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4. Les remèdes apportés pour répondre aux difficultés de mise en oeuvre de l'aide à la scolarité

a) Un expédient provisoire : l'allocation exceptionnelle

Afin de compenser les pertes financières résultant pour les familles du passage des bourses de collège à l'aide à la scolarité, le paragraphe V de l'article 23 de la loi du 25 juillet 1994 a institué, à titre transitoire pour l'année scolaire 1994-1995, une allocation exceptionnelle à la charge de l'Etat.

Cette allocation devait être versée aux familles ayant bénéficié d'une bourse en 1993-1994 afin de leur garantir l'année suivante une aide d'un montant équivalent, soit qu'elles aient perdu le bénéfice de la bourse antérieure, soit qu'elles aient constaté une diminution de l'aide.

Ses conditions d'application ont été fixées par un décret du 16 janvier 1995 après qu'une circulaire du 28 octobre 1994 ait permis aux académies d'engager l'instruction des dossiers : les paiements de l'allocation exceptionnelle se sont prolongés jusqu'à la fin de l'année scolaire, cette prestation ayant pour certaines familles valeur d'indemnisation.

Cette allocation a été financée pour une grande part par un prélèvement sur la dotation du fonds social lycéen et un report de crédits de bourses de collège restés sans emploi en fin d'exercice budgétaire 1994.

Au total, d'après le rapport de la Cour des Comptes précité, 160,6 millions de francs ont été payés au titre de l'allocation exceptionnelle, dont 136 millions de francs sur les crédits délégués au fonds social collégien et 24,6 millions de francs au titre du fonds social lycéen.

Cette allocation a été versée à 287 417 élèves, pour un montant moyen de 559 F par bénéficiaire.

b) Une solution permanente : le fonds social collégien

Prévu par la mesure n° 35 du " nouveau contrat pour l'école " annoncé en juin 1994, le fonds social collégien a été créé par la loi de finances pour 1995 et doté de 100 millions de francs, ce montant ayant été porté à 150 millions de francs en 1996 et à 180 millions de francs en 1997 et en 1998.

Aux termes de la circulaire du 14 avril 1995, le fonds social collégien et le fonds social lycéen sont destinés à faire face aux situations difficiles que peuvent connaître les collégiens, les lycéens, les élèves de l'enseignement spécialisé du second degré ou leurs familles : les élèves reçoivent alors une aide exceptionnelle sous forme de concours financiers directs ou de prestations en nature leur permettant de financer tout ou partie des dépenses scolaires (frais d'internat de demi-pension, de transports ou de sorties scolaires, achat de fournitures scolaires).

Les crédits correspondants sont répartis entre les académies en fonction de l'effectif des élèves, de critères sociaux relatifs à la famille et, au niveau académique, par les recteurs qui prennent en compte les différentes situations sociales.

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