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Article 78 bis

Lutte contre l'illettrisme

I. Texte adopté par l'Assemblée nationale

L'article 12 du projet de loi d'orientation vise à inscrire la lutte contre l'illettrisme dans le code du travail et institue à cette fin un nouvel article L. 900-6.

L'article 12 dispose ainsi que la lutte contre l'illettrisme fait partie de l'éducation permanente, que les actions de lutte contre l'illettrisme sont des actions de formation au sens de l'article L. 900-2 du code du travail, c'est-à-dire que l'ensemble de la réglementation relative à la formation professionnelle continue (actions de préformation, d'adaptation, de promotion, de prévention, de conversion, de perfectionnement au bilan de compétences) sera donc applicable aux actions de lutte contre l'illettrisme.

Il offre enfin la possibilité aux entreprises de plus de neuf salariés d'imputer les dépenses consacrées aux actions de lutte contre l'illettrisme sur le montant de leurs contributions obligatoires au financement de la formation professionnelle.

L'Assemblée nationale a adopté un nouvel article 78 bis définissant la lutte contre l'illettrisme comme une mission prioritaire du service public de l'éducation et y associant les autres services publics.

II. Position de la commission

Votre commission ne pouvait que regretter que le projet de loi initial consacre à la lutte contre l'illettrisme une seule disposition se limitant à la remise à niveau des adultes, alors que la prévention dès l'enfance et la sensibilisation des familles doivent constituer, à l'évidence, les priorités de la lutte contre l'illettrisme.

Les estimations les plus crédibles évaluent entre 10 et 20 % la proportion des élèves entrant en sixième qui rencontrent des difficultés de compréhension devant la lecture et une étude de 1997 de l'INSEE établit que 10 % des jeunes hommes d'une classe d'âge ont des problèmes de base en ce domaine.

Selon une autre étude de 1996 fondée sur les tests de lecture du service national, le bilan de l'illettrisme s'établirait ainsi : 18,5 % des appelés se situeraient en-deçà du seuil de la lecture d'un texte approfondi et, parmi cette population non diplômée, 6 % des jeunes n'auraient pas accès à l'écrit, 8 % ne sauraient lire que des mots isolés, 14 % que des phrases isolées et 22 % ne seraient capables que d'une lecture superficielle de textes.

Dans le même sens, chargé d'une mission sur ce thème par le Président de la République, M. Alain Bentolila évalue à 10 % les élèves de CM2 en profonde détresse et dénonce l'absence de politique cohérente contre l'illettrisme, en relevant l'incapacité du système scolaire à récupérer les élèves en grande difficulté.

En dépit d'initiatives pédagogiques récentes prises depuis 1990, et réaffirmées dans les nouveaux programmes pour l'école primaire en 1995, de la création d'un observatoire national de la lecture, ce constat sévère reste fondé.

Estimant que l'école joue évidemment un rôle prioritaire dans la lutte contre l'illettrisme, votre commission souhaiterait obtenir des précisions du gouvernement sur les nouvelles orientations qui avaient été annoncées l'an dernier en faveur de la lecture (initiation en maternelle, dépistage des élèves à partir d'évaluations périodiques, définition d'itinéraires individualisés, approche plus ludique de l'apprentissage de la lecture), et sur les résultats du colloque consacré aux inégalités devant la lecture qui devait être organisé au début de 1998.

Sous réserve de ces observations, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article.

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