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c) Les situations non réglées

Afin d'apporter une réponse permanente aux familles exclues du système d'aide à la scolarité, le rapport de la mission parlementaire formulait trois propositions :

·  l'extension de l'aide à la scolarité, versée par les CAF, aux collégiens de plus de 16 ans dont les familles sont prestataires ;

·  l'extension de l'aide à la scolarité aux familles d'un enfant non prestataires et aux collégiens de moins de 11 ans : ces deux catégories auraient pu bénéficier d'une aide déconcentrée à la scolarité, gérée et payée directement par les établissements scolaires, répondant aux mêmes critères d'attribution et du même montant que l'aide à la scolarité versée par les CAF.

Ces deux propositions supposaient des modifications législatives et leur coût était évalué à 60 millions de francs, chiffre qui peut être rapporté au nombre d'élèves exclus sur la base de ces critères d'âge et de taille de la famille (90 000).

·  la majoration de l'aide à la scolarité pour les élèves de l'enseignement technologique et spécialisé.

Le rapport proposait de maintenir une aide spécifique pour les élèves les plus défavorisés de ces sections : celle-ci aurait pris la forme d'une majoration systématique de 500 F pour tout élève ayant bénéficié d'une aide à la scolarité d'un montant de 1080 F, son coût étant estimé à 36 millions de francs.

En fait aucune solution n'a pu être dégagée pour les enfants uniques dont les familles n'étaient pas prestataires de CAF ni pour les élèves scolarisés en collège ne répondant pas aux conditions d'âge. En particulier, aucune suite n'a été donné à la demande du ministre de l'éducation nationale adressée le 10 octobre 1995 à son collègue chargé de la solidarité, et consistant à faire prendre en compte ces derniers par les CAF.

En revanche, les élèves de moins de 16 ans scolarisés en lycée ont la possibilité de cumuler le bénéfice des bourses de lycée, d'un montant très supérieur, avec celui de l'aide à la scolarité.

En définitive, le fonds social collégien a été appelé à remédier aux conséquences fâcheuses de la réforme et les expédients ajoutés au système d'aide à la scolarité ont en fait permis de rétablir les grandes lignes du dispositif d'origine.

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