'existence diminution de 11 % de ses crédits par rapport à l'exécution 2015 et par rapport à la prévision initiale. De plus amples développements sont consacrés à cette question par vos rapporteurs spéciaux dans leur rapport sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Exécution par programme des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

(en millions d'euros)

Programme

Exécution 2015

Crédits votés
LFI 2016

Exécution 2016

Exé 2016/
exé 2015

Exé 2016/
LFI 2016

[156] Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

AE

8 137,7

8 098,1

8 038,1

- 1,2 %

- 0,7 %

CP

8 149,6

8 012,7

7 996,0

- 1,9 %

- 0,2 %

[302] Facilitation et sécurisation des échanges

AE

1 571,8

1 588,5

1 603,1

2,0 %

0,9 %

CP

1 573,5

1 546,4

1 545,7

- 1,8 %

0,0 %

[218] Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

AE

987,6

1 028,8

1 097,1

11,1 %

6,6 %

CP

1 051,3

993,3

987,8

- 6,0 %

- 0,6 %

[148] Fonction publique

AE

202,5

231,5

190,4

- 6,0 %

- 17,7 %

CP

193,4

234,4

190,7

- 1,4 %

- 18,7 %

[309] Entretien des bâtiments de l'État

AE

133,5

134,0

125,7

- 5,9 %

- 6,2 %

CP

143,9

143,7

128,1

- 11,0 %

- 10,8 %

TOTAL MISSION

AE

11 033,1

11 080,8

11 054,5

0,2 %

- 0,2 %

CP

11 111,8

10 930,5

10 848,3

- 2,4 %

- 0,8 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

 

 

Exécution par titre des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

(en millions d'euros)

Programme

Exécution 2015

LFI
2016

Exécution 2016

Exé 2016/
exé 2015

Exé 2016 /
LFI 2016

Titre 2 - Personnel

AE

8 703,3

8 627,4

8 577,3

- 1,4 %

- 0,6 %

CP

8 703,3

8 627,4

8 577,3

- 1,4 %

- 0,6 %

Titre 3 - Fonctionnement

AE

1 924,0

2 131,2

2 096,4

9,0 %

- 1,6 %

CP

1 976,5

1 967,1

1 905,0

- 3,6 %

- 3,2 %

Titre 5 - Investissement

AE

164,8

187,6

175,7

6,6 %

- 6,3 %

CP

187,4

201,4

161,1

- 14,1 %

- 20,0 %

Titre 6 - Intervention

AE

240,6

184,1

204,7

- 14,9 %

11,2 %

CP

244,3

184,0

204,6

- 16,3 %

11,1 %

Titre 7 - Opérations financières

AE

0,37

0,31

0,36

- 2,6 %

15,0 %

CP

0,37

0,31

0,36

- 2,7 %

15,0 %

TOTAL MISSION

AE

11 033,1

11 130,6

11 054,5

0,2 %

- 0,7 %

CP

11 111,8

10 980,2

10 848,3

- 2,4 %

- 1,2 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)