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Article additionnel après l'article 75

Participation des enseignants
aux actions d'insertion des jeunes et à l'éducation permanente

Aux termes de l'article 14 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves, apportent une aide au travail personnel de ces derniers, les conseillent dans leur orientation et participent aux actions de formation continue des adultes.

S'agissant de l'insertion professionnelle, c'est-à-dire d'un accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes en difficulté, l'article 2 du projet de loi a pour objet de créer un dispositif de " trajet d'accès à l'emploi " (TRACE) dans le programme de prévention et de lutte contre les exclusions.

Le dispositif TRACE a pour objectif d'accompagner vers l'emploi les jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle et devrait concerner notamment les jeunes issus des quartiers sensibles ou sortis du système scolaire sans diplôme ou qualification.

Ils se verront proposer un parcours d'insertion personnalisé articulant des périodes de remobilisation, d'acquisition des savoirs de base, de formation professionnelle et de mise en situation professionnelle (CES de courte durée, contrats d'orientation, emploi dans une entreprise d'insertion, contrat de travail temporaire), financé par le FNE dans le cadre des dispositions du code du travail concernant la formation professionnelle permanente.

A cet effet, l'Etat passera des conventions avec les régions qui sont compétentes en matière de formation qualifiante et préqualifiante des jeunes.

L'article 2 du projet de loi précise également que les conditions de mise en oeuvre de ces actions d'accompagnement feront l'objet de conventions conclues entre l'Etat, les missions locales et les agences locales pour l'emploi.

Il prévoit en outre que des conventions pourront également être conclues entre l'Etat et des établissements, organismes ou associations d'enseignement général ou technologique assurant la formation professionnelle des jeunes ou préparant leur insertion professionnelle et sociale, dans les conditions fixées par l'article L.982-2 du code du travail.

L'éducation nationale n'est donc pas absente de la mise en oeuvre du programme TRACE et il convient de rappeler que celle-ci a mis en oeuvre depuis 1986 un dispositif d'insertion des jeunes, dit DIJEN, qui a été fondu dans la mission d'insertion générale de l'éducation nationale (MIGEN) après que la loi quinquennale pour l'emploi de 1993 ait stipulé dans son article 54 qu'aucun jeune ne devait sortir du système scolaire sans formation.

L'animation de la mission d'insertion de l'éducation nationale est actuellement assurée par quelque 700 personnels contractuels recrutés et renouvelés chaque année par les recteurs en fonction des besoins de leur académie ; il serait d'ailleurs souhaitable que des possibilités de titularisation plus aisées que celles qui sont offertes par les concours externes leur soient proposées puisque certains d'entre eux sont en fonction depuis douze ans.

S'agissant de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale, votre commission tient à souligner que le maintien au sein de l'institution scolaire, jusqu'au terme de la scolarité obligatoire, de jeunes en situation d'échec scolaire irrémédiable, ou qui rejettent manifestement le système scolaire, est sans doute néfaste pour ces élèves ainsi que pour les établissements qui les accueillent.

Sans revenir à des formules aujourd'hui considérées comme des structures de relégation, telles les anciennes classes préparatoires à l'apprentissage et les classes préprofessionnelles de niveau, ni développer les classes d'initiation préprofessionnelle d'apprentissage, prévues par l'article 55 de la loi quinquennale sur l'emploi, qui n'ont pas connu le succès escompté, il conviendrait sans doute qu'une expérimentation puisse être engagée dans certains établissements accueillant des élèves particulièrement défavorisés afin de les autoriser à suivre une formation en alternance avant le terme de l'obligation scolaire.

L'éducation nationale est également présente dans le domaine de la formation continue des adultes, à laquelle participent les enseignants, conformément aux dispositions de l'article 14 précité, par le biais des groupements d'établissements (GRETA) dont l'action s'inscrit dans le cadre de plans académiques de développement élaborés et animés par les délégués académiques à la formation continue.

Les GRETA participent, en liaison avec les entreprises, à des actions de formation continue de leurs personnels et les 315 groupements offrent aux stagiaires la possibilité de suivre un parcours individualisé : ils délivrent chaque année quelque 15 000 diplômes allant du CAP au BTS et plus de 520 000 stagiaires, salariés ou demandeurs d'emploi, ont suivi des formations en 1995 ; les formations générales à caractère professionnel regroupent près de la moitié des stagiaires, tandis que les formations administratives ou commerciales en regroupent près du quart, les formations de niveau CAP et BEP constituant les plus gros effectifs.

Sous réserve d'une disponibilité des locaux et des personnels nécessaires, les établissements scolaires participent donc largement à la formation des adultes dans le cadre de l'éducation permanente et à tous les niveaux (STS, formation complémentaire post-CAP, BEP ou " bac pro "...).

Le recours aux structures de l'éducation nationale permet d'offrir des solutions de proximité et d'individualiser les formations : développement des connaissances de base notamment au sein d'ateliers pédagogiques, formations qualifiantes très personnalisées au sein de centres permanents, formation aux langues étrangères.

Ce dispositif a été complété depuis 1994 par la mise en place de centres de bilan et de centres de validation, en application du " nouveau contrat pour l'école ", qui ont pour fonction d'aider les jeunes et les adultes à construire un projet personnel, d'assurer une mission d'information et d'accompagner la validation des acquis professionnels.

A cet effet, les décrets réglementant les diplômes professionnels prévoient leur découpage en unités capitalisables.

En 1995, ces structures de bilan et de validation ont accueilli 62 000 personnes, dont 50 000 jeunes bénéficiant d'un cours personnalisé de qualification et d'insertion professionnelle et 12 000 adultes au titre de la validation des acquis professionnels.

Afin de consacrer sur le plan législatif, et de développer le rôle important joué par l'éducation nationale en matière d'insertion professionnelle des jeunes en situation difficile, et celui des enseignants dans le domaine de la formation continue, votre commission proposera de compléter l'article 14 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 qui définit leur mission.

L'article 14 devrait ainsi préciser que les enseignants participent aux actions d'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de la scolarité obligatoire, aux actions de formation continue des adultes et à une politique d'éducation permanente validant notamment les acquis professionnels tout au long de la vie active.

Elle vous demande, en conséquence, d'adopter cet article additionnel.

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