Allez au contenu, Allez à la navigation



 



Retour Sommaire Suite

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le rapport pour avis de M. Philippe Richert, rapporteur, sur le projet de loi n° 445 (1997, 1998), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions au cours d'une réunion tenue le 3 juin 1998 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Franck Sérusclat, approuvant les propos du rapporteur pour avis, a partagé ses regrets concernant la modestie des dispositions relatives à l'accès à la culture et à l'éducation présentées dans le projet de loi. Il s'est, par ailleurs, interrogé sur l'opportunité d'adopter un nouveau dispositif d'attribution des bourses.

M. Lylian Payet, considérant que l'exclusion culturelle est la pire de toutes les exclusions, a déploré que le volet culture du projet de loi soit réduit à la portion congrue.

Après avoir exprimé son accord avec l'exposé du rapporteur, M. Serge Lagauche a relevé que le mouvement en faveur de la démocratisation de la culture avait vu le jour sous le Front populaire. A propos des problèmes posés par le régime de l'aide aux familles et la baisse de fréquentation des cantines scolaires, il a rappelé les efforts accomplis par les départements dans le domaine de la restauration scolaire et qui se traduisent aussi bien par une amélioration des conditions d'accueil des élèves que par la modulation des tarifs de cantine.

M. Jean Bernadaux, s'est inquiété de fermetures de classes et de suppressions de postes dans certaines zones d'éducation prioritaires, alors que les communes avaient créé des emplois-jeunes. Il a fait observer que les emplois-jeunes devaient venir en complément et non en compensation des moyens dégagés par l'éducation nationale. Soulignant l'intérêt du fonds social collégien, il a souhaité que la revalorisation des bourses de collèges ne se traduise pas par une réduction des crédits qui lui sont affectés.

En réponse aux intervenants, le rapporteur a apporté les précisions suivantes :

- l'institution de l'aide à la scolarité, en 1994, avait pour objet de réduire le coût de gestion des bourses de collège par l'éducation nationale, en confiant la gestion du nouveau système aux caisses d'allocations familiales ;

- la substitution d'un critère d'âge à la condition d'inscription en collège a eu pour effet d'écarter du bénéfice de l'aide les collégiens de moins de onze ans en avance dans leur scolarité et ceux de plus de 16 ans encore inscrits au collège ;

- la mise en oeuvre de la réforme des bourses de collège a révélé des inconvénients ultérieurs qui sont nés notamment d'une confusion entre les deux aides versées en une fois à la rentrée scolaire (allocation de rentrée scolaire et aide à la scolarité) et qui résultent du fait que certaines familles n'ont plus été en mesure de payer les frais de demi-pension des trimestres ultérieurs et ainsi ont été conduites à retirer leurs enfants des cantines scolaires ;

- le rétablissement du système des bourses de collège s'accompagnerait d'une simplification des procédures pour les familles, notamment quant à l'instruction des dossiers ;

- en dépit des améliorations proposées par la commission des affaires sociales, pour étendre notamment le bénéfice de l'aide à la scolarité aux collégiens de plus de 16 ans, un retour à un système géré par l'éducation nationale apparaît préférable à un aménagement du système actuel qui resterait géré par les CAF ;

- la politique culturelle a un rôle fondamental à jouer dans la lutte contre les exclusions. Il ne doit pas être minoré. Néanmoins, le projet de loi d'orientation ne constitue pas le cadre adéquat pour refonder l'ensemble de la politique culturelle et de la politique de l'éducation ;

- il est exact que la politique de développement de l'accès à la culture et aux loisirs a débuté avant la Libération, mais l'égal accès à la culture a été inscrit pour la première fois dans les textes par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

- si des suppressions de postes ont pu intervenir dans les ZEP en raison notamment de l'évolution démographique de ces zones, on y constate cependant une amélioration globale de l'encadrement des élèves ; en revanche, il ne semble pas qu'une corrélation puisse être observée entre ces suppressions de postes et le recours aux emplois-jeunes dont le rôle apparaît complémentaire par rapport à celui des enseignants ;

- le projet de loi d'orientation ne porte pas atteinte aux possibilités d'intervention du fonds social collégien mais il convient de souligner que les crédits affectés aux fonds sociaux (fonds social collégien et lycéen, fonds social pour les cantines) représentent plus de la moitié des crédits des bourses de collège ;

- si les bourses de collège sont attribuées automatiquement aux familles sous réserve que celles-ci répondent aux conditions de ressources posées, les fonds sociaux, gérés par les chefs d'établissement, devraient être réservés aux besoins d'urgence et ne pas être détournés de leur vocation , sauf à encourager le développement de l'assistanat.

M. Adrien Gouteyron, président, a rappelé que la réforme de 1994 instituant l'aide à la scolarité était fondée sur d'excellents arguments mais a constaté que sa mise en oeuvre, comme l'avaient souligné les rapports des inspections générales de l'éducation nationale, avait eu des effets sociaux néfastes pour les familles défavorisées.

La commission a procédé à l'examen des articles au cours duquel sont intervenus, outre le rapporteur pour avis et le Président Adrien Gouteyron, Mme Danièle Pourtaud et MM. Jean Bernadaux, Jean Bernard, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Serge Lagauche, André Maman, Pierre Martin, Lylian Payet et Franck Sérusclat.

Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du chapitre V du titre II du projet de loi ainsi modifiées.

Retour Sommaire Suite