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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION

Article 74

Amendement

Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :

L'égal accès de tous...

Article 74

Amendement

Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :

La réalisation de cet objectif passe notamment par le développement des enseignements artistiques dispensés dans les établissements scolaires, l'organisation d'activités sportives et culturelles hors du temps scolaire, l'aide à la formation dans le secteur de l'animation et des activités périscolaires ainsi que des actions de sensibilisation des jeunes fréquentant les structures de vacances et de loisirs collectifs. Elle passe également par le développement des hébergements touristiques à caractère social et familial et l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion.

Article 74

Amendement

Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Au titre de leur mission de service public, les établissements culturels financés par l'Etat ont pour obligation de lutter contre les exclusions.

Article 75

Amendement

Rédiger ainsi le I de cet article :

I - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article premier de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, deux alinéas ainsi rédigés :

" Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situations objectives notamment en matière économique et sociale.

" Elle a pour objet de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté de bénéficier d'actions de soutien individualisé.

Article additionnel après l'article 75

Amendement

Après l'article 75, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation deux alinéas ainsi rédigés :

" Le service du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré comporte des activités d'enseignement et des activités d'encadrement pédagogique destinées notamment à apporter une aide personnalisée aux élèves en difficulté.

" Une indemnité spécifique peut être accordée à ces personnels acceptant une réduction des maxima de service hebdomadaire d'enseignement et consacrant le nombre d'heures ainsi dégagé, majoré d'une heure, à ces activités de soutien individualisé. "

Article additionnel après l'article 75

Amendement

Après l'article 75, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :

" Ils participent aux actions d'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de la scolarité obligatoire, aux actions de formation continue des adultes et à une politique d'éducation permanente validant les acquis professionnels tout au long de la vie active ".

Article 75 bis

Amendement

A - Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

Après l'article 21 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé :

B - En conséquence, rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :

" Art. 21 bis - Le comité...

Article 78

Amendement

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de cet article :

Les tarifs ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service.

Les tarifs les plus élevés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée.

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