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Article additionnel après l'article 75

Aménagement de la mission et du service des enseignants

Constatant qu'une grande partie des élèves favorisés bénéficient d'une aide dispensée, soit par leur environnement familial, soit par un marché privé du soutien scolaire aujourd'hui florissant, votre commission considère, en évitant toute stigmatisation de la démarche des familles en faveur de leurs enfants, que ces pratiques sont contradictoires avec les objectifs de justice sociale de l'école républicaine.

La consultation nationale qui vient d'être organisée sur l'avenir des lycées a notamment révélé une demande importante de suivi personnel et d'accompagnement des élèves et la perspective de mise en place de programmes référentiels communs à l'ensemble des lycéens, aussi bien dans les filières générales que technologiques et professionnelles, implique à l'évidence que tous les élèves aient la possibilité de recourir à une aide individualisée, au sein même des établissements.

Cet objectif conduit logiquement à redéfinir la mission et le service des enseignants dont la fonction ne doit plus se limiter à dispenser l'enseignement obligatoire de leur discipline mais s'étendre à des activités de soutien, d'aide individualisée et d'accompagnement des élèves sous une forme gratuite, notamment pour les plus défavorisés, mais aussi pour ceux dont le milieu familial est en rupture avec les normes et la pédagogie de l'école.

Cet objectif vaut encore plus pour le collège et l'école primaire où les retards accumulés se traduisent rapidement par une situation d'échec scolaire.

Dans son rapport final, M. Philippe Meirieu, président du comité d'organisation de la consultation nationale sur l'avenir des lycées, propose notamment de réduire de 18 à 15 heures l'horaire d'enseignement des professeurs certifiés devant élèves et de dégager quatre heures hebdomadaires pour assurer des activités pédagogiques et de soutien.

Sans aller jusqu'à rendre obligatoire cette nouvelle organisation du service à l'ensemble des enseignants, votre commission proposera un dispositif incitatif destiné aux enseignants volontaires qui accepteraient une réduction de leur horaire d'enseignement en échange d'un horaire de soutien individualisé aux élèves supérieur d'une heure à la réduction acceptée. Elle soulignera, en outre, la nécessité d'évaluer ces activités de soutien afin de s'assurer de leur efficacité.

Elle vous demande en conséquence de compléter l'article 14 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 qui définit la mission des enseignants et d'adopter ainsi un article additionnel après l'article 75 du projet de loi.

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